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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale et l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Du 18 juillet 2012
NOR D E F D 1 2 2 9 9 5 6 A

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants,

Arrête : 

Art. 1er.

 

L\'article 2. de l\'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l\'administration centrale est modifié ainsi qu\'il suit :

1. Les 7. et 8. sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 7. Le bureau de l\'évaluation et du suivi de l\'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard ;

8. La mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense ; » ;

2. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9. Directement subordonnés au chef de service :

  • un chef de cabinet ;
  • les directeurs de site, dont le directeur de site « Balard », sous-directeur, chargés d\'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l\'administration centrale ;
  • en tant que de besoin, des directeurs de projet, des experts de haut niveau et des chargés de mission. »

Art. 2.

 

L\'article 4. de l\'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l\'administration centrale est modifié ainsi qu\'il suit :

1. Au huitième alinéa, les mots : « le personnel civil et des militaires de la direction générale de l\'armement affectés » sont remplacés par les mots : « le personnel civil et militaire de la direction générale de l\'armement affecté » ;

2. Au 3., après les mots : « liés à la naissance, » sont insérés les mots : « le traitement » ;

3. Après le 4., il est ajouté un 5. ainsi rédigé :

« 5. La prise en charge financière d\'actions de formation à l\'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l\'administration centrale du ministère de la défense. » 

Art. 3.

 

Au 2. de l\'article 5. de l\'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l\'administration centrale, les mots : « ceux qui les ont définis, ainsi que la notification des contrats correspondants » sont remplacés par les mots : « les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l\'exécution contractuelle correspondants ». 

Art. 4.

 

L\'article 6. de l\'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l\'administration centrale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. La sous-direction de la gestion budgétaire et financière assure :

1. Pour l\'unité opérationnelle dont elle est responsable, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ;

2. L\'exécution des dépenses et des recettes du service ainsi que celles des organismes au profit desquels le service agit par délégation de gestion ;

3. Le suivi et le contrôle des régies d\'avances et de recettes qui lui sont rattachées ;

4. La préparation et la liquidation des ordres de mission du personnel des organismes soutenus ainsi que des frais de changement de résidence pour certains de ces agents ;

5. La gestion logistique des biens et la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

6. le contrôle interne budgétaire et comptable de premier niveau des opérations financières dont le service a la charge ;

7. Le recueil des passeports et des visas pour les passeports professionnels de certains agents. » 

Art. 5.

 

L\'article 7. de l\'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l\'administration centrale est modifié ainsi qu\'il suit :

1. Le 1. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. En matière immobilière, pour les emprises dont le service a la responsabilité :

a) La répartition des immeubles et des locaux ;

b) L\'instruction des actes domaniaux confiés au service par l\'annexe III. de l\'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l\'administration centrale du ministère de la défense ;

c) La participation à la mise en œuvre de la politique immobilière concernant la constitution, l\'adaptation et l\'inventaire permanent du domaine immobilier ;

d) L\'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier ; » ;

2. Au 2., les mots : « en relation » sont remplacés par les mots : « en liaison » et les mots : « sur l\'immobilier » sont remplacés par les mots : « , des opérations d\'infrastructure sur les emprises » ;

3. Au 4., les mots : « d\'entretien et de services courants sur l\'immobilier et les emprises » sont supprimés ;

4. Au 8., après les mots : « La gestion » sont insérés les mots : « logistique et la conservation » et les mots : « au ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « aux organismes et emprises soutenus par le service parisien de soutien de l\'administration centrale ». 

Art. 6.

 

Après l\'article 7. de l\'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l\'administration centrale, sont insérés les articles 7-1. et 7-2. ainsi rédigés :

« Art. 7-1.  Le bureau de la prospective et des démarches innovantes de soutien conçoit la vision prospective à moyen et à long terme du soutien assuré par le service aux organismes concernés, dans ses aspects techniques, économiques et financiers.

« Il propose les orientations dans ce domaine et la définition des missions du service ainsi que l\'évolution de son organisation.

« Art. 7-2. Le bureau de l\'évaluation et du suivi de l\'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard a en charge la gestion et le suivi administratif de l\'exécution du contrat, dans la limite des attributions du service.

« Il met en œuvre, en liaison avec la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, les mesures nécessaires à l\'évaluation et au contrôle de la performance du contrat.

« Il assiste le directeur de site « Balard »dans l\'exercice de ses missions. » 

Art. 7.

 

Le 3. de l\'article 5. de l\'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l\'administration centrale est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. Le bureau des pôles graphiques et des solutions d\'impression ; ». 

Art. 8.

 

Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 18 juillet 2012. 

Jean-Yves LE DRIAN.