LOI CONSTITUTIONNELLE N° 99-569 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Du 08 juillet 1999NOR J U S X 9 8 0 0 0 6 9 L
Contenu.
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »
Art. 2.
L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
JACQUES CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel JOSPIN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine AUBRY.
Le garde des seaux, ministre de la justice,
Elisabeth GUIGOU.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Nicole PERY.