Préambule.

La loi citée en deuxième référence, prévoit que tout Français ou toute Française désireux d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation peut être recruté dans la réserve militaire.

À cet effet, la présente instruction fixe les conditions et les modalités de recrutement au titre de la réserve des étudiants préparant un diplôme de médecine, pharmacie, de chirurgie dentaire, de vétérinaire ou un diplôme de l'enseignement supérieur non encore titulaires des titres requis leur permettant d'exercer en qualité de réserviste dans l'un des corps d'officiers du service de santé des armées (SSA) correspondant à leur compétence.

Elle précise en outre les dispositions relatives à l'emploi et à la gestion de ces personnels.

1. Recrutement des étudiants volontaires pour servir dans la réserve du service de santé des armées.

(Modifié : Instruction 16/07/2004).

Ce point a pour objet de préciser les conditions de recrutement dans le service de santé des armées en qualité d'élèves officiers de réserve des étudiants volontaires ne disposant pas des diplômes permettant d'exercer comme réserviste dans l'un des corps d'officier du SSA correspondant à leur spécialité.

1.1. Conditions requises.

1.1.1. Conditions générales.

Les personnels précités souhaitant s'engager dans la réserve du SSA doivent satisfaire aux conditions générales suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgé de plus de 18 ans, et de moins de 35 ans lors de la demande initiale ;

• être en règle au regard des obligations du service national ;

• ne pas avoir été condamné, soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve.

1.1.2. Autres conditions d'accès.

En complément des dispositions énoncées :

• a).  Les candidats désirant appartenir à la réserve citoyenne devront manifester leur volontariat par une lettre de motivation.

• b).  Les candidats à la réserve opérationnelle devront souscrire un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) et y recevoir une affectation. Leur accès à la réserve opérationnelle peut se faire directement :

  • après une formation militaire initiale du réserviste (FMIR), ou une préparation militaire santé (PM santé) ;

  • ou pour l'obtention d'un module d'enseignement en faculté complété par une formation de terrain d'une semaine.

Les candidats n'ayant pu suivre une FMIR ou une PM santé, et ne pouvant bénéficier d'un enseignement modulaire dans leur faculté, peuvent signer un ESR en qualité d'élève officier de réserve du SSA s'ils s'engagent à suivre dans les plus brefs délais une formation élémentaire initiale (annexe I de l'instruction de 9^e référence).

1.2. Autorités chargées de la constitution des dossiers de recrutement (autorités militaires compétentes).

Les autorités chargées de la constitution des dossiers de recrutement sont les directeurs locaux du service de santé, implantés en métropole ou hors métropole, chargés de l'administration des personnels de réserve ressortissant du service de santé des armées.

1.3. Constitution du dossier de recrutement.

1.3.1. Pièces entrant dans la composition du dossier.

• a).  Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport.

• b).  Photocopie du livret de famille.

• c).  Certificat médical d'aptitude datant de moins de un an délivré par un médecin des armées (l'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels).

• d).  Extrait de casier judiciaire (bulletin n^o 2).

• e).  Copie (ou photocopie) certifiée conforme des diplômes détenus et certificat de scolarité.

• f).  Attestation de participation avec succès à une formation médico-militaire de base pour les candidats qui en auraient déjà bénéficié.

• g).  Lettre de motivation, qui précisera dans quel type de réserve le candidat souhaite exercer une activité.

1.3.2. Avis de sécurité.

Un contrôle élémentaire de sécurité sera réalisé lors de la constitution du dossier.

Si l'affectation envisagée impose une habilitation « confidentiel défense », celle-ci sera demandée après agrément du dossier de candidature.

1.4. Agrément de l'autorité militaire.

Lorsque toutes les pièces sont réunies, les dossiers de candidature sont examinés par l'autorité militaire compétente qui se prononce sur l'agrément et, le cas échéant, sur une habilitation « confidentiel défense », (imprimé de décision d'agrément joint en annexe III de l'instruction de 9^e référence).

1.5. Admission dans la réserve.

Lorsque l'autorité militaire compétente a donné son agrément, le candidat est admis dans la réserve du service de santé des armées.

1.5.1. Dispositions relatives à la réserve citoyenne.

Les volontaires agréés par l'autorité militaire compétente, ainsi que les volontaires pour la réserve opérationnelle n'ayant pu recevoir d'affectation, sont versés dans la réserve citoyenne selon les modalités définies par l' arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne et l' instruction 93 /DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 prise pour application.

1.5.2. Souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Après vérification des conditions d'aptitude précisées dans l'article 8 du décret de quatrième référence, le contrat d'engagement est dressé selon le modèle habituel (décrit en annexe IV, de l'instruction de 9^e référence) par l'autorité militaire compétente, puis homologué par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine.

