En application des dispositions du 6^o de l'article 31 du décret n^o 76-886 du 16 septembre 1976 et de l'arrêté du 13 juillet 1977, la gendarmerie peut recruter des sous-lieutenants de réserve parmi des spécialistes ayant effectué le service militaire actif dans la gendarmerie ou les armées.

Ce recrutement est effectué en fonction de besoins fonctionnels définis quantitativement et qualitativement par circulaire annuelle.

La présente instruction a pour but de définir les conditions à remplir par les candidats, les modalités de leur préparation, la procédure d'établissement et de transmission des dossiers.

1. Conditions àa remplir par les candidatS.

Les candidats doivent :

• avoir satisfait aux obligations légales du service militaire actif ;

• être âgés de moins de 35 ans au 31 décembre de l'année de la candidature ;

• détenir, soit la licence en droit, soit l'un des titres d'ingénieur délivrés par les écoles suivantes :

  • Ecole centrale de Paris.

  • Ecole nationale supérieure des télécommunications.

  • Ecole centrale de Lyon.

  • Ecole supérieure d'électricité.

  • Ecole nationale supérieure d'électronique et d'électromécanique, à Caen.

  • Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique.

  • Institut national polytechnique de Grenoble.

  • Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.

  • Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

  • Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes.

  • Ecole nationale supérieure des pétroles et des moteurs.

Satisfaire aux conditions d'aptitude physique définies par le profil médical minimum suivant :

S	I	G	Y	C	O	P
3	2	3	4	3	2	2

 

2. Préparation des candidats.

La préparation des candidats repose sur l'étude à titre personnel d'un programme d'instruction et la participation à des réunions et exercices, dans les conditions définies ci-après :

2.1. Programme d'instruction.

Le programme des matières à étudier est arrêté par le commandant de la circonscription régionale de gendarmerie, chargé de constituer le dossier de candidature et porte sur les questions traitées par les textes dont la liste est donnée en annexe.

Les intéressés sont convoqués par le commandant de circonscription régionale environ quatre mois avant la date habituellement fixée pour l'envoi à l'administration centrale du travail d'avancement annuel pour les cadres de réserve. A cette occasion il leur est remis le programme des matières à étudier. La documentation correspondante est mise à la disposition des candidats, soit par le chef de corps, soit par l'un des commandants d'unités subordonnées désigné par ses soins.

2.2. Participation à des réunions et à des exercices.

Au cours de la période de trois mois pendant laquelle les candidats étudient personnellement les matières figurant au programme, ils peuvent être convoqués pour participer à titre bénévole à des réunions organisées aux différents échelons du commandement ou à des exercices pratiques sur le terrain ⁽¹⁾. Enfin ils sont invités à s'adresser, le cas échéant, aux commandants de groupement et aux commandants de compagnie de gendarmerie départementale pour obtenir des renseignements complémentaires sur la gendarmerie ou prendre connaissance de tout document non classifié utile à leur formation.

Après leur nomination au grade de sous-lieutenant ces officiers peuvent être convoqués, en surnombre et comme observateurs pour effectuer une période d'instruction dans la gendarmerie soit à l'occasion de la mise sur pied des unités mobilisées de la gendarmerie ⁽²⁾ soit à l'occasion de séances d'instruction organisées à l'intention des officiers et sous-officiers de réserve des autres armes affectés à la mobilisation dans la gendarmerie.

3. Établissement et transmission des dossiers de candidature.

3.1. Composition du dossier.

Le dossier de candidature comprend :

• une demande manuscrite du candidat ;

• une copie certifiée conforme du diplôme de licence en droit ou de l'un des titres d'ingénieur des écoles énumérées au paragraphe I ci-dessus ;

• un acte de naissance ;

• un bulletin n^o 2 du casier judiciaire ⁽³⁾ ;

• un certificat médical constatant l'aptitude physique définie au paragraphe I ci-dessus ;

• un mémoire individuel de proposition ;

• un relevé de punitions (3) ;

• un état signalétique et de services (3) ;

• un rapport du commandant de circonscription régionale de gendarmerie sur le candidat et l'intérêt que représente sa candidature en vue d'un emploi comme officier de réserve de gendarmerie ⁽⁴⁾.

Le mémoire individuel de proposition est établi par le commandant de groupement de gendarmerie départementale du lieu de résidence et le certificat médical par un médecin militaire d'active.

3.2. Transmission des dossiers.

Les dossiers des candidats au recrutement comme sous-lieutenant de réserve de gendarmerie sont transmis chaque année à la direction de la gendarmerie et de la justice militaire, bureau des personnels, au cours du 2e trimestre, en même temps que le travail d'avancement relatif aux officiers de réserve.

4. Instruction de perfectionnement.

Les sous-lieutenants de réserve de gendarmerie recrutés dans les conditions fixées par la présente circulaire sont rendus destinataires des cours de perfectionnement des officiers subalternes de la gendarmerie. Les dispositions de la circulaire n^o 201/MA/GEND/T du 3 janvier 1967 (n.i. BO) leur sont applicables.