Annexe I. (Partie FRA-M).

1. M.1.

Aux fins de la présente partie FRA-M, l\'autorité compétente est l\'autorité d\'emploi :

1. pour le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur son registre d\'immatriculation et la délivrance des certificats d\'examen de navigabilité correspondants ;

2. pour le contrôle d\'un organisme d\'entretien tel que spécifié dans la partie FRA-145 ;

3. pour le contrôle d\'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité tel que spécifié dans la présente annexe (partie FRA-M), section A, sous-partie G ;

4. pour l\'approbation des programmes d\'entretien.

Section A Exigences techniques.

Sous-partie A Généralités.

2.1.1. M.A.101. Domaine d'application.

La présente section établit les mesures à prendre pour s\'assurer que la navigabilité est maintenue, y compris l\'entretien.

Elle spécifie également les conditions à remplir par les organismes participant à la gestion du maintien de la navigabilité.

Sous-partie B Responsabilité.

2.2.1. M.A.201. Responsabilités.

a) L\'autorité d\'emploi est responsable du maintien de la navigabilité d\'un aéronef et veille à ce que lors de tout vol :

1. l\'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité, et

2. tous les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables, et

3. le certificat de navigabilité est en cours de validité, et

4. l\'entretien des aéronefs est effectué conformément au programme d\'entretien approuvé tel que spécifié dans la partie FRA-M.A.302.

b) Lorsque l\'aéronef est temporairement mis à disposition d\'une autre autorité d\'emploi ou de l\'autorité technique au titre d\'un développement, les tâches mentionnées au FRA-M.A.201 a) incombent à l\'autorité bénéficiaire sauf si le contraire est précisé dans le protocole de mise à disposition signé entre ces deux autorités. Alors :

1. la mise à disposition est stipulée sur le registre d\'immatriculation de l\'autorité d\'emploi à l\'origine de la mise à disposition, et

2. l\'aéronef est immatriculé sur le registre d\'immatriculation de l\'autorité d\'emploi bénéficiaire de la mise à disposition, et

3. la mise à disposition et ses conséquences au titre de la présente partie FRA-M sont expressément mentionnées dans le document contractuel régissant la mise à disposition.

c) Tout organisme effectuant l\'entretien est responsable des tâches effectuées.

d) Le commandant de bord est responsable du bon déroulement de la visite prévol. Cette visite doit être effectuée par le pilote ou toute autre personne qualifiée mais ne doit pas nécessairement être effectuée par un organisme d\'entretien agréé ou par un personnel de certification partie FRA-66.

e) Sans objet.

f) Sans objet.

g) L\'entretien, ainsi que des éléments destinés à être installés sur ces aéronefs, doit être effectué par un organisme d\'entretien agréé partie FRA-145.

Par dérogation à cette exigence, pour un entretien sous-traité d\'aéronefs non lourds, ainsi que des éléments destinés à être installés sur ces aéronefs, l\'autorité d\'emploi peut reconnaître un agrément conforme à la partie-M.A. sous-partie F. du règlement (CE) N° 2042/2003 (n.i. BO.) et ses mises à jour, détenu par un organisme.

h) Afin de satisfaire aux responsabilités du paragraphe a), l\'autorité d\'emploi d\'un aéronef doit :

1. être agréée conformément à la FRA-M.A. sous-partie G. ou faire effectuer la gestion du maintien de la navigabilité à un organisme agréé conformément à la FRA-M.A. sous-partie G. pour l\'aéronef qu\'elle exploite. Dans ce cas cet organisme assume la responsabilité du bon déroulement de ces tâches et un accord écrit conforme à l\'appendice I.A. est établi entre les deux parties.

Et

2. être agréé conformément à la FRA-145 ou faire effectuer la maintenance par un organisme agréé FRA-145.

i) Sans objet.

j) L\'autorité d\'emploi doit avoir accès à l\'organisme/aéronefs afin de déterminer le maintien du respect de la présente partie FRA-M.

2.2.2. M.A.202. Compte rendu d'événements.

a) L\'autorité d\'emploi, via l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit rendre compte au détenteur du certificat de type ou de type supplémentaire et à l\'autorité technique de tout état d\'un aéronef ou d\'un élément d\'aéronef mettant en cause la sécurité des vols ou des personnes ou susceptible de remettre en cause la certification de type.

b) Les comptes rendus d\'événement doivent être établis de la manière prescrite en commun par les autorités d\'emploi et en accord avec l\'autorité technique et contenir toutes les informations pertinentes relatives à la situation connue par l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

c) Lorsque l\'organisme entretenant l\'aéronef est sous contrat avec un organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour assurer l\'entretien, l\'organisme entretenant l\'aéronef doit également rapporter à l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, tout état affectant l\'aéronef ou un élément de l\'aéronef de cet exploitant.

d) Les comptes rendus doivent être établis dès que possible, et en tout état de cause dans les trois jours après que la situation faisant l\'objet du rapport a été identifiée.

Sous-partie C Maintien de la navigabilité.

2.3.1. M.A.301. Tâches du maintien de la navigabilité.

Le maintien de la navigabilité d\'un aéronef et le bon fonctionnement des équipements opérationnels et de secours doivent être assurés pour tous les types d\'aéronef par :

1. l\'exécution de visites prévol ;

2. la remise aux normes officiellement reconnues, de tout défaut ou dommage affectant la sécurité de l\'exploitation, prenant en compte, la liste minimale d\'équipement et la liste des dérogations de configuration dans la mesure où elles sont disponibles pour le type d\'aéronef considéré ;

3. la réalisation de tout l\'entretien, conformément au programme d\'entretien d\'aéronef approuvé partie FRA-M.A.302 ;

4. l\'analyse de l\'efficacité du programme d\'entretien approuvé partie FRA-M.A.302 ;

5. l\'exécution de toute :

- consigne de navigabilité applicable ;

- consigne opérationnelle applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité ;

- exigence applicable relative au maintien de la navigabilité établie par l\'autorité d\'emploi ;

- mesure applicable prescrite par l\'autorité technique ou l\'autorité d\'emploi en réaction immédiate à un problème de sécurité.

6. la réalisation des modifications et réparations conformément au point FRA-M.A.304 ;

7. l\'établissement d\'une politique de mise en œuvre des visites et/ou modifications non obligatoires ;

8. des vols de contrôle de maintenance si nécessaire.

2.3.2. M.A.302. Programme d'entretien.

a) L\'entretien de chaque aéronef doit être organisé conformément au programme d\'entretien approuvé de l\'aéronef.

b) L\'autorité d\'emploi doit approuver le programme d\'entretien de l\'aéronef et toutes les modifications ultérieures.

c) Lorsque le maintien de la navigabilité d\'un aéronef est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M.), le programme d\'entretien de l\'aéronef et ses modifications peuvent être approuvés au moyen d\'une procédure d\'approbation indirecte.

• dans ce cas, la procédure d\'approbation indirecte est établie par l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité dans le cadre des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité et est approuvée par l\'autorité d\'emploi responsable de cet organisme de gestion du maintien de la navigabilité ;
  
• sans objet.

d) Le programme d\'entretien de l\'aéronef doit être conforme :

• aux instructions établies par l\'autorité d\'emploi ;
  
• aux instructions de maintien de la navigabilité délivrées par les détenteurs du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l\'approbation pour la conception d\'une réparation majeure, ou de tout autre organisme qui publie ces données conformément à la partie FRA-21 ;
  
• aux instructions complémentaires ou différentes proposées par l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, après avoir été approuvées conformément aux points M.A.302. (b) ou M.A.302. (c), sauf pour les intervalles auxquels les tâches relatives à la sécurité visées au point e) doivent être effectuées, qui peuvent être allongés, sous réserve que des examens suffisants soient effectués conformément au point g) et uniquement lorsqu\'il est soumis à une approbation directe conformément au point M.A.302. (b).

e) Le programme d\'entretien de l\'aéronef doit détailler l\'ensemble des opérations d\'entretien à effectuer, y compris leur fréquence ainsi que toutes tâches particulières relatives au type et à la spécificité des opérations.

f) Lorsque le programme d\'entretien de l\'aéronef est fondé sur une logique de groupe directeur d\'entretien ou sur un contrôle de l\'état de l\'appareil, le programme d\'entretien de l\'aéronef doit comporter un programme de fiabilité.

g) Le programme d\'entretien de l\'aéronef est régulièrement revu et modifié en conséquence si nécessaire. Ces réexamens doivent permettre de s\'assurer que le programme reste valable compte tenu de l\'expérience d\'exploitation et des instructions de l\'autorité d\'emploi, tout en tenant compte des instructions d\'entretien nouvelles et/ou modifiées énoncées par les détenteurs du certificat de type et du certificat de type supplémentaire et de tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à la FRA-21.

2.3.3. M.A.303. Consignes de navigabilité.

Toute consigne de navigabilité applicable doit être appliquée selon les exigences de la présente consigne de navigabilité, sauf disposition contraire de l\'autorité d\'emploi.

2.3.4. M.A.304. Données de modifications et réparations.

Les dommages doivent être évalués et les modifications et réparations effectuées en utilisant des données approuvées par l\'autorité technique ou par un organisme de conception agréé FRA-21, le cas échéant.

2.3.5. M.A.305. Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs.

a) À l\'issue de tout entretien, le certificat de remise en service doit être incorporé parmi les enregistrements du maintien de navigabilité des aéronefs. Chaque inscription doit être faite dès que possible mais au plus tard 30 jours après le jour de l\'intervention.

b) Les enregistrements du maintien de navigabilité des aéronefs doivent consister, selon le cas, en des livrets cellule et livrets moteur ou des fiches d\'entretien de modules de motorisation, des livrets et fiches d\'entretien hélice, pour tout élément d\'aéronef à durée de vie limitée et le compte rendu matériel de l\'exploitant.

c) Le type et l\'immatriculation des aéronefs, la date, ainsi que le temps total de vol et/ou les cycles de vol et/ou les atterrissages et/ou tout compteur de vieillissement, selon le cas, doivent être inscrits dans les carnets de bord ou équivalents.

d) Dans les enregistrements du maintien de navigabilité, doivent figurer :

1. l\'état en cours des consignes de navigabilité et les mesures prescrites par l\'autorité technique ou les mesures prescrites par l\'autorité d\'emploi en réaction immédiate à un problème de sécurité ;

2. l\'état en cours des modifications et réparations ;

3. l\'état en cours de la conformité avec le programme d\'entretien ;

4. l\'état en cours des éléments d\'aéronef à durée de vie limitée ;

5. le devis de masse ;

6. la liste des travaux d\'entretien reportés.

e) En plus du document d\'autorisation de mise en service, certificat de remise en service ou équivalent, les informations suivantes concernant tout élément d\'aéronef installé doivent être inscrites dans le livret moteur ou hélice, fiche d\'entretien de module de motorisation ou d\'élément d\'aéronef à durée de vie limitée, approprié :

1. identification de l\'élément d\'aéronef, et ;

2. type, numéro de série et immatriculation de l\'aéronef sur lequel l\'élément en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l\'élément d\'aéronef, et ;

3. le cumul du temps total de vol et/ou des cycles de vol et/ou des atterrissages et/ou tout compteur de vieillissement et/ou jours calendaires, selon le cas, de l\'élément d\'aéronef en question, et ;

4. les informations actuelles du point d) applicables à l\'élément d\'aéronef.

f) L\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, responsable de la gestion des tâches de maintien de la navigabilité conformément à la sous-partie B. de la partie FRA-M.A., doit contrôler les enregistrements spécifiés dans ce paragraphe et présenter les enregistrements à l\'autorité d\'emploi ou son représentant sur demande.

g) Toutes les inscriptions portées dans les enregistrements de maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et précises. Lorsqu\'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction doit être effectuée de manière à laisser voir clairement l\'inscription originale.

h) L\'autorité d\'emploi doit s\'assurer de la mise en place d\'un système pour conserver les enregistrements suivants, pour les périodes spécifiées :

1. tous les enregistrements des travaux d\'entretien détaillés relatifs à l\'aéronef et à tout élément de l\'aéronef qui y est installé, au moins 24 mois après que l\'aéronef ou l\'élément de l\'aéronef a été définitivement retiré du service, et ;

2. le temps total de vol et les cycles écoulés, selon le cas, de l\'aéronef et de tous les éléments de l\'aéronef à vie limitée, au moins 12 mois après que l\'aéronef ou l\'élément d\'aéronef a été définitivement retiré du service, et ;

3. le temps de vol et les cycles écoulés, selon le cas, depuis la dernière maintenance programmée de l\'élément d\'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu\'à ce que la dernière maintenance programmée de l\'élément d\'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée ou un travail de même nature en portée et en détails, et ;

4. l\'état en cours de la conformité avec le programme d\'entretien approuvé de l\'aéronef de sorte à établir celle-ci, au moins jusqu\'à ce que la maintenance programmée ait été remplacée par un travail de même nature en portée et en détails, et ;

5. l\'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l\'aéronef et aux éléments d\'aéronef, au moins 12 mois après que l\'aéronef ou l\'élément d\'aéronef a été définitivement retiré du service, et ;

6. les détails des modifications et réparations effectuées sur l\'avion, le(s) moteur(s), le(s) hélice(s), et tout élément vital pour la sécurité des vols ou des personnes au moins 12 mois après qu\'ils ont été définitivement retirés du service.

2.3.6. M.A.306. Système de compte rendu matériel de l'exploitant.

a) En plus des exigences du M.A.305, un exploitant doit utiliser un système de compte rendu matériel d\'aéronef contenant les informations suivantes pour chaque aéronef :

1. informations relatives à chaque vol afin de garantir la continuité de la sécurité des vols, et ;

2. le certificat de remise en service de l\'aéronef en cours de validité, et ;

3. l\'attestation d\'entretien en cours de validité, indiquant l\'état d\'entretien de l\'aéronef quant aux travaux programmés et aux travaux différés qui sont dus, à moins que l\'autorité d\'emploi ne donne son accord pour que l\'attestation d\'entretien soit conservée ailleurs, et ;

4. la liste de toutes les rectifications de défauts à exécuter et reportées qui affectent l\'exploitation de l\'aéronef et ;

5. sans objet.

b) Le système de compte rendu matériel de l\'exploitant (CRM) et tout amendement ultérieur doivent être approuvés par l\'autorité d\'emploi.

c) L\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit s\'assurer que le CRM de l\'aéronef est conservé pendant 36 mois après la date de la dernière inscription.

2.3.7. M.A.307. Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef.

a) L\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l\'autorité d\'emploi bénéficiaire doit s\'assurer que lorsqu\'un aéronef est transféré définitivement d\'une autorité d\'emploi à une autre, les enregistrements de maintien de navigabilité d\'aéronef du FRA-M.A.305 et le cas échéant, le compte rendu matériel du FRA-M.A.306 sont également transférés.

b) L\'autorité d\'emploi doit s\'assurer que lorsqu\'elle confie les tâches associées au maintien de la navigabilité à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité les enregistrements des travaux d\'entretien du M.A.305 sont transférés à l\'organisme.

c) La période pendant laquelle les enregistrements doivent être conservés continue de s\'appliquer au nouvel exploitant ou organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

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Sous-partie D Normes d'entretien.

2.4.1. M.A.401. Données d'entretien.

a) L\'organisme entretenant un aéronef doit avoir accès à et utiliser uniquement les données d\'entretien en cours applicables dans l\'exécution de la maintenance, y compris les modifications et réparations.

b) Aux fins de la présente partie FRA-M, les données d\'entretien applicables sont :

1. toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l\'autorité technique ou l\'autorité d\'emploi ;

2. toute consigne de navigabilité applicable ;

3. les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité délivrées par des titulaires de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à la partie FRA-21 ;

4. toute donnée applicable délivrée conformément au FRA-145.A.45 (d).

c) L\'organisme entretenant un aéronef doit s\'assurer que toutes les données d\'entretien applicables sont à jour et utilisables immédiatement en cas de besoin. L\'organisme doit établir un système de cartes de travail ou de fiches de travail à utiliser et doit, soit transcrire avec précision les données d\'entretien sur ces cartes de travail ou sur ces fiches de travail, soit établir des références précises sur la ou les tâches particulières comprises dans ces données d\'entretien.

2.4.2. M.A.402. Exécution de l'entretien.

a) Tous les travaux d\'entretien doivent être effectués par du personnel qualifié, en suivant les méthodes, techniques, normes et instructions spécifiées dans les données d\'entretien du point FRA-M.A.401. En outre, une visite particulière doit être effectuée après toute tâche critique pour la sécurité des vols ou des personnes, à moins d\'indication contraire dans la partie FRA-145 ou d\'accord avec l\'autorité d\'emploi.

b) Tous les travaux d\'entretien doivent être effectués en utilisant les outils, équipements et matériels spécifiés dans les données d\'entretien du point FRA-M.A.401 à moins d\'indication contraire dans la partie FRA-145. Au besoin, les outils et les équipements seront contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement.

c) La zone dans laquelle l\'entretien est effectué doit être fonctionnelle et propre.

d) Tous les travaux d\'entretien doivent être effectués dans le respect des limites environnementales spécifiées dans les données d\'entretien du point FRA-M.A.401.

e) En cas de météo défavorable ou de longs travaux d\'entretien, des installations adaptées doivent être utilisées.

f) À l\'issue de tout l\'entretien, une vérification générale doit être effectuée pour s\'assurer qu\'il ne reste pas d\'outils, d\'équipements ou d\'autres pièces et matériels ou corps étrangers à l\'aéronef ou à l\'élément d\'aéronef, et que tous les panneaux d\'accès déposés ont été réinstallés.

