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ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : bureau « organisation, réglementation et affaires juridiques »

INSTRUCTION N° 12/DEF/EMM/ORJ relative à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection de la marine nationale.

Du 31 mai 2010
NOR D E F B 1 0 5 0 9 7 8 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 20 novembre 2012 de classement.

Référence(s) :

Voir annexe.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 300/DEF/EMM/PL/ORA du 12 mai 1998 relative aux attributions de l'inspecteur du commissariat de la marine. Instruction N° 665/DEF/EMM/PL/ORA du 04 décembre 2000 relative aux attributions de l'inspecteur des forces maritimes et des réserves.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  112.2.

Référence de publication : BOC N°26 du 25 juin 2010, texte 25.

1. GÉNÉRALITÉS.

Cette instruction établit l'organisation et le fonctionnement de l'inspection de la marine nationale dont les attributions sont définies dans l'arrêté cité en référence q).

L'inspection de la marine nationale est directement rattachée au chef d'état-major de la marine (CEMM). Elle est chargée, sur mandat de celui-ci de conduire des missions d'inspection, d'audit et d'étude, de suivre et d'exploiter les enquêtes [références a) et b)] ainsi que de contribuer à l'amélioration de la performance de la marine.

2. Organisation générale de l'inspection de la marine nationale.

L'inspection de la marine nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de marine qui porte le titre d'inspecteur de la marine nationale (IMN).

L'IMN est organisé autour :

  • d'un collège d'inspecteurs comprenant :
    • l'inspecteur de l'administration dans la marine (IAM) ;
    • l'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire (IMSN) ;
    • l'inspecteur pour l'aéronautique navale (IAé) ;
    • l'inspecteur pour l'infrastructure de la marine (IIM) ;
  • d'une structure d'audit interne de la marine (pôle/audit) ;
  • d'un état-major.

L'inspecteur de la marine nationale peut demander, autant que de besoin, le concours de l'inspecteur du service de santé pour la marine dans les conditions fixées par l'arrêté cité en référence g).

3. Fonctionnement de l'inspection de la marine nationale.

3.1. Mandatement de l'inspection.

L'inspection de la marine nationale propose au CEMM chaque année un plan d'actions, à partir duquel celui-ci fixe les mandats de l'IMN, des inspecteurs et de la structure d'audit interne.

Les sujets d'inspection, d'étude ou d'audit sont principalement issus des travaux du comité exécutif de la marine (COMEX) ou définis par le MGM. Ils peuvent également être proposés par toute autorité ou responsable d'organisme ou de projet exprimant des besoins dans son domaine de compétences.

3.2. Conduite des missions.

Pour conduire les missions qui leur sont assignées, les inspecteurs et le chef de la structure d'audit interne peuvent requérir le concours de toute compétence qui leur paraît nécessaire [référence q)].

Ils rendent compte de leurs observations et adressent des recommandations au chef d'état-major de la marine.

3.3. Management.

Le fonctionnement de l'inspection de la marine nationale repose sur une action transverse de mise en œuvre de réseaux de compétence. Son action est orientée en interne par un comité d'orientation et de coordination, instance d'information, de concertation et de préparation des décisions. Il examine entre autres :

  • la répartition et l'échéance des travaux de l'inspection en désignant si nécessaire le pôle pilote ;
  • le calendrier des activités ;
  • les missions individuelles, conjointes ou coordonnées des inspecteurs et du pôle d'audit interne à proposer au chef d'état-major de la marine ;
  • la répartition des moyens humains ou financiers accordés à l'inspection de la marine.

Ce comité réunit auprès de l'inspecteur de la marine nationale :

  • le collège des inspecteurs de l'inspection de la marine nationale ;
  • le chef de la structure d'audit interne.

3.4. Compte rendu, rapport et clôture d'enquête de commandement.

Dans le cadre des délégations dont il dispose, l'inspecteur de la marine nationale est habilité à signer, sous le timbre de l'inspection de la marine nationale, au nom du chef d'état-major de la marine, les lettres de clôture d'enquête de commandement [référence u)].

Les rapports établis par les inspecteurs sont adressés directement au chef d'état-major de la marine sous leur signature et timbre (IMN, IMN/IAM, IMN/IAé, IMN/IMSN, IMN/IIM). Ils sont transmis à l'inspecteur des armées [référence q)] et communiqués à l'inspecteur général des armées (marine) [référence a)].

Les inspecteurs sont habilités à correspondre directement avec les commandants de force et de formation de la marine nationale dans le cadre de leur mandat.

4. Attributions des inspecteurs et de la structure d'audit interne.

4.1. L'inspecteur de la marine nationale.

L'inspecteur de la marine nationale a la responsabilité de l'exécution des directives du chef d'état-major de la marine dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.

