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Archivé DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT : Direction des programmes et des affaires industrielles

INSTRUCTION N° 11552/DGA/DPAI relative au traitement des affaires domaniales de la délégation générale pour l'armement.

Du 17 juillet 1981
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 52488/DMA/DPAI du 5 novembre 1969 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.2.5.

Référence de publication : BOC, p. 4474.

INTRODUCTION.

Le ministre de la défense a autorisé les directions intéressées (1) de la délégation générale pour l'armement (DGA) à signer les actes administratifs résultant de chacune des décisions domaniales prises par lui-même ou les autorités délégataires de sa signature.

Le relèvement sensible des limites de compétence intervenu en août 1976 avait pour but de diminuer le nombre de dossiers à soumettre aux échelons centraux du ministère. Il apparaît opportun d'affirmer cet effort de décentralisation auprès des directions en leur confiant l'instruction des affaires relatives au domaine immobilier de la DGA.

Le présent texte a pour objet d'arrêter dans ce sens les directives concernant le traitement des affaires domaniales courantes essentiellement jusqu'à la signature de la décision correspondante, exécution exclue.

Les dispositions à appliquer pour instruire et traiter les affaires domaniales tiennent compte :

  • du niveau de compétence requis par la décision autorisant la poursuite de l'opération ;

  • du type d'opération ;

  • des textes traitant de l'organisation et de la compétence des instances consultatives en la matière ;

  • des décrets et arrêtés portant délégation de pouvoirs et de signature du ministre de la défense ;

  • des prescriptions de la présente instruction.

1. Consultation interarmée préalable.

Afin d'éviter qu'un service ne se dessaisisse d'un immeuble qui pourrait être utile à un autre ou qu'une acquisition ne soit réalisée alors qu'un immeuble militaire équivalent se trouve disponible, il est nécessaire de procéder à la consultation des principaux services des armées avant toute prise de décision autorisant soit la remise au domaine, soit l'acquisition.

Il incombe à la direction concernée de prendre l'initiative de la consultation des principaux services des armées et des autres directions et services de la DGA (2).

Après enquête, ou en l'absence de réponse sous un délai d'un mois, la direction consultante poursuit la procédure comme indiquée ci-après (cf. § 2, 3 ou 4 selon le niveau de compétence). Toutefois, si une direction désire ne pas consulter ou bien passer outre aux demandes des organismes consultés intéressés, elle en saisit préalablement la direction des programmes et des affaires industrielles (DPAI) en justifiant sa position.

2. Décisions prises par les directeurs techniques.

Si la consultation visée ci-dessus n'a soulevé aucune opposition (ou si l'opération ne requiert pas de consultation) (3) le dossier domanial correspondant à l'opération envisagée est constitué par l'établissement intéressé et la décision est signée par la direction concernée (4)

Toutefois, lorsque l'opération à réaliser concerne l'acquisition d'immeubles ou de droits immobiliers et qu'elle implique, dans le cas d'une déclaration d'utilité publique, le recours à l'expropriation(5), l'engagement d'une telle procédure est subordonnée à l'agrément du ministre de la défense. Le dossier à soumettre au ministre, constitué par la direction concernée est présenté au visa de la DPAI qui se charge de saisir le délégué général pour l'armement. Ce dernier sollicite l'agrément du ministre sur l'engagement de la procédure d'expropriation.

3. Décisions prises par le délégué général pour l'armement (4).

La direction, qui estime devoir réaliser une opération immobilière relevant de la compétence du délégué général pour l'armement, constitue le dossier domanial correspondant accompagné du projet de décision et soumet à la signature du délégué le projet de décision, après visa du dossier par la DPAI.

4. Décisions prises par le ministre de la défense.

4.1. Sans intervention du comité interarmées du domaine militaire (CIDOM). (6)

La direction qui désire réaliser une opération n'entrant pas dans la compétence du CIDOM fait parvenir à la DPAI le projet de décision à transmettre au ministre accompagné du dossier domanial correspondant. La DPAI soumet à la signature du délégué général pour l'armement la lettre de transmission au ministre du projet de décision accompagné du dossier domanial.

Dans le cas d'un changement d'utilisation, après avoir été saisi par la DPAI, le délégué général pour l'armement, transmet le dossier à la direction des affaires juridiques (DAJ) qui est chargée de soumettre le projet de décision autorisant l'opération à la signature du ministre.

4.2. Avec intervention du CIDOM (6).

La direction qui souhaite réaliser une opération domaniale entrant dans la compétence du CIDOM adresse à la DPAI le dossier domanial correspondant. La DPAI présente pour accord ce dossier au délégué général pour l'armement. Si ce dernier désire poursuivre l'opération, il transmet le dossier à la DAJ (secrétariat du CIDOM) qui recueille l'avis du CIDOM, puis si l'avis de cette instance est favorable, soumet à la signature du ministre de la défense le projet de décision correspondant.

5. Exécution des décisions.

Quand la décision est signée, la direction met en œuvre, en liaison avec la direction immobilière (7), la procédure d'exécution avec, suivant le cas consultation de la commission des opérations immobilières compétentes (8) (9).

6. Information.

6.1.

Les directions informent la DPAI des décisions qu'elles prennent. A cet effet, elles lui adressent copies de ces décisions accompagnées des fiches explicatives correspondantes.

La DPAI est ensuite tenue régulièrement informée de l'exécution des décisions. Elle reçoit en particulier copie des pièces qui en marquent les étapes importantes (protocole, procès-verbaux, actes de cessions, d'acquisition, de location, conventions d'occupation précaire et révocable, autorisations d'occupation temporaire …).

6.2.

Les directions transmettent également au contrôle général des armées (CGA), à la DAJ (secrétariat du CIDOM) et à l'état-major des armées, pour information, une copie des décisions qu'elles prennent et des fiches explicatives.