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2.4.3. M.A.403. Défauts d'aéronefs.

a) Tout défaut d\'aéronef portant gravement atteinte à la sécurité du vol ou des personnes doit être rectifié avant tout autre vol.

b) Seuls les personnels de certification habilités selon la partie FRA-145 peuvent décider, en utilisant les données d\'entretien du point FRA-M.A.401, si un défaut d\'aéronef porte gravement atteinte à la sécurité du vol et décider du moment et de la manière dont l\'action de correction doit être entreprise avant tout vol et quelle action corrective peut être reportée. Ceci ne s\'applique pas lorsque :

1. le pilote commandant de bord utilise la liste minimale des équipements approuvée par l\'autorité d\'emploi ;

ou

2. les défauts d\'aéronef sont considérés par l\'autorité d\'emploi comme acceptables.

c) Tout défaut d\'aéronef ne portant pas gravement atteinte à la sécurité des vols ou des personnes doit être rectifié dès que possible, après identification de la date de découverte de ce défaut et dans les limites spécifiées dans les données d\'entretien.

d) Tout défaut qui n\'est pas rectifié avant vol doit être enregistré dans le système d\'enregistrement des travaux d\'entretien des aéronefs du point FRA-M.A.305 ou le système de compte rendu matériel de l\'exploitant du FRA-M.A.306, selon le cas.

Sous-partie E Éléments d'aéronef.

2.5.1. M.A.501. Installation.

a) Aucun élément d\'aéronef ne peut être installé à moins qu\'il ne soit dans un état satisfaisant et qu\'il ait obtenu l\'autorisation de mise en service de manière appropriée sur un certificat de remise en service (formulaire FRA-1) ou équivalent et qu\'il soit repéré conformément à la sous-partie Q. de la partie FRA-21.

b) Avant d\'installer un élément sur un aéronef, l\'organisme d\'entretien agréé s\'assurera que cet élément d\'aéronef particulier remplit les conditions pour être monté sur l\'aéronef lorsque différentes normes de modifications et/ou de consignes de navigabilité peuvent être applicables.

c) Les pièces standard seront montées sur un aéronef ou un élément d\'aéronef uniquement lorsque les données d\'entretien indiquent la pièce standard spécifique. Ces pièces doivent uniquement être montées si elles sont accompagnées d\'une attestation de conformité à la norme applicable.

d) Les matières, étant soit des matières premières ou des matières consommables, seront utilisées dans un aéronef ou élément d\'aéronef uniquement lorsque le fabricant de l\'aéronef ou de l\'élément d\'aéronef le précise dans des données d\'entretien pertinentes ou comme spécifié dans la partie FRA-145. Ces matières doivent uniquement être utilisées quand elles remplissent les spécifications requises et qu\'elles ont une traçabilité appropriée. Toutes les matières doivent être accompagnées d\'une documentation spécifique à ces matières et conforme aux spécifications du fabricant et du fournisseur.

2.5.2. M.A.502. Entretien des éléments d'aéronef.

a) L\'entretien des éléments d\'aéronef doit être effectué par des organismes appropriés d\'entretien agréés selon la partie FRA-145 ou la partie-M.A. sous-partie F. du règlement (CE) N° 2042/2003 (n.i. BO.) et ses mises à jour.

b) Sans objet.

2.5.3. M.A.503. Éléments d'aéronef à vie limitée.

Les éléments d\'aéronef à vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée comme spécifiée dans le programme d\'entretien approuvé et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point M.A.504 (c).

2.5.4. M.A.504. Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables.

a) Un élément d\'aéronef doit être considéré comme inutilisable dans l\'une quelconque des circonstances suivantes :

1. expiration de la limite de vie comme défini dans le programme d\'entretien ;

2. non conformité aux consignes de navigabilité applicables et à toute autre exigence relative au maintien de la navigabilité imposée par l\'autorité d\'emploi ;

3. absence des informations nécessaires pour déterminer l\'état de navigabilité ou l\'admissibilité pour l\'installation ;

4. preuve de défauts ou avaries ;

5. implication dans un incident ou accident susceptible d\'affecter l\'aptitude au service.

b) Les éléments d\'aéronef inutilisables seront identifiés et stockés dans un endroit sûr sous le contrôle de l\'organisme d\'entretien agréé FRA-145 jusqu\'à ce qu\'une décision soit prise sur l\'état futur de ces éléments d\'aéronef.

c) Les éléments d\'aéronef qui ont atteint leur limite de vie certifiée ou qui contiennent un défaut non réparable seront classés comme irrécupérables et ne seront pas autorisés à réintégrer le système d\'approvisionnement en éléments d\'aéronef à moins que les durées de vie certifiées aient été prolongées ou qu\'une solution de réparation ait été approuvée selon le FRA-M.A.304.

d) Tout organisme responsable en vertu de la partie FRA-M doit décider, dans le cas d\'un élément d\'aéronef irrécupérable du point c) de :

1. conserver cet élément dans un endroit comme décrit au point b) ;

ou

2. s\'arranger pour que l\'élément d\'aéronef soit suffisamment détérioré pour qu\'aucune récupération ou réparation ne soit rentable avant de renoncer à la responsabilité pour cet élément.

e) Nonobstant le point d), un organisme responsable selon la partie FRA-M peut transférer la responsabilité sur des éléments d\'aéronef classés comme irrécupérables à un organisme dans un but de formation, de musée ou de recherche sans mutilation.

Sous-partie F Organisme d'entretien.

Sans objet.

Sous-partie G Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

2.7.1. M.A.701. Domaine d'application.

La présente sous-partie établit les conditions de délivrance ou de maintien des agréments des organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs.

2.7.2. M.A.702. Demande.

Une demande de délivrance ou de modification d\'agrément d\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée sous une forme et selon une procédure commune établie par les autorités d\'emploi.

2.7.3. M.A.703. Domaines couverts par l'agrément.

a) L\'agrément est indiqué sur un certificat inclus dans l\'appendice I.F. délivré par l\'autorité d\'emploi.

b) Sans objet.

c) Le domaine d\'application pour lequel l\'agrément est demandé est défini dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité conformément au point M.A.704.

2.7.4. M.A.704. Manuel des spécifications de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

a) L\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit fournir des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité contenant les informations suivantes :

1. une attestation signée par le dirigeant responsable pour confirmer que l\'organisme travaillera conformément à cette partie et aux spécifications à tout moment, et ;

2. le domaine d\'application de l\'organisme, et ;

3. les titres et noms des personnes nommées conformément au M.A.706 (a), M.A.706 (c), M.A.706 (d) et M.A.706 (i), et ;

4. un organigramme montrant les chaînes de responsabilités entre les personnes mentionnées dans le FRA-M.A.706 (a) et FRA-M.A.706 (c), et ;

5. une liste du personnel d\'examen de navigabilité du FRA-M.A.707, et ;

6. une description générale et l\'emplacement des installations, et ;

7. des procédures spécifiant comment l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité garantit une mise en conformité avec la présente partie, et ;

8. les procédures d\'amendement des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité, et ;

9. la liste des programmes d\'entretien approuvés des aéronefs.

b) Les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité et leurs amendements doivent être approuvés par l\'autorité d\'emploi.

c) Nonobstant le point b), des modifications mineures aux spécifications peuvent être approuvées de manière indirecte selon une procédure d\'agrément indirect. La procédure d\'agrément indirect doit :

• définir les modifications mineures admissibles ;
  
• être établie par l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité en application des spécifications ;
  
• être approuvée par l\'autorité d\'emploi responsable de cet organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

2.7.5. M.A.705. Locaux.

L\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit mettre à la disposition du personnel décrit dans le FRA-M.A.706, une salle de travail convenable, dans des sites appropriés.

2.7.6. M.A.706. Exigences en matière de personnel.

a) L\'autorité d\'emploi doit désigner un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires pour assurer que toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité peuvent être financées et effectuées conformément à la présente partie.

b) Sans objet.

c) Une personne ou un groupe de personnes doit être nommé(e) ; il lui incombera de s\'assurer que l\'organisme est toujours conforme à la présente sous-partie. Cette personne ou ce groupe de personnes doit en dernier ressort rendre compte au dirigeant responsable.

d) Le dirigeant responsable doit nommer un titulaire désigné. Cette personne sera responsable de la gestion et de la supervision des activités de maintien de la navigabilité, conformément au point c).

e) Sans objet.

f) L\'organisme doit employer du personnel qualifié et suffisant pour le travail prévu.

g) Toutes les personnes du point c) et d) doivent posséder des connaissances pertinentes, un passé et des expériences appropriées relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs.

h) La qualification de tous les personnels impliqués dans la gestion du maintien de la navigabilité doit être enregistrée.

i) Lorsque des organismes prolongent la validité des certificats d\'examen de navigabilité conformément aux points M.A.711 (a) 4 et M.A.901 (f), l\'organisme doit désigner les personnes habilitées à cette fin, et l\'autorité d\'emploi doit autoriser ce choix.

j) L\'organisme doit indiquer et actualiser, dans le manuel d\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, les titres et les noms des personnes nommées conformément aux points M.A.706 (a), M.A.706 (c), M.A.706 (d) et M.A.706 (i).

2.7.7. M.A.707. Personnel d'examen de navigabilité.

a) Pour être habilité à effectuer des vérifications de la navigabilité, un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit avoir du personnel d\'examen de navigabilité compétent pour délivrer les certificats d\'examen de navigabilité et recommandations visés à la sous-partie I. de la partie FRA-M.A.

1. Ce personnel doit avoir :

a) au moins cinq années d\'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et ;

b) une licence partie FRA-66 appropriée ou un diplôme aéronautique ou équivalent, et ;

c) une formation de maintenance aéronautique reconnue par l\'autorité d\'emploi, et ;

d) un poste au sein de l\'organisme agréé avec des responsabilités appropriées ;

e) nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707 (a) 1b) peuvent être remplacées par cinq années d\'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d\'expérience requises au titre du point M.A.707 (a) 1a).

2. Sans objet.

b) Le personnel d\'examen de navigabilité nommé par l\'organisme du maintien de la navigabilité agréé ne peut recevoir une habilitation de cet organisme que si cela est officiellement accepté par l\'autorité d\'emploi après la réalisation d\'un examen de navigabilité satisfaisant sous contrôle.

c) L\'organisme doit s\'assurer que le personnel d\'examen de navigabilité de l\'aéronef peut justifier d\'une expérience de gestion du maintien de la navigabilité récente appropriée.

d) Le personnel d\'examen de navigabilité doit être identifié sur une liste comprenant chaque personne avec sa référence d\'habilitation d\'examen de navigabilité.

e) L\'organisme doit tenir un enregistrement de tout le personnel d\'examen de navigabilité, qui doit inclure les détails de toute qualification appropriée ainsi qu\'un résumé de l\'expérience et la formation pertinente en matière de gestion de la navigabilité et une copie de l\'autorisation. Cet enregistrement doit être conservé au moins deux ans après que le personnel d\'examen de navigabilité a quitté l\'organisme.

2.7.8. M.A.708. Gestion du maintien de la navigabilité.

a) Toute la gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée conformément aux dispositions de la présente annexe, section A, sous-partie C ;

b) Pour tout aéronef géré, l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit :

1. développer et contrôler un programme d\'entretien pour les aéronefs gérés, y compris tout programme de fiabilité applicable ;

2. soumettre le programme d\'entretien des aéronefs et ses modifications à l\'autorité d\'emploi pour approbation, sauf s\'il est soumis à une procédure d\'agrément indirect conformément au point FRA-M.A.302 (c) ;

3. gérer l\'approbation des modifications et des réparations ;

4. s\'assurer que tous les travaux d\'entretien sont effectués conformément au programme d\'entretien approuvé ;

5. s\'assurer que toutes les consignes de navigabilité applicables et les consignes opérationnelles ayant une incidence sur le maintien de navigabilité sont appliquées ;

6. s\'assurer que tous les défauts détectés au cours de l\'entretien programmé ou reportés sont rectifiés par un organisme d\'entretien convenablement agréé ;

7. s\'assurer que l\'aéronef est entretenu par un organisme d\'entretien convenablement agréé chaque fois que cela est nécessaire ;

8. coordonner l\'entretien programmé, l\'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et l\'inspection des éléments d\'aéronef pour s\'assurer que le travail est correctement effectué ;

9. gérer et archiver tous les enregistrements de maintien de navigabilité et/ou les comptes-rendus matériels et/ou équivalents de l\'exploitant.

10. s\'assurer que le devis de masse et centrage correspond à l\'état actuel de l\'aéronef.

c) Lorsqu\'une autorité d\'emploi veut faire effectuer l\'entretien par un autre organisme d\'entretien agréé FRA-145, elle doit conclure un contrat d\'entretien dont les prestations sont effectuées à son profit avec un organisme agréé FRA-145, qui détaille les fonctions spécifiées dans les FRA-M.A.301-2, FRA-M.A.301-3, FRA-M.A.301-5 et FRA-M.A.301-6, assure qu\'en dernier ressort l\'entretien est effectué par un organisme agréé FRA-145 et définit le support des fonctions qualité du FRA-M.A.712 (b).

Les contrats d\'entretien en base des aéronefs, d\'entretien en ligne programmé et d\'entretien des moteurs et hélices, et tous leurs avenants, doivent être approuvés par l\'autorité d\'emploi. Cependant, dans le cas :

1. d\'un aéronef nécessitant un entretien en ligne imprévu, le contrat peut prendre la forme d\'ordres de travaux individuels adressés à l\'organisme d\'entretien partie FRA-145 ;

2. d\'entretien d\'éléments d\'aéronef, y compris l\'entretien des moteurs, le contrat mentionné au point c) peut prendre la forme d\'ordres de travaux individuels adressés à l\'organisme d\'entretien partie FRA-145.

2.7.9. M.A.709. Documentation.

a) L\'organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité doit détenir et utiliser les données d\'entretien à jour applicables conformément au point FRA-M.A.401 pour exécuter les tâches de maintien de la navigabilité visées au point FRA-M.A.708.

b) Sans objet.

2.7.10. M.A.710. Examen de navigabilité.

a) Pour satisfaire les exigences d\'un examen de navigabilité du FRA-M.A.901 d\'un aéronef, un examen documenté complet des enregistrements de cet aéronef doit être effectué par l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé afin de vérifier que :

1. les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés, et ;

2. le manuel de vol correspond à la configuration de l\'aéronef et reflète l\'état de la dernière révision, et ;

3. tous les travaux d\'entretien à effectuer sur l\'aéronef conformément au programme d\'entretien approuvé ont bien été exécutés, et ;

4. tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés d\'une manière contrôlée, et ;

5. toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées, et ;

6. toutes les modifications et réparations appliquées à l\'aéronef ont été enregistrées et sont approuvées conformément à la partie FRA-21, et ;

7. tous les éléments d\'aéronef à vie limitée montés sur l\'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n\'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée, et ;

8. tous les travaux d\'entretien ont été effectués conformément à la présente partie, et ;

9. le devis de masse actuel reflète la configuration de l\'aéronef et est valide, et ;

10. l\'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l\'autorité technique.

b) Le personnel d\'examen de navigabilité de l\'organisme agréé doit entreprendre une étude physique de l\'aéronef. Pour cette étude, le personnel d\'examen de navigabilité non qualifié conformément à la partie FRA-66 doit être assisté par du personnel qualifié conformément à la partie FRA-66.

c) Par l\'étude physique de l\'aéronef, le personnel d\'examen de navigabilité doit s\'assurer que :

1. toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées, et ;

2. l\'aéronef est conforme au manuel de vol approuvé, et ;

3. la configuration de l\'aéronef est conforme aux documents approuvés, et ;

4. aucun défaut évident, qui n\'a pas été abordé dans le FRA-M.A.403, ne peut être détecté, et ;

5. aucune incohérence n\'est trouvée entre l\'aéronef et l\'examen documenté des enregistrements du point a).

d) Par dérogation au FRA-M.A.902 (a), l\'examen de navigabilité peut être anticipé d\'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d\'examen, pour permettre à l\'examen physique d\'avoir lieu pendant une vérification d\'entretien.

e) Un certificat d\'examen de navigabilité FRA-M.A.902 (formulaire 15 a ou 15 b prévu en appendice I.C.) ou une recommandation est délivrée par le personnel d\'examen de navigabilité convenablement agréé FRA-M.A.707 au nom de l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé lorsqu\'il a été vérifié que l\'examen de navigabilité a été correctement effectué.

f) Une copie de tout certificat d\'examen de navigabilité délivré pour un aéronef doit être envoyée à l\'autorité d\'emploi de cet aéronef dans les dix jours.

g) Les tâches d\'examen de navigabilité ne doivent pas être sous-traitées.

h) Si l\'examen de navigabilité n\'est pas concluant, l\'autorité d\'emploi doit en être informée.

2.7.11. M.A.711. Prérogatives de l'organisme.

a) Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la partie FRA-M, section A, sous-partie G. peut :

1. gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs tels qu\'ils figurent sur la liste du certificat d\'agrément ;

2. sans objet ;

3. organiser l\'exécution de tâches limitées de maintien de la navigabilité avec un organisme sous-traitant travaillant selon son système qualité, figurant sur la liste du certificat d\'agrément ;

4. prolonger, conformément aux conditions du M.A.901 (f), la validité d\'un certificat d\'examen de navigabilité délivré par l\'autorité d\'emploi ou par un autre organisme tel que spécifié par la partie FRA-M section A. sous-partie G.

b) Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé peut, en outre, être habilité à effectuer des examens de navigabilité visés au point M.A.710 et :

1. délivrer le certificat d\'examen de navigabilité connexe et le prolonger en temps utile selon les conditions énoncées aux points M.A.901 (c) 2 ou M.A.901 (e) 2 et ;

2. envoyer une recommandation pour l\'examen de navigabilité à une autorité d\'emploi.

c) Sans objet.

2.7.12. M.A.712. Système qualité.

a) Pour s\'assurer que l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé continue à répondre aux exigences de la présente sous-partie, il doit mettre en place son propre système qualité et nommer un responsable qualité afin de contrôler la conformité aux procédures requises pour assurer la navigabilité des aéronefs et l\'adéquation de ces procédures. Ce contrôle doit comporter un système de retour de l\'information au dirigeant responsable afin de garantir l\'application d\'éventuelles actions correctives.

b) Le système qualité doit contrôler les activités de la sous-partie G. de la partie FRA-M.A. Il doit au moins inclure les fonctions suivantes :

1. contrôler que toutes les activités de la sous-partie G. de la partie FRA-M.A. sont effectuées conformément aux procédures approuvées, et ;

2. contrôler que tout l\'entretien sous-traité est réalisé conformément au contrat, et ;

3. contrôler que les exigences de la présente partie sont toujours respectées.

c) Les enregistrements de ces activités doivent être conservés au moins deux ans.

d) Lorsque l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé est agréé conformément à une autre partie, le système qualité peut être associé à celui qui est exigé par l\'autre partie.

e) Sans objet.

f) Dans le cas d\'un petit organisme n\'ayant pas les prérogatives accordées selon le FRA-M.A.711 (b), le système qualité peut être remplacé par des bilans organisationnels réguliers.

