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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL : Bureau réglementation

INSTRUCTION N° 2003/DEF/DCSN/R relative à l'appel des volontaires du service national féminin.

Abrogé le 29 septembre 2003 par : DÉCISION N° 9078/DEF/SGA/DSN/RGSN/BRC portant abrogation de textes. Du 20 janvier 1984
NOR

Précédent modificatif :  1er modificatif du 27 novembre 1984 (BOC, p. 6834). , 2e modificatif du 13 mai 1985 (BOC, p. 2535). , 3e modificatif du 8 janvier 1986 (BOC, p. 322). , 4e modificatif du 31 janvier 1986 (BOC, p. 1171). , 5e modificatif du 3 septembre 1987 (BOC, p. 4808) NOR DEFT876117J. , 6e modificatif du 22 octobre 1990 (BOC, p. 3828) NOR DEFT9561227J. , 7e modificatif du 31 juillet 1995 (BOC, p. 4194) NOR DEFT9561141J.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.
    Un imprimé répertorié.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 18075/DEF/SCR/1 du 4 août 1975 (BOC, p. 2819), erratum du 8 octobre 1975 (BOC, p. 3846) et ses sept modificatifs des 22 octobre 1976 (BOC, p. 3438), 22 septembre 1977 (BOC, p. 3405), 27 janvier 1978 (BOC, p. 700), 5 juillet 1978 (BOC, p. 3253), 31 octobre 1978 (BOC, p. 4511), 16 mars 1979 (BOC, p. 1107) et 11 décembre 1979 (BOC, p. 4903).

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  106.3.1.3.

Référence de publication : BOC, p. 6821.

1. Conditions à remplir.

(Modifié : 2e mod.)

  1.1. La jeune femme qui désire accomplir un service national actif doit remplir les conditions suivantes :

  • être Française ;

  • être âgée de plus de 18 ans et de moins de 29 ans à la date d'incorporation. Celle-ci peut toutefois intervenir à compter du 1er octobre de l'année des 18 ans ;

  • jouir de ses droits civils ;

  • présenter l'aptitude physique exigée pour l'accomplissement du service actif.

  1.2. La candidate au service national féminin, mineure non émancipée à la date de la signature de l'acte de volontariat, doit être pourvue en outre du consentement de ses parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale.

2. Information des candidates.

(Modifié : 7e mod.)

Un dépliant d'information sur le service national féminin est mis en place dans les directions et bureaux ou centres du service national.

Il est adressé ou remis avec un acte de volontariat à toute candidate qui en formule la demande.

Afin que certaines candidates dont la résidence est éloignée des bureaux ou centres du service national puissent se procurer aisément ces documents, ceux-ci sont également mis en place dans les organismes suivants :

  • centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) ;

  • bureaux « armée de l'air information » (BAI) ;

  • bureaux d'information sur les carrières de la marine (BICM) ;

  • brigades de gendarmerie.

Toutefois ces organismes ne jouent en la matière qu'un simple rôle d'information ; ils doivent inviter les candidates à s'adresser au bureau ou centre du service national (BSN ou CSN) le plus proche de leur résidence.

3. Dépôt des candidatures.

(Modifié : 2e et 7e mod.)

Les candidatures doivent être déposées :

  • au bureau ou centre du service national de résidence pour les candidates résidant en France ;

  • au bureau du service national de Strasbourg pour les candidates résidant en Allemagne dans le cadre des forces françaises stationnées en Allemagne ;

  • au bureau du service national de Perpignan pour les candidates résidant à l'étranger.

A cet effet les candidates adressent à ce bureau ou centre un acte de volontariat en y joignant :

  • la copie des diplômes détenus ;

  • une fiche familiale d'état civil et de nationalité française ;

  • une fiche individuelle d'état civil.

Dès réception de ces documents, le bureau ou centre du service national instruit la demande selon les modalités indiquées aux articles ci-après. Il détermine la première date possible d'incorporation de la candidate. Celle-ci doit correspondre à la première option choisie et se situer dans un délai minimum de quatre mois.

4. Présélection.

Elle est effectuée par le commandant du bureau ou centre du service national en fonction des conditions de niveau scolaire ou de qualification professionnelle exigées par les armées ou services utilisateurs et dont la liste fait l'objet d'une circulaire de la direction centrale du service national (DCSN).

