La procédure d'admission dans le cadre des officiers de réserve des officiers d'active retraités ou démissionnaires était définie dans les articles 3, 6 et 7 de l'instruction du 1^er septembre 1936.

Ces articles ayant été abrogés par l'instruction n^o4635/DEF/PMAT/EG/B du 31 juillet 1980 modifiée (BOC, p. 2820), il importe de préciser les nouvelles modalités d'admission dans le cadre des officiers de réserve de gendarmerie des officiers d'active de gendarmerie retraités ou démissionnaires.

Tel est l'objet de la présente instruction dont les prescriptions sont applicables à compter du 1er janvier 1981.

1. Généralites.

Les décisions d'admission (avec le grade détenu ou avec le grade supérieur) ou de non-admission dans le cadre des officiers de réserve de gendarmerie sont prises par le ministre de la défense sur proposition :

• du commandant de légion (ou autorité assimilée) de l'intéressé et après avis du commandant de circonscription de gendarmerie (ou autorité assimilée) compétent, pour les officiers autres que commandants de légion (ou autorités assimilées) ;

• du commandant de circonscription de gendarmerie (ou autorité assimilée) compétent, pour les commandants de légion (ou autorités assimilées).

Dès réception de l'arrêté ou de la décision de mise à la retraite ou du décret portant acceptation de l'offre de démission concernant un officier placé sous ses ordres, le commandant de légion (ou autorité assimilée) établit un dossier d'admission dans le cadre des officiers de réserve de gendarmerie.

2. Composition et transmission du dossier.

Le dossier est composé d'une chemise « dossier d'admission réserve » (modèle donné en annexe) établie en deux exemplaires.

Au premier exemplaire sont joints :

• une copie de l'arrêté ou de la décision de mise à la retraite ou du décret portant acceptation de l'offre de démission ;

• une photocopie de la décision d'accès aux informations classifiées ;

• éventuellement, un rapport établi par le commandant de légion (ou autorité assimilée), à l'appui d'une proposition de non admission dans la réserve justifiée notamment par des motifs disciplinaires ou en raison d'inaptitude physique.

Le dossier ainsi constitué est transmis par l'autorité (désignée au § 1) chargée de formuler ses propositions, au commandant de circonscription de gendarmerie (ou autorité assimilée) compétent. Celui-ci porte son avis sur les deux exemplaires de la chemise « dossier d'admission réserve » et adresse l'ensemble du dossier à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, bureau personnel officier.

3. Publication des décisions.

3.1.

Les décisions d'admission dans le cadre des officiers de réserve de gendarmerie avec le grade détenu dans l'armée active sont publiées bimestriellement au Bulletin officiel des armées (services communs, partie annexe).

3.2.

Les décisions d'admission dans le cadre des officiers de réserve de gendarmerie avec le grade supérieur à celui détenu dans l'armée active font l'objet de décret qui sont publiés bimestriellement au Journal officiel de la République française.

3.3.

Les décisions de non-admission dans le cadre des officiers de réserve de gendarmerie sont notifiées aux intéressés par les soins du commandant de circonscription de gendarmerie (ou autorité assimilée) compétent. Elles ne sont pas publiées.

4. Classement des dossiers.

4.1.

Le premier exemplaire du dossier d'admission est conservé à l'administration centrale et classé au dossier d'archives de l'intéressé.

4.2.

Le deuxième exemplaire est adressé par l'administration centrale à l'organisme chargé de l'administration de l'officier de réserve, pour insertion au dossier du personnel constituant la deuxième partie du dossier général.