Publics concernés : services du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur chargés du traitement des munitions chimiques.

Objet : stockage, traitement et élimination des munitions chimiques ; compétences respectives du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1^er juin 2013.

Notice : le présent décret modifie l'article 3. du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 relatif à la répartition des compétences entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur en matière de traitement des munitions chimiques. Il prévoit que le ministère de la défense reste compétent pour l'entreposage et la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction et que le ministère de l'intérieur est désormais responsable de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de cette dernière. Le présent décret prévoit, en outre, que le ministère de l'intérieur est responsable de l'élimination, sur tout le territoire national, des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables. Seules ces dernières pourront être éliminées en dehors du site de destruction.

Références : le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée le 13 janvier 1993 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1. et L. 1142-2. ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-2. ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le 1. de l'article 3. du décret du 4 mars 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport. Il est responsable de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction.

Le ministre de la défense est responsable de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction.

S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, le ministre de l'intérieur assure leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus. »

Art. 2.

 

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Art. 3.

 

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.