INSTRUCTION N° 459/DEF/EMAT/BFI/IS relative au certificat technique du 2e degré « comptable des services administratifs ».
Abrogé le 07 avril 2006 par : DÉCISION N° 256/DEF/EMAT/PRH/DS portant abrogation de textes. Du 08 février 1991NOR D E F T 9 1 6 1 0 3 0 J
1. Généralités.
La présente instruction a pour but de préciser :
l'objet du certificat technique du 2e degré (CT 2) « comptable des services administratifs » ;
les conditions de candidature et de désignation de personnel ;
les conditions de préparation et d'attribution du certificat.
Ces dispositions sont applicables aux stages qui seront organisés à compter du 1er janvier 1992 (examen d'admission en 1991).
2. Objet du certificat.
Le certificat technique du 2e degré « comptable des services administratifs » sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour remplir les fonctions :
d'adjoint-comptable au chef des services administratifs dans les domaines suivants : matériels du commissariat de l'armée de terre, trésorerie, budget, effectifs ;
du gérant de cercle, de foyer, d'ordinaire ou de service restauration-loisirs.
3. Conditions de candidature.
Peuvent faire acte de candidature au certificat technique du 2e degré « comptable des services administratifs » les sous-officiers de la branche de spécialités no 11, détenteurs du brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP 1) « secrétaire » dans les conditions fixées à l'article 65 de l'instruction de référence.
Tous les candidats doivent :
être liés au service pour au moins deux ans, à l'issue du stage national ;
si le certificat militaire du 2e degré (CM 2) a été présenté en premier, détenir ce certificat depuis au moins un an au 1er janvier de l'année où se termine le stage national.
4. Désignation des candidats.
La désignation des candidats doit être conforme aux prescriptions du calendrier annuel des cours et stages.
La direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), bureau recrutement-formation, agissant en liaison avec les directions de personnel concernées, statue sur les demandes éventuelles de dérogation, arrête et diffuse (1), au plus tard quinze jours avant le début de la première phase de la préparation, la liste du personnel dont la candidature est retenue.
5. Préparation.
La préparation au certificat technique du 2e degré « comptable des services administratifs » (CT 2) se déroule en deux phases successives :
préparation au niveau du corps, sanctionnée par un examen d'admission ;
stage national.
5.1. Première phase de la préparation.
5.1.1. Préparation au niveau du corps.
Cette préparation, effectuée sur une période de six mois, se déroule sous la responsabilité des chefs de corps ou de service, à l'aide de dossiers-guides établis et diffusés sous la responsabilité de l'ENSOCAT, mis à jour chaque année pour le 1er février.
Les connaissances à acquérir au cours de cette préparation sont précisées en annexe I.
5.1.2. Examen d'admission.
L'examen d'admission comporte deux épreuves écrites dont le détail figure en annexe I.
D'une durée d'une journée, il est organisé à l'échelon des circonscriptions militaires de défense aux dates indiquées au calendrier annuel des cours et stages, dans des centres d'examen.
Le fonctionnement et la surveillance de ces épreuves incombent aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense (CMD), les forces françaises en Allemagne (FFA) ou aux commandants supérieurs outre-mer qui font connaître à l'ENSOCAT, un mois et demi avant la date de l'examen, la liste des centres ainsi que le nombre de candidats par centre.
Les sujets des épreuves élaborés par l'ENSOCAT sont mis en place par cet organisme dans les centres d'examen au plus tard huit jours avant la date de l'examen.
Sitôt les épreuves terminées, les copies des candidats sont envoyées sous bordereau nominatif à l'ENSOCAT, pour correction, par les autorités responsables des centres d'examen.
Les candidats qui obtiennent une note égale ou supérieure à 10 sur 20 :
acquièrent une unité de valeur (UV 1) comptant pour l'attribution du CT 2 ;
sont admis au stage national.
Ceux qui ont échoué peuvent se présenter deux autres fois à l'examen d'admission (2) en candidats libres (3).