À ce titre, il conduit dans le cadre de son plan d'action des missions d'inspection, d'audit ou d'étude dans toutes les formations placées sous l'autorité du chef d'état-major de la marine et propose à celui-ci toutes études ou mesures qu'il juge utiles.

Il suit toutes les enquêtes, notamment celles relatives à la sécurité aérienne ou nautique [référence c)] dans la marine. À ce titre, il est destinataire de toute information, ordre de déclenchement, demande de sanction, compte rendu, rapport, découlant de ces dernières.

Il peut demander des documents analytiques complémentaires auprès des autorités organiques, des autorités de direction générale ou de domaine particulier ou de compétence ou de l'état-major de la marine et a accès à toute la correspondance émanant de l'état-major de la marine.

Il assure la direction de l'audit interne de la marine nationale.

Mandaté par le chef d'état-major de la marine, il peut être associé à une inspection conduite par l'inspecteur général des armées (marine) [référence g)].

L'inspecteur de la marine nationale est investi des pouvoirs disciplinaires conformément aux dispositions de l'arrêté cité en référence l).

Pour mener à bien ses missions, l'inspecteur de la marine nationale est assisté d'un chef d'état-major et d'un état-major, appelé inspection de la marine nationale.

4.2. L'inspection de la marine nationale.

L'inspection de la marine nationale est structurée en pôles d'activités suivants :

  • administration dans la marine ;
  • mesures de sécurité nucléaire ;
  • aéronautique navale ;
  • infrastructure ;
  • audit interne ;
  • études générales comportant la cellule chargée des enquêtes et événements graves ;
  • secrétariat général.

L'ensemble du personnel armant ce dispositif relève de l'autorité du chef d'état-major de l'inspection de la marine nationale. Le rôle et les attributions de chacun sont fixés par instruction particulière.

L'inspection de la marine nationale participe à l'écoute et au dialogue avec le personnel, notamment lors des inspections conduites dans les formations de la marine. À ce titre, et conformément à l'arrêté cité en référence q), tout militaire peut exercer auprès de l'inspecteur de la marine nationale le droit d'audience prévu par le code de la défense et relatif à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté.

4.3. Le chef d'état-major de l'inspection de la marine nationale.

Le chef d'état-major est un officier supérieur de l'inspection de la marine nationale. Sa fonction n'est pas exclusive.

Dans l'exercice de sa mission, il :

  • assiste l'inspecteur de la marine nationale pour :
    • assurer la cohérence de l'action ;
    • formaliser les grands objectifs de l'inspection de la marine ;
    • susciter des décisions en interne et proposer la participation aux prises de décisions en externe ;
  • veille au respect des principes de fonctionnement de l'état-major et coordonne l'ensemble des activités de celui-ci ;
  • veille à la réalisation des emplois inscrits dans le référentiel d'organisation de l'inspection ;
  • s'attache à garantir la bonne circulation et la sûreté de l'information ;
  • dirige l'activité du secrétariat ;
  • suit l'activité de la structure d'audit interne ;
  • exerce les responsabilités de « commandant de formation ». Il est, en particulier, investi du pouvoir disciplinaire [référence l)] ;
  • est responsable de la gestion des crédits de fonctionnement et de frais de déplacement attribués à l'inspection de la marine.

4.4. L'inspecteur de l'administration dans la marine nationale.

L'inspecteur de l'administration dans la marine nationale (IAM) est chargé de missions d'inspection, d'étude, d'audit et d'enquête principalement dans le domaine de l'administration générale de la marine et du soutien des forces.

À ce titre, il évalue la qualité du service rendu aux formations de la marine et la satisfaction de leurs besoins.

Dans le domaine de l'évaluation de la performance, il assure, au sein de la marine nationale, la coordination des travaux d'audit comptable et financier. Il est l'interlocuteur du centre d'audit administratif et financier (CAAFI) et du comité ministériel de l'audit comptable et financier (CMACF).

Il propose le programme d'audits budgétaires, dont il assure la coordination et l'exploitation.

Pour mémoire, l'IAM peut exercer des attributions dans le domaine de la formation et du recrutement [référence d), référence m), référence n), référence o), référence p), référence r), référence s), référence t), référence x)].

4.5. L'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire.

L'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire (IMSN) est un officier de marine, titulaire du certificat supérieur de sécurité nucléaire.

Il est responsable du contrôle interne pour ce qui concerne la sécurité nucléaire des installations dont les responsabilités d'exploitation sont confiées au chef d'état-major de la marine [référence f)].

