LE MINISTRE DES ARMÉES ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽¹⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 65-704 du 16 août 1965 ⁽²⁾ modifiant et complétant le décret modifié n^o 61-307 du 5 avril 1961⁽³⁾ décret n^o 77-134 du 6 décembre 1977 (BOC, 1978, p. 61), portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées ;

Vu le décret n^o 65-707 du 16 août 1965 ⁽⁴⁾ décret n^o 97-35 du 17 janvier 1997 (BOC, p. 626) fixant les attributions de directions administratives et de directions techniques de la délégation ministérielle pour l'armement ;

Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n^o 67-1114 du 21 décembre 1967) ⁽⁵⁾ portant ouverture du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire ».

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 26/10/1979 ; modifié : arrêté du 14/09/1990, arrêté du 18/11/1992, arrêté du 07/02/1995, arrêté du 21/01/1997, arrêté du 24/03/1998, arrêté du 01/12/1999 et arrêté du 29/12/1999).

Sont institués ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » :

• le directeur de la branche maintien en conditions opérationnelles (MCO), à Paris ;

• le directeur des constructions navales, à Cherbourg (Manche) ;

• le directeur des constructions navales, à Brest (Finistère) ;

• le directeur des constructions navales, à Lorient (Morbihan) ;

• le directeur des constructions navales, à Toulon (Var) ;

• le directeur des constructions navales, à Indret (Loire-Atlantique) ;

• le directeur des constructions navales, à Ruelle (Charente) ;

• le directeur des constructions navales, à Papeete (Polynésie française).

Art. 2.

 

(Complété : arrêté du 24/03/1998 ; modifié : arrêté du 29/12/1999).

En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un fonctionnaire civil ou à un officier de leur service.

En ce qui concerne la direction de la branche maintien en conditions opérationnelles, cette délégation peut être accordée simultanément à deux agents.

Art. 3.

 

Le directeur des services financiers au ministère des armées, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.