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NOTE N° 03535/10/INT relative aux droits à campagne des veuves de militaires décédés en déportation.

Du 04 novembre 1950
NOR

Référence(s) :

Note n° 2568/10/INT du 2 août 1950 (n.i. BO ; n.i. JO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  203.2.5.

Référence de publication : N.i. BO ; n.i. JO.

Par note susvisée, la direction centrale de l'intendance (1) a fait savoir à la direction du personnel militaire (2) qu'elle estimait que les veuves des militaires décédés en déportation pouvaient bénéficier des six mois de campagne double du jour du décès du militaire, dans les mêmes conditions que les militaires eux-mêmes du jour de leur rapatriement.

La direction centrale de l'intendance (1) faisait savoir, toutefois, qu'afin d'éviter des contestations ultérieures, elle saisissait de cette question le département des finances.

D'un examen plus approfondi avec les représentants du département des finances, il est apparu que ce n'est pas six mois de bénéfice de campagne double qui doivent être accordés aux veuves en cause, mais un an à compter du jour du décès du militaire.

En effet, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 14 avril 1924, le bénéfice de la campagne double est maintenu à tout militaire pendant un an à compter du jour de sa blessure de guerre quelles que soient les situations dans lesquelles il se trouve placé à partir de ce jour, même s'il vient à décéder. Bien entendu, ces dispositions sont applicables lorsqu'il y a décès immédiat par suite de blessure.

Les textes régissant les déportés et internés de la résistance et notamment la loi du 24 juin 1950 ayant assimilé les maladies contractées par les déportés résistants à des blessures de guerre, il en résulte que le bénéfice de la campagne double doit être décompté dans la pension des veuves de déportés et internés de la résistance pour une durée d'un an à compter du jour du décès du militaire que ce soit des suites de blessure ou de maladie.

Notes

    1Lire aujourd'hui : « direction centrale du commissariat de l'armée de terre ».2Lire aujourd'hui : « sous-direction des bureaux du cabinet ».