5.2. Deuxième phase de préparation : stage national.
Seuls les candidats reçus à l'examen d'admission sont autorisés à suivre le stage national dont le bénéfice n'est accordé qu'une fois.
La répartition des candidats entre les différentes sessions annuelles incombe à la DPMAT, bureau recrutement-formation, en liaison avec les différentes directions de personnel concernées.
La liste des candidats admis à une session du stage national est adressée aux directions de gestion, aux corps de troupe concernés et à l'ENSOCAT.
Le stage, dont l'organisation est à la charge de l'ENSOCAT, figure au calendrier des cours et stages nationaux (code TTA 162 no 11301/2).
Destiné à compléter les connaissances acquises au cours de la première phase de la préparation, le stage national, dont le programme est défini en annexe, est orienté vers une instruction de caractère essentiellement pratique. Il permet l'acquisition de trois unités de valeur (UV 2, UV 3 et UV 4).
Ces unités de valeur sont obtenues à l'issue de contrôles effectués au cours du stage (notation continue).
Les candidats ayant échoué à une ou plusieurs de ces trois unités de valeur peuvent représenter celle(s)-ci en candidats libres (2) lors d'un examen de rattrapage d'une durée de deux jours organisé à l'ENSOCAT et dont les dates figurent au calendrier annuel des cours et stages.
6. Attribution du certificat.
L'attribution du certificat technique du 2e degré « comptable des services administratifs » résulte de l'obtention de quatre unités de valeur.
La première est constituée par l'examen d'admission, les trois autres sont obtenues lors du stage national.
En cas d'échec à une ou plusieurs UV, les UV acquises demeurent valables les deux années suivant celle de la première présentation au certificat.
Le CT 2 est attribué aux candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'UV 1 et ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 aux trois autres unités de valeur. Toutefois, toute note inférieure ou égale à 8 sur 20 à une ou plusieurs de ces trois UV est éliminatoire. Les candidats ayant échoué devront représenter les UV pour lesquelles la note de 10 sur 20 n'a pas été obtenue.
7. Diffusion des résultats.
A l'issue du stage national, le commandant de l'ENSOCAT adresse (cf. art. 70-3 de l'instruction de référence) :
a). Directement aux corps d'appartenance des candidats :
le diplôme des candidats reçus (imprimé N° 771-90) signé par le président de la commission et revêtu des cachets à l'effigie de la République française ;
le relevé des notes et des motifs d'échec des candidats non reçus.
b). Aux corps d'armée (CA), force d'action rapide (FAR), circonscriptions militaires de défense (CMD), FFA (le cas échéant, aux commandements supérieurs outre-mer concernés) : un état des résultats obtenus à l'examen d'admission (UV 1).
c). Aux CA/FAR/CMD : un état imprimé N° 771-105.
d). Aux directions de personnel concernées :
un exemplaire du diplôme décerné, pour insertion au dossier des intéressés ;
un état des candidats reçus, imprimé N° 771/105.
8. Commission d'examen.
La commission d'examen est composée de la façon suivante :
un président : le commandant de l'ENSOCAT ;
un vice-président : un officier supérieur désigné par le commandant de l'ENSOCAT ;
des instructeurs, désignés parmi les officiers et sous-officiers de l'ENSOCAT.
Les membres de la commission sont examinateurs pour les différentes épreuves au cours du stage et pour l'examen de rattrapage passé à l'ENSOCAT.
A l'issue des épreuves, le président étudie les résultats avec les membres de la commission et arrête la liste des candidats reçus et de ceux ayant échoué.
Il procède alors à la diffusion des résultats dans les conditions prévues au chapitre VII. Il établit en outre un rapport adressé à l'état-major de l'armée de terre (EMAT), bureau formation-instruction, suivant les prescriptions de l'article 71 de l'instruction de référence.
9. Indemnités.
Les indemnités des candidats sont imputées dans les conditions fixées au calendrier annuel des cours et stages.