Rôle du commandant duBSN ou CSN.

Premier cas : la candidate ne remplit pas les conditions exigées.

Le commandant du BSN ou CSN lui signifie le rejet de sa candidature par une correspondance dont le modèle figure en annexe I.

Les pièces constituant le dossier de candidature sont renvoyées à la candidate en même temps que la notification de rejet.

Deuxième cas : la candidate remplit les conditions exigées.

Le commandant du bureau ou centre du service national :

  • procède aux opérations de prise en compte et d'immatriculation ;

  • demande, selon la procédure appliquée aux appelés sur demande, la convocation de la candidate au centre de sélection.

5. Prise en compte.

(Modifié : 1er mod.)

Le commandant du bureau ou centre du service national établit pour chaque candidate une notice individuelle imprimé N° 106*/06, lui attribue un numéro d'immatriculation selon les modalités prévues par l'instruction relative aux opérations de prise en compte effectuées par la direction du service national et procède à la saisie des informations dans les mêmes conditions que pour les personnels masculins.

A l'issue de la prise en compte, le commandant de BSN ou CSN fait éditer un mémoire des états de service et une demande de sélection imprimé N° 106*/20.

6. Sélection.

(Modifié : 1er, 2e et 7e mod.)

  6.1. Signalement.

Le commandant du bureau ou centre du service national signale les candidates au centre de sélection dès leur prise en compte. Celles-ci peuvent être convoquées à deux titres :

  • volontaires militaires féminines (VMF) : code 02 ;

  • volontaires militaires féminines, volontaires service long (VSL) : code 07.

  6.2. Centre de sélection compétent.

Les examens de sélection des candidates VMF sont effectués :

  • au centre de sélection compétent pour les candidates résidant en France ;

  • au centre de sélection de Nancy pour les candidates résidant en Allemagne dans le cadre des forces françaises stationnées en Allemagne ;

  • au centre de sélection de Auch pour les candidates résidant dans les pays suivants : Espagne, Italie, Monaco, Portugal, Saint-Marin, Suisse, Algérie, Tunisie ;

  • au centre de sélection de Vincennes pour les candidates résidant dans les pays étrangers autres que ceux indiqués ci-dessus.

  6.3. Convocation.

  6.3.1. Cas des résidantes en France.

Le commandant du centre de sélection convoque les candidates au moyen d'un ordre de convocation imprimé répertorié N° 106*/15.

  6.3.2. Cas des résidantes à l'étranger.

Le commandant du centre de sélection adresse aux candidates un ordre de convocation imprimé répertorié N° 106*/15 F par l'intermédiaire du consul.

La couverture des risques et les frais de transport entre le domicile et la frontière française sont à la charge des candidates. Pour le trajet effectué sur territoire français, elles bénéficient des mêmes avantages que les candidates métropolitaines et notamment du transport gratuit sur les lignes de la SNCF. Le consul informe les intéressées de ces dispositions.

Le consul doit compléter la rubrique « adresse de l'ordre de convocation par le nom de la ville frontière, du port de débarquement ou de l'aéroport par lequel elles entreront en France. »

  6.4. Examens psychotechniques.

Les examens psychotechniques subis au centre de sélection par les candidates VMF sont identiques à ceux passés par les appelés (1).

  6.5. Examens médicaux.

Les candidates subissent les examens médicaux dans les conditions prévues par l' instruction 2100 /DEF/DCSSA/AST/AS du 02 septembre 1988 (BOC, p. 5481 ; BOEM 620-4*) modifiée.

Il ne sera pas proposé d'ajournement. Toutefois s'il s'avère impossible de déterminer l'aptitude physique d'une candidate se présentant au centre, le médecin peut :

  • soit la diriger sur un hôpital militaire pour une durée maximale de dix jours (au cas où la candidate ne se présenterait pas à l'hôpital ou ne se prêterait pas à l'ensemble des examens prévus, le volontariat serait annulé) ;

  • soit différer sur décision (DMD, décision médicale différée) pour une durée maximale d'un an, s'il juge que la raison de l'inaptitude n'est que temporaire. Dans ce cas, la candidate devra renouveler sa candidature auprès du BSN ou CSN.

