Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3. ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 3 mars 2010 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l\'immeuble désigné ci-après :

• caserne de reuilly ;
  
• sise, commune de Paris (12^e arrondissement) ;
  
• superficie concernée par l\'opération (sous réserve d\'arpentage) : 19540 m² ;
  
• immatriculée à CHORUS sous le n° 750 056 015 H ;
  
• immatriculée au fichier des armées sous le n° 159 942.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De donner son agrément à la remise de cet immeuble au service France domaine de la direction régionale des finances publiques d\'Île-de-France et du département de Paris, pour cession selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

Art. 4.

 

La désaffectation des locaux occupés par le centre d\'information et de recrutement des forces armées de Paris prendra effet au plus tard à la date du 30 juin 2016.

Art. 5.

 

Le maintien sur site du centre d\'information et de recrutement des forces armées de Paris devra être garanti dans le cadre des négociations avec le futur acquéreur.

Art. 6.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d\'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l\'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 7.

 

Le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense d\'Île-de-France est habilité à assister le directeur régional des finances publiques d\'Île-de-France et du département de Paris lors de la signature des actes à intervenir.