> Télécharger au format PDF
Archivé état-major de la marine : bureau « réformes, organisation et affaires juridiques »

INSTRUCTION N° 97/DEF/EMM/ROJ relative à l'organisation du commandement organique des formations de la marine outre-mer et à l'étranger.

Abrogé le 14 janvier 2016 par : INSTRUCTION N° 26/DEF/EMM/ORG relative aux missions et à l'organisation de la force d'action navale. Du 17 février 2012
NOR D E F B 1 2 5 0 2 9 8 J

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 97/DEF/EMM/ORJ du 23 juillet 2007 relative à l'organisation du commandement organique des formations de la marine outre-mer et à l'étranger.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  112.5.

Référence de publication : BOC n°16 du 06/4/2012

Préambule.

Les formations de chaque armée affectées outre-mer et à l'étranger relèvent localement de l'autorité organique d'un commandant interarmées (COMIA), exercée par le commandant supérieur des forces armées (COMSUP) dans les collectivités d'outre-mer (1) ou le commandant des forces françaises à l'étranger (COMFOR).

Le COMIA est assisté d'un adjoint interarmées (ADJ.IA) sur l'ensemble du périmètre de ses attributions.

La présente instruction définit l'organisation générale du commandement organique des formations de la marine affectées outre-mer et à l'étranger.

1. COMMANDEMENT ORGANIQUE DES FORMATIONS DE LA MARINE.

Les formations de la marine affectées outre-mer ou à l'étranger sont placées sous le commandement du COMIA, qui peut recevoir des attributions organiques par délégation de signature du chef d'état-major de la marine (CEMM) au titre du commandement organique de la marine. Il est notamment garant de l'application des dispositions, des directives et règles édictées dans ce domaine.

Pour l'assister dans ses attributions organiques à l'égard des formations de la marine, le COMIA peut faire appel au commandant de la base navale et lui déléguer sa signature pour les questions relevant de la marine.

Dans le domaine des soutiens spécifiques, pour le maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels navals, le commandant de la base navale, en lien étroit avec le chef de l'antenne du service du soutien de la flotte (SSF), quand elle existe, conseille le COMIA.

Si nécessaire, le commandant de flottille ou de détachement de l'aéronautique navale conseille le COMIA pour le MCO du matériel aéronaval.

Les chaînes organiques dans lesquelles s'insèrent les COMIA sont définies comme suit :


1.1. Cas général.

Pour le commandement en sous-ordre des formations de la marine qui ne relèvent pas d'un commandant de force maritime indépendant ou d'un directeur central de service de la marine [bases navales et formations similaires (2)], le COMIA peut recevoir des délégations de signature du chef d'état-major de la marine (CEMM). Par délégation du CEMM, le major général de la marine (MGM) fixe les modalités d'exercice de ce commandement. 

Pour les formations qui relèvent d'un commandant de force maritime indépendant, le COMIA est commandant de force maritime en sous-ordre de celui-ci, et notamment :

  • de l'amiral commandant la force d'action navale (ALFAN) pour les bâtiments de la force d'action navale (FAN) [réf. l)] ;

  • de l'amiral commandant la force de l'aéronautique navale (ALAVIA) pour les formations de l'aéronautique navale affectées [réf. v)].

Par délégation du CEMM, ces différentes autorités fixent les modalités de l'exercice du commandement organique en sous-ordre et les délégations consenties au COMIA et lui adressent les directives annuelles afférentes.

Le COMIA correspond avec les différents commandants de force maritime concernés.

1.2. Cas particuliers.

1.2.1. Détachements et formations de passage.

Les formations de passage restent subordonnées à leur commandant organique habituel, désigné par le CEMM.

Les détachements à partir de la métropole ou d'un autre site outre-mer (avions de surveillance ou de patrouille maritime, détachements d'hélicoptères embarqués sur bâtiments porte-hélicoptères, détachements de commandos, etc.), restent rattachés au commandant de force maritime de leur formation d'appartenance. Toutefois, le COMIA, territorialement compétent au titre du site accueillant le détachement, peut se voir confier certaines attributions organiques relevant du commandement de proximité, pour le compte du commandant de force maritime concerné.

1.2.2. Formations de la gendarmerie maritime.

Conformément à l'instruction citée en référence j), les formations de la gendarmerie maritime sont placées sous l'autorité organique du commandant de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR), lui-même subordonné organiquement au directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et pour emploi au CEMM. COMGENDMAR fixe les attributions organiques qu'il délègue à chaque COMIA outre-mer (COMSUP).

