Publics concernés : importateurs et exportateurs de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne ; fournisseurs de produits liés à la défense dans le cadre de transferts au sein de l'Union européenne.

Objet : licence de transfert ou d'exportation dite « unique » ; entrée en vigueur différée du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; report de la date d'entrée en vigueur mentionnée au II. de l'article 6. du décret du 20 juillet 2012 ; substitution de la date du 9 janvier 2014 à celle du 30 juin 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions du code de la défense relatives à la licence de transfert ou d'exportation, dite « unique », de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés. L'article 6. du décret du 20 juillet 2012 prévoit, en effet, que certaines de ses dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2013 et la possibilité de repousser cette date par décret, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Le présent décret reporte cette entrée en vigueur à la date du 9 janvier 2014, pour permettre la mise en place du système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE), nécessaire au traitement des demandes de licences d'exportation de matériels de guerre ou de transfert de produits liés à la défense.

Références : l'article 6-II. du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment le I. de son article 8. ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6.,

Décrète :

Art. 1er.

 

Au II. de l'article 6. du décret du 20 juillet 2012 susvisé, la date du 30 juin 2013 est remplacée par la date du 9 janvier 2014.

Art. 2.

 

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.