2.7.13. M.A.713. Modifications apportées à l'organisme de maintien de la navigabilité agréé.

Afin de permettre à l\'autorité d\'emploi de déterminer si la présente partie FRA-M est toujours respectée, l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit l\'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n\'aient lieu :

1. le nom de l\'organisme ;

2. le site de l\'organisme ;

3. d\'autres sites où se situe l\'organisme ;

4. le dirigeant responsable ;

5. l\'une des personnes spécifiées dans le FRA-M.A.706 (c) ;

6. les installations, procédures, étendue des travaux et personnel qui pourraient affecter l\'agrément.

Dans le cas de propositions de changements dans le personnel dont la direction ne serait pas avisée au préalable, ces changements doivent être notifiés le plus rapidement possible.

2.7.14. M.A.714. Archivage.

a) L\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit enregistrer tous les détails des travaux effectués. Les enregistrements exigés par le FRA-M.A.305, et le cas échéant FRA-M.A.306, doivent être conservés.

b) Si l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité a bénéficié du privilège du FRA-M.A.711 (b), il doit conserver une copie de chaque certificat d\'examen de navigabilité délivré ou, le cas échéant, prolongé et de chaque recommandation émise ainsi que tous les documents annexes. En outre l\'organisme doit conserver une copie de tout certificat d\'examen de navigabilité dont il a prolongé la validité au titre du privilège visé au point M.A.711 (a) 4.

c) L\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit conserver une copie de tous les enregistrements visés au point b) au moins deux ans après que l\'aéronef a été définitivement retiré du service.

d) Les enregistrements doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

e) Tous les disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu\'ils resteront en bon état.

f) Lorsque la gestion du maintien de navigabilité d\'un aéronef est transférée à un autre organisme tous les enregistrements conservés doivent être transférés à cet organisme. Les périodes de temps prescrites pour la conservation des enregistrements doivent continuer d\'être observées par cet organisme.

g) Lorsqu\'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité cesse son activité, tous les enregistrements conservés seront transférés à l\'autorité d\'emploi de l\'aéronef.

2.7.15. M.A.715. Maintien de la validité de l'agrément.

a) Un agrément est délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve que :

1. l\'organisme reste conforme à la présente partie, conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié dans le FRA-M.B.705, et ;

2. l\'autorité d\'emploi ait accès à l\'organisme pour déterminer si la présente partie est toujours respectée, et ;

3. l\'agrément ne fasse pas l\'objet d\'une renonciation ou d\'un retrait.

b) Après renonciation ou retrait, le certificat d\'agrément doit être restitué à l\'autorité d\'emploi.

2.7.16. M.A.716. Constatations.

a) Une constatation de niveau 1 correspond à un non respect significatif des exigences de la partie FRA-M abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité des vols et des personnes.

b) Une constatation de niveau 2 correspond à un non respect des exigences de la partie FRA-M qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et éventuellement porter atteinte à la sécurité des vols et des personnes.

c) Après réception d\'une notification de constatations conformément au FRA-M.B.705, le titulaire de l\'agrément d\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit définir un plan d\'actions correctives et convaincre l\'autorité d\'emploi que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l\'autorité d\'emploi.

Sous-Partie H Certificat de remise en service.

Sans objet.

Sous-partie I Certificat d'examen de navigabilité.

2.9.1. M.A.901. Examen de navigabilité d'un aéronef.

Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d\'un aéronef, un examen de navigabilité de l\'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité doit être réalisé périodiquement.

a) Un certificat d\'examen de navigabilité est délivré conformément à appendice I.C. (formulaire FRA 15a ou FRA 15b) après un examen de navigabilité satisfaisant. Le certificat d\'examen de navigabilité est valable un an.

b) Un aéronef dans un environnement contrôlé est un aéronef :

• géré en permanence au cours des douze derniers mois par un organisme unique de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la sous-partie G. de la partie FRA-M.A., et ;
  
• qui a été entretenu au cours des douze derniers mois par des organismes de maintenance agréés conformément à l\'annexe II. (partie FRA-145).

c) Si un aéronef est dans un environnement contrôlé, l\'organisme visé au point b) qui gère le maintien de la navigabilité de l\'aéronef peut, s\'il est dûment agréé et respecte les dispositions du point k) :

1. délivrer le certificat d\'examen de navigabilité conformément au point FRA-M.A.710, et ;

2. pour des certificats d\'examen de navigabilité qu\'il a délivrés, lorsque l\'aéronef est resté dans un environnement contrôlé, prolonger deux fois la durée de validité du certificat d\'examen de navigabilité pour une période d\'un an, à chaque fois.

d) Si un aéronef n\'est pas dans un environnement contrôlé, ou est géré par un organisme de gestion de maintien de navigabilité FRA-M, section A, sous-partie G. qui n\'a pas les prérogatives nécessaires pour effectuer un examen de navigabilité, le certificat d\'examen de navigabilité est délivré par l\'autorité d\'emploi après une évaluation satisfaisante fondée sur une recommandation faite par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la partie FRA-M, section A, sous-partie G. envoyée avec la demande de l\'autorité d\'emploi. Cette recommandation est basée sur un examen de navigabilité effectué conformément au M.A.710.

e) Sans objet.

f) Par dérogation au M.A.901 (c) 2, pour les aéronefs se trouvant en environnement contrôlé, l\'organisme visé au point b) qui gère le maintien de la navigabilité, dans le respect du paragraphe k), peut prolonger deux fois, pour une période d\'un an à chaque fois, la durée de validité du certificat d\'examen de navigabilité délivré par l\'autorité compétente ou par un autre organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la partie FRA-M, section A, sous-partie G.

g) Sans objet.

h) Chaque fois que les circonstances montrent l\'existence d\'un risque potentiel en matière de sécurité, l\'autorité d\'emploi doit effectuer l\'examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d\'examen de navigabilité.

i) Sans objet.

j) Lorsque l\'autorité d\'emploi effectue l\'examen de navigabilité et/ou délivre le certificat d\'examen de navigabilité lui-même, l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit fournir à l\'autorité d\'emploi :

1) la documentation exigée par l\'autorité d\'emploi, ainsi que ;

2) des locaux adaptés à l\'endroit qui convient pour son personnel, ainsi que ;

3) lorsque cela est nécessaire, l\'assistance d\'un personnel convenablement qualifié conformément à l\'annexe III. (partie FRA-66) ou aux exigences équivalentes relatives au personnel énoncées au point 145.A.30 (j) (1) et (2) de l\'annexe II. (partie FRA-145).

k) Un certificat d\'examen de navigabilité ne peut être délivré, ni prolongé, s\'il existe des éléments ou des raisons portant à croire que l\'aéronef est inapte au vol.

2.9.2. M.A.902. Validité du certificat d'examen de navigabilité.

a) Un certificat d\'examen de navigabilité devient invalide si :

1. il est suspendu ou retiré, ou ;

2. le certificat de navigabilité est suspendu ou retiré, ou ;

3. l\'aéronef n\'est pas inscrit au registre d\'immatriculation des aéronefs d\'une autorité d\'emploi, ou ;

4. le certificat de type sous lequel le certificat de navigabilité a été délivré est suspendu ou retiré.

b) Un aéronef ne doit pas voler si le certificat de navigabilité est invalide ou si :

1. le maintien de navigabilité de l\'aéronef ou d\'un élément monté sur l\'aéronef ne satisfait pas aux exigences de la présente partie, ou ;

2. l\'aéronef n\'est pas conforme à la conception de type approuvée par l\'autorité technique, ou ;

3. l\'aéronef a été exploité hors des limites du manuel de vol approuvé ou du certificat de navigabilité, sans qu\'aucune action appropriée n\'ait été entreprise, ou ;

4. l\'aéronef a été impliqué dans un accident ou incident qui affecte sa navigabilité, sans qu\'aucune action appropriée n\'ait été entreprise pour rétablir la navigabilité, ou ;

5. une modification ou une réparation n\'a pas été approuvée conformément à la partie FRA-21.

c) Après renonciation ou retrait, le certificat d\'examen de navigabilité doit être restitué à l\'autorité d\'emploi.

---

2.9.3. M.A.903. Transfert d'immatriculation d'aéronef entre autorités d'emploi.

a) Lorsqu\'une immatriculation d\'aéronef est transférée entre autorités d\'emploi, l\'autorité d\'emploi prenante doit :

1. sans objet ;

2. délivrer un nouveau certificat de navigabilité.

b) Nonobstant le FRA-M.A.902 a) 3, l\'ancien certificat d\'examen de navigabilité restera valide jusqu\'à sa date d\'expiration.

2.9.4. M.A.904. Examen de navigabilité des aéronefs importés d'environnement non contrôlé.

a) Lorsqu\'un aéronef est importé d\'un pays tiers et inscrit sur le registre d\'immatriculation de l\'autorité d\'emploi, l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité responsable de l\'aéronef doit :

1. présenter sa demande de délivrance d\'un nouveau certificat de navigabilité à l\'autorité d\'emploi d\'immatriculation, conformément à la FRA 21 ;

et

2. lorsque l\'aéronef n\'est pas neuf, un examen de navigabilité satisfaisant doit avoir été effectué conformément au point M.A.901 ;

et

3. tous les travaux d\'entretien doivent avoir été effectués conformément au programme d\'entretien approuvé conformément au point M.A.302.

b) Lorsqu\'il a été vérifié que l\'aéronef remplit les conditions pertinentes, l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit envoyer une recommandation documentée pour la délivrance d\'un certificat d\'examen de navigabilité à l\'autorité d\'emploi.

c) L\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit autoriser l\'accès à l\'aéronef pour inspection par l\'autorité d\'emploi.

d) Un nouveau certificat de navigabilité est délivré par l\'autorité d\'emploi lorsqu\'il aura été vérifié que l\'aéronef satisfait aux conditions de la partie FRA-21.

e) L\'autorité d\'emploi doit également délivrer le certificat d\'examen de navigabilité, normalement valide pendant un an, à moins que cette autorité d\'emploi n\'ait une raison de sécurité pour en limiter la validité.

2.9.5. M.A.905. Constatations.

a) Une constatation de niveau 1 correspond à un non respect significatif des exigences de la partie FRA-M abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité des vols et des personnes.

b) Une constatation de niveau 2 correspond à un non respect des exigences de la partie FRA-M qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et éventuellement porter atteinte à la sécurité des vols et des personnes.

c) Après réception d\'une notification de constatations conformément au FRA-M.B.303, l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit définir un plan d\'actions correctives et convaincre l\'autorité d\'emploi que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l\'autorité d\'emploi y compris un plan d\'actions correctives approprié afin d\'éviter toute nouvelle constatation et prévenir les faits qui en sont à la base.

Section B Procédures pour les autorités d'emploi.

Sous-partie A. Généralités.

3.1.1. M.B.101. Domaine d'application.

La présente section établit les exigences administratives à respecter par les autorités d\'emploi responsables de l\'application et du respect de la section A de la présente partie.

3.1.2. M.B.102. Autorité d'emploi.

a) Généralités.

L\'autorité d\'emploi est l\'autorité compétente avec attribution de responsabilités pour la délivrance, la prolongation, la modification, la suspension ou le retrait des certificats et pour le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs qu\'elle exploite. Elle doit établir des procédures documentées et disposer d\'une organisation structurée.

b) Ressources.

Le nombre d\'employés doit être approprié pour satisfaire les exigences telles que détaillées dans la présente section.

c) Qualification et formation.

Tout le personnel impliqué dans les activités de la partie FRA-M doit être qualifié de manière appropriée et avoir des connaissances, de l\'expérience, une formation initiale et continue appropriées pour effectuer les tâches qui lui sont attribuées.

d) Procédures.

Les autorités d\'emploi doivent établir des procédures détaillant le niveau de conformité avec la présente partie FRA-M.
Les procédures doivent être revues et amendées pour garantir qu\'elles sont toujours conformes.

3.1.3. M.B.103. Moyens acceptables de conformité.

Les autorités d\'emploi développent des moyens acceptables de conformité ou, à défaut, utilisent des moyens acceptables de conformité déjà développés par d\'autres autorités pour se mettre en conformité avec la présente partie. Lorsque les moyens acceptables de conformité sont respectés, les exigences correspondantes de la présente partie sont considérées comme satisfaites.

3.1.4. M.B.104. Archivage.

a) Les autorités d\'emploi doivent mettre en place un système d\'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus pour délivrer, prolonger, modifier, suspendre ou retirer chaque certificat.

b) Les enregistrements pour le contrôle des organismes agréés partie FRA-M doivent inclure au minimum :

1. la demande d\'agrément de l\'organisme ;

2. le certificat d\'agrément de l\'organisme incluant toutes les modifications ;

3. une copie du programme des audits répertoriant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués ;

4. les enregistrements des contrôles permanents de l\'autorité d\'emploi incluant tous les enregistrements des audits ;

5. des copies de tous les courriers pertinents ;

6. des détails sur toutes les dérogations et les actions d\'application ;

7. tout rapport d\'autres autorités d\'emploi relatif au contrôle de l\'organisme ;

8. les spécifications ou manuel et amendements de l\'organisme ;

9. une copie de tout autre document directement approuvé par l\'autorité d\'emploi ;

c) La période d\'archivage pour les enregistrements du point b) doit être d\'au moins quatre ans.

d) Les enregistrements minimum pour le contrôle de chaque aéronef doivent inclure, au moins, une copie :

1. du certificat de navigabilité de l\'aéronef ;

2. des certificats d\'examen de navigabilité ;

3. des recommandations de l\'organisme de la sous-partie G de la section A ;

4. des rapports issus des examens de navigabilité effectués directement par l\'autorité d\'emploi ;

5. de tous les courriers pertinents relatifs à l\'aéronef ;

6. des détails sur toutes les dérogations et les actions d\'application ;

7. de tout document directement approuvé par l\'autorité d\'emploi en référence à la sous-partie B de la partie FRA-M.B.

e) Les enregistrements spécifiés au point d) doivent être conservés au moins deux ans après que l\'aéronef a été définitivement retiré du service.

f) Tous les enregistrements spécifiés dans le FRA-M.B.104 doivent pouvoir être transmis sur demande à une autre autorité d\'emploi.

3.1.5. M.B.105. Échange mutuel d'informations.

a) Afin de contribuer à l\'amélioration de la sécurité aérienne, les autorités d\'emploi doivent participer à un échange mutuel de toutes les informations nécessaires.

b) Sans préjudice des compétences des autorités d\'emploi, dans le cas d\'un risque potentiel en matière de sécurité impliquant plusieurs autorités d\'emploi à travers, par exemple, un même type d\'aéronefs utilisé, les autorités d\'emploi concernées doivent s\'entraider en menant les actions de contrôle nécessaires.

---

Sous-partie B Responsabilité.

3.2.1. M.B.201. Responsabilités.

Les autorités d\'emploi, comme spécifié dans la partie FRA-M.1, sont chargées d\'effectuer des inspections et des investigations afin de vérifier que les exigences de la présente partie sont respectées.

Sous-partie C Maintien de la navigabilité.

3.3.1. M.B.301. Programme d'entretien.

a) L\'autorité d\'emploi doit vérifier que le programme d\'entretien est conforme au FRA-M.A.302.

b) Sauf indication contraire dans le FRA-M.A.302 (c), le programme d\'entretien et ses amendements doivent être approuvés directement par l\'autorité d\'emploi.

c) Dans le cas d\'approbation indirecte, la procédure du programme d\'entretien doit être approuvée par l\'autorité d\'emploi à travers les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité.

d) Pour approuver un programme d\'entretien conformément au paragraphe b), l\'autorité d\'emploi doit avoir accès à toutes les données exigées dans le FRA-M.A.302 (d), (e) et (f).

3.3.2. M.B.302. Dérogations.

Toutes les dérogations accordées conformément à l\'article 47. de l\'arrêté du 7 décembre 2006 relatif à la certification doivent être enregistrées et archivées par l\'autorité d\'emploi.

3.3.3. M.B.303. Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs.

a) Chaque autorité d\'emploi doit élaborer un programme d\'étude pour contrôler l\'état de navigabilité de la flotte des aéronefs figurant sur son registre d\'immatriculation.

b) Le programme d\'étude doit comprendre des études de produits d\'échantillonnage d\'aéronefs.

c) Le programme doit être développé en tenant compte du nombre d\'aéronefs sur le registre d\'immatriculation de l\'autorité d\'emploi, des connaissances locales et des activités de surveillance passées.

d) L\'étude des produits doit se concentrer sur certains éléments de navigabilité à risques déterminants et établir des constatations. De plus, l\'autorité d\'emploi doit analyser chaque constatation pour déterminer sa cause fondamentale.

e) Toutes les constatations doivent être confirmées par écrit à la personne ou l\'organisme responsable conformément au FRA-M.A.201.

f) L\'autorité d\'emploi doit enregistrer toutes les constatations, les actions de clôture et les recommandations.

g) Au cours des études d\'aéronefs, si la non-conformité à une exigence de la partie FRA-M est prouvée, l\'autorité d\'emploi entreprend des actions conformément au FRA-M.B.903.

h) Si la cause fondamentale de la constatation correspond à une non-conformité avec toute sous-partie ou avec une autre partie, la non-conformité doit être gérée tel que prescrit par la partie correspondante.

i) Pour faciliter la mise en œuvre de mesures correctives, les autorités d\'emploi échangent des informations sur les cas de défaut de conformité constatés conformément au point h).

3.3.4. M.B.304. Retrait, suspension et limitation.

L\'autorité d\'emploi doit :

a) suspendre un certificat d\'examen de navigabilité sur des motifs valables dans le cas d\'un risque potentiel en matière de sécurité, ou

b) suspendre, retirer ou limiter un certificat d\'examen de navigabilité conformément au FRA-M.B.303 (g).