1.2.3. Antennes du service du soutien de la flotte.

Des antennes du SSF peuvent être constituées dans certaines collectivités outre-mer ou à l'étranger. Elles relèvent du directeur central du service de soutien de la flotte (DCSSF), par l'intermédiaire du directeur du service de soutien de la flotte de Brest (DSSF Brest). Le DCSSF précise les attributions qu'il délègue le cas échéant à chaque COMIA.

Les antennes du SSF sont implantées sur les sites des bases navales. Le soutien des bases navales vis-à-vis de ces antennes est défini par protocole local.

Le chef de l'antenne SSF, responsable local du maintien en condition opérationnelle (MCO) des bâtiments de la flotte et du matériel naval, informe de son activité le commandant de la base navale afin que ce dernier puisse exercer son rôle de conseil pour le maintien en condition du matériel naval auprès du COMIA.

1.3. Cérémonial.

Le COMIA fait reconnaître les commandants de formation [réf. s)].

2. ATTRIBUTIONS EN MATIÈRE DE PRÉPARATION DES FORCES.

2.1. Pilotage. Objectifs.

Les commandants de force maritime (ALFAN et ALAVIA notamment) fixent, pour les formations qui relèvent de leur commandement, les objectifs généraux en matière de préparation des forces. Le COMIA  veille à leur mise en application.

2.2. Entraînement.

Les têtes de chaînes organiques (CEMM, commandants de force maritime indépendante ou directeur central de service) fixent des directives pour l'instruction et l'entraînement général des formations.

Le COMIA fait appliquer les directives d'entraînement de l'autorité organique et facilite l'organisation des stages d'entraînement qu'elle a planifiés. Il s'assure du respect de la norme d'entraînement de qualification opérationnelle des bâtiments et vérifie l'aptitude des bâtiments à mener les missions du contrat opérationnel.

Le COMIA est notamment chargé, par délégation d'ALFAN ou d'ALAVIA, de décider de l'état de disponibilité des éléments de forces maritimes relevant de son commandement.

2.3. Inspections.

Les attributions d'inspection dans le domaine organique sont du ressort du CEMM et des commandants de force maritime indépendants pour les formations de la marine.

Selon le cas, ces autorités peuvent conduire les inspections ou en déléguer la conduite à un officier de marine désigné ad hoc.

2.4. Enquêtes.

Les enquêtes de commandement sont déclenchées et instruites, en application de l'instruction citée en référence r), par le COMIA ou par les têtes de chaîne organiques. Ces autorités fixent les délégations qu'elles consentent pour tenir compte, le cas échéant, de la proximité nécessaire ou de la nature de l'événement.

2.5. Rapport sur le moral.

Les commandants de formation rédigent leur rapport sur le moral et l'adressent conformément à l'instruction en référence o)]. En particulier, l'exemplaire n° 6 est adressé au COMIA pour son information ou pour avis éventuel de sa part.

2.6. Contrôle interne.

Les commandants de formation outre-mer ou à l'étranger sont responsables du contrôle interne de premier niveau de leur unité.

Le contrôle interne de deuxième niveau relève des autorités de commandement organique et des directeurs de service. Ils définissent les modalités de ce dispositif et peuvent en déléguer tout ou partie de la mise en œuvre au COMIA [réf. x)].

Pour les bases navales, le contrôle interne de deuxième niveau est mis en œuvre sous l'autorité des COMIA [réf. w) et réf. x)].

3. ORGANISATION DU SOUTIEN.

3.1. Généralités.

L'administration générale et le soutien commun, le soutien spécialisé des formations de la marine sont assurés dans le cadre de la base de défense, conformément aux dispositions de l'instruction de référence u).

3.2. Soutien spécifique naval et aéronautique.

Le soutien spécifique est assuré sous la responsabilité de la marine. En fonction des impératifs opérationnels, le COMIA coordonne l'activité des organismes chargés du soutien spécifique, conformément aux directives reçues de l'échelon central de la marine.

Le commandant de la base navale est responsable de l'accueil et du soutien spécifique des formations de la marine affectées, en renfort ou de passage et des formations de la gendarmerie maritime [réf. n)].

Le service de soutien de la flotte (SSF) est responsable du maintien en condition opérationnelle (MCO) des bâtiments de la flotte et du matériel naval. Les antennes locales du SSF sont placées sous l'autorité du directeur du service de soutien de la flotte à Brest (DSSF Brest).

Le service logistique de la marine (SLM) assure la tutelle fonctionnelle des activités de soutien naval assurées par les bases navales pour les activités qui ressortent de ses missions, ateliers et magasins [réf. q)].

