Le décret 85-607 du 14 juin 1985 (BOC, p. 3133) relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, publié au Journal officiel du 19 juin 1985, abrogé les décret n^o 73-562 du 27 juin 1973 ⁽¹⁾ et décret n^o 73-563 du 27 juin 1973 ⁽²⁾ pris pour l'application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n^o 71-575 du 16 juillet 1971⁽³⁾ portant organisation de la fonction professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.

Le décret du 14 juin 1985 dispose notamment, en son titre III, que les fonctionnaires ont la possibilité de demander un congé de formation professionnelle dont la durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière et de percevoir pendant ce congé une indemnité mensuelle forfaitaire dont le versement est limité à douze mois.

Il résulte de l'abrogation des décrets antérieurs que les circulaire n^o 3063 du 19 août 1982 ⁽⁴⁾ et circulaire n^o 3136 du 14 mai 1984 (4) du ministre de la formation professionnelle qui prévoyaient une aide à la rémunération pour les agents bénéficiant d'un congé de formation professionnelle et participant à des stages d'une durée supérieure à douze mois, agréés par l'Etat, sont devenues caduques.

Vous voudrez bien, en conséquence, attirer l'attention de ceux de vos agents qui demandent à bénéficier d'un congé de formation en application des décret 85-607 du 14 juin 1985 ou décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié sur le fait que désormais, au-delà de l'année pendant laquelle l'indemnité mensuelle forfaitaire leur est allouée, ils ne percevront plus de rémunération.