Publics concernés : services et établissements publics de l'État.

Objet : organisation de la fonction d'achat au sein de l'État et de ses établissements publics.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dispositif de pilotage de l'achat public est adapté par la voie du renforcement des missions du service des achats de l'État et par la création au sein de chaque ministère des fonctions de responsable des achats, lequel doit être en mesure de garantir la cohérence de l'ensemble des pratiques d'achat du ministère. Sont fixées les modalités suivant lesquelles le service des achats de l'État travaille avec les établissements publics de l'État à la prise en compte par ces derniers des objectifs de la politique de l'achat public.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères financiers en date du 14 juin 2013,

Décrète :

Art. 1er.

 

Avant l'article 1^er. du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État, sont insérés les mots suivants :

« TITRE PREMIER..

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ».

Art. 2.

 

Les articles 2. à 10. du décret mentionné à l'article 1^er. sont remplacés par les articles suivants :

« Art. 2. I. Dans les conditions prévues par le présent décret, le service des achats de l'État définit et anime, conjointement avec les ministères, la politique des achats de l'État, à l'exception des achats de défense et de sécurité au sens de l'article 179. du code des marchés publics. Il contribue à sa mise en œuvre. Il contribue également à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats des établissements publics de l'État.

« II. Il s'assure que les achats de l'État et de ses établissements publics sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, qu'ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social, qu'ils sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et qu'ils contribuent à la diffusion de l'innovation. La performance de ces achats, au sens du présent décret, s'apprécie au regard de l'ensemble de ces conditions et objectifs.

« III. Le service des achats de l'État :

« 1. Conçoit, met en place et exploite le système d'information permettant la mesure de la performance des achats obtenue par les services de l'État et de ses établissements publics. Les services de l'État et les établissements publics lui communiquent toutes informations utiles à cet égard ;

« 2. Veille à la prise en compte des processus d'achats dans le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'État ainsi que dans ceux de ses établissements publics ;

« 3. Consolide les données relatives aux achats de l'État et de ses établissements publics. À cette fin, le service des achats de l'État accède à toute information contractuelle, budgétaire, financière et comptable relative aux achats détenue par des services et des établissements publics de l'État, à l'exception des informations couvertes par le secret de la défense nationale. Ces informations lui sont communiquées, à sa demande, par les ministères, ou services et établissements publics de l'État qui les détiennent ;

« 4. Met à la disposition des services de l'État et de ses établissements publics, pour ce qui les concerne, les informations mentionnées au 3. ;

« 5. Accompagne toute action favorisant la dématérialisation des achats de l'État et de ses établissements publics ;

« 6. Participe, en liaison avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères, à la définition des filières professionnelles concernant l'achat public et des carrières ouvertes aux acteurs de la fonction achat ;

« 7. Participe à la définition des politiques de formation des acteurs de la fonction achat, en relation avec les responsables ministériels des achats ;

« 8. Veille à la diffusion des bonnes pratiques d'achat au sein de l'ensemble des administrations et des établissements publics de l'État, et engage des actions concourant à la professionnalisation des acheteurs et à la mise en place d'organisations performantes ;

« 9. Pilote les groupes d'étude des marchés chargés de l'élaboration de guides et de documents techniques d'aide à la passation des marchés publics ;

« 10. Formule toute proposition, dans les domaines budgétaire, juridique, économique ou comptable, de nature à améliorer les modalités et les performances de l'achat public.

« IV. Chaque année, le service des achats de l'État adresse au ministre chargé du budget, après avis du conseil d'orientation, un rapport des résultats obtenus par les services de l'État et ses établissements publics au regard des objectifs mentionnés au II. de l'article 2. du présent décret. Ce rapport comprend notamment une analyse des plans d'actions « achats » annuels remis par les administrations de l'État, et par les établissements publics de l'État réalisant un volume d'achat supérieur à un seuil défini par arrêté du ministre chargé du budget, ainsi que de leur exécution.

« V. Le service des achats de l'État définit, à l'exception des véhicules militaires, la politique de gestion des véhicules de la gamme commerciale de l'État et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre.

« Art. 3. I. Le conseil d'orientation du service des achats de l'État arrête les orientations générales de la politique d'achat de l'État et de ses établissements publics. Il s'assure de la bonne adéquation des actions du service avec ces orientations et veille à l'obtention des résultats attendus. Il s'assure de l'accompagnement effectif des ministères par le service des achats de l'État pour l'amélioration de la performance de leurs achats.

« II. Sont membres du conseil d'orientation du service des achats de l'État, avec voix délibérative :

« 1. Un membre en exercice ou honoraire du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ; le président du conseil d'orientation est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi ces trois membres ;

« 2. Deux parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

« 3. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;

« 4. Le directeur du budget ou son représentant ;

« 5. Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;

« 6. le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

« 7. Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;

« 8. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

« 9. Une personnalité qualifiée représentant les petites et moyennes entreprises ;

« 10. Trois directeurs généraux d'établissements publics de l'État ou leurs représentants, désignés respectivement sur proposition des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de l'écologie ;

« 11. Une personnalité qualifiée représentant le secteur de l'insertion ;

« 12. Deux responsables des achats de grandes entreprises privées ou publiques.

« Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1., 9., 10., 11. et 12. sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du budget. Leur mandat est renouvelable.

« III. Le directeur du service des achats de l'État et le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sont membres du conseil d'orientation, avec voix consultative.

« IV. Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an et peut entendre toute personne dont il estime la contribution utile. Il se prononce à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

« V. Le mandat de membre du conseil d'orientation est gratuit, les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'État.