Il exerce le contrôle de la mise en œuvre du processus d'autorisation interne, processus au travers duquel l'autorité de sûreté nucléaire défense autorise la marine nationale à encadrer certains types de modifications ou d'évolutions sans mettre en œuvre son propre processus d'instructions des dossiers [référence v)]. Dans ce contexte, il est destinataire du programme prévisionnel des opérations soumises au processus d'autorisation interne élaboré par l'état-major de la marine et des ordres du jour, comptes-rendus de réunion et avis formulés dans ce domaine.

Il est destinataire des dispositions relatives à la conception et à la réalisation des systèmes et installations nucléaires et de tous les comptes rendus d'événements à caractère nucléaire.

L'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire peut être amené à conduire des inspections conjointes avec ses homologues de la délégation générale pour l'armement, de l'armée de l'air et du commissariat à l'énergie atomique.

Outre les différentes représentations qu'il peut être appelé à honorer au sein des commissions ou comités relatifs aux affaires nucléaires en qualité de représentant du chef d'état-major de la marine, il a vocation à participer aux commissions techniques de sûreté nucléaire placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense [référence k)].

Conformément aux dispositions de l'arrêté cité en référence e), il participe au conseil de perfectionnement de l'école des applications militaires à l'énergie atomique.

4.6. L'inspecteur pour l'aéronautique navale.

L'inspecteur pour l'aéronautique navale est un officier de marine, titulaire du brevet d'aéronautique ou du brevet d'énergie aéronautique.

Il est chargé des missions d'inspection, d'étude, d'audit et d'enquête dans le domaine de l'aéronautique navale.

II vérifie le bon fonctionnement et l'aptitude aux missions des bases et établissements d'aéronautique navale, des bâtiments porte-aéronefs (uniquement en ce qui concerne la mise en œuvre et le soutien technico-logistique des moyens aériens), des formations et détachements de l'aéronautique navale.

Il participe aux revues des matériels aériens (RMA).

Il peut être saisi de toute affaire relative au personnel des spécialités de l'aéronautique navale et participe au comité du personnel de l'aéronautique navale (COPAN).

Il est l'interlocuteur du conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine nationale [référence h)], dont il peut être membre, nommé par le ministre de la défense.

4.7. L'inspecteur pour l'infrastructure de la marine.

L'inspecteur pour l'infrastructure de la marine (IIM) est un officier supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.

Sans préjudice des compétences de l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense (ITID) [référence j)], ses missions d'inspection, d'étude, d'information et d'enquête s'exercent dans le domaine :

  • du patrimoine immobilier mis à la disposition de la marine, de son état, de ses moyens d'entretien et de conservation, de son adéquation aux besoins actuels et futurs de la marine ;
  • du soutien des formations de la marine par le service d'infrastructure de la défense, tant dans les domaines de l'assistance au commandement, que la gestion du patrimoine, la conduite d'opérations, ou le domaine opérationnel (MCO, OPEX) ;
  • des processus d'élaboration des projets et la réalisation des opérations d'infrastructure au profit de la marine. Cela peut concerner également les installations de l'aviation civile sur les bases d'aéronautique navale.

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole de coopération entre la marine et le service d'infrastructure de la défense (SID) relatif au soutien apporté par le SID au CEMM dans l'exercice de ses responsabilités « d'exploitant » nucléaire [référence y)], il peut, à la demande de celui-ci et après information du secrétaire général pour l'administration, conduire des inspections, conjointes ou non, au sein du service d'infrastructure de la défense. Ces inspections ont l'objectif de :

  • vérifier l'adéquation des moyens mis en place au sein du SID avec ceux requis au titre du protocole suscité ;
  • contrôler l'ensemble des actions menées et leur contribution au respect des exigences de sûreté.

Le mandat de l'IIM, fixé par le CEMM (point 3.1.), est établi après concertation avec l'ITID et consultation :

  • du directeur central du service d'infrastructure de la défense (DCSID) ;
  • de l'inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie pour celles qui concernent les services extérieurs civils compétents pour les bases ou établissements d'aéronautique navale visés à l'article du décret cité en référence b).

Sur demande du DCSID, après accord de l'IMN, il peut :

  • être associé à des études relatives à la prospective, à la politique de gestion technique du patrimoine, à l'organisation et à la gestion des ressources humaines du domaine de l'infrastructure ;
  • participer à des jurys ou présider des jurys de concours d'ingénieurs, d'officiers ou fonctionnaires appelés à servir au sein du service d'infrastructure de la défense.

4.8. La structure d'audit interne.

La structure d'audit interne, appelée « pôle d'audit interne » (IMN/AUDIT), réalise des missions d'audit, d'étude et de conseil dans le domaine de l'organisation et de la performance des formations, états-majors, directions et services de la marine. À cette fin, des équipes ad hoc sont constituées à partir des auditeurs de la structure, complétées autant que de besoin de compétences extérieures.

