Préambule.

La carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes exploitées par la société nationale des chemins de fer français est un titre officiel permettant de justifier le bénéfice d\'une réduction de 75 p. 100, sur les trajets tant professionnels que privés.

1. ATTRIBUTION DE LA CARTE DE CIRCULATION MILITAIRE.

A droit à la carte de circulation militaire, le militaire de carrière ou servant en vertu d\'un contrat :

• se trouvant dans l\'une des situations de la position d\'activité définies à l\'article L. 4138-2. du code de la défense ;
  
• bénéficiant d\'un congé de longue maladie ou de longue durée pour maladie résultant de blessures reçues au cours d\'une opération extérieure (OPEX) au sens de l\'article L. 4123-4. du code de la défense ;
  
• en position de détachement, sauf lorsque le détachement est prononcé en application du point I. de l\'article R. 4138-34. du code de la défense (nommé comme membre du gouvernement ou exerçant une fonction publique élective).

A également droit à la carte de circulation militaire :

• l\'élève d\'une école militaire, à la signature du contrat d\'engagement ;
  
• l\'officier général de la deuxième section.

La carte de circulation militaire est délivrée à la demande expresse du volontaire stagiaire du service militaire adapté affecté dans une unité stationnée outre-mer.

Le titulaire de la carte de circulation militaire a accès :

• à la 1^re et à la 2^e classe s\'il est officier, sous-officier ou officier marinier, dans les conditions prévues par le décret de référence s\'agissant des trajets professionnels ;
  
• à la 2^e classe s\'il est militaire du rang.

2. ATTRIBUTION DE LA CARTE AUX AYANTS DROIT DU MILITAIRE DÉCÉDÉ EN OPÉRATION EXTÉRIEURE.

Les ayants droit du militaire décédé au cours d\'une OPEX couverte par l\'article L. 4123-4. du code de la défense ont droit à une carte individuelle de circulation. Cette carte ouvre les mêmes avantages que ceux dont bénéficiait le militaire décédé.

Sont ayants droit du militaire décédé : le conjoint survivant non divorcé ou non séparé, le partenaire d\'un pacte civil de solidarité (PACS) et les enfants mineurs à charge fiscale ou non au jour du décès du militaire.  

Le conjoint survivant ou le partenaire d\'un PACS perd le bénéfice de la carte lorsqu\'il se marie ou signe un PACS. L\'enfant mineur perd le bénéfice de la carte à sa majorité, sauf, à titre dérogatoire et au plus tard à la date de son 26^e anniversaire, s\'il poursuit ses études.

3. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 11565/DEF/DAAJC/EM/I du 24 juin 1975 modifiée, relative à l\'attribution de la carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes de la SNCF est abrogée.