  6.6. Résultats.

Les résultats des examens médicaux et psychotechniques sont inscrits sur les fiches N° 106*/101, N° 106*/104 et N° 106*/105.

Les informations sont saisies sur support magnétique et acheminées au BSN ou CSN dans les mêmes conditions que pour les hommes.

La ventilation et l'archivage des documents se feront dans les conditions prévues par l'instruction relative à la sélection et à l'orientation en vue de l'exécution du service national.

Les CS créeront, si nécessaire un fichier permettant une recherche aisée des documents archivés.

  6.7. Entretien.

Les jeunes filles auront un entretien individuel avec un officier orienteur.

  6.8. Notification des propositions d'aptitude.

Une attestation imprimé N° 106*/16 comportant une proposition relative à l'aptitude à l'égard du service national est remise à l'intéressée par l'officier orienteur qui lui précise, si elle est proposée apte au service dans les armées, que cette proposition n'implique pas obligatoirement l'agrément de la candidature.

  6.9. Commission locale d'aptitude (CLA).

Les volontaires féminines sont présentées devant la commission locale d'aptitude dans les mêmes conditions que les appelés masculins selon les modalités prévues par l'instruction relative à la commission locale d'aptitude (2).

7. Transmission des dossiers de candidature.

(Modifié : 3e et 7e mod.)

Composition du dossier.

Le dossier constitué au bureau ou centre du service national comprend :

  • 1. L'acte de volontariat.

  • 2. Une fiche familiale d'état civil et de nationalité française.

  • 3. La copie des titres et diplômes obtenus.

  • 4. L'exemplaire blanc de la fiche BISO (bilan individuel de sélection et d'orientation) N° 106*/101.

  • 5. La fiche synthèse médicale de sélection et d'incorporation (FSMSI) N° 106*/105.

  • 6. Un extrait de casier judiciaire (3).

  • 7. Une fiche individuelle pour le contrôle élémentaire (3).

  • 8. Une fiche individuelle d'état civil.

Les commandants de bureau ou centre du service national établissent les dossiers de candidature des volontaires proposées aptes, dans les huit jours qui suivent la réception des fiches de sélection. Ils les transmettent au fur et à mesure de leur constitution et au plus tard le soixante-quinzième jour précédant l'incorporation (4) à l'armée ou au service dans lequel les intéressées ont demandé à servir en première option.

Armée de terre : direction centrale du service national, bureau opérations, 19, rue de la 8e-Division, BP 01, 60209 Compiègne Cedex.

Marine : direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées.

Armée de l'air : direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

Service de santé : direction centrale du service de santé des armées, sous-direction des ressources humaines, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.

Gendarmerie : direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.

L'absence de l'extrait de casier judiciaire, de la fiche individuelle pour le contrôle élémentaire ne saurait retarder au-delà de J—75 l'envoi du dossier ; dans ce cas il est fait mention de la demande adressée au greffe du tribunal du lieu de naissance et au poste de protection et de sécurité de la défense.

Toute modification de l'aptitude médicale intervenant après la transmission du dossier est portée par message à la connaissance de l'armée ou du service intéressé.

8. Examen des dossiers.

(Complété : 5e mod.)

Les dossiers sont examinés par les autorités citées à l'article 7 ci-dessus, auxquelles appartient le pouvoir de décision en matière d'agrément des candidatures et d'affectation.

Les dossiers des candidates non retenues qui ont exprimé en second lieu leur candidature pour une autre armée ou service sont adressés à cette armée (ou ce service) dès que la décision de rejet a été prise.

Les décisions prises, ainsi que le cas échéant, l'affectation donnée, sont portées sur l'acte de volontariat. Les dossiers ainsi renseignés sont, sans attendre, adressés au bureau ou centre du service national d'origine de manière qu'ils lui parviennent dans les délais les plus brefs et en tout état de cause avant le 40e jour précédant la date d'appel prévue.

Les décisions d'agrément des candidatures ne sont prises qu'à la réception des pièces 6 et 7 mentionnées à l'article 7 ci-dessus. Au cas où les bureaux ou centres du service national n'ont pu adresser ces pièces à l'armée ou au service avant le 40e jour précédant la date d'appel prévue, l'appel de la candidate est automatiquement décalé d'une ou plusieurs fractions de contingent et ce jusqu'à la réception des pièces manquantes. La candidate est tenue informée de cette décision par le bureau ou centre du service national qui en adresse copie à l'armée ou au service concerné.

