1. CADRE GÉNÉRAL.

Le ministère de la défense est utilisateur d\'un domaine boisé important, dont une partie est confiée en gestion à l\'office national des forêts (ONF) dans le cadre de conventions de gestion locales.

Devant prioritairement remplir les fonctions auxquelles on l\'a affecté, le domaine militaire boisé ne relève pas du régime forestier et n\'est donc pas géré par l\'ONF en vertu de la loi (article L. 121.2. du code forestier, futur L. 221.2.).

Le domaine boisé du ministère de la défense confié en gestion à l\'ONF depuis de nombreuses années fait l\'objet de conventions signées localement entre les deux services. L\'instruction n° 66-137 A8-B8 du 14 décembre 1966 ⁽¹⁾ du ministère de l\'économie et des finances reconnaît en effet que l\'ONF a vocation à gérer les forêts affectées à d\'autres ministères et à recouvrer pour son compte le montant des ventes de produits provenant de ces forêts.

Sur le plan juridique, les conventions de gestion conclues entre le ministère de la défense et l\'ONF constituent des conventions de service et de mandat pour la réalisation de prestations et travaux (élaboration d\'un plan de gestion, travaux sylvicoles, vente de bois ou autres produits du domaine). L\'ONF intervient en effet au nom et pour le compte du ministère de la défense et gère à son profit les recettes et charges inhérentes à la gestion sylvicole sans prélever d\'honoraires. L\'ONF réaffecte directement ces recettes aux charges de gestion et d\'entretien du domaine militaire boisé concerné. Un tel montage ne pourrait pas être envisagé avec un prestataire du marché concurrentiel.

2. NOUVEAU MODÈLE DE CONVENTION.

Dans un souci de bonne administration, il est apparu nécessaire d'élaborer sur le plan national un nouveau modèle de convention de gestion, afin de constituer un cadre permanent destiné à servir de base aux négociations entre les directions territoriales de l'ONF et les établissements du service d'infrastructure de la défense (ESID).

Ce nouveau modèle de convention a pour objet de préciser les droits et obligations respectifs du ministère de la défense et de l'ONF sur le plan local dans trois domaines :

• les modalités de concertation locale entre le ministère et l'office (organisation de deux réunions d'information par an, diffusion du bilan annuel par l'ONF) ;
  
• la prise en compte de la biodiversité dans la gestion sylvicole ;
  
• la prise en compte d'actions spécifiques (lutte contre les atteintes à l'environnement sur le site militaire au titre de la police de l'environnement, gestion des concessions agricoles et autres et perception des recettes afférentes).

Bien entendu, ce modèle peut être adapté sur le plan local (en particulier participation de l'ONF au dispositif de lutte contre l'incendie, participation à la gestion du site Natura 2000, conditions d'accès au site etc.)

Le modèle de convention de gestion forestière élaboré avec l'ONF est joint en annexe. Ce modèle de référence doit être utilisé pour le renouvellement des conventions existantes ou pour toute nouvelle convention.

3. PARCELLES BOISÉES DEVENUES INUTILES À LA DÉFENSE.

Les bois et forêts servant de terrain d'assiette aux immeubles militaires devenus inutiles aux besoins des armées et qui ne sont pas utiles à d'autres services de l'État doivent être intégrés au domaine forestier, sous la main du ministère chargé des forêts. Ces biens ne sont en effet aliénables qu'en vertu d'une loi ou dans des conditions très particulières (article L. 3211-5. du code général de la propriété des personnes publiques). Il appartient au ministère chargé des forêts et à l'ONF de se prononcer sur l'état forestier qui fonde le retour au régime forestier.

4. DISPOSITIONS FINALES.

L'instruction n° 21116/DEF/DAG/DE/DOM/URB/30 du 16 mai 1991 relative à la gestion forestière de terrains militaires par l'office national des forêts.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.