LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée ⁽¹⁾, portant statut général des militaires, notamment son article 41 ;

Vu le décret 77-965 du 17 août 1977 modifié ⁽²⁾, portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, notamment ses articles 5 et 9,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

La commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, placée sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, comprend :

• le chef de la division des affaires pénales militaires ;

• un magistrat militaire ou un magistrat du corps judiciaire détaché auprès du ministère chargé des armées.

Le magistrat est désigné par le ministre chargé des armées.

Le chef du cabinet militaire du ministre chargé des armées, ou un officier supérieur désigné par lui, assiste aux réunions de la commission.

Art. 2.

 

En cas d'empêchement du directeur général de la gendarmerie nationale, la présidence est assurée par le chef de la division des affaires pénales militaires. La composition de la commission est complétée par un deuxième magistrat, désigné par le ministre chargé des armées.

Art. 3.

 

L'arrêté du 15 septembre 1977 fixant, pour le corps des officiers greffiers, la composition de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.