LE SERVICE DE LA SOLDE DANS L'ARMÉE DE L'AIR.

Avant-propos.

Le service de la solde dans l'armée de l'air est confié, pour sa plus grande part, aux centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) et au service administratif du commissariat de l'air (SACA). Ils sont chargés de centraliser les informations relatives à la solde mensuelle, à la solde spéciale progressive et à la solde forfaitaire en vue du traitement informatique effectué au niveau central. En outre, ils sont responsables en totalité du traitement de la rémunération des militaires placés « en position spéciale ».

Les bases aériennes procèdent au décompte et au paiement de la solde spéciale. Elles fournissent aux CATA ou au SACA les informations nécessaires à la valorisation des droits des militaires à solde mensuelle, spéciale progressive ou forfaitaire. Par ailleurs, elles sont appelées à effectuer le décompte et le paiement, par avance, de la rémunération due aux militaires de réserve convoqués en période d'exercice avec solde.

La présente instruction fixe les différentes règles des procédures d'exécution du service de la solde dans l'armée de l'air pour l'ensemble du personnel militaire.

1. Décomptes et paiements des soldes.

1.1. Au niveau central ou régional.

1.1.1. Généralités.

Les phases de recueil des informations, de traitement et d'exploitation des rémunérations pour les personnels bénéficiaires de la solde mensuelle, spéciale progressive ou forfaitaire font l'objet de la notice 41000 /DEF/DCCA/SDMI du 13 décembre 1982 (BOC, 1983, p. 1191), modifiée.

1.1.2. Cas particuliers.

Certaines bases, compte tenu de leur situation géographique, peuvent être appelées à effectuer des paiements au titre de l'organisme payeur de tutelle, notamment dans les cas suivants :

1.1.2.1. Militaires en service en Allemagne.

La rémunération de ce personnel est payable, pour une part en francs servie par le CATA 851 sur les comptes des intéressés, pour l'autre part en deustche-marks (DM) versée par les bases aériennes compte tenu des sommes avancées à cet effet par l'organisme payeur compétent ⁽¹⁾.

Les procédures relatives à ces règlements et au complètement des fonds de déroulement font l'objet de directives émanant de la direction du commissariat de l'air de la force aérienne tactique de la 1re région aérienne (DCA/FATac. 1re RA).

1.1.2.2. Militaires en service en Polynésie et à Djibouti.

Les états décomptés des soldes accompagnés des fiches de solde, sont transmis par le SACA à l'officier trésorier des bases concernées qui est chargé, après conversion en monnaie locale, d'en effectuer le paiement aux intéressés.

Ces paiements sont réalisés par prélèvement sur le fonds d'avance mis à la disposition des unités concernées.

1.1.2.3. Autres cas.

Les organismes régionaux et le SACA sont, par ailleurs, chargés des opérations de décompte et de paiement des soldes de réforme des militaires engagés réformés temporairement ou définitivement et de celles des officiers généraux placés en 2e section qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite.

De plus, le SACA intervient dans le traitement des soldes du personnel rémunéré par un autre budget que celui de la défense et plus particulièrement lorsqu'il est placé :

• en service détaché ;

• en mission d'assistance technique, de coopération ou en ambassade.

Les procédures qui sont différentes pour chaque cas, sont fixées par instructions particulières.

1.2. Au niveau local.

1.2.1. Solde spéciale.

1.2.1.1. Définition et population concernée.

La solde spéciale est l'élément de rémunération servi au personnel militaire :

• accomplissant ses obligations légales du service national [appelés et volontaires pour un service long (VSL)] ;

• féminin volontaire pour servir au sein de la défense nationale ;

• engagé, dont le contrat initial est inférieur à trois ans.

Cette solde, sauf demande expresse de volontariat de service long, est due pour toute la durée du service légal tel qu'il est défini par le code du service national.

Elle peut être assortie d'indemnités particulières qui tiennent compte des services rendus, de la qualification obtenue, du territoire d'affectation ou de la spécificité attachée à ce service (scientifiques du contingent).

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

1.2.1.2. Prise en compte.

Le personnel bénéficiaire de la solde spéciale, lors de son incorporation dans l'armée de l'air, fait l'objet d'une prise en compte sur fiche imprimé N° 527-7/1 détenue par le service de la solde.

En cas de mutation, cette fiche accompagnée de l'extrait de fichier informatique est transmise à la base aérienne gagnante qui procède alors à une nouvelle prise en compte solde.

Cette opération est notifiée à la base perdante qui efface alors dans son fichier les informations relatives au militaire muté.

