LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 ⁽²⁾ modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n^o 77-1343 du 6 décembre 1977 ⁽³⁾ modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 87-389 du 15 juin 1987 ⁽⁴⁾ relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : Décret du 29/01/04) 

Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre de la défense.

La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre chargé des armées dans l\'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l\'article 16 de l\' ordonnance du 07 janvier 1959 susvisée. Elle propose au ministre les éléments d\'appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme.

Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère chargé des armées.

Elle assiste le ministre pour l\'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense. A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère chargé des armées. Elle conseille le ministre sur les suites à donner à ces négociations et actions.

Elle propose au ministre de la défense les orientations en matière de contrôle des exportations d\'armement et met en œuvre la politique retenue ; elle conduit, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, les négociations relatives aux engagements internationaux en matière de contrôle des exportations d\'armement.

Elle participe à l\'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ; elle met en œuvre cette réglementation dans le domaine du commerce international et contrôle l\'exécution des procédures d\'exportation, d\'importation et de transit ; elle participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre de la défense et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté.

Elle participe, dans le domaine du commerce international, à l\'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation et des procédures nationales relatives à l\'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire.

Art. 2.

 

La délégation aux affaires stratégiques bénéficie du concours des états-majors, de la délégation générale pour l\'armement, du secrétariat général pour l\'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire.

Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l\'exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux.

Art. 3.

 

La délégation aux affaires stratégiques peut être chargée d\'études à la demande du chef d\'état-major des armées, du délégué général pour l\'armement et du secrétaire général pour l\'administration.

Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre d\'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.