Préambule.

• 1. Le centre d'instruction naval de Brest (CIN Brest) regroupe au sein d'un unique organisme militaire :

  • divers cours pour officiers ;

  • les écoles préparatoires du pont et de l'aéronautique navale (école des mousses, école de maistrance) ;

  • le cours préparatoire au concours d'admission à l'école militaire de la flotte ;

  • le lycée naval ;

  • un groupement de formation d'élèves étrangers.

• 2. La présente instruction fixe les règles administratives qui lui sont applicables. Elle traite successivement :

  • Chapitre premier. L'organisation et le fonctionnement administratifs d'ensemble du centre.

  • Chapitre II. Les dispositions administratives particulières au lycée naval.

1. Organisation et fonctionnement administratifs.

1.1. Organisation administrative et financière.

1.1.1.

1.1.1.1. Contenu

Le CIN Brest est constitué en unité administrative. Son conseil d'administration, présidé par le commandant et dont sont membres le commandant en second et le commissaire, exerce les attributions et fonctionne dans les conditions définies par le décret et l'instruction sur l'administration et la comptabilité du service de la solde ⁽⁴⁾.

1.1.1.2. Contenu

Les élèves du lycée naval sont administrés, sous l'autorité du conseil d'administration du CIN, par le commissaire de l'unité, par l'intermédiaire du bureau d'administration scolaire, placé sous son autorité, distinct du bureau administratif.

1.1.2.

1.1.2.1. Contenu

Membre et délégué permanent du conseil d'administration, le commissaire est spécialement chargé de l'administration des élèves du lycée naval, qu'il assure par l'intermédiaire du bureau d'administration scolaire, placé sous sa direction (chapitre II ci-après).

1.1.2.2. Contenu

Le bureau d'administration scolaire est chargé en particulier :

• du décompte et de la mise en recouvrement des sommes dues par les familles à différents titres (pension, trousseau, cautionnement, imputations, location de livres scolaires, …) ainsi que du suivi, le cas échéant, de leur reversement au Trésor ou aux familles :

• du suivi de la situation du fonds de dépôt des élèves, tant du point de vue global qu'individuel ;

• de la gestion de la bibliothèque scolaire.

1.1.3.

1.1.3.1. Contenu

Le principe de l'unité de caisse est appliqué, à l'égard en particulier du lycée naval dont les fonds sont détenus par le trésorier du CIN.

1.1.3.2. Contenu

Les opérations financières relatives au fonctionnement du lycée naval sont comptabilisés :

• par le trésorier-adjoint du CIN, sur un compte d'emploi « lycée naval » comportant les rubriques appropriées (pension, trousseau, cautionnement, etc.) ;

• par le bureau d'administration scolaire, sur des comptes de développement ouverts à raison d'un par rubrique du compte d'emploi.

Ces divers documents sont rapprochés à la fin de chaque mois au moins.

1.2. Administration du personnel.

Le personnel du CIN est administré par ce dernier à l'exception :

• des fonctionnaires civils (enseignants, personnel administratif), administrés par le service de la solde du port de Brest ;

• des ouvriers, administrés par la direction locale dont ils dépendent.

1.3. Alimentation du personnel.

1.3.1. Généralités.

Les dispositions de l'arrêté sur l'alimentation dans la marine et de l'instruction sur l'administration et la comptabilité des vivres dans les unités sont applicables au centre ⁽⁵⁾ de même que les dispositions de l'instruction provisoire relative à la mise en application d'un système forfaitaire d'acquisition des indemnités de vivres par les groupements de rationnaires ⁽⁶⁾.

Deux groupements fonctionnent au CIN :

• le groupement d'alimentation commun (GAC) chargé de nourrir le personnel dont la nourriture incombe normalement à la marine ;

• le mess des officiers.

1.3.2. Mess des officiers.

Les officiers, les fonctionnaires et membres du personnel civil ayant rang d'officier peuvent prendre leurs repas à titre onéreux au mess des officiers.

Les élèves officiers spécialisés de la marine, les scientifiques du contingent et les enseignants militaires du contingent peuvent prendre leurs repas contre remboursement au mess des officiers et perçoivent l'indemnité de vivres d'isolés au taux pratiqué par ce mess.