Sous-partie D Normes d'entretien.

(À créer le cas échéant).

Sous-partie E Éléments d'aéronefs.

(À créer le cas échéant).

Sous-partie F Organisme d'entretien.

Sans objet.

Sous-partie G Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

3.7.1. M.B.701. Demande.

a)  L\'autorité d\'emploi doit recevoir pour approbation pour chaque type d\'aéronef devant être exploité :

1. les spécifications de gestion de maintien de navigabilité ;

2. les programmes d\'entretien d\'aéronef de l\'exploitant ;

3. le compte rendu matériel de l\'aéronef ;

4. le cas échéant, les spécifications techniques des contrats d\'entretien conclus entre l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité et l\'organisme d\'entretien agréé partie-145.

b) Sans objet.

3.7.2. M.B.702. Agrément initial.

a) Sous réserve que les exigences du FRA-M.A.706 (a), (c), (d), et M.A.707 soient respectées, l\'autorité d\'emploi doit formellement indiquer par écrit son acceptation du personnel du FRA-M.A.706 (a), (c), (d) et FRA-M.A.707 à l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

b) L\'autorité d\'emploi doit établir que les procédures décrites dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité sont conformes à la sous-partie G de la partie FRA-M.A. et s\'assurer que le dirigeant responsable signe l\'attestation d\'engagement.

c) L\'autorité d\'emploi doit vérifier si l\'organisme respecte les exigences de la sous-partie G du FRA-M.A.

d) Une réunion avec le dirigeant responsable doit être convoquée au moins une fois durant l\'investigation pour approbation afin de s\'assurer qu\'il comprend bien l\'importance de l\'agrément et la raison de signer l\'engagement des spécifications de l\'organisme, ceci afin de se conformer aux procédures indiquées dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité.

e) Toutes les constatations doivent être confirmées par écrit à l\'organisme postulant.

f) L\'autorité d\'emploi doit enregistrer toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

g) Pour l\'agrément initial, l\'organisme doit avoir mené toutes les actions correctives exigées par les constatations et celles-ci doivent avoir été clôturées par l\'autorité d\'emploi avant que l\'agrément ne soit délivré.

3.7.3. M.B.703. Délivrance d'agrément.

a) L\'autorité d\'emploi doit délivrer au postulant un certificat d\'agrément « formulaire FRA-14 » (Appendice I.F.), qui inclut les domaines couverts par l\'agrément lorsque l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité est en conformité avec la sous-partie G de la partie FRA-M.A.

b) L\'autorité d\'emploi doit indiquer la validité de l\'agrément sur le certificat d\'agrément « formulaire FRA-14 ».

c) Le numéro de référence doit être inclus dans le certificat d\'agrément « formulaire FRA-14 » d\'une façon spécifiée par l\'autorité d\'emploi.

d) Sans objet.

3.7.4. M.B.704. Contrôle permanent.

a) L\'autorité d\'emploi doit conserver et tenir à jour une liste des programmes pour chaque organisme de maintien de la navigabilité agréé selon la sous-partie G du FRA-M.A. sous sa supervision, les dates auxquelles doivent avoir lieu les visites d\'audit et quand ces visites ont été effectuées.

b) Chaque organisme doit être entièrement contrôlé à des périodes ne dépassant pas 24 mois.

c) Un échantillon pertinent des aéronefs gérés par l\'organisme agréé selon la sous-partie G du FRA-M.A. doit être étudié pendant une période de 24 mois. La taille de l\'échantillon est décidée par l\'autorité d\'emploi selon le résultat d\'audits antérieurs et d\'études de produits précédentes.

d) Toutes les constatations doivent être confirmées par écrit à l\'organisme postulant.

e) L\'autorité d\'emploi doit enregistrer toutes les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

f) Une réunion avec le dirigeant responsable doit être convoquée au moins une fois tous les 24 mois pour s\'assurer qu\'il reste informé de problèmes significatifs détectés au cours des audits.

3.7.5. M.B.705. Constatations.

a) Si, au cours d\'audits ou par d\'autres moyens, une non-conformité à une exigence de la partie FRA-M est prouvée, l\'autorité d\'emploi entreprend les actions suivantes :

1. pour les constatations de niveau 1, l\'autorité d\'emploi retire, limite ou suspend immédiatement, en totalité ou en partie, en fonction de l\'importance de la constatation de niveau 1, l\'agrément d\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, et ce, jusqu\'à ce qu\'une action corrective satisfaisante soit mise en œuvre par l\'organisme ;

2. pour les constatations de niveau 2, l\'autorité d\'emploi accorde un délai de mise en œuvre d\'un plan d\'actions correctives adapté à la nature de la constatation. Ce délai ne peut excéder trois mois. Dans certaines circonstances, à l\'issue de cette première période, et en fonction de la nature de la constatation, l\'autorité d\'emploi peut proroger le délai de trois mois supplémentaires si un plan d\'actions correctives satisfaisant est présenté.

b) Une action doit être entreprise par l\'autorité d\'emploi pour suspendre, en totalité ou en partie, l\'agrément si la conformité n\'est pas établie dans les délais prescrits par l\'autorité d\'emploi.

3.7.6. M.B.706. Modifications.

a) L\'autorité d\'emploi doit respecter les dispositions applicables de l\'agrément initial pour tout changement concernant l\'organisme notifié conformément au point M.A.713.

b) L\'autorité d\'emploi peut déterminer les conditions selon lesquelles l\'organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité peut travailler pendant que ces changements interviennent, à moins qu\'elle ne décide que l\'agrément devrait être suspendu étant donné la nature et l\'étendue des changements.

c) Pour toute modification des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité :

1) En cas d\'approbation directe des modifications conformément au point M.A.704 (b), l\'autorité d\'emploi doit vérifier si les procédures décrites dans les spécifications sont conformes à la partie FRA-M avant d\'informer officiellement l\'organisme agréé de l\'approbation.

2) Dans le cas où une approbation indirecte est appliquée pour entériner les modifications, conformément au point M.A.704 (c), l\'autorité d\'emploi doit s\'assurer :

• que les modifications sont mineures et ;
  
• qu\'un contrôle approprié adéquat est exercé concernant la procédure d\'approbation, de façon à garantir que les modifications sont conformes aux exigences de la partie FRA-M.

3.7.7. M.B.707. Retrait, suspension et limitation d'un agrément.

L\'autorité d\'emploi doit :

a) suspendre un agrément sur des motifs valables dans le cas d\'un risque potentiel en matière de sécurité, ou ;

b) suspendre, retirer ou limiter un agrément conformément au FRA-M.B.705.

Sous-partie H Certificat de remise en service.

(À créer le cas échéant).

Sous-partie I Certificat d'examen de navigabilité.

3.9.1. M.B.901. Évaluation des recommandations.

Sur réception d\'une demande et d\'une recommandation de certificat d\'examen de navigabilité associées conformément au FRA-M.A.901 :

1. Le personnel qualifié approprié d\'une autorité d\'emploi doit vérifier que l\'attestation de conformité contenue dans la recommandation démontre qu\'un examen complet de navigabilité du FRA-M.A.710 a été effectué.

2. L\'autorité d\'emploi doit effectuer des investigations et peut demander de plus amples informations pour soutenir l\'évaluation de la recommandation.

3.9.2. M.B.902. Examen de navigabilité par l'autorité d'emploi.

a) Lorsque l\'autorité d\'emploi décide d\'effectuer l\'examen de navigabilité et de délivrer le certificat d\'examen de navigabilité (formulaire FRA 15a - appendice I.C.), l\'autorité d\'emploi doit effectuer un examen de navigabilité conformément aux dispositions du FRA-M.A.710.

b) L\'autorité d\'emploi doit disposer d\'un personnel compétent en matière d\'examen de navigabilité pour effectuer ces examens.

1) Ce personnel doit avoir :

a) au moins cinq années d\'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et ;

b) une licence homologuée conformément à l\'annexe III. (PART FRA-66) ou d\'un diplôme aéronautique ou équivalent, et ;

c) avoir suivi une formation d\'entretien aéronautique officielle, et ;

d) un poste avec des responsabilités appropriées.

2) Sans objet.

c) L\'autorité d\'emploi doit tenir un enregistrement de tout le personnel d\'examen de navigabilité, et ce registre doit donner des informations concernant toute qualification appropriée ainsi qu\'un résumé de l\'expérience et de la formation utiles en matière de gestion de la navigabilité.

d) L\'autorité d\'emploi doit avoir accès aux données applicables spécifiées dans les FRA-M.A.305, FRA-M.A.306 et FRA-M.A.401 pour l\'exécution de l\'examen de navigabilité.

e) Le personnel qui effectue l\'examen de navigabilité doit délivrer un formulaire FRA 15a après qu\'un examen de la navigabilité a été effectué avec des résultats satisfaisants.

3.9.3. M.B.903. Constatations.

Si au cours d\'études d\'aéronef ou par tout autre moyen il est prouvé qu\'une exigence de la partie FRA-M n\'est pas respectée, l\'autorité d\'emploi entreprend les actions suivantes :

1. pour les constatations de niveau 1, l\'autorité d\'emploi exige la mise en œuvre d\'une action corrective appropriée avant tout nouveau vol et l\'autorité d\'emploi révoque ou suspend le certificat d\'examen de navigabilité immédiatement ;

2. pour les constatations de niveau 2, l\'action corrective exigée par l\'autorité d\'emploi doit être adaptée à la nature de la constatation.

Annexe II. (partie FRA-145).

1. 145.1. Généralités.

Aux fins de la présente partie FRA-145, l\'autorité compétente pour des organismes d\'entretien basés sur ou à l\'extérieur du territoire national est l\'autorité d\'emploi ou les organismes ayant reçu délégation de l\'autorité d\'emploi.

Section A

1.2. 145.A.10. Domaine d'application.

La présente section établit les conditions en matière de délivrance et de maintien d\'agréments aux organismes pour l\'entretien des aéronefs et éléments d\'aéronef.

1.3. 145.A.15. Demande.

Une demande de délivrance ou de modification d\'agrément doit être faite à l\'autorité d\'emploi sous une forme et selon une procédure approuvée par cette autorité.

1.4. 145.A.20. Termes de l'agrément.

L\'organisme doit indiquer dans ses spécifications le domaine d\'application pour lequel l\'agrément est demandé (l\'appendice II.B. de la présente partie FRA-145 contient un tableau de toutes les classes et qualifications).

1.5. 145.A.25. Exigences en matière de locaux.

L\'organisme doit s\'assurer que :

a) Les locaux sont adaptés à tous les travaux prévus, assurant en particulier une protection contre les intempéries. Les ateliers et halls spécialisés sont cloisonnés comme il convient pour prévenir toute pollution de l\'environnement et de la zone de travail.

1. Pour l\'entretien en base des aéronefs, des hangars d\'aéronefs sont disponibles et suffisamment grands pour abriter des aéronefs en entretien en base programmé ;

2. Pour l\'entretien des éléments d\'aéronefs, les ateliers d\'éléments d\'aéronefs sont suffisamment grands pour abriter les éléments d\'aéronefs en entretien programmé.

b) Les bureaux sont disponibles pour la gestion du travail programmé référencé au point a) et le personnel de certification afin qu\'il puisse effectuer ses tâches désignées de façon à contribuer aux bonnes normes d\'entretien des aéronefs.

c) Les conditions de travail, y compris les hangars d\'aéronefs, les ateliers d\'éléments d\'aéronefs et les implantations de bureaux, sont adaptés à la tâche effectuée et en particulier au respect des exigences spécifiques. Sauf impératif lié à l\'environnement particulier d\'une tâche, les conditions de travail ne doivent pas nuire à l\'efficacité du personnel :

1. les températures doivent être maintenues à un niveau tel que le personnel puisse accomplir son travail sans être exagérément incommodé ;

2. la poussière et toute autre pollution de l\'air sont maintenues à un niveau minimal et il n\'est pas permis qu\'elles atteignent dans l\'environnement de travail un niveau tel qu\'une pollution des surfaces de l\'aéronef ou de l\'élément d\'aéronef soit apparente. Lorsque de la poussière ou toute une autre pollution de l\'air entraîne une pollution de surface apparente, tous les systèmes sensibles doivent être protégés de façon étanche jusqu\'à ce que des conditions acceptables soient rétablies ;

3. l\'éclairage est tel qu\'il garantit que chaque tâche d\'inspection et d\'entretien puisse être effectuée correctement ;

4. le bruit ne doit pas gêner le personnel pour effectuer ses tâches d\'inspection. Dans les lieux où il n\'est pas possible de contrôler la source de bruit, ce personnel dispose d\'équipements individuels nécessaires pour prévenir toute gêne due à un bruit excessif pendant les tâches d\'inspection ;

5. si une tâche d\'entretien particulière nécessite l\'application de conditions d\'environnement spécifiques, différentes de ce qui précède, ces conditions sont alors observées. Les conditions spécifiques sont identifiées dans les données d\'entretien ;

6. les conditions de travail pour l\'entretien en ligne sont telles que la tâche d\'inspection ou d\'entretien particulière puisse être menée à bien sans gêne excessive. Il s\'ensuit donc que si les conditions de travail se détériorent à un niveau inacceptable de température, d\'humidité, de grêle, de givre, de neige, de vent, de lumière, de poussière ou toute autre pollution de l\'air, les tâches d\'inspection ou d\'entretien particulières doivent être suspendues jusqu\'à ce que des conditions satisfaisantes soient rétablies.

d) Des installations de stockage sûr sont fournies pour les pièces, les équipements, les outillages et les matériels. Les conditions de stockage doivent assurer l\'isolation des équipements et matériels d\'aéronef en état de fonctionnement, et des matériels, équipements et outillages inutilisables. Les conditions de stockage sont conformes aux instructions des fabricants pour éviter la détérioration et l\'endommagement des éléments stockés. L\'accès aux locaux de stockage est limité au personnel habilité.

1.6. 145.A.30. Exigences en matière de personnel.

a) L\'autorité dont dépend l\'organisme d\'entretien doit désigner un dirigeant responsable qui a les pouvoirs statutaires pour s\'assurer que tout l\'entretien exigé par le client peut être effectué selon la norme exigée par la présente partie. Le dirigeant responsable doit :

1. s\'assurer que toutes les ressources nécessaires sont disponibles pour effectuer l\'entretien conformément au FRA-145.A.65 (b) pour supporter l\'agrément de l\'organisme ;

2. établir et promouvoir la politique de sécurité et de qualité spécifiée dans le FRA-145.A.65 (a) ;

3. démontrer qu\'il a une vision d\'ensemble de la présente partie.

b) L\'organisme doit nommer une personne ou un groupe de personnes ; il lui incombera entre autres de s\'assurer que l\'organisme satisfait aux exigences de la présente partie FRA-145. Cette ou ces personnes doivent en dernier ressort rendre compte au dirigeant responsable.

1. La ou les personnes désignée(s) doit (vent) représenter la structure de gestion de l\'entretien au sein de l\'organisme et être responsable(s) de toutes les fonctions précisées dans la présente partie ;

2. La ou les personnes désignée(s) doit (vent) être identifiée(s) et leurs cursus soumis sous une forme et selon une procédure établies par l\'autorité d\'emploi ;

3. La ou les personnes désignée(s) doit (vent) pouvoir démontrer avoir des connaissances appropriées, un passé et une expérience satisfaisante dans le domaine de l\'entretien d\'aéronefs/d\'éléments d\'aéronef et démontrer une connaissance pratique de la présente partie ;

4. Les procédures doivent clairement indiquer qui supplée toute personne particulière dans le cas d\'une absence de longue durée de ladite personne.

c) Le dirigeant responsable selon le point (a) doit nommer une personne chargée de contrôler le système qualité, y compris le système de retour d\'information associé tel qu\'exigé par le FRA-145.A.65 (c). La personne nommée doit pouvoir accéder directement au dirigeant responsable afin de s\'assurer que le dirigeant responsable est correctement tenu informé des problèmes de qualité et de conformité.

d) L\'organisme d\'entretien agréé doit employer un personnel suffisant pour planifier, effectuer, surveiller et contrôler les travaux conformément à l\'agrément. De plus, l\'organisme doit avoir une procédure pour réévaluer le travail devant être effectué lorsque la disponibilité réelle du personnel est moindre que le niveau prévu de la dotation en personnel pour toute période de travail spécifique.

e) L\'organisme doit établir et contrôler la compétence du personnel impliqué dans toute activité d\'entretien, gestion et/ou audit de qualité suivant une procédure et une norme approuvées par l\'autorité d\'emploi. En plus de l\'expertise nécessaire pour exercer la fonction, les compétences doivent inclure la compréhension pratique des questions de facteurs humains et de performances humaines appropriées aux fonctions des personnes dans l\'organisme. « Les facteurs humains » désignent les principes qui s\'appliquent à la conception aéronautique, à la certification, à la formation, aux opérations et à la maintenance et qui cherchent à établir une interface sûre entre la composante humaine et celles d\'autres systèmes par la prise en considération de manière appropriée des performances humaines. « Les performances humaines » désignent les capacités et limites humaines qui ont un impact sur la sécurité et l\'efficacité des opérations aéronautiques.

f) L\'organisme doit s\'assurer que le personnel qui effectue et/ou contrôle un test non-destructif de maintien de la navigabilité des structures et/ou éléments de l\'aéronef, est convenablement qualifié pour le test non-destructif spécifique conformément à la norme européenne ou un équivalent reconnu par l\'autorité d\'emploi. Le personnel qui effectue toute autre tâche spécialisée doit être convenablement qualifié conformément aux normes reconnues officiellement ou à un équivalent reconnu par l\'autorité d\'emploi. Par dérogation au présent point, ce personnel spécifié dans les points g) et h) (1) et h) (2), qualifié dans la catégorie B_E1 de la partie FRA-66 peut effectuer et/ou contrôler des essais par ressuage du contraste des couleurs.

g) Tout organisme entretenant des aéronefs, sauf indication contraire dans le point j), doit, dans le cas d\'entretien en ligne des aéronefs, avoir du personnel possédant la qualification de type appropriée appartenant aux catégories B_E1, B_E2 et B_EArm conformément à la partie FRA-66 et au FRA-145.A.35.