9. Notification des décisions d'acceptation ou de rejet des candidatures.

(Complété : 2e mod. ; modifié : 6e mod.)

Dès qu'il en a connaissance, et au fur et à mesure qu'il reçoit des dossiers de candidature en retour, le commandant du bureau ou centre du service national notifie aux intéressés la décision prise à leur égard.

  9.1. En cas de rejet, la notification est faite par l'envoi d'une lettre selon le modèle donné en annexe II à laquelle sont joints les documents fournis par l'intéressée. L'extrait de casier judiciaire et le contrôle élémentaire sont détruits. La notice individuelle, l'acte de volontariat, les fiches de sélection et le mémoire des états de service sont conservés jusqu'au 29e anniversaire de l'intéressée ; après cette date ces documents sont détruits.

  9.2. En cas d'acceptation, la notification est faite par l'envoi d'un ordre d'appel imprimé N° 106*/121.

  9.3. Ces opérations doivent être achevées au plus tard à J—30.

  9.4. L'établissement et l'envoi des ordres d'appel des jeunes filles résidant à l'étranger ainsi que leur mise en route sont effectués selon les prescriptions applicables aux jeunes gens résidant habituellement à l'étranger contenues dans l'article 17 de l' instruction 27000 /DEF/DCSN/R du 29 octobre 1984 (BOC, 1985, p. 569) relative à l'appel du service national actif.

10. Envoi de la documentation matriculaire.

(Modifié : 1er mod.)

  10.1. Les pièces matricules comprenant :

  • le livret matricule (5) ;

  • la carte du service national ;

  • la pochette médicale N° 106*/31 (6)

  • la plaquette d'identité (5) ;

  • la fiche individuelle ;

  • la pochette d'archives N° 106*/30,

    ainsi que le dossier de volontariat, sont adressés à la formation d'affectation indiquée par la partie prenante sur l'acte de volontariat au moins 10 jours avant l'arrivée au corps des volontaires.

  10.2. Les pièces matricules et dossiers de volontariat sont joints aux listes nominatives imprimé N° 106*/124 aménagées en conséquence.

Les listes nominatives sont établies en 3 exemplaires :

  • les exemplaires no 1 et no 2 sont adressés au commandant de la formation d'incorporation ; l'exemplaire no 2 est adressé en retour dans les quarante-huit heures qui suivent la date prévue pour l'arrivée, complété par la date de présentation ou, le cas échéant, par la mention « n'a pas rejoint » ;

  • le 3e exemplaire est conservé en archives au bureau ou centre du service national expéditeur.

  10.3. La mention suivante est portée sur la documentation matriculaire :

« Volontaire pour accomplir le service national féminin en application de l'article L. 3 du code du service national. »

Affectée à … (unité, garnison, emploi)

Convoquée le … à …

A rejoint le … service comptant du …

Les dispositions relatives à la mise à jour de la documentation matriculaire du personnel masculin sont applicables au personnel volontaire féminin.

11. Délais d'arrivée.

(Modifié : 1er mod.)

Des délais d'arrivée au corps n'excédant pas huit jours peuvent être accordés pour maladie ou motifs familiaux dans les conditions fixées par l'instruction relative à l'appel au service national actif.

La nécessité d'un délai plus important entraîne l'annulation de la candidature.

12. Rupture du lien au service.

(Modifié : 1er et 3e mod.)

  12.1. Conformément à l'article R. 232 du code du service national le ministre peut mettre fin par anticipation à l'accomplissement du service national d'une volontaire dans les cas suivants :

  • a).  Perte de la nationalité française ou de la jouissance des droits civils.

    Une demande d'exclusion est établie par le chef de corps sous la forme d'un rapport circonstancié appuyé par toute pièce justificative utile.

    Cette demande est transmise pour décision à la direction du personnel de l'armée ou du service dont dépend l'intéressée.

    L'intéressée est informée de la transmission de la demande et du motif qui la justifie.

  • b).  Condamnation comportant une peine d'emprisonnement sans sursis.

    Le chef de corps procède comme il est indiqué au a) ci-dessus.