Le MCO des aéronefs de niveau opérationnel est assuré localement par les flottilles et détachements. Le MCO industriel des aéronefs est réalisé par un industriel sous la maîtrise d'ouvrage de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD). Un détachement du service industriel aéronautique (SIAé) peut, le cas échéant, être mis en œuvre, selon les directives de la SIMMAD.

3.3. Soutien médical.

Le soutien médical des formations de la marine est assuré dans les conditions fixées par l'instruction citée en référence k).

4. DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.

4.1. Gestion et administration courante du personnel.

Le COMIA exerce les fonctions d' « autorité militaire ou maritime locale » prévues par la réglementation (3).

L'administration des ressources humaines de tout le personnel militaire de la marine est assurée par le groupement de soutien des bases de défense (GSBdD) (4), selon des modalités précisées par l'état-major de la marine (EMM) et la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

Le commandant de la base navale est rattaché fonctionnellement à la DPMM pour la préparation des actes de gestion et de commandement qui relèvent de celle-ci. Il est assisté par un correspondant des présidents du personnel non officier, dans les domaines qui relèvent des attributions de ce dernier [réf m)]. Des antennes de structures spécialisées de la DPMM [service de recrutement de la marine (SRM), service de psychologie de la marine (SPM), antenne pour l'emploi des réservistes (APER)] peuvent être intégrées à la base navale.

Le commandant de la base navale est chargé, conformément à l'instruction en référence n), de la mise à jour des référentiels en organisation (REO) pour les formations que ne relèvent pas d'un directeur central de service ou d'un commandant de force maritime indépendant. Il tient le COMIA informé des évolutions qu'il propose.

Il informe le COMIA des propositions de décision de gestion qui peuvent avoir des conséquences sur la disponibilité et le niveau de préparation des moyens (personnel et matériel) placés sous le commandement de ce dernier, y compris les unités en mission de courte durée.

La gestion et l'administration du personnel civil relèvent de l'antenne du centre ministériel de gestion (CMG) de la base de défense (BdD) (type 4). Le GSBdD assure la gestion de proximité pour ses agents.

4.2. Notateur et autorité de synthèse.

4.2.1. Notation.

Les chaînes de notation du personnel militaire de la marine sont établies par la DPMM et la direction centrale du service du commissariat des armées, conformément aux prescriptions de l'instruction citée en référence i). Les principes suivants sont appliqués (5) :

  • le personnel « officier » et « non officier » de la marine est noté par le commandant, directeur ou chef de la formation à laquelle il appartient ;

  • les commandants, directeurs ou chefs de formation sont notés par le COMIA ;

  • pour les commandants d'élément de force maritime, une fiche d'appréciation spécifique est rédigée par le commandant de la base navale et remise au notateur pour être jointe à la notation.

4.2.2. Synthèse.

L'autorité de synthèse pour le personnel « officier » de la marine est définie par la DPMM.

4.3. Discipline.

Les pouvoirs disciplinaires du COMIA vis-à-vis du personnel des formations de la marine sont fixés par l'arrêté de référence d).

5. COMMUNICATION.

Le COMIA dispose d'une cellule « communication », chargée de la conception et de la conduite des actions de relations publiques et des relations avec la presse.

Sous l'autorité du COMIA, le commandant de la base navale coordonne, en liaison avec cette cellule, les actions de communication des formations de la marine.

Le commandant de la base navale  propose également au COMIA les objectifs de communication locaux pour les formations de la marine affectées ou de passage dans la zone.

Il dirige en outre, pour le compte du délégué au rayonnement de la marine, les actions de rayonnement en faisant appel, le cas échéant, à des réservistes pour l'assister dans cette tâche. Il en tient systématiquement informé le COMIA qui assure, au niveau zonal, la cohérence de la politique de rayonnement définie par le chef d'état-major des armées.

Il participe à l'élaboration du plan de communication du COMIA dont les aspects maritimes organiques doivent être validés par le service d'information et de relations publiques de la marine (SIRPA marine).

6. MISE EN APPLICATION - TEXTE ABROGÉ.

La présente instruction prend effet à sa date de publication au Bulletin officiel des armées.

L'instruction n° 97/DEF/EMM/ORJ du 23 juillet 2007 relative à l'organisation du commandement organique des formations de la marine outre-mer et à l'étranger est abrogée.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
major général de la marine,

Stéphane VERWAERDE.