10. Dispositions particulières cernant les candidats de la légion étrangère.
Les personnels de la légion étrangère, candidats au CT 2 « comptable des services administratifs », sont soumis aux dispositions générales contenues dans les chapitres précédents sauf en ce qui concerne l'examen d'admission et le stage national.
10.1. Examen d'admission.
Il se déroule au 4e régiment étranger (4e RE) à Castelnaudary aux dates prévues au calendrier annuel des cours et stages.
Les sujets, communs à l'ensemble des candidats, sont mis en place par l'ENSOCAT sur demande du commandement de la légion étrangère.
La correction des épreuves est assurée sur place.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont admis en stage et bénéficient d'une unité de valeur comptant pour l'attribution du CT 2.
L'établissement de la liste des candidats admis en stage incombe au commandement de la légion étrangère.
10.2. Stage national.
Ce stage figure au calendrier annuel des cours et stages sous le no 11302/2.
Son organisation revient au 4e RE qui est également chargé de l'organisation de l'examen de rattrapage pour les candidats libres.
Le CT 2 « comptable des services administratifs » est attribué par le commandant du 4e RE aux candidats ayant obtenu la moyenne dans chacune des UV. Il lui appartient, en outre, d'assurer la diffusion des résultats et des diplômes (commandement de la légion étrangère et corps concernés).
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, sous-chef d'état-major opérations,
Philippe DE CASTET.
Annexes
ANNEXE I. Programme du CT 2 comptable des services administratifs.
I Présentation au niveau du corps.
Unité de valeur no 1 (durée : 6 mois ; coeff. 20) :
organisation générale de l'armée de terre, administration centrale et territoriale ;
organisation administrative du corps de troupe ;
la gestion nominative automatisée du personnel militaire de l'armée de terre ;
les déplacements temporaires ;
les transports ;
la solde mensuelle ;
les cercles ;
les foyers ;
le budget de fonctionnement.
II Examen d'admission.
L'examen d'admission comporte deux épreuves écrites relatives au programme énoncé ci-dessus.
a)
Exposé technique (durée : 2 heures ; coeff. 12) permettant de juger :
de l'assimilation des connaissances techniques ;
de l'aptitude à rédiger correctement (orthographe et style).
b)
Questionnaire à choix multiple destiné à évaluer le degré des connaissances acquises par les candidats (durée : 1 heure ; coeff. 8).
III Stage national (durée : 4 semaines de 40 heures).
Unité de valeur no 2 : la solde spéciale, l'ordinaire.
Durée : 41 heures, coefficient 20.
TP la solde spéciale, durée : 2 heures, coefficient 10.
TP l'ordinaire, durée : 2 heures, coefficient 10.
Unité de valeur no 3 : les matériels du commissariat de l'armée de terre (CAT).
Durée : 24 heures, coefficient 20.
TP les matériels du CAT, durée : 3 heures, coefficient 15.
Questionnaire, durée : 1 heure, coefficient 5.
Unité de valeur no 4 : la comptabilité deniers, les déplacements temporaires.
Durée : 40 heures, coefficient 40 (dont 4 pour la note d'aptitude générale).
TP la comptabilité deniers, durée : 3 heures, coefficient 24.
TP les déplacements temporaires, durée : 2 heures, coefficient 12.
Activités diverses :
entraînement physique : 22 heures.
formalités diverses : 12 heures ;
contrôle continu des connaissances : 13 heures ;
souplesse d'enseignement : 8 heures.
ANNEXE II. Monographie d'emploi du CT 2 comptable des services administratifs.
I Domaine d'activité.
Les sous-officiers titulaires du CT 2 comptable des services administratifs peuvent être appelés à exercer des fonctions dans les domaines suivants :
trésorerie ;
comptabilité d'un ordinaire ou d'un service restauration-loisirs ;
comptabilité d'un cercle, d'un foyer ou d'un service restauration-loisirs ;
comptabilité des matériels du commissariat ;
gestion des effectifs ;
suivi du budget de fonctionnement des corps ;
secrétariat PC du corps.