De plus, ces organismes peuvent également utiliser du personnel de certification formé aux tâches de manière appropriée et appartenant à la catégorie A_E conformément à la partie FRA-66 et au FRA-145.A.35 pour effectuer un entretien en ligne mineur programmé et une rectification simple de défaut. La disponibilité de personnel de catégorie A_E ne doit pas remplacer le besoin de personnel de certification des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm de la partie FRA-66 pour soutenir le personnel de certification de catégorie A_E. Cependant, le personnel des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm de la partie FRA-66 ne doit pas nécessairement être toujours présent à l\'escale ou la piste durant un entretien en ligne mineur programmé ou une rectification simple de défaut.

Pour assurer la réalisation de certaines opérations d\'entretien particulières telles que l\'entretien et les opérations de pose et de dépose des armements, munitions et systèmes pyrotechniques spécifiques, l\'organisme doit disposer du personnel suffisant de catégorie B_EArm possédant la qualification appropriée.

h) Tout organisme entretenant des aéronefs, sauf indication contraire dans le point j) doit :

1. dans le cas d\'entretien en base d\'aéronefs lourds, avoir un personnel de certification possédant la qualification de type appropriée appartenant à la catégorie C_E conformément à la partie FRA-66 et au FRA-145.A.35. De plus, l\'organisme doit avoir du personnel suffisant possédant la qualification de type appropriée appartenant aux catégories B_E1, B_E2 et B_EArm conformément aux parties FRA-66 et FRA-145.A35 pour soutenir le personnel de certification de catégorie C_E :

• le personnel de soutien des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm doit s\'assurer que toutes les tâches ou inspections pertinentes ont été effectuées selon la norme requise avant que le personnel de certification de catégorie C_E délivre le certificat de remise en service ;
  
• l\'organisme doit tenir un registre de tout le personnel de soutien des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm ;
  
• le personnel de certification de catégorie C_E doit s\'assurer de la conformité au point i) et que tout le travail demandé par le client a été réalisé au cours de la vérification d\'entretien en base spécifique ou dans l\'ensemble des tâches, et doit également évaluer l\'impact de tout travail non effectué en vue d\'exiger sa réalisation ou de s\'entendre avec l\'organisme de gestion du maintien de navigabilité pour reporter ce travail lors d\'une autre vérification spécifique ou échéance calendaire.

2. dans le cas d\'entretien en base d\'aéronefs autres que les aéronefs lourds, avoir :

• un personnel de certification possédant la qualification de type appropriée appartenant aux catégories B_E1, B_E2 et B_EArm conformément aux parties FRA-66 et FRA-145.A.35, ou
  
• un personnel de certification possédant la qualification de type appartenant à la catégorie C_E assisté de personnel des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm conformément au point 1.

i) Le personnel de certification des éléments d\'aéronef doit se conformer à la partie FRA-66.

j) Par dérogation aux points g) et h), l\'organisme peut utiliser du personnel de certification qualifié conformément aux dispositions suivantes :

1. pour des installations d\'un organisme situées en-dehors du périmètre de responsabilités de toutes les autorités d\'emploi, le personnel de certification peut être qualifié conformément aux réglementations aéronautiques de l\'autorité de tutelle par laquelle l\'installation de l\'organisme est agréée, selon les conditions spécifiées par l\'autorité d\'emploi ;

2. pour un entretien en ligne effectué à une escale d\'un organisme qui est situé en dehors du périmètre de responsabilités de toutes les autorités d\'emploi, le personnel de certification peut être qualifié conformément aux réglementations aéronautiques de l\'autorité de tutelle dont dépend l\'escale, selon les conditions spécifiées par l\'autorité d\'emploi ;

3. pour une consigne de navigabilité prévol répétitive qui atteste de façon spécifique que l\'équipage peut exécuter cette consigne de navigabilité, l\'organisme peut délivrer une habilitation de certification limitée au commandant de bord et/ou au mécanicien navigant sur la base de la licence ou qualification détenue par l\'équipage. Cependant, l\'organisme doit vérifier qu\'une formation pratique suffisante a été dispensée afin de s\'assurer que le commandant de bord et le mécanicien navigant de cet aéronef peuvent appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise ;

4. dans le cas d\'un aéronef fonctionnant en dehors d\'un endroit soutenu, l\'organisme peut délivrer une habilitation de certification limitée au commandant de bord et/ou au mécanicien navigant sous réserve que l\'équipage soit titulaire d\'une licence ou qualification de personnel navigant, et qu\'il ait été reconnu qu\'une formation pratique suffisante a été dispensée afin de s\'assurer que le commandant de bord et le mécanicien navigant de cet aéronef peuvent appliquer la tâche demandée selon la norme requise. Les dispositions du présent point doivent être détaillées dans une procédure du manuel de l\'organisme ;

5. dans les cas imprévus suivants, lorsqu\'un aéronef est immobilisé au sol à un endroit autre que la base principale où aucun personnel de certification approprié n\'est disponible, l\'organisme chargé par contrat d\'assurer l\'entretien peut délivrer une habilitation de certification unique :

• à l\'un de ses employés titulaire d\'une autorisation de type équivalente sur aéronefs de même technologie, construction et systèmes, ou
  
• à toute personne ayant au moins 5 années d\'expérience en matière d\'entretien et titulaire d\'une licence d\'entretien valide reconnu par l\'autorité d\'emploi correspondante au type d\'aéronef nécessitant une certification sous réserve qu\'il n\'y ait aucun organisme convenablement agréé conformément à la présente partie FRA-145 à cet endroit et que l\'organisme sous contrat obtienne et détienne des documents justifiant l\'expérience et la licence de cette personne.

Tous ces cas spécifiés dans le présent sous paragraphe doivent être rapportés à l\'autorité d\'emploi dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de cette habilitation de certification. L\'organisme délivrant l\'habilitation unique doit s\'assurer qu\'un tel entretien pouvant affecter la sécurité des vols ou des personnes soit revérifié par un organisme convenablement agréé.

1.7. 145.A.35. Personnel de certification et personnel de soutien des catégories BE1, BE2 et BEArm.

a) En plus des conditions propres au FRA-145.A.30 (g) et (h), l\'organisme doit s\'assurer que le personnel de certification et le personnel de soutien des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm ont une connaissance adéquate des aéronefs et/ou éléments d\'aéronef correspondants devant être entretenus ainsi que des procédures d\'organismes associées. Dans le cas de personnel de certification, cela doit précéder la délivrance ou la re-délivrance de l\'habilitation de certification.

Le « personnel de soutien des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm » désigne les personnes des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm dans l\'environnement de l\'entretien en base qui n\'ont pas nécessairement une prérogative de certification. « Aéronefs et/ou éléments correspondants », désignent les aéronefs ou éléments d\'aéronef spécifiés dans l\'habilitation de certification particulière. « Habilitation de certification » désigne l\'habilitation délivrée au personnel de certification par l\'organisme et qui spécifie qu\'il peut signer des certificats d\'autorisation de remise en service dans les limites définies par cette habilitation au nom de l\'organisme agréé.

b) Excepté les cas visés au FRA-145.A30 (j), l\'organisme peut uniquement délivrer une habilitation de certification au personnel de certification appartenant aux catégories et sous-catégories de base et ayant toute qualification de type listée sur la licence d\'entretien d\'aéronef mentionnée dans la partie FRA-66, sous réserve que la licence reste valide pendant toute la période de validité de l\'habilitation et que le personnel de certification reste en conformité avec la partie FRA-66.

c) L\'organisme doit s\'assurer que tout le personnel de certification et le personnel de soutien des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm ont pratiqué réellement l\'entretien approprié d\'aéronef ou d\'éléments d\'aéronef avec au moins six mois d\'expérience au cours d\'une période de deux années consécutives. Aux fins du présent point, l\'expression « ont pratiqué réellement l\'entretien approprié d\'aéronef ou d\'éléments d\'aéronef » signifie que la personne a travaillé dans un environnement d\'entretien d\'aéronef ou d\'élément d\'aéronef et a soit exercé les prérogatives de l\'habilitation de certification et/ou effectué un entretien sur au moins quelques-uns des systèmes de types d\'aéronefs spécifiés dans l\'habilitation de certification spécifique.

d) L\'organisme doit s\'assurer que le personnel de certification et le personnel de soutien des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm reçoivent une formation continue suffisante au cours de chaque période de deux ans pour s\'assurer que ce personnel a des connaissances à jour concernant les questions correspondantes en matière de technologie, procédures d\'organisme et facteurs humains.

e) L\'organisme doit établir un programme de formation continue pour le personnel de certification et le personnel de soutien des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm, comprenant une procédure pour s\'assurer que les paragraphes correspondants du FRA-145.A.35 sont respectés pour la délivrance des habilitations de certification au personnel de certification conformément à la présente partie FRA-145, et une procédure pour s\'assurer que la partie FRA-66 est respectée.

f) Excepté lorsque les cas imprévus du FRA-145.A.30 (j) (5) s\'appliquent, l\'organisme doit évaluer tout le personnel de certification au niveau de ses compétences, ses qualifications et sa capacité à effectuer les tâches de certification attendues conformément à une procédure telle que précisée dans les spécifications avant la délivrance ou la re-délivrance d\'une habilitation de certification selon la présente partie FRA-145.

g) Lorsque les conditions des points a), b), d), f) et, le cas échéant, du point c) ont été remplies par le personnel de certification, l\'organisme doit délivrer une habilitation de certification qui spécifie clairement le domaine d\'application et les limites de cette habilitation. Le maintien de la validité de l\'habilitation de certification dépend du maintien de la conformité aux paragraphes a), b), d), et le cas échéant, le point c).

h) L\'habilitation de certification doit être rédigée dans un style qui fait apparaître clairement le domaine d\'application au personnel de certification et à toute personne habilitée pouvant exiger de contrôler l\'habilitation. Lorsque des codes sont utilisés pour définir le domaine d\'application, l\'organisme doit fournir une traduction des codes rapidement utilisable. « Personne habilitée » correspond aux personnes désignées par l\'autorité d\'emploi qui ont la responsabilité de contrôler les aéronefs ou éléments d\'aéronef entretenus.

i) La personne responsable du système qualité doit également rester responsable, au nom de l\'organisme, de la délivrance des habilitations de certification au personnel de certification. Cette personne peut nommer d\'autres personnes pour délivrer ou retirer les habilitations de certification conformément à une procédure précisée dans le manuel de l\'organisme.

j) L\'organisme doit conserver un dossier de tout le personnel de certification et le personnel de soutien des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm. Les dossiers du personnel doivent contenir :

1. les détails de toute licence d\'entretien aéronef détenue conformément à la partie FRA-66 ;

2. toutes les formations appropriées effectuées ;

3. le domaine d\'application des habilitations de certification délivrées, le cas échéant, et

4. des renseignements sur le personnel ayant des habilitations de certification limitées ou uniques.

L\'organisme doit conserver les dossiers pendant au moins deux ans après que le personnel de certification et le personnel de soutien des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm ont cessé de travailler avec l\'organisme ou dès que l\'habilitation a été retirée. De plus, sur demande, l\'organisme d\'entretien doit fournir au personnel de certification une copie de son dossier lorsqu\'il quitte l\'organisme.

Le personnel de certification doit avoir accès sur demande à son dossier personnel, comme indiqué ci-dessus.

k) L\'organisme d\'entretien doit fournir au personnel de certification une copie de son habilitation de certification soit sous format papier soit sous format électronique.

l) Le personnel de certification doit présenter son habilitation de certification à toute personne habilitée dans les 24 heures.

m) L\'âge minimum pour le personnel de certification et le personnel de soutien des catégories B_E1, B_E2 et B_EArm est de 21 ans.

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1.8. 145.A.40. Instruments, outillages et matériels.

a) L\'organisme doit disposer des instruments, outillages et matériels nécessaires et les utiliser pour effectuer les travaux entrant dans le cadre de l\'agrément.

1. Lorsque le fabricant spécifie un outil ou un équipement particulier, l\'organisme doit utiliser cet outil ou équipement, à moins que des procédures approuvées par l\'autorité d\'emploi et précisées dans le manuel de l\'organisme permettent l\'utilisation d\'un outillage ou d\'un équipement alternatif.

2. Les équipements et outils doivent être disponibles en permanence, excepté dans le cas d\'un outil ou équipement qui est utilisé si rarement que sa disponibilité permanente n\'est pas nécessaire. Ces cas doivent être détaillés dans une procédure du manuel de l\'organisme.

3. Un organisme agréé pour un entretien en base doit avoir des plates-formes de travail et des instruments d\'accès à l\'aéronef suffisants afin que l\'aéronef puisse être correctement inspecté.

b) L\'organisme doit s\'assurer que tous les outillages, instruments, et en particulier les instruments de mesure et de contrôle, selon le cas, sont contrôlés et étalonnés suivant une norme reconnue officiellement et à une périodicité propre à garantir le bon fonctionnement et la précision. Les enregistrements de ces étalonnages et la traçabilité selon la norme utilisée doivent être conservés par l\'organisme.

1.9. 145.A.42. Acceptation des éléments d'aéronefs.

a) Tous les éléments d\'aéronef doivent être classés et disposés de manière appropriée dans les catégories suivantes :

1. éléments d\'aéronef qui sont dans un état satisfaisant et remis en service sur un formulaire FRA-Form 1 ;

2. éléments d\'aéronefs inaptes au service qui doivent être entretenus conformément à cette section ;

3. éléments d\'aéronef non récupérables qui sont classés conformément au FRA-145.A.42 (d) ;

4. les pièces standards utilisées sur un aéronef, un moteur, une hélice ou tout autre élément lorsqu\'elles sont spécifiées dans le catalogue des pièces illustré du fabricant et/ou dans les données d\'entretien ;

5. les matières premières et consommables utilisés au cours de l\'entretien lorsque l\'organisme s\'est assuré que les matières répondent aux spécifications exigées et ont une traçabilité appropriée. Toutes les matières doivent être accompagnées d\'une documentation spécifique et contenant une déclaration de conformité aux spécifications ainsi que l\'origine du fabricant et du fournisseur.

b) Avant d\'installer un élément d\'aéronef, l\'organisme doit s\'assurer que l\'admissibilité de l\'élément spécifique lui permet d\'être monté lorsque différentes normes de modifications et/ou de consignes de navigabilité peuvent être applicables.

c) L\'organisme peut fabriquer une gamme limitée de pièces utilisables dans un programme de travail en cours dans ses propres installations sous réserve que des procédures soient identifiées dans le manuel de l\'organisme.

d) Les éléments d\'aéronefs qui ont atteint leur limite de vie certifiée ou qui contiennent un défaut non réparable doivent être classés comme irrécupérables et ne seront pas autorisés à réintégrer le système d\'approvisionnement en éléments, à moins que les limites de vie certifiées n\'aient été prolongées ou qu\'une solution de réparation n\'ait été autorisée conformément à la partie FRA-21.

1.10. 145.A.45. Données d'Entretien.

a) L\'organisme doit détenir et utiliser des données d\'entretien à jour applicables dans l\'exécution de l\'entretien, y compris les modifications et les réparations. « Applicable » signifie approprié à tout aéronef, élément ou processus spécifié dans le programme des qualifications de type d\'agrément de l\'organisme et dans toute liste d\'habilitation associée.

Dans le cas de données d\'entretien fournies par un exploitant ou un client, l\'organisme doit détenir ces données lorsque le travail est en cours, à l\'exception du besoin de se conformer au FRA-145.A.55 (c).

b) Aux fins de la présente partie FRA-145, les données d\'entretien applicables désignent :

1. toute exigence, procédure, consigne opérationnelle ou information applicable délivrée par l\'autorité responsable du contrôle de l\'aéronef ou de l\'élément d\'aéronef ;

2. toute consigne de navigabilité applicable délivrée par l\'autorité responsable du contrôle de l\'aéronef ou de l\'élément d\'aéronef ;

3. les instructions de maintien de navigabilité délivrées par les détenteurs de certificat de type, les détenteurs de certificat de type supplémentaire, tout autre organisme prévu pour publier ces données selon la partie FRA-21 et dans le cas d\'aéronefs ou d\'éléments d\'aéronef hors du périmètre de responsabilités de toutes les autorités d\'emploi et de l\'autorité technique, les données de navigabilité prescrites par l\'autorité de tutelle responsable du contrôle de l\'aéronef ou de l\'élément d\'aéronef ;

4. toute norme applicable, telle que mais pas limitée à, des pratiques courantes d\'entretien reconnues par l\'autorité d\'emploi comme de bonnes normes pour l\'entretien ;

5. toute donnée applicable conformément au point d).

c) L\'organisme doit établir des procédures pour s\'assurer que toute procédure, pratique, information ou instruction d\'entretien contenue dans les données d\'entretien utilisées par le personnel d\'entretien qui s\'avère être imprécise, incomplète ou ambiguë, est enregistrée et notifiée à l\'auteur des données d\'entretien.

d) L\'organisme peut seulement modifier des instructions d\'entretien conformément à une procédure précisée dans le manuel de l\'organisme d\'entretien. Concernant ces changements, l\'organisme doit démontrer qu\'ils se traduisent par des normes d\'entretien équivalentes ou améliorées et doit informer le titulaire du certificat de type de ces changements. Aux fins du présent point, les « instructions d\'entretien » désignent les instructions sur la manière d\'effectuer la tâche d\'entretien spécifique ; elles excluent la conception technique des réparations et modifications.

e) L\'organisme doit fournir un système de cartes ou de formulaires de travail commun permettant d\'être utilisé dans toutes les parties appropriées de l\'organisme. De plus, l\'organisme doit soit transcrire précisément les données d\'entretien contenues dans les points b) et d) concernant ces cartes ou formulaires de travail ou faire précisément référence à la ou les tâche(s) d\'entretien spécifique(s) contenue(s) dans ces données d\'entretien. Les cartes ou formulaires de travail peuvent être établis sur ordinateur et figurer dans une base de données électronique soumise à la fois à des sauvegardes appropriées contre toute modification non autorisée et une base de données électronique de sauvegarde qui doit être mise à jour dans les 24 heures de toute entrée apportée à la base de données électronique principale. Les tâches d\'entretien complexes doivent être transcrites sur les cartes ou formulaires de travail et sous-divisées en étapes bien définies pour assurer un enregistrement de la réalisation de l\'intégralité de la tâche d\'entretien.