1.3.3. Le groupement d'alimentation commun.

1.3.3.1.

Le groupement d'alimentation commun assure la nourriture :

• des quartiers-maîtres et matelots ;

• des élèves des écoles préparatoires du pont et de l'aéronautique navale ;

• des stagiaires civils de la préparation militaire ;

• des élèves du lycée naval ;

• des élèves étrangers en formation au CIN.

Lui sont rattachés :

• le mess des officiers mariniers ;

• le mess des élèves officiers de réserve.

Le groupement d'alimentation commun est crédité :

• de l'indemnité de vivres pour tout le personnel dont la nourriture incombe à la marine ;

• de l'indemnité supplémentaire (IS) n^o 7 (écoles) pour tous les élèves ;

• le cas échéant, d'indemnités supplémentaires exceptionnelles.

1.3.3.2. Mess des officiers mariniers.

Les officiers mariniers affectés ou en subsistance au CIN prennent leurs repas au mess des officiers mariniers.

Le personnel ouvrier du CIN est autorisé à y prendre ses repas à titre onéreux.

Le GAC est crédité des indemnités acquises et le mess lui rembourse, en outre, les cessions de denrées supplémentaires.

Le groupement d'alimentation commun peut reverser au mess des officiers mariniers une fraction de l'indemnité de vivres dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

1.3.3.3. Mess des élèves officiers de réserve (EOR).

Les élèves officiers de réserve sont nourris par un mess. Le GAC est crédité à ce titre de l'indemnité de vivres et de l'IS n^o 7.

Lorsque les EOR prennent passage à bord de bâtiments, ils sont défalqués de l'effectif du CIN et sont admis à la table des officiers de l'unité à bord de laquelle ils prennent passage.

1.4. Administration du matériel.

1.4.1.

Le CIN se conforme aux dispositions de l'instruction générale n^o 194/MA/CGA/CMT du 14 mars 1964 (BO/M, p. 1272) modifiée, sur l'administration et la comptabilité du matériel en service dans les unités de la marine, sous réserve des dispositions particulières au matériel scolaire exposées au chapitre II ci-dessous.

1.4.2.

Le régime des budgets de vie courante est en vigueur au CIN ⁽⁷⁾

2. Dispositions administratives particulière au lycée naval.

2.1. Organisation administrative et comptable.

2.2. Information des familles.

Les familles doivent être informées en temps utile et avec précision du régime administratif en vigueur au lycée naval, tel qu'il est précisé ci-après.

Préalablement à l'admission de leurs enfants, les parents doivent accepter par écrit que l'ensemble de ces règles leur soient appliquées le cas échéant, en ce qui concerne en particulier celles qui sont relatives aux assurances et aux imputations pour perte ou détérioration de matériel ou d'habillement.

2.3. Régime de la pension.

2.3.1. Montant.

Le montant de la pension est fixé par le département pour chaque année scolaire.

La pension est décomptée par trimestre, l'année scolaire comprenant trois trimestres et chaque mois trente jours.

Tout trimestre commencé est dû. Si toutefois, pour des raisons de santé dûment établies, un élève est absent plus de trente jours, sa famille est exemptée du paiement de la pension pour les journées d'absence qui excèdent cette durée.

2.3.2. Recouvrement.

La pension est recouvrée par trimestre.

Au début de chaque année scolaire, le bureau d'administration scolaire établit un état de recouvrement mentionnant par ordre alphabétique la totalité des élèves et faisant apparaître pour chacun d'eux :

• la classe où l'élève est admis ;

• la qualité de l'élève (pensionnaire, demi-pensionnaire) ;

• le régime d'admission (aide à la famille : aide au recrutement : à titre transitoire, statut « Prytanée ») ;

• les remises éventuellement demandées puis accordées ;

• la bourse d'études éventuellement demandée et accordée ;

• la somme due par trimestre et les paiements correspondants.

Les sommes recueillies au titre des pensions sont reversées trimestriellement au Trésor, au profit du chapitre « alimentation » du budget de la marine, au vu d'un titre de perception établi par le CIN.