7. Différentes opérations domaniales rencontrées.

7.1. Acquisitions. Prises à bail. Echanges compensés. Echanges simples

(domaine privé).

Le déroulement des procédures est décrit sur les schémas correspondant à chaque type d'opération, joints à l'annexe 1.

Qu'il y ait ou non intervention du CIDOM, les directions établissent les dossiers en appliquant les circulaires (6), les instructions et la circulaire (10) et l'instruction (11) relatives à ces opérations. Les annexes de la circulaire de 1975 constituent des formulaires préimprimés qui doivent être utilisés quel que soit le niveau de décision autorisant l'opération.

7.2. Changements d'utilisation

(domaine privé) (12).

Le déroulement des procédures est décrit sur les schémas correspondant à chaque type d'opération, joints à l'annexe 2.

Pour mener à bien ce type d'opération, les directions s'appuient sur les dispositions des textes en vigueur (13).

Il faut toutefois noter que la procédure relative aux changements d'utilisation (internes à la défense) n'est pas applicable aux attributions à titre de dotations prononcées au profit d'établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministère de la défense. Ces attributions doivent faire l'objet dans tous les cas d'arrêtés interministériels pris conjointement par les ministères chargés de la défense et du budget, selon une procédure analogue à celle du changement d'affectation (cf. 7.3).

7.3. Remises au domaine. Locations. Conventions d'occupation précaire et révocable (COPR) . Autorisations d'occupation temporaire (AOT). Changements d'affectation. Transferts de gestion. (14) (15)

Le déroulement des procédures est décrit sur les schémas correspondant à chaque type d'opération, joints à l'annexe 3.

Pour mener à bien ces opérations, les directions appliquent les dispositions des divers textes en vigueur (4) (6) (9) (11) (16) et (17) et suivent, pour constituer le dossier domanial, une procédure identique à celle relative au changement d'utilisation.

Les dossiers comprennent :

  • une pièce de base (voir canevas donné en ) ;

  • le projet de décision (modèles donnés en annexes 5 et 6) ou le projet de lettre d'adhésion ou de demande d'adhésion au changement d'affectation projetée ;

  • un plan de situation ;

  • un plan de masse ;

  • une copie de la fiche du tableau général des propriétés de l'état (TGPE) ;

  • une copie de la consultation interarmées préalable dans le cas de remise au domaine, de changement d'affectation et de transfert de gestion ;

  • un rapport d'évaluation établi par le service des affaires foncières et domaniales ;

  • les documents utiles à la bonne compréhension de l'opération.

7.4. Classement des biens immobiliers militaires du domaine privé dans le domaine public militaire. Déclassement de ces biens du domaine public au domaine privé militaire.

Les procédures de classement et de déclassement à suivre et la composition des dossiers correspondants respectent les prescriptions du texte interarmées applicable (18).

Les propositions de classement et de déclassement sont adressées par les directions à la DPAI qui en saisit le délégué général pour l'armement. Si ce dernier accepte ces propositions, il les transmet à la direction des affaires juridiques.

8. Dérogations.

Dans certains cas particuliers, des dispositions différentes pourront être retenues sur décision du ministre ou du délégué. Par exemple ne sont pas considérées comme « affaires courantes » les opérations suivantes :

  • opérations relatives aux conversions d'établissements. Ces opérations peuvent être menées sur le plan domanial par la DPAI en liaison avec la direction concernée ;

  • renouvellements d'amodiations, et amodiations ou cessions d'immeubles côtiers. Ces opérations sont systématiquement soumises, pour décision, au ministre par la direction des affaires juridiques, mission du domaine et de l'environnement (DAJ/MDE). Les dossiers correspondants sont à adresser par les directions à la DPAI qui en saisit le délégué général pour l'armement. Si ce dernier est favorable aux opérations en cause, il transmet les dossiers précités à la direction des affaires juridiques ;

  • jusqu'à nouvel ordre, remises au domaine nécessitant (11) l'agrément exprès du ministre de la défense, préalable indispensable au lancement de la procédure ;

  • création de réserves naturelles volontaires ou non (19). Ces opérations sont systématiquement soumises à la DAJ/MDE, dès l'amorce d'une procédure ou d'une approche informelle, pour avis sur la conduite à tenir ;

  • pour certaines opérations d'intérêt général, la remise au domaine n'est pas précédée d'une consultation interservices. C'est le cas d'opérations touchées par une déclaration d'utilité publique (DUP) ou d'opérations approuvées par le ministre à la suite d'interventions.

    La présente instruction annule et remplace la circulaire 52488 /DMA/DPAI du 05 novembre 1969 . (20)

Notes

    19Circulaire 3045 du 21 février 1978 (BOC, 1980, p. 2518) du ministère de la culture et de l'environnement aux préfets, relative aux réserves naturelles.20Déjà rayée des tables du Bulletin officiel des armées par notification de la direction des affaires juridiques en date du 15 septembre 1977 (BOC, p. 3316).

Pour le délégué général pour l'armement :

L'adjoint au délégué,

GUIGUE.

Annexes

ANNEXE 1. Tableau des procédures d'acquisitions, de prises à bail, d'échanges simples et compensés (1)

Figure 1.  

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ANNEXE 2. Tableau des procédures de changement d'utilisation (domaine privé) (1) à l'intérieur de la défense.

Figure 2.  

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ANNEXE 3. Tableau des procédures de remise au domaine, de changement d'affectation provisoire ou définitif, de transfert de gestion, de location et convention d'occupation précaire et révocable, d'autorisation d'occupation temporaire.

Figure 3.  

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ANNEXE 4.

ANNEXE 5.

ANNEXE.