Lorsque l\'organisme fournit un service d\'entretien à un exploitant d\'aéronef qui exige que son système de cartes de travail soit utilisé, ce système de cartes de travail peut alors être utilisé. Dans ce cas, l\'organisme doit établir une procédure pour s\'assurer que les cartes de travail des exploitants d\'aéronef sont correctement remplies.

f) L\'organisme doit s\'assurer que toutes les données d\'entretien applicables sont utilisables immédiatement lorsque le personnel d\'entretien en a besoin.

g) L\'organisme doit établir une procédure destinée à garantir que les données d\'entretien qu\'il contrôle sont mises à jour. Dans le cas de données d\'entretien contrôlées et fournies par un exploitant/client, l\'organisme doit pouvoir démontrer soit qu\'il a une confirmation écrite de l\'exploitant/du client attestant que ces données d\'entretien sont à jour ou qu\'il a des ordres de travaux spécifiant le statut des amendements des données d\'entretien à utiliser ou il peut démontrer qu\'elles sont sur la liste des amendements aux données d\'entretien fournis par l\'exploitant/client.

1.11. 145.A.47. Planification de la production.

a) L\'organisme doit avoir un système adapté à la quantité et à la complexité du travail pour planifier la disponibilité de tout le personnel, outillages, instruments, matériels, données d\'entretien et installations nécessaires afin de s\'assurer que le travail d\'entretien est réalisé en toute sécurité.

b) La planification des tâches d\'entretien ainsi que l\'organisation des équipes doivent tenir compte des limites des performances humaines.

c) Lorsqu\'il est nécessaire de transmettre la poursuite ou l\'achèvement des tâches d\'entretien pour des raisons de changement d\'équipe ou relève de personnel, les informations correspondantes doivent être communiquées de manière appropriée entre le personnel sortant et le personnel entrant.

1.12. 145.A.50. Attestation des travaux d'entretien.

a) Un certificat de remise en service doit être délivré par le personnel chargé de la certification dûment habilité, pour le compte de l\'organisme, lorsqu\'il a été vérifié que tout l\'entretien commandé a été correctement effectué par l\'organisme conformément aux procédures indiquées dans le FRA-145.A.70, en tenant compte de la disponibilité et de l\'utilisation de données d\'entretien spécifiées dans le FRA-145.A.45 ; et du fait qu\'il n\'existe pas de défaut de conformité connu pour porter gravement atteinte à la sécurité du vol et des personnes.

b) Un certificat de remise en service doit être délivré avant le vol à l\'issue de tout ensemble de travaux d\'entretien.

c) Les nouveaux défauts ou ordres de travaux d\'entretien incomplets identifiés au cours de l\'entretien ci-dessus doivent être portés à l\'attention de l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l\'aéronef dans le but spécifique d\'obtenir l\'agrément pour rectifier ces défauts ou de compléter les éléments manquants de l\'ordre de travaux d\'entretien. Dans le cas où l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l\'aéronef refuse que cet entretien soit effectué conformément au présent point, le point e) est applicable.

d) Un certificat de remise en service doit être délivré à l\'issue de tout entretien effectué sur un élément déposé de l\'aéronef. La marque de l\'agrément de navigabilité ou du certificat d\'autorisation de mise en service identifié comme étant le formulaire prévu en appendice II.A. de la présente partie ou tout autre document approuvé par l\'autorité d\'emploi constitue le certificat de remise en service des éléments d\'aéronef.

e) Par dérogation au point a), lorsque l\'organisme ne peut pas achever tout l\'entretien commandé, il peut délivrer un certificat de remise en service dans les limitations d\'aéronef agréées. L\'organisme d\'entretien doit mentionner cette situation sur le certificat de remise en service de l\'aéronef avant la délivrance de ce certificat.

f) Par dérogation au point a) et au FRA-145.A.42, lorsqu\'un aéronef est interdit de vol à un endroit autre que l\'escale principale ou la base d\'entretien principale en raison de la non disponibilité d\'un élément avec le certificat de remise en service approprié, il est permis de monter temporairement un élément sans le certificat de remise en service approprié pour un maximum de 30 heures de vol ou jusqu\'à ce que l\'aéronef retourne à l\'escale principale ou à la base d\'entretien principale, selon que l\'une ou l\'autre circonstance se produira la première, sous réserve que l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l\'aéronef donne son accord, et que le dit élément ait un certificat de remise en service approprié mais non conformément renseigné conformément à toutes les exigences d\'entretien et opérationnelles applicables. Ces éléments doivent être déposés avant la fin de la période prescrite ci-dessus à moins qu\'un certificat de remise en service approprié n\'ait été obtenu dans le même temps conformément au point a) et FRA-145.A.42.

1.13. 145.A.55. Enregistrements des travaux d'entretien.

a) L\'organisme doit enregistrer tous les détails des travaux d\'entretien effectués. Au minimum, l\'organisme doit conserver des enregistrements nécessaires pour prouver que toutes les exigences ont été respectées pour la délivrance du certificat de remise en service, y compris les documents de sortie du sous-traitant.

b) L\'organisme doit fournir une copie de chaque certificat de remise en service à l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l\'aéronef, ainsi qu\'une copie de toute donnée de réparation/modification spécifique approuvée utilisée pour les réparations/modifications effectuées.

c) L\'organisme doit conserver une copie de tous les enregistrements d\'entretien détaillés et de toutes les données d\'entretien associées pendant une durée de deux ans à compter de la date de restitution par l\'organisme d\'entretien agréé de l\'aéronef ou de l\'élément d\'aéronef concerné par les travaux.

1. Les enregistrements conformément au présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger du feu, des inondations et du vol.

2. Tous disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant disques, cassettes, etc. de travail, dans un environnement garantissant qu\'ils resteront en bon état.

3. Lorsqu\'un organisme agréé conformément à la présente partie FRA-145 cesse son activité d\'exploitation, tous les enregistrements des entretiens conservés couvrant les deux dernières années doivent être remis au dernier propriétaire de l\'aéronef ou de l\'élément d\'aéronef respectif ou doivent être archivés comme spécifié par l\'autorité d\'emploi.

1.14. 145.A.60. Compte rendu d'évènements.

a) L\'organisme doit rapporter à l\'autorité d\'emploi ayant immatriculé l\'aéronef, l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité et l\'organisme responsable de la conception de l\'aéronef ou de l\'élément d\'aéronef tout état de l\'aéronef ou de l\'élément d\'aéronef constaté par l\'organisme qui a provoqué ou qui pourrait conduire à une remise en cause de la sécurité des vols ou des personnes.

b) L\'organisme doit établir un système interne de comptes-rendus d\'événements tel que détaillé dans le manuel de l\'organisme permettant de recueillir et d\'évaluer ces comptes-rendus, y compris d\'évaluer et d\'extraire les événements à rapporter conformément au point a). Cette procédure doit identifier les tendances négatives, les actions correctives entreprises ou à entreprendre par l\'organisme pour signaler des déficiences et inclure une évaluation de toutes les informations pertinentes connues relatives à ces événements et une méthode pour faire circuler les informations si nécessaire.

c) L\'organisme doit faire ces comptes-rendus sous une forme et selon une procédure établies par l\'autorité d\'emploi et s\'assurer qu\'ils contiennent toutes les informations pertinentes relatives à l\'état et aux constats d\'évaluation connus de l\'organisme.

d) Lorsque l\'organisme est contracté par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour effectuer l\'entretien, l\'organisme doit également rapporter à l\'organisme de gestion du maintien de la navigabilité tout état affectant l\'aéronef ou un élément de l\'aéronef de l\'exploitant.

e) L\'organisme doit produire et soumettre ces comptes rendus dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que l\'organisme ait identifié l\'état faisant l\'objet du rapport.

1.15. 145.A.65. Politique de sécurité et de qualité, procédure d'entretien et système qualité.

a) L\'organisme doit mettre en place une politique de sécurité et de qualité à inclure dans le manuel de l\'organisme conformément au FRA-145.A.70.

b) L\'organisme d\'entretien doit établir des procédures acceptées par l\'autorité d\'emploi en tenant compte des facteurs humains et des performances humaines pour garantir de bonnes techniques d\'entretien et la conformité à la présente partie 145 qui doit inclure un ordre ou contrat de travaux clair de sorte que l\'aéronef et les éléments d\'aéronef puissent être remis en service conformément au FRA-145.A.50.

1. Les procédures d\'entretien conformes au présent paragraphe s\'appliquent du FRA-145.A.25 au FRA-145.A.95.

2. Les procédures d\'entretien établies ou à établir par l\'organisme conformément au présent point doivent couvrir tous les aspects de la réalisation de l\'activité d\'entretien, y compris la disposition et le contrôle de services spécialisés et établir les normes par rapport auxquelles l\'organisme travaillera.

3. Concernant l\'entretien en ligne et en base de l\'aéronef, l\'organisme doit établir des procédures pour minimiser le risque de multiplier des erreurs et de saisir des erreurs sur des systèmes critiques, et de s\'assurer que personne ne doit effectuer et vérifier des tâches relatives à l\'entretien impliquant un élément de dépose/repose de plusieurs éléments du même type montés sur plus d\'un système sur le même aéronef au cours d\'une vérification d\'entretien spécifique. Cependant, lorsqu\'une seule personne est disponible pour effectuer ces tâches, alors la carte de travail de l\'organisme doit inclure une étape supplémentaire de contrôle des opérations effectuées par cette personne, à l\'issue de la réalisation de toutes les tâches identiques.

4. Les procédures de maintenance sont établies de sorte à garantir que le dommage est évalué et que les modifications et réparations sont entreprises selon les données approuvées par l\'autorité technique ou par un organisme de conception agréé partie FRA-21, selon le cas.

c) L\'organisme doit mettre au point un système de qualité incluant :

1. des audits indépendants afin de contrôler la conformité aux normes exigées de l\'aéronef/des éléments d\'aéronef et l\'adéquation des procédures pour s\'assurer que ces procédures évoquent de bonnes techniques d\'entretien et la navigabilité de l\'aéronef/des éléments d\'aéronef. Dans les plus petits organismes, l\'audit indépendant, qui fait partie du système qualité, peut être sous-traité à un autre organisme agréé conformément à la présente partie FRA-145 ou à une personne ayant des connaissances techniques appropriées et une expérience des audits satisfaisante prouvée ; 

et

2. un système de comptes rendus des retours d\'information qualité à la personne ou au groupe de personnes spécifié dans le FRA-145.A.30 (b) et en dernier lieu au dirigeant responsable permettant de garantir qu\'une action corrective est entreprise correctement et au moment opportun suite aux comptes rendus résultant d\'audits indépendants établis pour répondre au point 1.

1.16. 145.A.70. Manuel des spécifications de l'organisme d'entretien.

a) Le « manuel des spécifications d\'organisme d\'entretien » (MOE) désigne le(s) document(s) contenant les informations spécifiant le domaine d\'application pour lequel l\'agrément est demandé et montrant comment l\'organisme compte respecter la présente partie. L\'organisme doit fournir à l\'autorité d\'emploi le manuel des spécifications d\'organisme d\'entretien, contenant les informations suivantes :

1. une attestation signée par le dirigeant responsable confirmant que le manuel des spécifications d\'organisme d\'entretien et tous les manuels associés qui définissent la conformité de l\'organisme à la présente partie seront en permanence respectés. Lorsque le dirigeant responsable n\'est pas le président de l\'organisme, ce président de l\'organisme contresigne l\'attestation ;

2. la politique de sécurité et de qualité de l\'organisme telle que spécifiée par le FRA-145.A.65 ;

3. les titres et noms des personnes mentionnées dans le FRA-145.A.30 (b) ;

4. les tâches et les responsabilités des personnes mentionnées dans le FRA-145.A.30 (b), y compris les sujets qu\'ils peuvent directement traiter avec l\'autorité d\'emploi au nom de l\'organisme ;

5. un organigramme montrant les chaînes de responsabilités associées entre les personnes mentionnées dans le FRA-145.A.30 (b) ;

6. une liste du personnel de certification et de personnel de soutien B_E1, B_E2 et B_EArm ;

7. une description générale des ressources humaines ;

8. une description générale des installations situées à chaque adresse spécifiée sur le certificat d\'agrément d\'organisme ;

9. une description générale du domaine d\'application de l\'organisme dans le cadre de l\'agrément ;

10. la procédure de notification du FRA-145.A.85 pour des changements d\'organisation ;

11. la procédure de modification du manuel des spécifications d\'organisme d\'entretien ;

12. les procédures et le système qualité établis par l\'organisme du FRA-145.A.25 au FRA-145.A.90 ;

13. le cas échéant, une liste des organismes pour lesquels l\'organisme fournit un service d\'entretien d\'aéronef ;

14. le cas échéant, une liste des organismes sous-traitants telle que spécifiée dans le FRA-145.A.75 (b) ;

15. le cas échéant, une liste des escales, des sites extérieurs telle que spécifiée dans le FRA-145.A.75 (d) ;

16. le cas échéant, une liste des organismes contractants.

b) Le manuel doit être mis à jour autant que nécessaire pour conserver une description à jour de l\'organisme. Le manuel de l\'organisme et tout amendement ultérieur doivent être approuvés par l\'autorité d\'emploi.

c) Nonobstant le point b), des amendements mineurs au manuel de l\'organisme peuvent être approuvés selon une procédure (ci-après nommé agrément indirect).

1.17. 145.A.75. Prérogatives de l'organisme.

Conformément à son manuel, l\'organisme doit être habilité à effectuer les tâches suivantes :

a) Entretenir tout aéronef et/ou élément d\'aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d\'agrément et dans le manuel de l\'organisme.

b) Mettre en œuvre l\'entretien de tout aéronef ou élément d\'aéronef pour lequel il est agréé, auprès d\'un autre organisme soumis au système qualité de l\'organisme. Cela fait référence au travail effectué par un organisme qui n\'est lui-même pas agréé de manière appropriée pour effectuer cet entretien conformément à la présente partie FRA-145 et qui est limité au domaine d\'application permis par les procédures du FRA-145.A.65 (b). Ce domaine d\'application ne doit pas inclure la vérification d\'entretien en base d\'un aéronef ou la vérification complète d\'entretien d\'atelier ou la révision générale d\'un moteur, d\'un module de motorisation ou d\'une hélice.

c) Entretenir tout aéronef ou élément d\'aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, sous réserve que la nécessité d\'un tel entretien découle soit de l\'inaptitude en vol de l\'aéronef, soit du besoin d\'effectuer un entretien en ligne occasionnel, conformément aux conditions citées dans le manuel de l\'organisme.

d) Entretenir tout aéronef et/ou élément d\'aéronef pour lequel il est agréé, en un lieu identifié comme une station d\'entretien en ligne, capable d\'effectuer de l\'entretien mineur et uniquement si le manuel de l\'organisme autorise cette activité et contient la liste de ces lieux.

e) Délivrer des certificats d\'autorisation de remise en service relatifs à l\'exécution de l\'entretien conformément au FRA-145.A.50.

1.18. 145.A.80. Limitations de l'organisme.

L\'organisme est autorisé à entretenir un aéronef ou un élément d\'aéronef pour lequel il est agréé uniquement lorsque l\'ensemble des installations, instruments, outillages, matériels, données techniques et personnel de certification nécessaires, sont disponibles.

1.19. 145.A.85. Modifications de l'organisme.

L\'organisme doit notifier à l\'autorité d\'emploi toute proposition de modifications suivantes avant que ces modifications n\'aient lieu pour permettre à l\'autorité d\'emploi de déterminer le maintien de la conformité à la présente partie FRA-145 et pour amender, si nécessaire, le certificat d\'agrément, excepté dans le cas de propositions de modifications dans le personnel dont la direction ne serait pas avisée au préalable, ces modifications doivent être notifiées le plus rapidement possible :

1. le nom de l\'organisme ;

2. le site principal de l\'organisme ;

3. d\'autres sites où se situe l\'organisme ;

4. le dirigeant responsable ;

5. une des personnes nommées conformément au FRA-145.A.30 (b) ;

6. les installations, instruments, outils, matériels, procédures, domaine d\'application ou personnel de certification qui pourraient affecter l\'agrément.

1.20. 145.A.90. Maintien de la validité.

a) Un agrément doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve que :

1. l\'organisme continue à respecter la présente partie, conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié dans le FRA-145.B.50, et ;

2. l\'autorité d\'emploi ait accès à l\'organisme pour déterminer si la présente partie est toujours respectée, et ;

3. le certificat ne fasse pas l\'objet d\'une renonciation ou d\'un retrait.

b) Après renonciation ou retrait, l\'agrément doit être restitué à l\'autorité d\'emploi.

2. 145.A.95. Constatations.

a) Une constatation de niveau 1 correspond à un non respect significatif des exigences de la partie FRA-145 abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité des vols ou des personnes.

b) Une constatation de niveau 2 correspond à un non respect des exigences de la partie FRA-145 qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et éventuellement porter atteinte à la sécurité des vols ou des personnes.

c) Après réception d\'une notification de constatations conformément au FRA-145.B.50, le titulaire de l\'agrément d\'organisme d\'entretien doit définir un plan d\'actions correctives et convaincre l\'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l\'autorité d\'emploi.

Section B Procédures pour les autorités d'emploi.

2.2. 145.B.01. Domaine d'application.

La présente section établit les procédures administratives que l\'autorité d\'emploi doit suivre lorsqu\'elle exécute ses tâches et responsabilités en matière de délivrance, prolongation, modification, suspension ou retrait des agréments d\'organisme d\'entretien de la partie FRA-145.

2.2.1. 145.B.10. Autorité d?emploi.

1 Généralités.

L\'autorité d\'emploi est l\'autorité compétente avec attribution de responsabilités pour la délivrance, la modification, la suspension ou le retrait d\'un agrément de maintenance. L\'autorité d\'emploi doit établir des procédures documentées et disposer d\'une organisation structurée.