2.3.3. Remise des frais de pension (régime de l'aide à la famille).

Les familles des élèves admis au titre du régime de l'aide à la famille acquittent la pension. Toutefois les remises suivantes peuvent être accordées :

« Remises de principe d'internat », lorsque plus de deux enfants de la même famille sont simultanément pensionnaires ou demi-pensionnaires dans certains établissements d'enseignement public ⁽⁸⁾

« Remises à caractère social », partielles ou totales, au profit des parents qui appartiennent au personnel du ministère de la défense ⁽⁹⁾.

2.3.4. Exonération (régime de l'aide au recrutement).

2.3.4.1.

Les familles des élèves admis au titre de l'aide au recrutement sont provisoirement exonérées de frais de pension.

L'exonération ne devient définitive que si les élèves intéressés accomplissent au cours d'une période ultérieure des services militaires déterminés, dans les conditions fixées par le décret n^o 87-776 du 10 septembre 1982 (voir extraits en annexe II).

2.3.4.2.

Tout élève bénéficiant de cette mesure est inscrit dans un registre des exonérations, tenu par le bureau d'administration scolaire, permettant de suivre sa situation tant au cours de sa scolarité au lycée naval qu'au-delà.

La radiation de ce registre est décidée par le conseil d'administration du CIN sur proposition du conseil intérieur du lycée naval réuni en formation plénière :

• dès que les conditions mises à l'exonération définitive sont réunies ;

• ou, lorsqu'il apparaît qu'elles ne seront pas remplies, dès que la famille ou l'élève :

  • soit s'est acquitté des sommes dont le remboursement lui a été demandé par le CIN ;

  • soit en a obtenu remise, sur sa demande, par décision prise sous le présent timbre.

2.4. Régime d'habillement.

2.4.1. Composition, délivrance et restitution du trousseau.

2.4.1.1.

La composition du trousseau fourni aux élèves du lycée naval est fixée par une circulaire prise sous le timbre du bureau de l'habillement de la direction centrale du commissariat de la marine ⁽¹⁰⁾.

Sa durée d'utilisation est fixée en principe à trois ans.

2.4.1.2.

Au cours de ces trois années :

• les effets perdus ou détériorés sont remplacés nombre pour nombre, moyennant imputation à la famille de la valeur du dommage, chaque opération de cette nature faisant l'objet d'une décision du commandant du CIN, prise dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-après, emportant régularisation comptable et mentionnée à ce titre au registre des actes administratifs de l'unité ;

• les effets devenus inadaptés à la taille de l'élève sont restitués par lui, repris en comptabilité et remplacés gratuitement ;

• les effets des élèves quittant l'établissement au cours ou à l'issue des deux premières années d'utilisation du trousseau sont restitués et repris en comptabilité.

2.4.1.3.

Au terme de la troisième année d'utilisation, un trousseau neuf est délivré gratuitement. Il est géré dans les conditions fixées au paragraphe précédent.

2.4.1.4.

Les effets dont les dispositions ci-dessus n'imposent pas la restitution sont laissés aux élèves.

2.4.2. Dispositions financières.

2.4.2.1.

Les familles des élèves admis au titre de l'aide à la famille contribuent aux dépenses d'habillement par versement d'une somme forfaitaire fixée chaque année par le département en même temps que le prix de la pension.

Le recouvrement en est effectué en une seule fois, en principe avec le premier versement trimestriel des frais de pension.

Toutefois, les familles auxquelles une remise à caractère social des frais de pension a été accordée (cf. § 3.3 ci-dessus) bénéficient dans les mêmes conditions d'une remise totale ou partielle des frais de trousseau.

2.4.2.2.

Les familles des élèves admis au titre de l'aide au recrutement sont exonérées des frais de trousseau dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu'elles le sont des frais de pension (cf. § 3.4 ci-dessus).

2.4.2.3.

Les remises à caractère social et les exonérations des frais de trousseau, totales ou partielles, ne dispensent pas les familles d'acquitter immédiatement le montant des pertes et détériorations d'effets éventuellement mises à leur charge.

2.4.2.4.

Les sommes correspondant aux frais de trousseau et aux imputations sont reversées au moins chaque trimestre au Trésor, au profit du chapitre « habillement » du budget de la marine, au vu d'un titre de perception établi par le CIN.

