Archivé ETAT-MAJOR DE LA MARINE :

ARRÊTÉ fixant le barème des sanctions professionnelles applicables au personnel sous-marinier.

Abrogé le 17 novembre 2005 par : ARRÊTÉ relatif au barème de points négatifs pouvant être infligés aux militaires. Du 18 novembre 1980
NOR

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 200.6.1.3.1., 142.1.

Référence de publication : BOC, p. 4174.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de justice militaire ;

Vu le décret 79-1088 du 07 décembre 1979 ⁽¹⁾ relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles ;

Vu le décret 80-785 du 01 octobre 1980 (BOC, p. 3585) portant réglementation applicable aux faits professionnels du personnel, sous-marinier, notamment ses articles 3 et 4,

ARRÊTE :

1.

Sans préjudice des punitions disciplinaires et des sanctions statutaires dont ils sont passibles, les personnels visés à l'article premier du susvisé, qui ont commis des actes constituant des manquements aux règles professionnelles, font l'objet des sanctions professionnelles ci-après : décret du 01 octobre 1980

retrait définitif d'une qualification professionnelle ;
retrait temporaire d'une qualification professionnelle ;
attribution de points de contrôle négatifs.

2.

Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles sont qualifiés de fautes professionnelles lorsqu'ils constituent une violation délibérée des ordres et consignes. Ils sont sanctionnés par un retrait définitif ou temporaire de qualification professionnelle après intervention de la commission particulière en matière de sanctions professionnelles applicables au personnel sous-marinier.

3.

Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles sont qualifiés d'erreurs professionnelles lorsqu'ils procèdent d'une technicité insuffisante ou d'une défaillance humaine. Ils sont sanctionnés par l'attribution de points de contrôle négatifs, conformément au barème annexé au présent arrêté, sauf s'ils conduisent à mettre en cause l'aptitude professionnelle des militaires devant la commission particulière en matière de sanctions professionnelles applicables au personnel sous-marinier.

4.

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Joël Le Theule.

Annexe

ANNEXE I. Barème des points de controle négatifs.

I Erreurs professionnelles par défaut de technicité.

Manquements.	Points négatifs.
101. Erreur professionnelle grave pour la sécurité du sous-marin.	60 (1)
102. Erreur professionnelle grave n'engageant pas la sécurité du sous-marin.	40
Mauvaise observation des consignes
111. Méconnaissance des consignes de sécurité.	40
112. Observation erronée des consignes de sécurité.	25
113. Observation insuffisante des consignes de sécurité.	15
114. Méconnaissance d'une consigne d'utilisation ou d'entretien.	30
115. Observation insuffisante d'une consigne d'utilisation ou d'entretien.	10
Défaut de surveillance
121. Défaut grave de surveillance étant de quart ou de service devant un appareil en fonctionnement.	40
122. Mauvaise surveillance étant de quart ou de service devant un appareil en fonctionnement.	25
123. Surveillance insuffisante étant de quart ou de service devant un appareil en fonctionnement.	15
124. Ne pas effectuer une ronde de sécurité prescrite.	40
125. Ne pas effectuer entièrement une ronde de sécurité prescrite.	25
126. Ronde de sécurité mal faite.	15
127. Ne pas effectuer les vérifications réglementaires avant une mise en marche d'installation.	30
128. Vérification insuffisante avant une mise en marche d'installation.	15
Manque de contrôle
131. Manque de contrôle des opérations d'entretien.	40
132. Manque de contrôle dans la mise en œuvre du matériel.	40
133. Manque de contrôle de la formation du personnel subordonné.	30
134. Contrôle insuffisant.	15
Imprudence
141. Imprudence grave pour la sécurité du sous-marin.	40
142. Imprudence grave pour la sécurité du personnel.	40
143. Imprudence par manque de surveillance.	30
144. Imprudence par défaut de prévision.	15
Erreurs simples
151. Connaissances insuffisantes.	20
152. Préparation insuffisante d'une opération d'entretien ou de mise en œuvre d'une installation ayant entraîné une avarie légère.	20
153. Préparation insuffisante d'une opération d'entretien ou de mise en œuvre d'une installation.	10
(1) Peut être sanctionnée par le retrait définitif ou temporaire de la qualification professionnelle. Peuvent être sanctionnées également par le retrait définitif ou temporaire de la qualification professionnelle, les erreurs professionnelles ou les fautes contre la discipline ayant un caractère répétitif dénotant ainsi un manque de rigueur ou une inadaptation à l'exercice d'une activité à bord d'un sous-marin.

II Erreurs professionnelles par défaillance humaine.

Manquements.	Points négatifs.
Maladresse
211. Maladresse dans le pilotage du sous-marin.	25
212. Maladresse dans la mise en œuvre des installations de sécurité-plongée.	25
213. Maladresse dans la conduite ou l'entretien du matériel.	15
214. Manque de maîtrise comme officier de quart ou maître de central.	30
Erreur de jugement
221. Obstination à poursuivre une action erronée.	20
222. Sous-estimation des difficultés.	15
223. Retard dans l'appréciation de la faute d'un autre.	15
224. Erreur dans le choix d'une solution devant un événement anormal.	15
225. Action trop hâtive ou trop brutale.	10
226. Mauvaise formulation d'un ordre.	10
227. Mauvaise compréhension d'un ordre.	10
Défaut de décision
231. Réaction trop tardive.	25
232. Inertie dans la décision pour donner un ordre.	20
233. Compte rendu tardif ou insuffisant.	20
234. Affolement.	20
235. Lenteur dans l'exécution des manœuvres.	15
236. Excès de confiance.	10

III Les points de contrôle négatifs sont infligés par les différents échelons de commandement dans la limite des taux maximums définis ci-après :

Echelon de commandement infligeant les sanctions.	Taux maximums de points de contrôle négatifs pouvant être infligés.
Ministre.	60 points négatifs.
Officier général commandant de force maritime indépendante.	45 points négatifs.
Officier supérieur commandant l'escadrille ou le groupe de sous-marins.	30 points négatifs.
Commandant de sous-marin.	20 points négatifs.

La sanction prise par un échelon de commandement ne peut être aggravée que par le ministre, après avis de la commission particulière en matière de sanctions professionnelles applicables au personnel sous-marinier.