Les officiers de la marine peuvent être admis dans la gendarmerie nationale selon trois modes différents :

Recrutement par concours au grade de capitaine parmi les lieutenants de vaisseau ou enseignes de vaisseau ou enseignes de vaisseau de 1re classe du corps des officiers de marine et officiers spécialisés de la marine admis au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN).

Article 6-3 du décret cité en référence a).

Recrutement sur titres au grade de lieutenant parmi les enseignes de vaisseau de 2e classe ou 1re classe de réserve (en situation d'activité ou non) admis au cours supérieur de l'EOGN.

Article 6-2^o, C).

Recrutement par concours sur épreuves au grade de sous-lieutenant parmi les enseignes de vaisseau de 2e classe ou enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie.

Article 7-1.

La liste des candidats admis au titre des trois modes de recrutement ci-dessus est diffusée, chaque année, par une circulaire de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire qui précise les conditions dans lesquelles les candidats rejoignent leur école.

Les mesures suivantes seront prises désormais en vue de l'admission aux écoles de la gendarmerie ci-dessus mentionnées.

1. Admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

1.1.

Les officiers de carrière et les officiers de réserve en situation d'activité (ORSA), admis au cours supérieur de l'EOGN, sont affectés, pour emploi, à l'école des officiers de la gendarmerie nationale et pour administration au centre administratif de la marine à Paris (marine Paris hors plans), par ordre de mutation établi par la direction du personnel militaire de la marine.

Ces affectations n'entraînent un changement de résidence que dans le seul cas où elles impliquent une mutation en provenance d'un territoire extérieur à la métropole. Dans le cas contraire, la mutation s'effectue sans changement de résidence, les intéressés bénéficient alors de l'indemnité de stage.

Les contrats des ORSA doivent être éventuellement prorogés à la diligence de la direction du personnel militaire de la marine et en liaison avec la direction de la gendarmerie et de la justice militaire de façon à ce que les intéressés soient liés au service jusqu'à la fin du stage à l'école.

1.2. Officiers de réserve venant de leurs foyers.

La direction de la gendarmerie et de la justice militaire avise la direction du personnel militaire de la marine et les intéressés des candidatures qu'elle a retenues.

La direction du personnel militaire de la marine adresse aux autorités administrant directement ces officiers les décisions prévues par l'instruction relative à l'admission en situation d'activité des officiers de réserve de la marine citée en référence c).

Les autorités convoquent ces officiers de réserve afin de leur faire signer un contrat couvrant la période s'étendant jusqu'à la fin du stage à l'école (31 août de l'année scolaire considérée).

Il est souscrit au titre du corps de rattachement dans la réserve.

Les officiers sont affectés par ordre de mutation établi par la direction du personnel militaire de la marine pour emploi à l'école des officiers de la gendarmerie nationale et pour l'administration au centre administratif de la marine à Paris (marine Paris hors plans).

Ils bénéficient de l'indemnité de stage jusqu'à la fin de leur séjour à l'école (31 août de l'année scolaire considérée).

1.3.

Tous les officiers admis au cours supérieur de l'EOGN continuent à figurer parmi les effectifs de la marine jusqu'au dernier jour du mois de sortie de cette école. Ils sont soldés par la marine.

Le premier jour du mois suivant, s'ils figurent sur la liste de sortie de l'école, ils prennent rang dans le corps des officiers de la gendarmerie et sont rayés des contrôles de la marine.

2. Admission à l'école de formation de la gendarmerie.

Les officiers de réserve (en situation d'activité ou non) démissionnent de leur grade à leur arrivée à l'école de formation et sont nommés aspirants de gendarmerie à compter du 1er septembre. Ils sont rayés des contrôles de la marine à cette date.

La mise en route des intéressés est assurée par l'école des officiers de la gendarmerie nationale qui leur délivre une feuille de déplacement.

3. Transmission des dossiers.

3.1. Officiers admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Les dossiers du personnel des officiers de carrière ou en situation d'activité admis au cours de l'EOGN sont adressés à l'école de Melun.

Les dossiers d'archives de ces personnels ne seront adressés à la direction de la gendarmerie et de la justice militaire qu'à la date de leur admission définitive dans la gendarmerie.

3.2. Officiers admis à l'école de formation de la gendarmerie.

Dès la parution au Journal officiel du décret portant nomination au grade d'aspirant dans la gendarmerie, la direction du personnel militaire de la marine (bureau officiers ou bureau réserves) adresse les dossiers d'archives des officiers de réserve concernés à la direction de la gendarmerie et de la justice militaire.