2.5. Régime de protection sociale. Rémunération.

Le régime de protection sociale des élèves du lycée naval, de leur propre chef ou à titre d'ayants droits de leurs parents — ainsi que le régime de rémunération de ceux des élèves des classes préparatoires qui sont admis au titre de l'aide au recrutement — font l'objet d'une circulaire particulière prise sous le présent timbre.

2.6. Responsabilité. Cautionnement. Assurances scolaires.

2.6.1. Responsabilité pour pertes et détériorations.

Le montant des pertes et détériorations éventuelles d'effets d'habillement, ou de matériel est mis à la charge de la famille de l'élève qui en est la cause.

Lorsqu'il est impossible d'identifier le ou les auteurs, ce montant est réparti également entre tous les élèves présents au moment où s'est produit le dommage.

La mise à charge est opérée par imputation sur le cautionnement constitué par les familles (cf. § 6.2 ci-après).

En aucun cas le montant de l'imputation ne doit dépasser celui du dommage, apprécié compte tenu du degré d'usure du matériel en cause.

Les décisions d'imputation aux familles sont toutes prises après avis du directeur du lycée naval par le commandant du CIN, qui ne peut déléguer cette attribution.

2.6.2. Cautionnement.

2.6.2.1.

En même temps que la pension du premier trimestre, les familles versent un cautionnement dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration du CIN, sur proposition du directeur du lycée naval.

Les imputations prévues au paragraphe 6.1 ci-dessus sont opérées sur ce cautionnement. Les familles sont tenues :

• d'effectuer à tout moment, sur demande du CIN, un versement complémentaire si les imputations prononcées viennent à dépasser le cautionnement ;

• de recompléter systématiquement celui-ci dès réception du relevé trimestriel des imputations.

2.6.2.2.

La comptabilité des cautionnements est tenue :

• par le trésorier adjoint, globalement, au compte d'emploi « lycée naval » ;

• par le bureau d'administration scolaire, par élève, sur un compte de développement ouvert au nom de chacun d'eux, dont il tient une récapitulation.

Le bureau d'administration scolaire est destinataire de tous les ordres d'imputation sur le cautionnement, au vu desquels :

• il débite le compte individuel de l'élève concerné ;

• il signale au trésorier adjoint la somme à porter provisoirement en recette à la rubrique « divers » du compte d'emploi « lycée naval », en vue du reversement au Trésor.

Les comptes individuels sont arrêtés trimestriellement et visés par les élèves. Les familles en reçoivent un extrait.

Après rapprochement des comptes individuels et du compte d'emploi, les sommes imputées sont reversées au Trésor, au vu d'un titre de perception établi par le CIN, au profit du chapitre du budget de la marine qui devra supporter le remplacement ou la réparation du matériel perdu ou détérioré.

Le reliquat du cautionnement est reversé à la famille de l'élève au départ définitif de celui-ci, après régularisation de sa situation relative à l'habillement.

2.6.3. Assurance scolaire.

Les élèves sont obligatoirement assurés contre les accidents corporels survenant au cours de la vie scolaire.

L'assurance doit également couvrir, en cas d'accident causé par l'élève, sa responsabilité civile personnelle s'il est majeur, celle des parents ou du tuteur s'il est mineur, et celle de l'établissement, ou du personnel lui appartenant, dans le cas où elle viendrait à être recherchée.

Le CIN conclut à cet effet un contrat-cadre avec une compagnie d'assurances, auquel peuvent adhérer les parents. Le montant de la prime correspondante est versé au CIN avec la pension du premier trimestre.

2.7. Fonds de dépôt des élèves.

2.7.1.

Pour des raisons de discipline et compte tenu de la jeunesse de la plupart d'entre eux, il est interdit aux élèves de conserver par devers eux une somme d'argent supérieure au maximum fixé par le règlement intérieur du lycée naval.

Les sommes en excédent, quelle que soit leur provenance, doivent être versées dans la caisse de l'unité. Elles constituent le « fonds de dépôt des élèves ».

2.7.2.

L'avoir de chaque déposant est destiné :

• à couvrir les frais divers qui — ne devant être mis à la charge ni du budget de vie courante du lycée ni à celle du foyer — sont engagées à son profit avec son accord (fournitures diverses, frais de voyage, sorties organisées…) ;

• à le munir, sur sa demande, des sommes qui lui permettent de pourvoir à ses dépenses personnelles.

