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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant création du délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme.

Du 14 août 2013
NOR D E F D 1 3 5 1 2 2 2 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  110.6.2.6.

Référence de publication : BOC n°36 du 14/8/2013

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est institué, auprès du ministre, un délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme.

Le délégué ministériel est notamment chargé d'animer et de coordonner l'action des services du ministère dans les domaines suivants :

  • l'accompagnement des réorganisations au profit des personnels civils et militaires ;
  • l'accompagnement des restructurations au profit des territoires et du secteur économique ;
  • la conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles et des études de réaménagement des sites ;
  • l'évaluation des opérations de restructuration et de reclassement.

Le délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme est associé par les services du ministère aux travaux menés dans ces domaines.

Dans l'exercice de ses missions relatives à l'accompagnement des réorganisations et des restructurations, le délégué ministériel peut représenter le ministère de la défense auprès des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés, notamment la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Art. 2.

 

Le délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme est nommé par arrêté du ministre de la défense.

Il peut disposer de chargés de mission.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, au concours des états-majors, directions et services du ministère. À ce titre, le délégué ministériel dispose de :

  • la délégation à l'accompagnement des restructurations du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
  • la mission d'accompagnement des réorganisations de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
  • la mission pour la réalisation des actifs immobiliers de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Art. 3.

 

Le secrétaire général pour l'administration et le délégué ministériel à la mise en œuvre territoriale de la réforme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.