Le retour de la fiche de renseignements portant la mention « Prise en compte effectuée le … par … » avec visa du trésorier, vaut notification.

1.2.1.3. Etablissement des états de paiement.

Le règlement par virement sur un compte chèques postal, bancaire ou un livret d'épargne doit être privilégié. Toutefois, le paiement en numéraire n'est pas exclu.

A cet effet, en fin de mois, le service de la solde procède à l'établissement en 3 exemplaires :

• des bordereaux de virement sur compte chèques postal, compte bancaire et livret d'épargne (imprimé N° 527-7/2) ;

• d'un état d'émargement (imprimé N° 527-7/3) pour les paiements en numéraire.

Il est établi un état alphabétique par mode de règlement utilisé. Cependant les bases aériennes qui administrent de nombreux militaires du rang déployés sur des sites différents, peuvent dresser plusieurs états en fonction de la répartition du personnel.

1.2.1.4. Paiement.

Le paiement de la solde spéciale doit intervenir le premier jour œuvré de chaque mois. A l'occasion des incorporations il doit être effectué, si possible, dans les trois premiers jours qui suivent l'arrivée des recrues.

Le paiement est effectué sous la responsabilité de l'officier trésorier.

Lorsqu'il est fait usage du chèque d'assignation pour payer les militaires absents pour raisons de service, le montant de la taxe est imputée au budget de fonctionnement. Par contre, elle est mise à la charge du bénéficiaire lorsque ce mode de règlement est utilisé à sa demande, pour convenances personnelles.

Pour les militaires du rang détachés sur une base aérienne ou dans un détachement relevant de celle-ci, la procédure suivante est appliquée pour les paiements en numéraire :

• notification dès que possible par la base d'affectation à la base d'accueil, des sommes dues à chacun des bénéficiaires ;

• paiement contre émargement, par la base d'accueil aux conditions et date prévues pour le paiement de la solde spéciale ;

• remboursement par la base d'affectation des fonds ainsi avancés par la base d'accueil.

1.2.2. Avances de solde.

1.2.2.1. Principes.

Les cas dans lesquels des avances de solde peuvent être consenties au personnel militaire font l'objet de l'article 126 de l'instruction n^o 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968 (mentionnée BOC/A, 1969, p. 349 ; abrogée par la décision 13401 /DEF/DCCA/FIN/R1 du 26 juin 2000 BOC, p. 3138), modifiée.

Seules sont donc traitées dans le présent texte, les avances dont peuvent bénéficier les militaires envoyés en détachement ou en opération hors de la métropole et qui peuvent prétendre à la solde du territoire.

1.2.2.2. Décompte.

Les militaires participant à des missions de renfort temporaire ou des opérations hors de la métropole, peuvent prétendre, préalablement à leur départ, à une avance de solde n'excédant pas vingt jours de solde nette métropolitaine.

Cette avance ne doit toutefois pas être inférieure :

• à 5 000 francs pour les cadres ;

• à 2 000 francs pour les militaires du contingent.

1.2.2.3. Modalités de paiement.

Cette avance étant destinée à couvrir les frais qui seront supportés par le militaire détaché, doit être servie en numéraire.

Les dépenses liées à ces avances sont imputées sur le fonds de roulement.

La preuve des paiements effectués doit être portée sur les bulletins individuels de décompte (modèle 6 CASA), émargés par les bénéficiaires. Les CATA ou le SACA procèdent au remboursement des sommes avancées.

1.2.2.4. Régularisation au regard des droits à solde.

Les avances servies aux militaires concernés sont régularisées par les organismes payeurs, sur le vu d'un exemplaire du bulletin individuel de décompte et des pièces justificatives de séjour qui sont insérés dans les dossiers « solde ».

Cette régularisation est opérée sur la première solde calculée sur la base du régime indemnitaire attaché au territoire de détachement du militaire. Les acomptes éventuellement perçus pendant le séjour hors métropole suivent la même procédure.

1.2.3. Complément et supplément d'I.C.M.

1.2.3.1. Définition.

Les militaires recevant une nouvelle affectation peuvent bénéficier, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont réunies ⁽²⁾, du complément et/ou supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (ICM).

1.2.3.2. Ouverture du droit.

(Modifié : 1er mod. du 24/02/1988.)

Le droit est ouvert sans que les militaires aient à formuler la demande. Dès que la date de mise en route est connue, les services administratifs de la base aérienne constatent ce droit.

