L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Contenu.

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Défense.

Art. 149.

I. Peuvent prétendre, à compter du 1^er janvier 2009 et jusqu\'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d\'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d\'un pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :

1. Le militaire de carrière en position d\'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d\'âge de son grade pouvant bénéficier d\'une solde de réserve au titre de l\'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d\'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;
   
2. Le militaire engagé en position d\'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service.

Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l\'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d\'âge de son grade.

Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l\'exercice d\'une activité professionnelle.

Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d\'emploi de l\'une des fonctions publiques.

Le remboursement est effectué dans le délai d\'un an à compter de l\'engagement ou de la titularisation.

Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1^o et 2^o, les conditions d\'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.

II. Le 30^o de l\'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 30^o Le pécule modulable d\'incitation des militaires à une seconde carrière, versé en application du I de l\'article 149 de la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; ».

Art. 150.

I. Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1^er janvier 2009 et jusqu\'au 31 décembre 2014, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l\'État du ministère de la défense, lorsqu\'ils quittent le service dans le cadre d\'une restructuration ou d\'une réorganisation.
II. Après le 30^o de l\'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 30o bis ainsi rédigé :

« 30^o bis. L\'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l\'article 149 de la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; ».

III. L\'octroi de l\'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l\'article L. 5424-1 du code du travail.

IV. Pour l\'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l\'objet d\'une restructuration ou d\'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.

Contenu.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.