L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Contenu.

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Direction de l\'action du Gouvernement.

Art. 152.

Au premier alinéa des articles L. 1412-4 du code de la santé publique et L. 2312-3 du code de la défense, à la deuxième phrase du premier alinéa de l\'article 13 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la première phrase du premier alinéa de l\'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, au premier alinéa de l\'article 18 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications
électroniques et à la première phrase de l\'article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d\'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental" » sont remplacés par les mots : « programme de la mission "Direction de l\'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales »

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La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.