  • c).  Faute grave contre la discipline ou contre l'honneur.

    Après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, le chef de corps procède comme il est indiqué au a) ci-dessus.

  • d).  Inaptitude physique.

    Les volontaires féminines qui ne remplissent plus les conditions d'aptitude exigées pour l'accomplissement du service militaire actif sont présentées devant une CRSN selon les mêmes modalités que les militaires appelés.

    La commission de réforme peut également proposer une suspension temporaire des obligations résultant du volontariat. Cette proposition est transmise par le chef de corps aux autorités désignées à l'article 12 a) ci-dessus qui décident de la conduite à tenir à l'égard des intéressées.

  • e).  Sur demande de l'intéressée pour un motif grave fondé sur des événements personnels ou familiaux survenus depuis son entrée en service.

    Le chef de corps transmet pour décision la demande de l'intéressée, complétée par son avis, aux autorités citées à l'article 12 a) ci-dessus.

  12.2. Dans les cas prévus au paragraphe 12.1 la date de radiation des contrôles est celle de la notification de la décision. Les pièces matricules sont renvoyées au bureau ou centre du service national après report des mentions relatives à l'incorporation, à la décision et au motif qui justifie le renvoi dans les foyers.

13. Renouvellement des candidatures.

Les candidates non retenues ne peuvent renouveler leur demande que pour un appel intervenant, au plus tôt, un an après la date d'incorporation initialement prévue. La mention suivante est portée au nouveau dossier constitué :

« Première candidature pour un appel à la date du … rejetée par décision no … du …. »

Toutefois les candidatures parvenues trop tardivement à l'administration centrale pour être examinées peuvent être présentées à nouveau sans attendre ce délai.

Le renouvellement de candidature ne donne pas lieu à une nouvelle sélection.

14. Dispositions applicables aux candidates résidant dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les dossiers des candidates sont transmis par voie aérienne.

Les candidates retenues pour un poste en métropole sont incorporées sur place et passent la visite médicale d'incorporation sur le territoire d'origine.

Pour tenir compte des délais de route, les incorporations ont lieu une dizaine de jours avant celles prévues pour les volontaires de métropole.

15. Volontaires service long.

En fonction de l'armée ou du service choisi par les candidates, certaines d'entre elles pourront ou devront exprimer un volontariat pour un service long. Les procédures à suivre pour souscrire les actes de candidature à ce titre figurent dans l'instruction relative aux volontaires service long (VSL).

16. Calendrier récapitulatif des opérations.

Opérations.

Dates auxquelles les opérations doivent être terminées.

Dépôt de la candidature.

J — 120 (4 mois).

Sélection.

J — 90.

Transmission du dossier aux directions de personnels.

J — 75.

Retour du dossier au BSN ou CSN.

J — 40.

Envoi de l'ordre d'appel à l'intéressée.

J — 30.

Envoi de la documentation matriculaire au corps.

J — 10.

 

17. Préambule.

(Modifié : 4e mod.)

L'article L. 3 du code du service national précise : « les Françaises volontaires ont accès aux différentes formes du service national dans les limites et conditions fixées par décret en conseil d'Etat ».

Les obligations des intéressées sont celles des militaires appelés : elles recouvrent à la fois le service actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions prévues à l'article L. 67 de ce code.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités de dépôt des demandes, de sélection, de constitution, de transmission et d'examen des dossiers, et d'appel au service national des volontaires féminines. Celles-ci suivent après leur incorporation un stage destiné à leur donner une formation militaire, à l'exclusion de toute formation professionnelle à l'emploi postulé pour l'exercice duquel elles doivent posséder la qualification requise au moment de la signature du volontariat.

Les listes des emplois, des qualifications exigées et des garnisons proposées font l'objet de diffusions particulières périodiques compte tenu des impératifs de gestion de chacune des armées ou des différents services concernés.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, directeur central du service national,

MORISOT.

Annexes

ANNEXE I.

ANNEXE II.

ANNEXE III. (1).

(Ajoutée : 5e mod.)

Figure 3. MODÈLE DE LETTRE POUR UNE DATE D'INCORPORATION DÉTERMINÉE.

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106*/154 SERVICE MILITAIRE FEMININ. Acte de volontariat.