LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l\'État,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n^o 91-73 du 18 janvier 1991 ⁽²⁾, notamment son article 27, modifiée par l\'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 , portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽³⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l\'État relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ⁽⁴⁾ modifié relatif aux indices de la fonction publique,

DÉCRÈTE :

1.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une fonction de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.

2.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l\'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d\'autres bonifications indiciaires d\'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

3.

Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d\'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

4.

Le début et la fin d\'affectation dans l\'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l\'objet de décisions individuelles du ministre de la défense ou d\'une autorité délégataire. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.

5.

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n\'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l\'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

6.

Le présent décret prend effet le 1^er janvier 2002.

7.

Le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l\'État et la secrétaire d\'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.