CIRCULAIRE N° 2/EMM/LOG/EF relative à l'aliénation des coques des bâtiments condamnés. Comptes rendus.
Abrogé le 31 mai 2002 par : INSTRUCTION N° 326/DEF/EMM/OPL/STN relative à la condamnation des bâtiments de la flotte, à leur vente par le service des domaines et à la gestion des coques des bâtiments condamnés. Du 08 janvier 1986NOR
1.
Au début de chaque trimestre tout port établit un compte rendu des remises aux domaines et ventes des coques des bâtiments condamnés au cours du trimestre précédent (état néant s'il y a lieu).
Il y est précisé le numéro de coque, la référence de la condamnation, la date de remise aux domaines, le prix limite fixé, la date de vente et le prix réalisé.
2.
Le compte rendu du 1er octobre est complété d'un tableau récapitulatif de la situation des bâtiments retirés du service actif.
Il comporte :
la liste des bâtiments placés en réserve spéciale qui sont réutilisés ;
la situation des bâtiments déclassés comme bases fixes ;
la situation des bâtiments en réserve spéciale en cours de condamnation ;
la situation des bâtiments condamnés réutilisés (avec, pour chaque coque, rappel de la référence de la décision de condamnation et mention de la destination finale).
L'état général des bâtiments devra être indiqué.
3.
Le compte rendu est adressé en un exemplaire :
au bureau soutien des forces de l'état-major de la marine (EMM/OPL/STN) ;
au bureau des réparations de la flotte en service de la direction des constructions navales (DCN/CN/FS/R).
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral, sous-chef d'état-major logistique,
MOYON.