Le service des effectifs établit une fiche de renseignements imprimé N° 524-0/13. Le service du trésorier complète la fiche en y mentionnant le décompte des droits et transmet par bordereau 12 CASA les exemplaires 1 et 2 auxquels est jointe une copie de l'avis de mutation, au CATA ou SACA de rattachement. Les autres exemplaires sont diffusés à leurs destinataires ⁽³⁾.

1.2.3.3. Détermination des taux.

Le complément et le supplément d'ICM, qui peuvent éventuellement se cumuler, sont déterminés par référence aux textes réglementaires (2) et en fonction de l'ICM prévisible que percevra le militaire (avant retenue pour fonds de prévoyance) dans sa base d'accueil.

Des régularisations ultérieures peuvent être opérées compte tenu des conditions de logement, de la situation familiale ou du régime de rémunération du militaire muté dans sa nouvelle affectation. Ces régularisations incombent au nouvel organisme payeur de l'intéressé.

1.2.3.4. Paiement.

(Modifié : 1er mod. du 24/02/1988.)

Le CATA ou le SACA après vérification du décompte effectué par la base aérienne, procède au paiement du complément et/ou du supplément de l'indemnité pour charges militaires avec la solde du mois précédant la durée de radiation des contrôles de l'unité.

Le complément et le supplément d'ICM sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

1.2.4. Solde et indemnités des réservistes.

1.2.4.1. Généralités.

Le personnel des cadres de réserve peut prétendre à la solde lorsqu'il est mobilisé, rappelé ou convoqué pour prendre part à des périodes d'exercice ou à des séances d'instruction organisées par l'autorité militaire.

Lorsqu'il participe volontairement et à titre purement bénévole à des activités organisées par les armées et non liées à la préparation à leurs fonctions de mobilisation (concours de tir, rallyes, journées des réserves, congrès et séances d'information occasionnels…), il ne prend pas droit à solde (cf. art. 6 de l'inst. n^o 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968 ; mentionnée BOC/A, 1969, p. 349 ; abrogée par la décision 13401 /DEF/DCCA/FIN/R1 du 26 juin 2000 BOC, p. 3138), modifiée.

1.2.4.2. Détermination des droits à solde.

Les intéressés ont, en règle générale, les mêmes droits à solde que les militaires d'active, c'est-à-dire qu'ils bénéficient du jour d'arrivée au jour inclus de départ :

• de la solde mensuelle s'ils sont officiers ou sous-officiers ;

• de la solde spéciale progressive s'ils sont aviateurs ou caporaux.

Il convient toutefois de se référer, pour la détermination des soldes à décompter, à l'instruction n^o 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968 (mentionnée BOC/A, 1969, p. 349 ; abrogée par la décision 13401 /DEF/DCCA/FIN/R1 du 26 juin 2000 BOC, p. 3138), modifiée.

1.2.4.3. Paiement.

Les sommes dues doivent être portées sur les bulletins individuels de décompte (modèle 6 CASA). L'indication du grand commandement qui est à l'origine des convocations doit être également portée sur ces bulletins.

Le paiement est effectué par l'officier trésorier, par prélèvement sur son fonds de roulement.

1.2.4.4. Remboursement des dépenses.

Les modalités de remboursement aux bases aériennes des soldes et indemnités servies aux réservistes sont définies par la circulaire n^o 10322/DEF/DCCA/1/1 du 20 décembre 1976 (BOC, p. 4511) ; abrogée par la circulaire 13724 /DEF/DCCA/FIN/B1 du 20 septembre 1988 BOC, p. 6577, modifiée.

1.2.4.5. Dispositions fiscales.

Les sommes perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

2. Les opérations de mandatement et de liquidation des dépenses de soldeES OPERATIONS DE MANDATEMENT ET DE LIQUIDATION DES DEPENSES DE SOLDE.

2.1. PRINCIPES.

Le paiement de la solde des militaires est effectué selon la procédure des dépenses « à bon compte ».

L'imputation régulière des dépenses aux chapitres budgétaires intervient « a posteriori » lors de l'émission des mandats établis par l'ordonnateur secondaire compétent au profit de l'organisme payeur qui se trouve ainsi remboursé des soldes qu'il a lui-même payées et des complètements des moyens de trésorerie qu'il a mis en place sur les bases aériennes.

La liquidation des dépenses de solde est effectuée mensuellement par l'ordonnateur secondaire au vu d'états transmis par l'organisme payeur.

Les résultats de la liquidation sont transmis à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA), sous-direction finances, qui dispose ainsi des informations nécessaires à la préparation du budget et à son exécution.

