LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 92-524 du 16 juin 1992 (BOC, p. 2163) portant création de la délégation aux affaires stratégiques,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

(Remplacé : arrêté du 10/01/2006).

Pour l'exercice de ses attributions définies par le décret du 16 juin 1992 susvisé, la délégation aux affaires stratégiques comprend :

•  la sous-direction “construction européenne et Alliance Atlantique” ;

• la sous-direction des questions régionales ;

• la sous-direction “défense, technologies et prolifération” ;

• la sous-direction du contrôle des transferts sensibles ;

• le bureau “maintien de la paix et gestion des crises” ;

• le bureau du personnel, des affaires financières et des affaires générales ;

• le bureau “études, contrats, éditions”.

Elle comprend, en outre, un centre des archives et de la documentation.

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 10/01/2006).

Le directeur chargé des affaires stratégiques conseille le ministre chargé des armées dans les domaines stratégiques. Il est associé aux travaux de planification et de programmation. Il assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises intéressant la défense dans les négociations internationales et pour les actions de coopération. Il le conseille sur les suites à donner à ces négociations ou actions. Il propose au ministre les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement.

Le directeur chargé des affaires stratégiques est assisté d'un directeur adjoint et dispose d'adjoints en charge de domaines d'études spécifiques. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur adjoint ou à défaut par l'un des adjoints conformément aux règles de la hiérarchie s'ils sont militaires, sinon par le plus ancien dans cette fonction.

Il dispose par ailleurs d'une cellule “loi organique relative aux lois de finances” pour exercer ses fonctions de responsable de programme budgétaire.

Art. 3.

 

(Remplacé : arrêté du 10/01/2006).

La sous-direction “construction européenne et Alliance Atlantique” suit l'ensemble des enjeux bilatéraux et multilatéraux intéressant l'architecture européenne et transatlantique de sécurité, la gestion des crises et le maintien de la paix.

Elle apprécie l'évolution de la réflexion et des choix stratégiques à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ainsi que dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Alliance Atlantique.

Elle est chargée, en liaison avec les organismes concernés de l'état-major des armées et de la délégation générale pour l'armement, du suivi des négociations bilatérales et multilatérales pour ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense, l'Alliance Atlantique, les Nations unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Elle participe au développement des relations bilatérales en matière de défense avec les pays de la zone euroatlantique.

Elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises relatives aux thèmes dont elle assure le pilotage au sein du ministère de la défense. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.

Art. 4.

 

(Modifié : arrêté du 10/01/2006).

La sous-direction des questions régionales est chargée d'effectuer des études de prévision et d'évaluation stratégiques concernant les zones géographiques autres que l'Europe et l'Amérique du Nord. Elle suit les questions de coopération bilatérale en matière de défense avec les pays de ces régions.

Art. 5.

 

(Remplacé : arrêté du 10/01/2006).

La sous-direction “défense, technologies et prolifération” conduit les travaux visant à actualiser le contexte stratégique et à élaborer la prospective à long terme en matière de géostratégie et de géopolitique. En liaison avec les organismes concernés des états-majors et de la délégation générale pour l'armement, elle participe à l'élaboration du concept de défense dans ses volets politico-militaires et technologiques, ainsi qu'aux travaux de planification et de programmation. Elle analyse, d'un point de vue stratégique, l'évolution des technologies critiques pour la défense et leur impact sur les systèmes d'armes, et évalue l'adéquation entre politique de défense et potentiel scientifique et industriel. Elle assure le pilotage de l'action du ministère de la défense dans le domaine de la lutte contre la prolifération, du désarmement et de la maîtrise des armements pour ce qui concerne les domaines à forte dimension politique.

Art.5 bis.

 

(Modifié : arrêté du 10/01/2006).

La sous-direction du contrôle des transferts sensibles  :

• met en œuvre la politique retenue en matière de contrôle des exportations d'armement et veille à son exécution ;

• participe à l'élaboration de la réglementation relevant du code de la défense ainsi que de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire, les met en œuvre pour ce qui concerne le ministre de la défense ;

• veille à la coordination, sous réserve des attributions du contrôle général des armées, des actions des états-majors, directions et services concernés visant à améliorer l'efficacité des procédures du contrôle des exportations d'armement ;

• participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés ;

• prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'études des exportations des matériels de guerre et met en œuvre les décisions prises après l'avis de cette commission ;

• participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre de la défense et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté ;

• prépare, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit ;

•  notifie, aux gouvernements qui le demandent, l'engagement de l'État à ne pas autoriser, sans leur accord, l'exportation de matériels de guerre, armes et munitions importés en provenance de leur territoire ; 

• délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues article L. 2332-1 du code de la défense, saisit à cet effet les autorités compétentes pour qu'il soit procédé aux enquêtes nécessaires, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels ;

• examine les licences d'exportation et les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministre de la défense au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense ;

• participe, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation générale pour l'armement et la direction des affaires juridiques, aux négociations des accords de sécurité ;

• participe, lorsque les états-majors, directions et services concernés, le demandent, à l'instruction des dossiers de demandes de visites ou de stages au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense.

Art. 5. ter.

 

(Ajouté : arrêté du 10/01/2006).

Le bureau “maintien de la paix et gestion des crises” traite des questions relatives au maintien de la paix dans les organisations en charge ou susceptibles de mener des opérations de ce type. Il contribue à l'élaboration de la doctrine du maintien de la paix sous les aspects juridiques, organisationnels et civils. Il assure le suivi des opérations de crise en liaison avec la sous-direction de la construction européenne et de l'Alliance Atlantique, la sous-direction des questions régionales et l'état-major des armées, ainsi qu'avec le ministère des affaires étrangères et les instances interministérielles. 

Art. 6.

 

(Remplacé : arrêté du 10/01/2006).

Le bureau du personnel, des affaires financières et des affaires générales est chargé de l'ensemble des questions administratives et financières concernant la délégation. Il assure le suivi de la gestion du personnel civil et militaire affecté à la délégation, en liaison avec les organismes de gestion du personnel concernés. 

Art. 6. bis.

 

(Ajouté : arrêté du 10/01/2006).

Art. 6 bis. Le bureau “études, contrats, éditions” est chargé des relations avec des instituts de recherche français et étrangers qui se voient confier des études en fonction de l'actualité et des sujets décidés par le comité de coordination des études prospectives de défense. Il recense les besoins de la délégation aux affaires stratégiques, de l'état-major des armées, des états-majors d'armée, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction du renseignement militaire. Il est responsable de la commande de ces études auprès des instituts de recherche. Il assure le suivi des études.

Art. 7.

 

Le centre des archives et de la documentation est chargé du recueil, du traitement et de la conservation des informations afférentes aux domaines d'activité de la délégation aux affaires stratégiques.

Art. 8.

 

La délégation aux affaires stratégiques est soutenue financièrement par les organismes de l'administration centrale désignés par le ministre chargé des armées.

Elle bénéficie du concours financier des organismes du ministère concernés par ses travaux.

Art. 9.

 

L'arrêté du 21 mai 1982 fixant les attributions et portant organisation du groupe de planification et d'études stratégiques et l'arrêté du 28 septembre 1987 relatif aux attributions du chargé de mission auprès du ministre, délégué aux études générales, sont abrogés.

Art. 10.

 

Le directeur chargé des affaires stratégiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.