Annexe

Annexe. . LISTE DES TEXTES DE RÉFÉRENCE.

a) Code de la défense - partie réglementaire. III. Livre II. Chapitre III.

b) Arrêté du 31 mai 2006 (n.i. BO ; JO n° 136 du 14 juin 2006, texte n° 4 ; JO/195/2006. ; BOEM 105.2.2.2.2, 113.2, 140.1).

c) Arrêté du 29 novembre 2010 (JO n° 283 du 7 décembre 2010, texte n° 6 ; signalé au BOC 2/2011. ; BOEM 110.3.1.5).

d) Arrêté n° 195 du 22 septembre 2011 (BOC N° 40 du 30 septembre 2011, texte 23 ; BOEM 144.1) modifié.

e) Instruction n° 77/EMM/PL/ORG du 27 février 1986 (BOC, p. 5465 ; BOEM 143.1.2) modifiée.

f) Instruction n° 21340/DEF/CAB du 4 juin 1996 (BOC, p. 2586 ; BOEM 105.1.2.2.1, 110.6.1, 112.2.3, 113.10, 114.2.1, 650.2) modifiée.

g) Instruction n° 41944/DEF/CAB du 21 octobre 1996 (BOC, p. 4286 ; BOEM 105.1.2.2.1, 110.6.1, 112.2.3, 113.10, 114.2.1, 650.2).

h) Instruction n° 1499/DEF/EMA/OL/4 du 7 août 1998 (BOC, p. 3917 ; BOEM 113.10, 420.1.1, 423.2, 564.1.1, 702.1.1, 712.1, 723.1).

i) Instruction n° 661/DEF/EMM/PL/ORA du 29 novembre 2000 (BOC, 2001, p. 50 ; BOEM 321.3, 323.3.5.1).

j) Instruction n° 5625/DEF/GEND/OE/SDSPSR/FMS - 154/DEF/EMM/PL/EPG du 14 mai 2004 (BOC, 2004, p. 3601 ; BOEM 113.11, 650.1.3).

k) Instruction n° 237/DEF/EMM/PL/ORA du 26 mai 2005 (BOC, 2005, p. 3409 ; BOEM 110.3.3.1, 113.7).

l) Instruction n° 26/DEF/EMM/PL/ORA du 27 juillet 2006 (BOC/PP 2, 2007, texte 23 ; BOEM 113.5) modifiée.

m) Instruction n° 000-84383-2006/DEF/EMM/CPM du 6 avril 2007 (BOC N° 18 du 30 juillet 2007, texte 64 ; BOEM 140.6) modifiée.

n) Instruction n° 000-32104-2007/DEF/EMM/EFF du 21 mai 2007 (BOC N° 22 du 13 septembre 2007, texte 3 ; BOEM 321.4, 324.1).

o) Instruction n° 160/DEF/EMM/CPM du 20 septembre 2007 (BOC N° 27 du 9 novembre 2007, texte 9 ; BOEM 140.6).

p) Instruction n° 30/DEF/EMM/ORJ du 8 février 2010 (BOC N° 9 du 5 mars 2010, texte 23 ; BOEM 113.1).

q) Instruction n° 36/DEF/EMM/ORJ du 8 février 2010 (BOC N° 9 du 5 mars 2010, texte 22 ; BOEM 113.1) modifiée.

r) Instruction n° 53/DEF/EMM/ORJ du 25 juin 2010 (BOC N° 34 du 20 août 2010, texte 7 ; BOEM 140.2).

s) Instruction n° 99/DEF/EMM/ORJ du 28 juin 2010 (BOC N° 33 du 12 août 2010, texte 21 ; BOEM 113.2) modifiée.

t) Instruction n° 0-50800-2010/DEF/EMM/PIL du 16 novembre 2010 (BOC N° 51 du 3 décembre 2010, texte 12 ; BOEM 113.1, 140.1) modifiée.

u) Instruction n° 398/DEF/EMA/SC-SOUT du 17 décembre 2010 (BOC N° 7 du 18 février 2011, texte 4 ; BOEM 105.1.2.2.1, 110.6.1, 112.4.1, 113.10, 114.2.1, 650.1).

v) Instruction n° 24/DEF/EMM/ROJ du 3 novembre 2011 (BOC N° 47 du 10 novembre 2011, texte 6 ; BOEM 113.5, 590.1.1).

w) Directive n° D-11-002243/DEF/EMA/ESMG du 7 mars 2011 (n.i. BO).

x) Directive provisoire n° 0-25359-2011/DEF/EMM/PIL du 23 septembre 2011 (n.i. BO).

y) Publication interarmées n° D-11-006137/DEF/EMA/EMP.3 du 10 août 2011 (n.i. BO).