2.2. Les fonds.

Afin d'assurer leur mission les services payeurs de la solde disposent de fonds sur lesquels les dépenses sont imputées.

Les organismes régionaux (CATA) et le SACA reçoivent une avance annuelle prélevée sur les crédits de paiement de la gestion à laquelle les dépenses doivent être imputées. Ces moyens de trésorerie sont appelés « fonds d'avance ».

Les autres services payeurs (bases aériennes), abonnés à un CATA ou au SACA, sont dotés d'une avance permanente, dénommée « fonds de roulement », qui est complétée du montant des dépenses exposées par prélèvement sur les fonds d'avance.

2.3. Délégation et répartition du fonds d'avance.

Les fonds d'avance sont mis en place avant l'ouverture de la gestion à laquelle ils se rapportent.

L'autorisation de délégation par anticipation est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Elle correspond, en principe, au sixième des crédits votés pour la gestion en cours au titre des chapitres de solde, de charges sociales et d'alimentation.

Le montant du fonds d'avance attribué à chaque organisme bénéficiaire est fixé par la DCCA qui procède d'office à sa mise en place auprès de l'ordonnateur secondaire compétent dans le courant du mois de novembre.

Les ordonnateurs secondaires mandatent sans délai ces sommes au profit des organismes de telle sorte qu'elles soient effectivement encaissées à la fin du mois de novembre.

2.4. Utilisation des crédits de paiement.

En cours de gestion, les crédits de paiement nécessaires au complètement des fonds d'avance sont délégués d'office aux ordonnateurs en fonction des disponibilités.

En cas d'insuffisance de crédits pour couvrir les besoins immédiats, c'est-à-dire ceux du mois en cours et ceux du mois suivant, les ordonnateurs en rendent compte immédiatement à la DCCA.

Si les dépenses prévisibles de la gestion laissent apparaître un excédent de crédits délégués, celui-ci est remis à la disposition de la DCCA. Cependant, lorsque cette procédure n'a pu être suivie en temps opportun, l'excédent de crédits doit être mandaté au profit des organismes payeurs.

La destination des fonds ainsi encaissés est alors fixée par la DCCA.

2.5. Complément des fonds.

Chaque mois, les services payeurs de la solde dressent l'état récapitulatif de leurs dépenses et établissent une demande de complètement de fonds accompagnée des pièces justificatives des dépenses dans les conditions fixées à l'annexe 3.

Chaque ordonnateur fixe les dates auxquelles ces informations doivent lui parvenir, de telle sorte que le complètement du fonds d'avance soit réalisé dans le courant du mois en cours.

2.6. Opérations de mandatement.

Au vu des états transmis par les organismes dotés d'un fonds d'avance, les ordonnateurs doivent mandater intégralement, sous réserve des rectifications d'erreur, les sommes dont le remboursement est demandé. Le montant du mandat peut être arrondi au millier de francs inférieur.

En cas d'insuffisance de crédit de paiement, l'ordonnateur procède au mandatement dans la limite de ses disponibilités. Un mandat complémentaire est établi dès que les crédits de paiement nécessaires ont été mis à la disposition de l'ordonnateur. Ces mandatements fractionnés peuvent être arrondis au millier de francs inférieur, sans que les sommes non mandatées pour arrondissement puissent être égales ou supérieures à 1 000 francs.

2.7. Liquidation des dépenses.

Les organismes régionaux transmettent pour le 20 de chaque mois à l'ordonnateur l'état récapitulatif des dépenses qu'ils ont payées ou remboursées.

L'ordonnateur procède immédiatement à la liquidation et en consigne les résultats sur un rapport de liquidation, transmis à la DCCA pour le 25 de chaque mois.

Les modalités d'établissement du rapport de liquidation et de ses annexes sont fixées à l'annexe 4.

2.8. Opérations en fin de gestion.

Au vu du rapport de liquidation du mois de décembre, la DCCA décide des opérations de nivellements de fonds entre les différents organismes payeurs.

A cet effet, elle désigne l'un d'entre eux pour effectuer ces opérations et procéder à la régularisation budgétaire définitive. Les modalités pratiques d'exécution de ces opérations sont fixées à l'annexe 5.

3. Vérifications.

3.1. Généralités.

Tous les états de décomptes et de paiements de solde ou d'éléments de solde font l'objet de vérifications diverses et complémentaires.

Ces vérifications sont effectuées à différents niveaux compte tenu des responsabilités et des compétences respectives des unités et organismes du commissariat, en matière de rémunérations.

