1.

Des différences de traitement d'un service ou d'une unité à l'autre ont été relevées en ce qui concerne l'application de la TVA aux dépenses de déménagements internationaux.

Les précisions suivantes sont données aux unités et services liquidateurs afin de leur permettre de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur.

2.

Deux cas sont à distinguer selon que les déménagements se font de l'extérieur à destination de la France métropolitaine ou en provenance de celle-ci vers l'extérieur, ce dernier terme couvrant, pour la commodité de la rédaction, l'étranger, les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.

2.1. Déménagements de l'extérieur vers la France métropolitaine.

La partie du transport effectué en France, les prestations accessoires rendues en France (opérations de déballage et de mise en place…) et les fournitures non susceptibles d'être réexportées sont imposables à la TVA. La partie du transport hors de la France métropolitaine ne l'est pas.

2.2. Déménagements de la France métropolitaine vers l'extérieur.

L'ensemble des opérations de déménagement (transport et prestations accessoires) est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des opérations de chargement et d'emballage.

Les fournitures utilisées pour la protection des meubles et objets mobiliers durant le transport constituent un élément indissociable du service rendu et sont imposables. En revanche, à condition d'être facturée séparément, la fourniture d'emballages spéciaux exportés sans réserve de retour bénéficie de l'exonération de taxe.

Les locations de cadres et containers utilisés exclusivement par le locataire à des déménagements internationaux ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

3.

Le taux de la TVA applicable aux opérations de déménagements lorsqu'elle est due est le taux intermédiaire de 17,6 p. 100.

4.

Ces dispositions devront être portées à la connaissance des personnels en instance de départ ou de rapatriement, pour leur permettre de s'assurer que les factures des déménageurs qui leur sont présentées font une application correcte de la TVA.