Des avances d'un montant limité, qui doivent pouvoir être rapidement couvertes par des versements dont l'occurence est certaine, peuvent être consenties exceptionnellement sur le fonds aux consenties exceptionnellement sur le fonds aux élèves qui, à leur arrivée au lycée naval, seraient dépourvus des ressources nécessaires pour faire face à des dépenses indispensables et urgentes.

Le fonds ne doit jamais, toutefois, présenter un solde global négatif.

2.7.3.

La comptabilité du fonds de dépôt des élèves est suivie :

• d'une part, globalement, sur le compte d'emploi « lycée naval » tenu par le trésorier adjoint ;

• d'autre part, par élève, sur un ensemble de comptes individuels tenus par les capitaines de compagnie et dont le bureau d'administration scolaire tient un compte récapitulatif.

La concordance entre le compte d'emploi et les comptes individuels est vérifiée au moins mensuellement par le commissaire.

Pour faire face aux besoins urgents des élèves, les capitaines de compagnie sont autorisés à conserver en espèces une somme limitée au montant fixé par le conseil d'administration du CIN.

La fraction de l'avoir global du fonds disponible dans la caisse de l'unité peut être versée à un livret de caisse d'épargne ouvert à cet effet. Les intérêts correspondants sont versés annuellement à la masse d'entretien du personnel du CIN.

Au départ définitif de l'élève, le reliquat de son compte de dépôt lui est remis directement s'il est majeur ou est versé à son représentant légal s'il est mineur.

Toute opération réalisée en espèces donne lieu à l'émargement de l'élève concerné.

2.8. Matériel scolaire.

2.8.1. Bibliothèque scolaire.

Les livres scolaires nécessaires aux élèves sont mis à leur disposition moyennant le versement d'un prix de location fixé chaque année par le conseil d'administration, sur proposition du directeur du lycée naval.

L'ensemble des livres, qui demeurent la propriété du lycée, constituent la bibliothèque scolaire, gérée par le bureau d'administration scolaire.

Le recolement de la totalité des ouvrages a lieu chaque année, au mois de septembre.

Les familles sont invitées à verser la contrevaleur des livres non rendus ou devenus inutilisables du fait des élèves, sur proposition conjointe du directeur du lycée naval et du commissaire du CIN, approuvée par le commandant.

Le produit de la location, ainsi que le montant des remboursements de livres non rendus ou détériorés, encaissés par l'unité, sont portés au compte d'emploi « lycée naval » ainsi qu'au compte de développement « bibliothèque scolaire », tenu par le bureau d'administration scolaire.

L'avoir disponible en espèces de la bibliothèque scolaire peut être versé à un livret de caisse d'épargne ouvert au nom de cet organisme. Les intérêts correspondants viennent augmenter l'avoir de la bibliothèque.

2.8.2.

Les élèves ont la faculté d'acquérir du menu matériel scolaire auprès du magasin des fournitures de bureau du CIN.

Le montant des cessions est intégralement versé à la masse d'entretien.

2.9. Masse d'entretien.

Les élèves du lycée naval sont inclus dans l'effectif pris pour base de calcul de la somme perçue chaque année au titre de la masse d'entretien.

2.10. Dispositions transitoires.

2.10.1.

Les élèves admis dans les lycées militaires antérieurement à la rentrée scolaire 1983 demeurent soumis, jusqu'à la fin de leur scolarité dans ces établissements, au régime qui leur était applicable lors de leur admission.

Ils peuvent toutefois choisir, à la fin d'une année scolaire, de poursuivre leur scolarité sous le régime de l'aide au recrutement.

2.10.2.

Les élèves soumis au régime antérieur (dit « régime prytanée ») peuvent se voir attribuer des bourses ou demi-bourses d'études, dans les conditions fixées par le décret n^o 56-393 du 18/04/1956 (BO/M, p. 1705) modifié, portant organisation du prytanée militaire.

2.11.

L'instruction n^o 847/M/CMa/1 du 30 juin 1969 relative à l'organisation administrative du centre d'instruction naval de Brest est abrogée.