3.2. Vérifications au niveau des services administratifs des bases aériennes.

3.2.1. Soldes et indemnités payées par les bases aériennes.

3.2.1.1. Contrôle préalable.

Un contrôle élémentaire de vraisemblance est effectué lors de la prise en compte des informations nécessaires au décompte des droits, par le personnel du service de la solde.

3.2.1.2. Contrôle lors du paiement.

Il s'agit de constater l'exactitude du décompte par rapport aux droits du militaire concerné. L'officier trésorier et le commissaire de base en apposant leur visa attestent la régularité des opérations et autorisent le paiement.

3.2.1.3. Contrôle permanent.

Ce contrôle est plus particulièrement exercé par le commissaire de base dans le cadre de la surveillance de l'administration intérieure et suivant les directives du commandant de base.

3.2.2. Soldes et indemnités payées par les organismes payeurs.

Les informations émanant de la base aérienne et générées par les militaires ou le commandement local, avant leur transmission aux organismes payeurs, doivent faire l'objet d'une vérification qui incombe à l'officier trésorier chargé d'émarger les avis individuels de changement de position (AICP) (modèle 29 CASA).

Cette vérification porte sur la forme (justificatifs, éléments constitutifs de dossiers, respect des dates de transmission…) autant que sur le fond (véracité des informations, fondement réglementaire…).

3.3. Vérifications au niveau régional.

Elles s'effectuent de deux manières :

• dans le cadre de la surveillance administrative et selon les directives particulières du directeur régional du commissariat ;

• au sein des organismes payeurs chargés de la vérification des décomptes.

3.3.1. Soldes et indemnités payées par les bases aériennes.

Les soldes ou éléments de solde payés par les unités étant imputés sur le fonds de roulement de la base aérienne, les justificatifs de paiement sont transmis à l'organisme payeur de rattachement pour complètement des fonds. A cette occasion, les différents états et bordereaux de décomptes et de paiements font l'objet d'une vérification systématique. Les éléments nécessaires à la détermination des droits exacts peuvent être demandés aux bases et la liste des opérations devant être régularisées fait l'objet d'un état mensuel.

De plus, les organismes payeurs apportent leur aide technique aux bases aériennes afin d'assurer la justesse des décomptes, et les directions régionales du commissariat procurent aux unités tous les éléments réglementaires utiles pour l'appréciation des différents droits.

3.3.2. Soldes et indemnités payées par les organismes payeurs.

Les opérations de vérification des rémunérations ni décomptées ni payées par les bases aériennes sont effectuées conformément aux directives particulières diffusées par la DCCA et les directions régionales du commissariat de l'air (DRCA).

Ces opérations se récapitulent en :

3.3.2.1. Auto-contrôle.

La division « rémunération » opère un contrôle préalable de toutes les informations codifiées par ses soins.

3.3.2.2. Vérification « a posteriori ».

Effectuée par la cellule « vérifications » des organismes payeurs, elle peut être systématique à l'occasion de mouvements concernant le personnel (prises en compte, mutations, départ de l'armée…) ou optionnelle pour un certain nombre de soldes et d'indemnités (dans ce dernier cas la liste des vérifications à effectuer est arrêtée semestriellement par le directeur régional du commissariat).

3.4. Vérification au niveau central.

Outre la vérification effectuée, par programme informatique de la vraisemblance des mouvements de solde codifiés par les organismes payeurs, la DCCA (sous-direction finances) assure :

• la vérification des états de liquidation de soldes et d'alimentation ;

• la bonne application des modalités de contrôle des rémunérations ;

• des visites au sein des organismes payeurs.

4. Dispositions diverses.

4.1. Moins-payés et trop-payés.

Il n'est pas procédé au paiement des moins-perçus d'un montant inférieur ou égale à 2 francs sauf demande expresse des ayants droit.

Le recouvrement des trop-perçus n'est effectué que pour les montants supérieurs à 30 francs (décret n^o 79-682 du 8 août 1979 BOC, p. 3526 ; abrogé par le décret 97-775 du 31 juillet 1997 (BOC, p. 3328)).

4.1.1. Recouvrement à l'encontre des militaires en service.

Pour les militaires à solde mensuelle, spéciale progressive ou forfaitaire les trop-perçus inférieurs ou égaux à 500 francs sont régularisés d'office par un prélèvement sur la solde et sans autre avertissement qu'une mention sur leur bulletin de solde.

