ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4. de l'article 1er. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Du 01 juillet 2013NOR B U D E 1 3 1 2 1 5 3 A
Publics concernés : personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire érigés en établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'exercice 2013.
Notice : cet arrêté, pris en application du 4. de l'article 1er. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, établit la liste des établissements publics de l'État et des groupements d'intérêt public relevant de la catégorie des administrations publiques et soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 1er.,
Arrêtent :
1.
L'annexe au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4. de l'article 1er. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 2013.
3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard CAZENEUVE.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre MOSCOVICI.