II Nature de l'activité.
Trésorerie.
Faire valoir les droits du corps et du personnel sur le plan pécuniaire.
Tenir les comptes et registres de comptabilité du corps.
Signer les chèques et assurer le suivi des dépenses.
Comptabilité de l'ordinaire (ou du service restauration-loisirs).
Comptabiliser les deniers, matériels, vivres.
Composer et faire approuver les menus.
Sélectionner, stocker les denrées.
Comptabilité du cercle, du foyer (ou du service restauration-loisirs).
Tenir les documents comptables.
Gérer les commandes, les inventaires.
Programmer l'emploi des ressources.
Comptabilité des matériels du commissariat.
Recevoir, distribuer les matériels.
Gérer les stocks, avoirs comptables et prévisions.
Recenser, entretenir, mettre en réparation les matériels déformés.
Contrôler les matériels « mobilisation ».
Effectifs.
Gérer les personnels cadres et militaires du rang (MDR) (active et contingent).
Tenir les dossiers du personnel.
Tenir les différents fichiers : engagement, retraite, résiliation de contrats.
Budget.
Elaborer le budget prévisionnel.
Engager des dépenses.
Suivre et contrôler les engagements.
Ajustements.
Bilan de gestion.
Secrétariat.
Enregistrer le courrier « départ et arrivée ».
Ventiler le courrier.
Reproduire.
III Connaissances à acquérir.
Pour chaque catégorie d'emploi, être en mesure de mettre en œuvre et d'exploiter les moyens informatiques courants, notamment le système automatisé des forces (SAF).
Pour l'emploi d'officier trésorier.
Connaissance des tests concernant l'administration du personnel et sa gestion.
Règles de comptabilité.
Acquérir les savoir-faire (tenue des registres, caisse, journal,…).
Pour l'emploi de comptable de l'ordinaire.
Connaissance des textes concernant l'administration.
Règles de comptabilité à l'ordinaire (bilan de gestion).
Gestion des avoirs en magasin, suivi du stock.
Pour l'emploi de comptable au cercle ou foyer.
Connaissance des textes concernant l'administration.
Règles de comptabilité des cercles.
Gestion des avoirs en magasin, suivi du stock.
Formation succincte dans le domaine de l'alimentation.
Pour l'emploi de l'officier des matériels du commissariat.
Connaissance des textes concernant l'administration.
Règles de comptabilité des matériels.
Savoir-faire du travail journalier (fichier, imprimé).
Pour l'emploi de chef du service des effectifs.
Connaissance des statuts.
Connaissance des textes concernant la gestion du personnel.
Gestion nominative automatisée.
Pour l'emploi de responsabilité du budget.
Connaissance des textes concernant l'administration.
Règles de comptabilité.
Connaître le fonctionnement administratif d'un corps de troupe.
Pour l'emploi de secrétaire.
Traitement du courrier.
Correspondance.
Recherche de documents (Journaux officiels, Bulletins officiels, décrets, instructions).
IV Emplois possibles.
Unité élémentaire.
Eventuellement dans les unités de commandement et des services.
Corps ou organismes.
Trésorier.
Chef du service des effectifs.
Officier matériel du commissariat.
Gérant de foyer, de cercle.
Bureau instruction.
Services administratifs (SA), budget.
Etat-major.
Rédacteur (dans un bureau à caractère administratif, sauf chancellerie).
En état-major de division.
Responsable de la cellule budget.
Chef du service des effectifs.
V Aptitudes générales requises.
Sens de l'organisation.
Esprit d'initiative, vivacité d'esprit.
Bon niveau de culture générale (orthographe, comptabilité).
Rigueur dans la gestion.
Capacité à s'adapter rapidement compte tenu de l'éventail des activités possibles dans la spécialité.
Avoir servi dans différents bureaux des SA à l'issue du CT 1 de secrétaire.
Adaptation à l'informatique.