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Archivé DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

DÉCRET N° 69-765 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception ».

Du 30 juillet 1969
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.11.

Référence de publication : BOC/SC, p. 797.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret modifié 49-1378 du 03 octobre 1949 (1) fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les contrôleurs civils de la circulation aérienne essais-réception des armées peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées.

Art. 2.

 

Cette indemnité est allouée selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances.

L'allocation individuelle à chaque agent fait l'objet d'une décision du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, compte tenu des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions qui en sont la conséquence.

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1969.

Georges POMPIDOU.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat, chargé de la défense nationale,

Michel DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

Jacques CHIRAC.