2 Ressources.

L\'effectif affecté à ces tâches doit être approprié pour satisfaire les exigences telles que détaillées dans la présente section.

3 Qualification et formation.

Tout le personnel impliqué dans les agréments de la partie FRA-145 doit :

a) être qualifié de manière appropriée et avoir toutes les connaissances, l\'expérience et la formation nécessaire pour effectuer leurs tâches attribuées ;

b) avoir reçu une formation/formation continue sur la partie FRA-145 le cas échéant, y compris ses définitions et normes.

4 Procédures.

L\'autorité d\'emploi doit établir des procédures détaillant le niveau de conformité à la présente section B.
Les procédures doivent être revues et amendées pour garantir qu\'elles sont toujours conformes.

2.4. 145.B.15. Organismes situés hors du territoire national.

Sans objet.

2.5. 145.B.17. Moyens acceptables de mise en conformité.

Les autorités d\'emploi développent des moyens acceptables de conformité ou, à défaut, utilisent des moyens acceptables de conformité déjà développés par d\'autres autorités pour se mettre en conformité avec la présente partie. Lorsque les moyens acceptables de mise en conformité sont respectés, les exigences correspondantes de la présente partie doivent être considérées comme satisfaites.

2.6. 145.B.20. Agrément initial.

1. Sous réserve que les exigences du FRA-145.A.30 (a) et (b) soient respectées, l\'autorité d\'emploi doit formellement indiquer son acceptation du personnel au demandeur par écrit, tel que spécifié dans le FRA-145.A.30 (a) et (b).

2. L\'autorité d\'emploi doit vérifier si les procédures décrites dans le manuel des spécifications d\'organisme d\'entretien sont conformes à la partie FRA-145 et vérifier si le dirigeant responsable a signé l\'attestation d\'engagement.

3. L\'autorité d\'emploi vérifie que l\'organisme respecte les exigences de la partie FRA-145.

4. Une réunion avec le dirigeant responsable doit être convenue au moins une fois durant l\'investigation pour approbation afin de s\'assurer qu\'il comprend bien l\'importance de l\'agrément et la raison de signer l\'engagement de se conformer aux procédures indiquées dans le manuel de l\'organisme.

5. Toutes les constatations doivent être confirmées par écrit à l\'organisme.

6. L\'autorité d\'emploi doit enregistrer tous les constatations, les actions de clôture (actions nécessaires pour clôturer une constatation) et les recommandations.

7. Pour l\'agrément initial, toutes les constatations doivent être corrigées avant que l\'agrément ne soit délivré.

2.7. 145.B.25. Délivrance d'agrément.

1. L\'autorité d\'emploi doit officiellement approuver les spécifications et délivrer au demandeur un certificat d\'agrément (formulaire FRA 3 prévu en appendice II.C.), qui inclut les classifications d\'agréments. L\'autorité compétente doit délivrer un certificat seulement lorsque l\'organisme est conforme à la partie FRA-145.

2. L\'autorité d\'emploi doit indiquer les conditions de l\'agrément sur le certificat d\'agrément (formulaire FRA 3).

3. Le numéro de référence de l\'agrément doit être inclus sur le certificat d\'agrément (formulaire FRA 3) de la façon indiquée par les autorités d\'emploi.

2.8. 145.B.30. Prolongation d'un agrément.

La prolongation d\'un agrément doit être contrôlée conformément au processus d\'« agrément initial » applicable conformément au FRA-145.B.20. De plus :

1. l\'autorité d\'emploi doit conserver et tenir à jour un programme listant les organismes d\'entretien agréés sous sa supervision, les dates auxquelles ont lieu les visites d\'audit et quand ces visites sont effectuées ;

2. chaque organisme doit être entièrement contrôlé pour vérifier s\'il est conforme à la partie FRA-145 à des périodes ne dépassant pas 24 mois ;

3. une réunion avec le dirigeant responsable doit être convenu au moins une fois tous les 24 mois pour s\'assurer qu\'il reste informé de problèmes significatifs détectés au cours des audits.

2.9. 145.B.35. Changements.

1. L\'autorité d\'emploi doit recevoir une notification de l\'organisme pour tout changement proposé tel que listé dans le 145.A.85. Pour tout changement dans l\'organisme, l\'autorité d\'emploi doit respecter les éléments applicables des paragraphes du processus d\'agrément initial.

2. L\'autorité d\'emploi peut prescrire les conditions sous lesquelles un organisme peut travailler pendant ces changements à moins qu\'elle détermine que l\'agrément ne devrait être suspendu.

2.10. 145.B.40. Amendements au manuel des spécifications d'organisme d'entretien.

1. Dans le cas d\'agrément direct des amendements des spécifications, l\'autorité d\'emploi doit vérifier que les procédures spécifiées dans le manuel de l\'organisme sont en conformité avec la partie FRA-145 avant de notifier officiellement l\'agrément à l\'organisme agréé.

2. Dans le cas d\'agrément indirect des amendements du manuel de l\'organisme, l\'autorité d\'emploi doit s\'assurer qu\'il a un contrôle adéquat sur l\'agrément de tous les amendements du manuel de l\'organisme.

2.11. 145.B.45. Retrait, suspension et limitation d'agrément.

L\'autorité d\'emploi doit :

a) suspendre un agrément sur des motifs valables dans le cas d\'un risque potentiel en matière de sécurité, ou ;

b) suspendre, retirer ou limiter un agrément conformément au FRA-145.B.50.

2.12. 145.B.50. Constatations.

a) Si, au cours d\'audits ou par d\'autres moyens, une non-conformité aux exigences de la partie FRA-145 est prouvée, l\'autorité d\'emploi entreprend les actions suivantes :

1. pour les constatations de niveau 1, l\'autorité d\'emploi retire, limite ou suspend immédiatement, en totalité ou en partie, en fonction de l\'importance de la constatation de niveau 1, l\'agrément d\'organisme d\'entretien, et ce, jusqu\'à ce qu\'une action corrective satisfaisante soit mise en œuvre par l\'organisme ;

2. pour les constatations de niveau 2, l\'autorité d\'emploi accorde un délai de mise en œuvre d\'un plan d\'actions correctives adapté à la nature de la constatation. Ce délai ne peut excéder trois mois. Dans certaines circonstances, à l\'issue de cette première période, et en fonction de la nature de la constatation, l\'autorité d\'emploi peut proroger le délai de trois mois supplémentaires si un plan d\'actions correctives satisfaisant est présenté.

b) L\'autorité d\'emploi prend les mesures nécessaires pour suspendre l\'agrément, en totalité ou en partie, en cas de non respect du délai octroyé par l\'autorité.

2.13. 145.B.55. Archivage.

1. L\'autorité d\'emploi doit établir un système d\'archivage, avec un minimum de critère de conservation et classement, permettant une traçabilité appropriée du processus pour délivrer, prolonger, modifier, suspendre ou retirer l\'agrément de chaque organisme.

2. Les enregistrements doivent inclure au minimum :

a) la demande d\'agrément de l\'organisme, y compris la prolongation de cet agrément ;

b) le programme de contrôle continu de l\'autorité d\'emploi incluant tous les enregistrements des audits ;

c) le certificat d\'agrément d\'organisme incluant tous les changements apportés à cet agrément ;

d) une copie du programme des audits répertoriant les dates auxquelles les audits sont prévus et quand les audits ont été effectués ;

e) des copies de tous les courriers officiels, y compris l\'attestation d\'engagement signée du dirigeant responsable ;

f) les détails de toutes les dérogations et actions d\'application ;

g) tous les comptes rendus pertinents d\'audits émis par une autre autorité d\'emploi ou toute autre autorité ;

h) le manuel de l\'organisme d\'entretien.

3. La période minimum de conservation pour les enregistrements énoncés ci-dessus doit être de quatre ans.

4. L\'autorité d\'emploi peut choisir d\'utiliser un système soit papier soit informatique ou encore une combinaison des deux, toute solution devant faire l\'objet d\'une surveillance interne appropriée.

3. 145.B.60. Dérogations.

Toutes les dérogations accordées doivent être enregistrées et archivées par l\'autorité d\'emploi.

Annexe III. (partie FRA-66).

1. 66.1.

Aux fins de la présente partie FRA-66, l\'autorité compétente est l\'autorité d\'emploi ou les organismes ayant reçu délégation de l\'autorité d\'emploi.

Section A

Sous-partie A Licence de maintenance d'aéronefs d'état - Avions et hélicoptères.

1.1.2. 66.A.1. Domaine d'application.

a) Cette section établit les exigences relatives à la délivrance d\'une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État et les conditions de sa validité et de son utilisation, pour les aéronefs des forces armées, des services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, dans les catégories suivantes :

• A_E : personnel effectuant des opérations de maintenance élémentaires ;
  
• B_E1 : porteur (cellules et moteurs) ;
  
• B_E2 : avionique ;
  
• B_EArm : armement ;
  
• C_E : personnel désigné pour exercer des responsabilités d\'encadrement dans un organisme de maintenance agréé.

b) Les catégories A_E et B_E1 comprennent les sous-catégories :

• A_E1 et B_E1.1  technicien spécialisé sur avion à turbines ;
  
• A_E2 et B_E1.2 technicien spécialisé sur avion à moteur à piston ;
  
• A_E3 et B_E1.3 technicien spécialisé sur voilure tournante à turbines.

c) La catégorie B_EArm comprend les sous-catégories :

• B_EArm.1 technicien armement spécialisé sur avion ;
  
• B_EArm.3 technicien armement spécialisé sur hélicoptère.

1.1.3. 66.A.10. Délivrance de la licence.

Les demandes de licences sont établies par l\'autorité responsable d\'un organisme de maintenance agréé FRA-145 ou de formation aéronautique agréé FRA-147. L\'attribution des licences relève de chacune des autorités d\'emploi.

Toute modification de licence de maintenance d\'aéronefs d\'État ne peut être délivrée que par l\'autorité ayant délivré la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État.

Les autorités d\'emploi reconnaissent la validité des licences délivrées par une autre autorité d\'emploi.

Les autorités d\'emploi peuvent reconnaître la validité des licences et des qualifications de type délivrées par les autorités compétentes désignées par les Etats de l\'union européenne conformément aux règlements mentionnées en introduction de la présente instruction, avec les reconnaissances suivantes :

• A => A_E ;
  
• B1.1 => B_E1.1 ;
  
• B1.2 => B_E1.2 ;
  
• B1.3 => B_E1.3 ;
  
• B2 => B_E2  ;
  
• C => C_E.

Chaque autorité responsable d\'un organisme de maintenance agréé FRA 145 a la responsabilité d\'accorder aux titulaires de licences de maintenance d\'aéronefs d\'État les habilitations correspondant aux tâches pour lesquelles le titulaire de la licence peut délivrer des certificats d\'autorisation de remise en service.

1.1.4. 66.A.15. Admissibilité.

Tout détenteur d\'une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État doit être âgé de 18 ans révolus.

1.1.5. 66.A.20. Prérogatives.

a) Sous réserve de conformité avec le FRA-66.A.10 et le FRA-66.A.20 b), les prérogatives suivantes s\'appliquent :

1. une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État de catégorie A_E autorise son titulaire à délivrer des certificats d\'autorisation de remise en service après des opérations d\'entretien en ligne programmées mineures et des rectifications de défauts simples dans les limites des tâches mentionnées spécifiquement sur l\'habilitation. Les prérogatives de certification sont limitées aux travaux que le titulaire de la licence effectue personnellement dans un organisme de maintenance agréé FRA-145 ;

2. une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État de catégorie B_E1 autorise son titulaire à délivrer des certificats d\'autorisation de remise en service après des opérations d\'entretien, y compris sur la cellule de l\'aéronef, les groupes motopropulseurs et les systèmes mécaniques et électriques. Le remplacement d\'un élément avionique remplaçable n\'exigeant que des tests simples pour démontrer son bon fonctionnement, est également inclus dans ses prérogatives ;

3. une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État de catégorie B_E2 autorise son titulaire à délivrer des certificats d\'autorisation de remise en service après des opérations d\'entretien sur les systèmes avioniques ;

4. une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État de catégorie B_EArm autorise son titulaire à délivrer des certificats d\'autorisation de remise en service après des opérations d\'entretien sur les systèmes armement, sur les armements embarqués, qu\'ils soient internes ou externes, ainsi que sur les dispositifs et équipements contenant des matières actives ou explosives ;

5. une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État de catégorie C_E autorise son titulaire à délivrer des certificats d\'autorisation de remise en service après des opérations d\'entretien en base sur les aéronefs. Ses prérogatives s\'appliquent à l\'aéronef dans son intégralité dans un organisme de maintenance agréé FRA-145.

b) Le titulaire d\'une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État ne peut pas exercer les prérogatives de certifications à moins :

1. qu\'il ait satisfait aux différentes exigences objet des FRA-66.A.25, FRA-66.A.30, FRA-66.A.40, FRA-66.A.45 et FRA-66.A.70 ;

2. sans objet ;

3. qu\'il soit capable de lire, écrire et s\'exprimer à un niveau compréhensible dans la (les) langue(s) de la documentation technique et des procédures nécessaires à la délivrance du certificat de remise en service.

1.1.6. 66.A.25. Exigences en matière de connaissances de base.

a) Le demandeur d\'une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État, ou d\'un ajout d\'une catégorie ou d\'une sous catégorie à une telle licence de maintenance d\'aéronefs d\'État, doit avoir démontré qu\'il possède un niveau de connaissances sur les modules des sujets appropriés conformément à l\'appendice III.A. de la présente partie, soit par un examen, soit par reconnaissance conformément au FRA 66.A.10.

Dans le premier cas, les épreuves d\'examen des connaissances de base sont conduites par  un organisme de formation agréé par l\'autorité d\'emploi conformément à la partie FRA-147

Les modules et niveaux minima de connaissances exigés sont décrits dans l\'appendice III.A. de la présente partie. Le contenu de cet appendice pourra être révisé annuellement après accord de chacune des autorités d\'emploi.

b) Une reconnaissance totale ou partielle vis à vis des exigences en matière de connaissances de base et de l\'examen associé pourra être accordée pour toute autre qualification technique considérée par les autorités d\'emploi comme équivalente aux exigences de la présente instruction. De telles reconnaissances devront être établies conformément à la section B, sous‑partie E. de la présente partie.

1.1.7. 66.A.30. Exigences en matière d'expérience.

a) Le titulaire d\'une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État :

1. doit préalablement avoir acquis une expérience pratique sur aéronefs en exploitation dont la durée est :

- six (6) mois pour la licence A_E ;

- deux (2) ans pour les licences B_E.

2. Le titulaire d\'une licence de catégorie C_E doit réunir les conditions suivantes :

- par la voie des études (critères définis par chaque autorité d\'emploi): au moins six 6 mois d\'observation dans un organisme de maintenance effectuant des travaux d\'entretien en base ;

- par la voie qualifiante : réunir au moins trois ans d\'exercice des prérogatives d\'une licence de la catégorie B_E.

b) Le titulaire d\'une extension de licence de maintenance d\'aéronefs d\'État doit s\'être vu appliqué au minimum une condition d\'expérience de l\'entretien d\'aéronefs appropriée à la catégorie ou sous‑catégorie de licence supplé­mentaire obtenue comme défini à l\'appendice III.D. de la présente partie.

c) Pour les catégories autres que la catégorie C_E, l\'expérience doit être pratique ce qui signifie qu\'elle doit avoir été constituée au travers d\'un passage représentatif parmi les tâches d\'entretien d\'aéronefs en exploitation.

d) Pour tous les titulaires d\'une licence B_E de maintenance d\'aéronefs d\'État, au moins une année de l\'expérience requise doit correspondre à une expérience d\'entretien récente sur un aéronef de la sous‑catégorie d\'une catégorie pour laquelle la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État a été délivrée.
Pour les ajouts de sous‑catégorie d\'une catégorie suivante à une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État existante, l\'expérience requise d\'entretien récente supplémentaire doit être d\'au moins trois mois. L\'expérience requise doit dépendre de la différence entre la sous‑catégorie d\'une catégorie de la licence détenue et celle sollicitée. Une telle expérience supplémentaire doit être typique de la nouvelle sous‑catégorie d\'une catégorie d\'une licence recherchée.

e) Nonobstant le point a), l\'expérience d\'entretien d\'aéronef enregistrée hors du domaine de l\'entretien des aéronefs d\'État peut être acceptée lorsqu\'une telle maintenance est équivalente à celle fixée par les autorités d\'emploi. Une expérience supplémentaire en entretien d\'aéronefs d\'État pourra en outre être exigée pour permettre la compréhension de l\'environnement d\'entretien des aéronefs d\'État.

1.1.8. 66.A.40. Maintien de validité de la licence de maintenance d'aéronefs d'état.

a) La licence de maintenance d\'aéronefs d\'État perd sa validité cinq ans maximum après sa dernière délivrance ou son dernier amendement, sauf renouvellement par l\'autorité d\'emploi après vérification des informations contenues dans la licence conformément au FRA-66.B.120.

b) Toute prérogative de certification basée sur une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État perd sa validité dès que la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État est devenue invalide.

c) La licence de maintenance d\'aéronefs d\'État est valide uniquement lorsqu\'elle est délivrée et/ou amendée par l\'autorité d\'emploi et lorsque le titulaire a pris connaissance du document.