Il prend effet au jour de son homologation, et rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et indemnités. Le contrat d'engagement précise par ailleurs obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste, la durée de l'engagement ainsi que les durées annuelles minimales et maximales d'activité.

Lorsqu'il s'agit d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, il prend effet à la date fixée par la décision de nomination.

1.5.3. Passage de la réserve opérationnelle à la réserve citoyenne et inversement.

L'accès à la réserve citoyenne, au terme d'un engagement dans la réserve opérationnelle, se fait dans les modalités définies par le décret du 15 janvier 2001 de septième référence et par l' instruction 93 /DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 de dixième référence, sur simple demande écrite du réserviste, et agrément de l'autorité militaire.

Inversement, un réserviste de la réserve citoyenne peut être affecté en réserve opérationnelle, à sa demande ou, avec son accord, à la demande du service de santé des armées. Un contrat d'engagement est alors signé dans les mêmes conditions que celles énoncées au point 1.5.2 de la présente instruction.

1.6. Transmission du dossier et nomination.

1.6.1. Réserve opérationnelle.

Après homologation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'organisme d'administration du réserviste transmet à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), sous-direction « ressources humaines », bureau réserves-aumônerie (RH/RA) :

• une photocopie du contrat d'engagement homologué ;

• un document attestant du niveau d'étude ou de formation de l'intéressé ;

• les attestations d'éventuel les activités médico-militaires.

Le bureau réserves procède alors aux formalités administratives en vue d'une nomination qui, selon le cursus suivi, est prononcée en qualité :

• d'élève officier médecin de réserve ;

• d'élève officier pharmacien de réserve ;

• d'élève officier vétérinaire de réserve ;

• d'élève officier chirurgien-dentiste de réserve ;

• d'élève officier de réserve du corps technique et administratif du SSA.

Les étudiants préparant un diplôme de l'enseignement supérieur autre que celui de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou de vétérinaire, ne pourront signer un contrat ESR les rattachant en qualité d'élève officier au corps des officiers du corps technique et administratif du SSA, qu'après acquisition du diplôme de fin de premier cycle.

Les intéressés sont alors autorisés au port des galons correspondant à leur nomination et bénéficient des mêmes conditions de rémunération que les élèves des écoles du SSA.

1.6.2. Réserve citoyenne.

S'agissant d' un réserviste de la réserve citoyenne, l'organisme d'administration adresse à la DCSSA un dossier réduit de candidature avec agrément et avis de l'autorité militaire. Le bureau RH/RA procède alors aux formalités administratives en vue d'une nomination en qualité d'élève officier de réserve du service de santé des armées.

2. Les disponibles.

2.1. Personnels concernés.

Conformément à l'article 14 de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 de deuxième référence, sont astreints aux obligations de disponibilité les élèves des écoles du service de santé des armées qui ont été rayés des contrôles avant la fin de leur scolarité, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels faisant l'objet d'une dénonciation de contrat pendant la période probatoire.

2.2. Constitution et transmission du dossier d'admission dans la réserve.

Ce dossier est réalisé par les commandants des organismes d'administration dont relèvent les militaires visés au point 2.1 de la présente instruction, lors des formalités de radiation des contrôles. Il est constitué :

• de la fiche-navette « réserve » dûment renseignée (annexe II de l'instruction de 9^e référence) ;

• d'un certificat médical d'aptitude datant de moins de un an, établi par un médecin militaire, et portant mention du SIGYCOP, ou à défaut la copie certifiée conforme du certificat médical établi au cours de la dernière visite systématique annuelle ;

• le cas échéant de la copie de la décision de radiation des cadres de l'armée d'active pour motif disciplinaire ou lié à l'inaptitude médicale.

Ainsi constitué, ce dossier est transmis à la DCSSA/RH/ACCV (bureau « affaires administratives et conditions de vie »), accompagné du dossier personnel de l'intéressé.

2.3. Décision d'admission ou de non-admission dans la réserve.

Les personnels précités, volontaires ou non pour servir dans la réserve, y sont automatiquement admis en conservant le grade détenu à titre définitif en activité.

2.3.1. Décision de non-admission.

Ne sont pas admis dans la réserve les personnels visés au point 2.1 de la présente instruction qui, suivant leur statut, ont été radiés des cadres :

• par mesure disciplinaire ;

• par suite d'infirmité, pour aptitude physique insuffisante ou pour réforme définitive ;

• par perte de la nationalité française ;

• pour une condamnation à une peine criminelle ou à la perte de grade dans les conditions prévues aux articles n^os 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes mœurs et aux devoirs généraux des militaires.

