1.

L'instruction citée en référence a) a prévu la délivrance d'une carte d'identité militaire « Réserve » aux officiers mariniers de réserve qui participent effectivement aux activités des armées.

Les conditions d'attribution de cette carte doivent tenir compte des activités exercées :

• en situation d'activité ;

• au titre des réserves.

La présente circulaire a pour objet de définir les critères d'attribution et de retrait de cette carte et de désigner l'autorité chargée de la délivrer.

2.

La carte d'identité militaire « Réserve » est attribuée de droit et jusqu'à sa radiation des cadres de la réserve à tout officier marinier admis à bénéficier d'une pension de retraite en vertu de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

3.

Les autres officiers mariniers de réserve peuvent obtenir la carte d'identité militaire « Réserve » s'ils ont effectué l'une au moins des activités suivantes dans la réserve à la condition, si cette activité est notée, qu'ils aient obtenu au moins le niveau 3 défini par l'instruction sur les récompenses citée en référence b) :

• périodes d'exercices ;

• services exécutés au titre de l'engagement spécial d'entraînement volontaire (réf. c) ;

• instruction de perfectionnement (réf. c) ;

• services rendus comme instructeur des cadres de réserve ou des élèves de la préparation militaire ;

• activités accomplies dans une affectation de défense ;

• services rendus à la défense nationale.

4.

Les officiers mariniers de réserve qui réunissent les conditions précédentes et souhaitent obtenir cette carte adressent leur demande au capitaine de vaisseau, commandant l'ensemble bureau maritime des matricules, centre de gestion des réserves (BMM/CGR) en joignant deux photos d'identité et en précisant leur adresse.

La vérification des conditions est effectuée par le BMM/CGR) au vu des renseignements contenus dans les dossiers et les fiches individuelles éditées par le centre d'informatique du personnel militaire (CIPM).

Les activités exercées au sein d'associations de réservistes en tant que telles seront signalées et prises en compte dans les mêmes conditions et en suivant la même procédure que pour l'attribution des récompenses et de la médaille des services militaires volontaires (MSMV).

Les officiers mariniers de réserve pour lesquels le BMM/CGR ne posséderait pas les renseignements nécessaires devront justifier leurs activités.

5.

La carte d'identité militaire « Réserve » est délivrée par le commandant du BMM/CGR qui peut désigner un suppléant parmi les officiers de carrière placés sous ses ordres ; cette désignation doit être nominative.

6.

Le retrait des cartes d'identité militaire « Réserve » est effectué par le capitaine de vaisseau, commandant l'ensemble BMM/CGR lorsque l'officier marinier de réserve :

• est rayé des cadres de réserve ;

• a refusé d'effectuer une période obligatoire dans son poste de mobilisation ; ne s'est pas présenté dans son poste à la suite d'une convocation normale en période d'exercice ou d'entraînement ou a été radié de son poste pour mauvaise volonté, incapacité, notation insuffisante ou pour motif disciplinaire ;

• n'a effectué au cours des six dernières années civiles aucune des activités prévues au paragraphe 3 ;

• n'a pas obtenu au moins une fois le niveau 3 prévu par l'instruction citée en référence b) sur les récompenses au titre d'une des activités notées au cours des six dernières années civiles.