« Art. 4. I. Le directeur du service des achats de l'État met en œuvre les orientations arrêtées par le conseil d'orientation et rend compte des résultats. Il a rang de chef de service. Il est assisté d'un directeur adjoint.

« II. Le directeur et le directeur adjoint du service des achats de l'État ont qualité pour signer tous les marchés, accords-cadres et contrats entrant dans le champ de compétence du service. Pour la conclusion des marchés, accords-cadres et contrats du service des achats de l'État, le directeur peut déléguer sa signature aux agents du service, désignés à cette fin.

« Art. 5. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances assure le conseil juridique du service des achats de l'État.

« TITRE II.

« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTAT.

« Art. 6. Le service des achats de l'État :

« 1. Élabore, en liaison avec les ministères, ou fait élaborer les stratégies concernant les achats relevant d'une même famille d'achats et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères. À ce titre, il procède notamment à l'analyse du besoin actuel et futur, en prenant en compte le coût complet et les standardisations possibles. Il analyse l'offre du marché économique dans toutes ses composantes, en tenant compte des objectifs fixés au II. de l'article 2. du présent décret. Il détermine le niveau de mutualisation des achats le plus approprié ;

« 2. Conclut les marchés, accords-cadres, ou toutes autres catégories de contrats destinés à répondre aux besoins des administrations de l'État en matière de travaux, services et fournitures ;

« 3. Peut, le cas échéant, confier à d'autres services de l'État ou à l'Union des groupements d'achats publics la conclusion, pour son compte, de marchés, d'accords-cadres ou de contrats ;

« 4. S'assure de la bonne exécution des marchés ou contrats qu'il a conclus ou fait conclure ;

« 5. Exception faite du cas où il confie la conclusion d'un marché, d'un accord-cadre ou d'un contrat à un autre service de l'État ou à l'Union des groupements d'achats publics, le service des achats de l'État est seul habilité à conclure les marchés, accords-cadres et contrats mentionnés au 2. du présent article. Les administrations de l'État conservent compétence pour conclure des marchés, accords-cadres et contrats pour leurs achats, tant que ces achats n'ont pas fait l'objet de marchés, accords-cadres ou contrats conclus par ou pour le compte du service des achats de l'État.

« Art. 7. I. Chaque ministère identifie une structure dédiée à l'achat répondant aux objectifs décrits au II. de l'article 2. du présent décret. Il s'assure de la mise en œuvre de ces objectifs par les établissements relevant de sa tutelle.

« II. Un responsable ministériel des achats est chargé de piloter, organiser et animer la fonction achat des services centraux et déconcentrés de son ministère, en liaison avec le service des achats de l'État. Il lui revient notamment d'évaluer la performance des achats du ministère, de s'assurer de la déclinaison opérationnelle des principes ministériels d'achats, de la validation au sein du ministère du plan annuel d'actions « achats » mentionnés au IV. de l'article 2. du présent décret présenté au service des achats de l'État et de sa bonne exécution.

« III. Tout projet de marché ou d'accord-cadre d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté de chacun des ministres est soumis pour avis au responsable ministériel des achats qui s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise du service des achats de l'État. Cet avis porte sur la performance du marché au regard des objectifs mentionnés au II. de l'article 2. du présent décret.

« Art. 8. Les préfets de région mettent en oeuvre la politique des achats définie et conduite par le service des achats de l'État. Dans ce cadre, ils sont chargés :

« 1. De contribuer à la mutualisation, au recueil d'information et à l'expression des besoins ;

« 2. De suivre l'exécution des marchés passés par le service des achats de l'État ou pour son compte, de le saisir de toutes difficultés qui nécessitent son intervention et d'assister les services utilisateurs dans le règlement des éventuels litiges courants ;

« 3. D'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés répondant à un besoin évalué au niveau déconcentré lorsque ce niveau est considéré comme le plus pertinent par le service des achats de l'État.

« Art. 9. I. Le comité des achats de l'État examine les stratégies et les projets d'achat du service des achats de l'État, et toutes les questions intéressant la programmation de ses démarches d'achat. Il est régulièrement informé de l'action du comité des achats des établissements publics de l'État défini à l'article 10. Il formule toutes propositions de nature à améliorer les modalités et la performance de l'achat public.

« II. Il est présidé par le directeur du service des achats de l'État. Il comprend les personnes désignées dans chaque ministère en qualité de responsable ministériel des achats dans les conditions prévues à l'article 7. ainsi que le responsable des achats de la Cour des comptes. Un représentant de l'Union des groupements d'achats publics y participe à titre consultatif.

« III. Le comité des achats se réunit au moins quatre fois par an et peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par le directeur du service. Il se prononce à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

« TITRE III.

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT.

« Art. 10. I. Il est créé auprès du service des achats de l'État un comité des achats des établissements publics de l'État composé des personnes désignées à cette fin dans chaque établissement public dont le montant d'achat est supérieur au seuil mentionné à l'article 2. (IV.) du présent décret. Il comprend également un représentant désigné par chacun des secrétaires généraux des ministères de tutelle de ces établissements. Il est présidé par le directeur du service des achats de l'État.

« II. Le comité des achats des établissements publics de l'État identifie et examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de leurs démarches d'achat.

« Il formule toute proposition de nature à améliorer les modalités et la performance des achats des établissements publics de l'État.

« III. Le comité des achats se réunit au moins quatre fois par an et peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par le directeur du service. »

Art. 3.

 

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.