2.3.2. Décision d'admission.

La décision d'admission dans la réserve du service de santé des armées, prononcée par la DCSSA, concerne tous les personnels n'ayant pas fait l'objet d'une décision de non-admission, et est communiquée pour administration et emploi aux directions locales du service de santé (DSS) territorialement compétentes dans le département ou territoire du domicile de repli déclaré.

2.4. Destination à donner aux dossiers administratifs.

Après décision d'admission dans la réserve, la DCSSA, bureau « réserve-aumônerie », adresse le dossier administratif des personnels intéressés à la DSS à laquelle ils ont été rattachés.

Les dossiers des personnels qui n'ont pas été admis dans les réserves sont adressés au bureau central d'archives administratives militaires ou à un bureau du service national.

2.5. Dispositions prises par le nouvel organisme d'administration.

Dès réception du dossier personnel, l'organisme d'administration concerné informe personnellement le disponible de son admission dans les réserves du SSA, de la durée de la disponibilité et des sujétions qui en découlent.

L'intéressé reçoit alors une affectation conforme à son niveau de qualification technique, dans la limite des postes non pourvus par des volontaires.

Les réservistes ne pouvant recevoir d'affectation sont versés dans la réserve citoyenne.

3. Dispositions diverses.

(Modifié : Instruction 16/07/2004).

3.1. Emploi des élèves officiers de réserve du service de santé des armées.

Les élèves officiers de réserve du SSA peuvent, selon leur domaine d'activité et leur niveau de formation, se voir proposer des emplois d'exécution, tels que brancardiers-secouristes, aide de secrétariat, agents d'accueil, conducteurs… Ces emplois de première intention évoluent au fur et à mesure de la progression de leur formation professionnelle vers des emplois encadrés tels que :

• aide-soignant ;

• infirmier (ère) auxiliaire ;

• préparateur en pharmacie ;

• ou tout autre emploi intéressant le SSA.

De la même façon, après accord entre l'autorité militaire et les autorités universitaires, certains stages pourront être réalisés en milieu militaire dans le cadre de l'ESR (stages vétérinaires par exemple).

3.2. Gestion des élèves officiers de réserve du service de santé des armées.

3.2.1. Notation.

Les élèves officiers de réserve du SSA sont notés chaque année selon les mêmes procédures que celles appliquées aux autres réservistes du SSA.

3.2.2. Grade d'aspirant.

La nomination à ce grade qui se situe dans la hiérarchie militaire entre celui d'adjudant-chef ou maître principal et celui de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2^e classe, est prononcée par arrêté du ministre des armées.

La nomination au grade d'aspirant des élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes et des élèves du corps technique et administratif du SSA intervient, pour les élèves officiers ayant satisfait aux connaissances militaires requises, au début de la quatrième année d'études universitaires.

Dès validation du niveau d'études et des con-naissances militaires, l'autorité militaire compétente en informe la DCSSA (bureau RH/RA).

Une commission présidée par le directeur central du SSA, et composée du sous-directeur des « ressources humaines », du délégué aux réserves pour le SSA, du chef du bureau « personnels officiers », et du chef du bureau « réserve et aumônerie de la DCSSA », se réunit alors en vue de proposer au ministre la nomination de l'intéressé au grade d'aspirant.

Les aspirants de réserves du SSA portent les attributs de ce grade et bénéficient alors des mêmes conditions de rémunération que leurs camarades des écoles du SSA pour un même niveau d'étude.

3.2.3. Changement de corps.

a) Lorsqu'un élève officier médecin de réserve du SSA remplit les conditions d'accès au corps des internes des hôpitaux des armées (admission à accomplir le 3^e cycle des études médicales et formation militaire élémentaire), l'organisme d'administration dont il relève saisit le bureau « réserve » de la DCSSA qui procède à son rattachement à ce corps en qualité de réserviste et à sa nomination au grade d'interne.

Le grade d'interne correspond dans la hiérarchie militaire générale au grade de lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de première classe.

b) Lorsqu'un interne de réserve du SSA ou qu'un élève officier de réserve du SSA remplit les conditions d'accès à l'un des autres corps d'officiers du SSA, notamment par l'obtention des diplômes requis, l'organisme d'administration dont il relève saisit le bureau « réserve » de la DCSSA qui procède à son rattachement au corps d'officiers correspondant à sa spécialité et à sa nomination au premier grade de ce corps.

Tout changement de corps entraîne ipso facto la signature d'un nouveau contrat.

3.3. Radiation.

La radiation de la réserve est prononcée de droit par l'autorité militaire dans les conditions décrites dans l'article 34 du décret du 1^er décembre 2000 de quatrième référence.

3.4. Textes abrogés.

L' instruction 4989 /DEF/DCSSA/RH/RA du 08 mars 2002 , relative aux conditions et modalités de recrutement au titre de la réserve dans le corps des volontaires de réserve du service de santé des armées est abrogée.