DIRECTION CENTRALE DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle des corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.

Du 28 septembre 2011
NOR D E F E 1 1 5 1 7 8 0 A

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 404.3.3.

Référence de publication : BOC n°42 du 07/10/2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4143-1., R. 4221-23. et R. 4221-24. ;

Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié, portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,

Arrête :

1.

Seuls sont proposables au grade supérieur les réservistes opérationnels qui justifient des conditions minimales d\'ancienneté de grade et de durée d\'activité.

2.

Les conditions minimales d\'ancienneté de grade sont fixées en annexe du présent arrêté.

3.

Les conditions de durée minimale d\'activité effectuée durant la dernière année de notation est fixée en annexe du présent arrêté.

4.

Les ingénieurs en chef de 2^e classe du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes de la réserve opérationnelle, ayant au 1^er janvier 2009 six ans de grade ou plus, peuvent être promus au grade supérieur sans que le plafond des neuf ans ne leur soit opposable. Ils doivent se trouver, avant le 31 décembre de l\'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade et ne pas avoir accédé à l\'échelon exceptionnel de leur grade.

5.

Jusqu\'au 31 décembre 2014, les ingénieurs en chef de 2^e classe du corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense de la réserve opérationnelle ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d\'âge de leur corps et qui n\'ont pas accédé au 1^eréchelon exceptionnel de leur grade, peuvent être promus au grade supérieur sans que la limite de dix ans ne leur soit opposable.

6.

Le directeur central du service d\'infrastructure de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur central du service d'infrastrucure de la défense,

Gérard VITRY.

Annexe

Annexe. Conditions pour être proposable.

1. Conditions pour être proposable dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes de la réserve opérationnelle.

ACCÈS AU GRADE.	ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE DANS LE GRADE POUR ÊTRE PROPOSABLE AU GRADE SUPÉRIEUR.	NOMBRE DE JOURS MINIMUN D\'ACTIVITÉS (DU 1^erJUIN AU 31 MAI DE L\'ANNÉE DE NOTATION).
Ingénieur en chef de 1^re classe.	4 ans d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur en chef de 2^e classe et au plus 9 ans de grade et qui, au 31 décembre de l\'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de 3 ans de la limite d\'âge du grade d\'ingénieur en chef de 1^re classe et qui n\'ont pas accédé à l\'échelon exceptionnel de leur grade. Les ingénieurs en chef de 2^e classe ayant, au 1^er janvier 2009, 6 ans de grade ou plus, peuvent être promus au grade supérieur sans que le plafond des 9 ans ne leur soit opposable. Ils doivent se trouver, avant le 31 décembre de l\'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de 3 ans de la limite d\'âge du grade et ne pas avoir accédé à l\'échelon exceptionnel de leur grade.	5
Ingénieur en chef de 2^e classe.	5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur principal et qui n\'ont pas accédé à l\'échelon exceptionnel de leur grade.
Ingénieur principal.	5 ans d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur de 1^re classe et qui n\'ont pas accédé à l\'échelon exceptionnel de leur grade.
Ingénieur de 1^re classe.	4 ans d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur ou officier en chef de 2^e classe.
Ingénieur de 2^e classe.	1 an d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur de 3^e classe.

2. Conditions pour être proposable dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense de la réserve opérationnelle.

ACCÈS AU GRADE.	ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE DANS LE GRADE POUR ÊTRE PROPOSABLE AU GRADE SUPÉRIEUR.	NOMBRE DE JOURS MINIMUN D\'ACTIVITÉS (DU 1^erJUIN AU 31 MAI DE L\'ANNÉE DE NOTATION).
Ingénieur en chef de 1^re classe.	4 ans d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur en chef de 2^e classe et au plus 10 ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de 3 ans de la limite d\'âge de leur corps. Jusqu\'au 31 décembre 2014, les ingénieurs en chef de 2^e classe ayant au moins 4 ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de 3 ans de la limite d\'âge de leur corps et qui n\'ont pas accédé au 1^er échelon exceptionnel de leur grade, peuvent être promus au grade supérieur sans que la limite de 10 ans ne leur soit opposable.	5
Ingénieur en chef de 2^e classe.	4 ans d\'ancienneté dans le grade d\'ingénieur principal et qui n\'ont pas accédé à l\'un des échelons exceptionnels de leur grade.
Ingénieur principal.	Ingénieurs ayant atteint au moins le 9^e échelon (après 8 ans de grade) et qui n\'ont pas accédé à l\'échelon exceptionnel de leur grade.