Dans les autres cas, la procédure suivante doit être respectée :

• le service ou l'organisme ayant constaté un trop-payé doit le notifier à l'intéressé (voir ANNEXE II) ;

• si ce dernier reconnaît le bien-fondé de sa dette, la régularisation est effectuée sur la solde acquise pour le mois suivant si le montant du recouvrement est inférieur à la quotité saisissable ou si l'intéressé demande expressément à être libéré de sa dette pour le total.

Le remboursement fractionné (compte tenu des justifications présentées) est autorisé :

• par le commissaire de base pour les trop-perçus au titre de la solde spéciale ;

• par le directeur de l'organisme payeur pour les trop-perçus au titre des autres soldes ;

• si le bien-fondé ou le montant du trop-perçu est contesté, il convient d'appliquer les dispositions de l'annexe II ci-après.

4.1.2. Recouvrement à l'encontre des militaires rayés des contrôles.

Les trop-payés sont notifiés par lettre recommandée à laquelle est joint un état comparatif des droits et des perceptions.

Les débiteurs sont informés que sauf opposition formelle de leur part sur le montant et le bien-fondé de leur dette, dans un délai d'un mois, concrétisée par le dépôt d'un recours hiérarchique, un ordre de versement sera émis à leur encontre.

Si le débiteur réside à l'étranger, le dossier est transmis au ministre (DCCA) chargé d'en poursuivre l'instruction.

4.2. Paiements en cours de mois.

Tout paiement en cours de mois effectué en dehors des échéances réglementaires soit par les organismes payeurs (primes, pécules, indemnités de départ outre-mer…) soit par les bases aériennes (avances de rémunération pour le personnel non encore pris en compte au niveau central) doit être inclus dans les décomptes de fin de mois de la solde après avoir donné lieu à l'établissement d'une fiche de décompte 6 CASA qui reçoit les mêmes destinations que la fiche de solde.

4.3. Établissement des relevés des sommes imposables.

Au terme de chaque année, un relevé des sommes imposables établi au nom de chacun des militaires soldés (avec copie aux intéressés) est transmis aux services des impôts territoriaux compétents, par les organismes payeurs, exception faite pour les bases relevant d'un régime fiscal distinct (imposition locale) pour lesquelles ces travaux sont effectués sous la responsabilité du commissaire de base.

Dans le cas de mutation au cours de l'année de référence, les relevés et états correspondant à chaque période sont établis par l'organisme qui a le militaire en compte en début d'année.

Les déclarations des sommes imposables perçues font l'objet de l'établissement :

• des états de traitements, salaires et rétributions (modèle n^o 2460 des contributions directes) ;

• des relevés individuels des sommes imposables (modèle n^o 2470).

4.4. IMPAYES AUX ECHEANCES REGLEMENTAIRES.

Le montant des soldes qui n'ont pu être réglées aux échéances réglementaires est pris en recette à un compte de dépôt.

Mention de cette opération, avec le numéro d'enregistrement au registre-journal, est portée sur les états de référence ; elle tient lieu de justification provisoire de la dépense. Le paiement est effectué :

• contre émargement, dès le retour des intéressés s'il s'agit d'un règlement en espèces ;

• par virement, dès que les renseignements indispensables (adresse ou numéro de compte) ont été communiqués lorsque le paiement en numéraire ne peut être effectué.

4.4.1. Reversement à la caisse des dépôts et consignations.

Lorsqu'il s'avère impossible de procéder au règlement des impayés à une personne en activité (cas exceptionnel) ou à un ex-militaire, l'organisme payeur est autorisé à se dessaisir de ces sommes dues, au profit de la caisse des dépôts et consignations. Le versement ne peut intervenir qu'après avis de l'ordonnateur secondaire et sur le vu d'un dossier comprenant :

• les pièces établissant l'identité du créancier ;

• copie des correspondances échangées avec les organismes officiels (bureau central d'incorporation et archives de l'armée de l'air, centres mobilisateurs, gendarmeries…) ou avec des tiers ;

• le montant de la créance, sa nature et la période concernée.

Le dépôt ne peut intervenir avant trois mois comptés à partir de la date d'échéance de la créance. Il doit être réalisé au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette même date.

4.4.2. Cas particulier des soldes spéciales.

Les soldes spéciales non réclamées ne font pas l'objet d'un reversement à la caisse des dépôts et consignations mais sont portées en fonds déposés (fasc. 5) durant une période maximale de trois mois, à l'issue de laquelle elles sont reprises en recette (fasc. 1) et viennent en déduction du montant du complètement du fonds de roulement.