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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2013-616 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.

Du 11 juillet 2013
NOR I N T J 1 3 1 6 2 9 8 D

Publics concernés : colonels et généraux du corps des officiers de gendarmerie.

Objet : détermination, en pourcentage de la solde de base, du montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Notice : le décret modifie le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux colonels et généraux du corps des officiers de gendarmerie.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,

Décrète :

1.

Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l\'indemnité de sujétions spéciales de police.

2.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

3.

Le ministre de l\'économie et des finances, le ministre de l\'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2013.

Jean-Marc AYRAULT.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel VALLS.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre MOSCOVICI.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.


La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Bernard CAZENEUVE.

Annexe

Annexe. . TABLEAU VII BIS.

1. Indemnité allouée pour tenir compte de l'exécution des travaux de nature exceptionnelle.

Indemnité de sujétions spéciales de police.

DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES.MONTANT DE L\'INDEMNITÉ
en pourcentage de la solde de base.

Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie

15

Autres généraux de gendarmerie

19

Colonels de gendarmerie

19

Lieutenants-colonels de gendarmerie

19

Chefs d\'escadron de gendarmerie

21

Officiers subalternes de gendarmerie

25

Militaires non officiers de gendarmerie

26

Observations :
1. L\'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d\'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d\'activité. Toutefois, cette indemnité continue d\'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d\'une blessure reçue au cours d\'une opération de police, dans l\'une des positions de congés liées à l\'état de santé prévues par le statut général des militaires.
2. En aucun cas le montant de l\'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l\'indice de solde réel 281 (majoré).
3. 26 p. 100 pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d\'un indice inférieur ou égal à l\'indice brut 585.