1.1.9. 66.A.45. Formation aux types/tâches et qualification.

a) Le titulaire d\'une licence de maintenance d\'aéronefs de catégorie A_E peut exercer des prérogatives de certification sur un type d\'aéronef spécifique seulement après achèvement satisfaisant de la formation aux tâches d\'entretien d\'aéronef de la catégorie A_E correspondante effectuée par un organisme de maintenance agréé FRA-145 ou un organisme de formation convenablement agréé FRA-147. La formation doit inclure des travaux pratiques sur la formation et une formation théorique préalable à la réalisation de chaque tâche autorisée. L\'accomplissement satisfaisant de la formation doit être démontré par un examen et/ou par une évaluation en atelier effectué(e) par un organisme de maintenance agréé FRA-145 ou un organisme de formation agréé FRA-147.

b) Sauf pour ce qui est spécifié autrement dans le point g), le titulaire d\'une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État de catégorie B_E ne peut exercer les prérogatives de certification sur un type d\'aéronef spécifique que si sa licence de maintenance d\'aéronefs est homologuée avec la qualification du type d\'aéronef appropriée.

c) Sauf pour ce qui est spécifié autrement dans le point h), les qualifications doivent être accordées après l\'accomplissement satisfaisant d\'une formation de type d\'aéronef de la catégorie correspondante effectuée par un organisme de formation convenablement agréé FRA-147.

d) La formation de type agréée pour les catégories B_E doit inclure, pour chacune des catégories, des éléments théoriques et pratiques. Le programme de la formation théorique et pratique figure dans l\'appendice III.C. de la présente partie. Le contenu de cet appendice pourra être révisé annuellement après accord de chacune des autorités d\'emploi.

e) Le programme de formation de type agréée de catégorie C_E doit se conformer à l\'appendice III.C. de la présente partie. La formation pratique n\'est pas requise.

f) L\'accomplissement d\'une formation de type d\'aéronef agréée, comme exigée aux points b) à e), doit être démontré par un examen. L\'épreuve d\'examen respecte l\'appendice III.C. de la présente partie. Les examens sont conduits par des organismes de formation agréés FRA-147.

g) Nonobstant le point b), le titulaire d\'une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État de catégorie B_E peut également exercer des prérogatives de certification, lorsque la licence de maintenance d\'aéronefs est homologuée avec les qualifications de groupe, ou les qualifications de groupe constructeur appropriées, à moins que les autorités d\'emploi aient déterminé que la complexité de l\'aéronef en question nécessite une qualification de type :

1. les qualifications de groupe constructeur peuvent être accordées après mise en conformité avec les exigences de qualification de type pour deux types d\'aéronefs représentatifs du groupe du même constructeur ;

2. la totalité des qualifications de groupe constructeur peut être accordée après mise en conformité avec les exigences de qualification de type pour trois types d\'aéronefs représentatifs du groupe de différents constructeurs ;

3. la composition des groupes de chaque autorité d\'emploi est définie conjointement par les autorités d\'emploi.

h) Nonobstant le point c), les qualifications sur les aéronefs peuvent être également accordées mais elles sont soumises à la réussite de l\'examen de type d\'aéronef de la catégorie concernée, à moins que les autorités d\'emploi aient déterminé que l\'aéronef est complexe, ce qui requiert la formation de type spécifique :

1. le contenu des examens de type est défini par l\'organisme de formation agréé FRA-147 ;

2. l\'examen doit se conformer à l\'appendice III.C. de la présente partie. L\'examen est conduit par des organismes de formation agréés FRA-147 ;

3. l\'expérience pratique du type d\'aéronef doit inclure une partie représentative des activités d\'entretien qui se rapportent à la catégorie.

1.2. 66.A.70. Dispositions relatives à la conversion.

a) Le titulaire d\'une qualification de personnel de certification valable pour les autorités d\'emploi avant la date d\'entrée en vigueur de la présente partie peut se voir délivrer une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État sans autre examen objet des conditions spécifiées au FRA-66.B.300.

b) Une personne soumise à un processus de qualification valide avant la date d\'entrée en vigueur de la présente instruction doit continuer à être qualifiée. Le titulaire d\'une qualification obtenue selon ce processus de qualification peut recevoir une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État sans autre examen objet des conditions spécifiées au FRA-66.B.300.

c) Si nécessaire, la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État doit comprendre des limitations techniques dans les limites de la qualification précédente.

Sous-partie B Aéronefs autres que les avions et hélicoptères.

1.3. 66.A.100. Généralités.

Tant que la présente partie n\'aura pas fixé les exigences concernant le personnel de certification des aéronefs autres que les avions et les hélicoptères, la règlementation fixée par chaque autorité d\'emploi concernée doit s\'appliquer.

Sous-partie C Composants.

2. 66.A.200. Généralités.

Tant que la présente partie n\'aura pas fixé les exigences concernant la certification des composants, la réglementation fixée par chaque autorité d\'emploi concernée doit s\'appliquer.

Section B Procédure pour les autorités d'emploi.

Sous-partie A Généralités.

2.1.2. 66.B.05. Objet.

La présente section établit les exigences administratives à respecter par les autorités d\'emploi responsables de l\'application et du respect de la section A de la présente partie.

2.1.3. 66.B.10. Autorité d'emploi.

a) Généralités.

L\'autorité d\'emploi est l\'autorité compétente avec attribution de responsabilités pour la délivrance, le maintien, l\'amendement, la suspension ou le retrait des licences de maintenance d\'aéronefs d\'État. L\'autorité d\'emploi doit établir des procédures documentées et disposer d\'une organisation structurée.

b) Ressources.

L\'autorité d\'emploi doit être convenablement dotée en personnel pour satisfaire aux exigences de la présente partie.

c) Procédures.

Chaque autorité d\'emploi doit établir les procédures détaillant la façon dont est réalisée la mise en conformité avec la présente partie.

Les procédures doivent être revues et amendées pour garantir la conformité dans la continuité.

2.1.4. 66.B.15. Moyens acceptables de mise en conformité.

Chaque autorité d\'emploi développe des moyens acceptables de conformité ou, à défaut, utilise des moyens acceptables de conformité déjà développés par d\'autres autorités pour se mettre en conformité avec la présente partie. Lorsque les moyens acceptables de mise en conformité sont respectés, les exigences correspondantes de la présente partie doivent être considérées comme satisfaites.

2.1.5. 66.B.20. Archivage .

a) Chaque autorité d\'emploi doit établir un système d\'archivage qui permet une traçabilité adéquate du processus pour délivrer, revalider, modifier, suspendre ou retirer chaque licence de maintenance d\'aéronefs d\'État.

b) Les enregistrements pour le contrôle de la formation doivent inclure au minimum :

1. la demande de licence de maintenance d\'aéronefs d\'État ou de modification de cette licence, y compris toute la documentation à l\'appui ;

2. une copie de la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État incluant toute modification ;

3. des copies de toutes les correspondances qui s\'y rapportent ;

4. les détails de toute dérogation et action de mise en vigueur ;

5. tout compte-rendu d\'autres autorités compétentes et des autorités d\'emploi se rapportant au titulaire de la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État ;

6. les enregistrements des examens dirigés par les organismes de formation agréés ;

7. les comptes‑rendus de conversion de licence de maintenance d\'aéronefs ;

8. les rapports de crédit d\'examen.

c) Les enregistrements dont il est fait référence au point b), 1. à 5, doivent être conservés au moins cinq ans après la fin de la validité de la licence.

d) Les enregistrements dont il est fait référence au point b), 6. doivent être conservés au moins cinq ans.

e) Les enregistrements dont il est fait référence au point b), 7. et 8. doivent être conservés pendant une durée illimitée.

2.1.6. 66.B.25. Échange mutuel d'informations.

a) Afin de contribuer à l\'amélioration de la sécurité aérienne, les autorités d\'emploi participent entre elles, ainsi qu\'avec d\'autres autorités compétentes, aux échanges d\'informations nécessaires.

b) En cas de menace potentielle pour la sécurité aérienne impliquant plusieurs autorités d\'emploi, ces dernières s\'aident mutuellement à exercer les actions de contrôle nécessaires.

2.2. 66.B.30. Dérogations.

Toutes les dérogations accordées doivent être enregistrées et archivées par chaque autorité d\'emploi.

Sous-partie B Délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs d'état.

La présente sous‑partie présente les procédures à suivre par les autorités d\'emploi pour délivrer, modifier ou permettre le maintien de la validité d\'une licence de maintenance d\'aéronefs d\'État.

2.2.2. 66.B.100. Procédure pour la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État par l'autorité d'emploi.

a) À la réception du formulaire en appendice III.E. et de toute documentation à l\'appui, l\'autorité d\'emploi doit vérifier que ce formulaire est complet et que les connaissances de base et de type ainsi que l\'expérience exposées satisfont aux conditions requises par la présente partie.

b) Sans objet.

c) Lorsque l\'autorité d\'emploi a reconnu que le candidat satisfait aux normes de connaissance et d\'expérience requises par la présente partie, notamment son appendice III.A., elle délivre la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État selon le modèle présenté en appendice III.E. Le fichier de l\'autorité d\'emploi, associé à la licence délivrée, doit au minimum contenir les informations suivantes :

1. le numéro de licence ;

2. le nom complet du titulaire ;

3. la date et le lieu de naissance ;

4. la nationalité ;

5. le nom de la personne représentant l\'autorité d\'emploi délivrant la licence ainsi que la date ;

6. les catégories et sous-catégories dont la licence fait l\'objet (pour les avions, les voilures tournantes, l\'avionique, l\'aéronef) ;

7. les qualifications de type d\'aéronef d\'État (type ou groupe d\'aéronef d\'État, catégorie, date et nom de l\'autorité délivrant la qualification) ;

8. les limitations éventuelles.

2.2.3. 66.B.105. Procédure pour la délivrance d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État par l'intermédiaire d'un organisme de maintenance agréé Partie FRA-145.

a) Les organismes de maintenance étatiques agréés FRA-145 préparent la demande de licence de maintenance d\'aéronefs d\'État en vue de leur délivrance par l\'autorité d\'emploi.

b) L\'organisme de maintenance FRA-145 doit garantir la conformité avec le point 66.B.100 a) et b).

2.2.4. 66.B.110. Procédure d'amendement d'une licence de maintenance d'aéronefs d'état pour y inclure une catégorie ou une sous catégorie de base supplémentaire.

À l\'issue de la procédure décrite au point 66.B.100 et en fonction des formations et de l\'expérience de l\'intéressé, l\'autorité d\'emploi peut valider une catégorie ou sous‑catégorie de base supplémentaire sur la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État. La demande est initiée par un organisme de maintenance agréé sur le formulaire dont le modèle est présenté en appendice III.E. Le fichier de l\'autorité d\'emploi doit être amendé en conséquence.

2.2.5. 66.B.115. Procédure d'amendement d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État pour y inclure un type ou groupe d'aéronef.

Selon la procédure définie par les autorités d\'emploi et à l\'appui de toute documentation démontrant la conformité avec les exigences applicables de qualification de type et/ou de groupe, l\'autorité d\'emploi peut valider la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État avec le type ou le groupe d\'aéronef. Le fichier de l\'autorité d\'emploi doit être amendé en conséquence.

2.3. 66.B.120. Procédure de renouvellement de la validité d'une licence de maintenance d'aéronefs d'État.

a) Les organismes de maintenance étatiques agréés FRA-145 préparent les demandes de renouvellement de validité des licences de maintenance d\'aéronefs d\'État.

b) À l\'occasion du renouvellement de la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État, l\'autorité d\'emploi compare la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État du titulaire au dossier détenu et vérifie qu\'il n\'existe aucune action de retrait, de suspension ou de changement en instance selon le 66.B.500. Si les documents sont identiques et qu\'aucune action n\'est en instance conformément au 66.B.500, la licence du titulaire doit être renouvelée pour cinq ans et le dossier avalisé en conséquence.

c) Si le dossier détenu par l\'autorité d\'emploi est différent de la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État détenue par le titulaire de la licence, l\'autorité d\'emploi doit enquêter sur les raisons de telles différences et peut ne pas renouveler la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État.

Sous-partie C Examens.

Cette sous-partie présente la procédure employée pour les examens dirigés, au nom de l\'autorité d\'emploi, par l\'organisme de formation agréé selon la partie FRA-147.

2.4. 66.B.200. Examen par l'organisme de formation agréé.

a) La confidentialité des questions doit être préservée jusqu\'à l\'examen pour garantir que les candidats ne sauront pas quelles questions particulières vont former la base de l\'examen. L\'organisme de formation agréé doit nommer les personnes qui contrôlent les questions à utiliser pour chaque examen.

b) L\'organisme de formation agréé doit nommer les examinateurs qui doivent être présents pendant les examens pour garantir l\'intégrité de l\'examen.

c) Les examens de base doivent obéir à la norme spécifiée aux appendices III.A. et III.B. de la présente partie.

d) Les examens de type doivent obéir à la norme spécifiée à l\'appendice III.C. de la présente partie.

e) De nouvelles questions de composition doivent être proposées selon un rythme adéquat pour remplacer des questions déjà utilisées, périmées ou obsolètes. Un enregistrement des questions utilisées doit être conservé dans les enregistrements de référence.

f) Tous les documents d\'examen doivent être distribués au début de l\'examen au candidat et récupérés par l\'examinateur à l\'issue du temps alloué à l\'examen. Aucun document d\'examen ne peut être sorti de la salle d\'examen pendant le temps alloué à l\'examen.

g) Sauf pour ce qui concerne la documentation spécifique requise pour les examens de type, seul le document d\'examen doit être à la disposition du candidat au cours de l\'examen.

h) Les candidats à l\'examen doivent être séparés les uns des autres de telle sorte qu\'ils ne puissent lire les documents d\'examen les uns entre les autres. Ils ne peuvent parler à aucune personne autre que l\'examinateur.

i) Les candidats qui sont convaincus de tricherie doivent être interdits de présentation à tout examen ultérieur dans les douze mois à partir de la date de l\'examen dans lequel ils ont triché.

Sous-partie D Conversion des qualifications.

La présente sous‑partie précise les conditions de la conversion des qualifications en licences de maintenance d\'aéronefs d\'État.

2.4.2. 66.B.300. Généralités.

a) L\'autorité d\'emploi peut procéder à la conversion spécifiée au point 66.A.70 conformément au rapport de conversion préparé en conformité avec le point 66.B.305 ou 66.B.310, selon le cas.

b) Le rapport de conversion doit être émis par l\'autorité d\'emploi ou agréé par l\'autorité d\'emploi.

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2.4.3. 66.B.305. Rapport pour la conversion des qualifications.

Le rapport doit décrire l\'objet de chaque type de qualification et montrer en quelle licence de maintenance d\'aéronefs d\'État elle doit être convertie, quelle limitation sera ajoutée et les modules/sujets de la partie FRA-66 pour lesquels un examen est nécessaire pour assurer la conversion en licence de maintenance d\'aéronefs d\'État sans limitation, ou pour inclure une (sous) catégorie supplémentaire. Le rapport doit inclure une copie du règlement existant définissant les catégories et description des licences.

2.5. 66.B.310. Rapport de conversion pour les habilitations des organismes de maintenance agréés.

Pour chaque organisme de maintenance agréé concerné, le rapport doit décrire l\'objet de chaque type d\'habilitation et montrer en quelle licence de maintenance d\'aéronefs d\'État elle doit être convertie, quelle limitation sera ajoutée et les modules/sujets pour lesquels un examen est nécessaire pour convertir en licence de maintenance d\'aéronefs d\'État, ou pour inclure une (sous) catégorie supplémentaire. Le rapport doit inclure une copie des procédures de l\'organisme de maintenance agréé concerné, relatives à la qualification du personnel de certification, sur la base desquelles le processus de conversion est basé.

Sous-partie E Réussite à l'examen.

La présente sous‑partie précise les conditions pour accorder des crédits d\'examen conformément au FRA-66.A.25 b).

2.5.2. 66.B.400. Généralités.

a) L\'autorité d\'emploi ne peut accorder un crédit d\'examen que sur la base d\'un rapport de crédit d\'examen préparé conformément au FRA-66.B.405.

b) Le rapport de crédit d\'examen doit être soit émis par l\'organisme de formation agréé FRA-147 par les autorités d\'emploi soit par les autorités d\'emploi.

c) Les autorités d\'emploi s\'appliquent à harmoniser entre elles les niveaux d\'exigences en matière d\'examens.

2.6. 66.B.405. Rapport de crédit d'examen.

a) Pour chaque qualification technique concernée le rapport doit identifier la matière dont il est question au regard des niveaux de connaissance contenus dans l\'appendice III.A. de la présente partie correspondant à la catégorie particulière en cours de comparaison.

b) Le rapport doit inclure un relevé de conformité en fonction de chaque sujet précisant où la norme équivalente peut être trouvée dans la qualification technique. S\'il n\'y a pas de norme équivalente pour le sujet particulier, le rapport doit le mentionner.

c) Le rapport, basé sur la comparaison avec le point b), doit indiquer pour chaque qualification concernée les matières qui font l\'objet de l\'appendice III.A. de la présente partie soumises à crédits d\'examen.

d) Lorsque la norme de qualification est modifiée, le rapport doit être amendé en conséquence.

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Sous-partie F Retrait, suspension ou limitation de la licence de maintenance d'aéronefs d'État.

3. 66.B.500. Retrait, suspension ou limitation de la licence de maintenance d'aéronefs d'État.

Sans préjuger des sanctions statutaires qu\'elle peut être amenée à décider, l\'autorité d\'emploi doit suspendre, limiter ou retirer la licence de maintenance d\'aéronefs d\'État lorsqu\'elle a identifié un problème de sécurité ou si elle a la preuve claire que la personne a effectué ou a participé à une ou plusieurs des activités suivantes :

a) avoir obtenu la licence de maintenance d\'aéronefs et/ou des prérogatives de certification par falsification des preuves documentaires présentées ;

b) ne pas avoir exécuté un entretien demandé et n\'en avoir pas rendu compte à l\'organisme ou à la personne qui a demandé l\'entretien ;

c) ne pas avoir exécuté l\'entretien requis résultant de sa propre inspection et n\'en avoir pas rendu compte à l\'organisme ou à la personne pour lequel il avait été prévu d\'effectuer l\'entretien ;

d) avoir fait preuve de graves négligences lors d\'une opération de maintenance ;

e) avoir falsifié l\'enregistrement de l\'entretien ;

f) avoir délivré un certificat de remise en service en sachant que l\'entretien spécifié sur le certificat de remise en service n\'a pas été effectué ou sans vérifier qu\'un tel entretien a été réalisé ;

g) avoir procédé à la réalisation de l\'entretien ou à la délivrance d\'un certificat de remise en service sous l\'emprise de l\'alcool ou de la drogue ;

h) avoir délivré un certificat de remise en service alors qu\'il n\'était pas en conformité avec la présente instruction.

Tous les retraits, suspensions ou limitations de licence de maintenance d\'aéronefs d\'État doivent être enregistrés et archivés par l\'autorité d\'emploi.