Elle s'emploie à identifier et évaluer les principaux risques des organisations, tout en contribuant à la réalisation des objectifs généraux d'amélioration de la performance.

Le concours d'IMN/AUDIT peut être requis pour participer à des audits d'organisations externes ou d'organismes interarmées (OIA).

Le chef du « pôle audit » est habilité à correspondre directement avec les commandants de force et de formation de la marine nationale dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
Il signe sous son timbre (IMN/AUDIT) les rapports émanant du pôle et les remet directement à l'inspecteur de la marine nationale.

L'inspecteur de la marine nationale valide ces rapports et les diffuse sous timbre IMN au CEMM (bureaux concernés de l'EMM) et aux organismes concernés, en y apportant autant qu'il l'estime nécessaire sa propre appréciation ou synthèse sur le sujet traité.

5. Textes abrogés.

L'instruction n° 300/DEF/EMM/PL/ORA du 12 mai 1998  relative aux attributions de l'inspecteur du commissariat de la marine et l'instruction n° 665/DEF/EMM/PL/ORA du 4 décembre 2000 relative aux attributions de l'inspecteur des forces maritimes et des réserves sont abrogées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'amiral,
chef d'état-major de la marine,

Pierre-François FORISSIER.

Annexe

Annexe. . Références.

a) Code de la défense : partie réglementaire notamment art. R. 3413-62 et suivants.

b) Décret n° 82-786 du 15 septembre 1982 (BOC, p. 3869, BOEM 508 et 590).

c) Arrêté du 31 octobre 1973 (BOC/M, p. 998, BOEM 111* et 113) modifié.

d) Arrêté du 12 janvier 1993 (BOC, p. 5962, BOEM 321) modifié.

e) Arrêté du 11 mars 1999 (BOC, p. 2258, BOEM 111*, 768, 770, 771, 775, 778, 780 et 815).

f) Arrêté du 27 novembre 2003 (BOC, 2004, p. 1013 ; BOEM 170).

g) Arrêté du 13 juin 2005 (BOC, p. 4183 ; BOEM 110*, 112, 113, 114, et 620-0*).

h) Arrêté du 29 août 2005 (BOC 2005, p. 6074 ; BOEM 103*, 111*, 113, 114, 133, 332, 590, 651, et 810).

i) Arrêté du 22 novembre 2005 (JO n° 277 du 29, texte n° 2 ; BOEM 110*, 112, 113, 114 et 
508) modifié.

j) Arrêté du 12 février 2007 (JO n° 51 du 1er mars 2007, texte n° 5 ; BOEM 110* et 660*).

k) Arrêté du 31 juillet 2007 (JO n° 180 du 5 août, texte n° 15 ; BOEM 111* et 170).

l) Arrêté n° 195 du 7 novembre 2008 (BOC n° 46, texte n° 7 ; BOEM 144) modifié.

m) Arrêté du 26 mars 2009 (JO n° 75 du 29, texte n° 8 ; BOEM 321) modifié.

n) Arrêté du 27 mars 2009 (JO n° 78 du 2 avril, texte n° 20 ; BOEM 775) modifié.

o) Arrêté du 7 avril 2009 (JO n° 94 du 22, texte n° 35 ; BOEM 321).

p) Arrêté du 14 avril 2009  (JO n° 99 du 28, texte n° 17 ; BOEM 321, 332, 510, 512, 768 et 770), modifié.

q) Arrêté du 23 novembre 2009 (JO n° 282 du 5 décembre, texte n° 33 ; BOEM 110*, 113 et 508).

r) Instruction n° 1309/DEF/DCCM/CMa/5 du 18 octobre 1990 (BOC, p. 3754 ; BOEM 325) modifiée.

s) Instruction n° 605/DEF/DCCM/CMa/5 du 18 avril 1991  (BOC, p. 1299 ; BOEM 325 et 511-0) modifiée.

t) Instruction n° 688/DEF/DCCM/PERS/MIL du 23 août 2005 (BOC, p. 5588 ; BOEM 511-0) modifiée.

u) Instruction n° 53/DEF/EMM/PL/ORA du 18 janvier 2006  (BOC n° 11, texte n° 25 ; BOEM 140) modifiée, (en cours de remise à jour).

v) Instruction n° 1/DEF/EMM/ALNUC/..du 30 juin 2006 (n.i. BO).

w) Circulaire n° 52/DEF/EMM/ORJ du 8 juin 2009 (BOC n° 23, texte 20 ; BOEM 140).

x) Circulaire n° 0-53903-2008/DEF/DCCM/MIL du 18 juillet 2008 (n.i. BO).

y) Protocole n° 0-54355-2008/DEF/EMM/MDR du 17 juillet 2008 (n.i. BO).