Les terrains interdits à la circulation aérienne publique et par conséquent actuellement soustraits à toute activité aéronautique qu'il convient cependant de conserver dans le domaine de l'État en prévision d'une utilisation future, ont été remis en culture par voie de contrats de location passés par l'administration des domaines à la demande des services des bases aériennes.

Or, certains aérodromes ouverts à la circulation aérienne conçus à l'origine comme terrains toutes directions et maintenant pourvus de pistes ou de bandes d'envol, comportent des zones parfois importantes actuellement inutilisées.

Le maintien de ces zones dans le domaine de l'air, que motivent des raisons techniques, pose deux séries de problèmes, les uns relatifs à l'entretien, les autres à la production agricole.

Il serait, en effet, anormal dans la conjoncture économique actuelle de laisser des terres improductives sans motif valable.

D'autre part, à défaut d'utilisation agricole, ces mêmes surfaces nécessiteraient des dépenses d'entretien appréciables afin de ne pas compromettre l'aspect général de l'aérodrome et d'éviter les réclamations des riverains motivées par l'envahissement des végétations indésirables telles que les chardons.

Dans le double but d'augmenter la production agricole et de réduire les charges d'entretien, j'ai donc décidé de remettre en culture, partout où l'opération s'avèrera possible, les parties d'aérodromes inutilisées.

Toutefois, cette remise en culture ne se présente pas de façon aussi simple que pour les aérodromes actuellement interdits à la circulation aérienne publique.

Elle ne doit, en effet, nuire en aucune façon à la sécurité de l'exploitation, ni engager l'administration pour une trop longue durée, cette double préoccupation impliquant l'observation stricte par le permissionnaire de consignes d'utilisation spéciales à chaque aérodrome et la précarité des occupations.

C'est pourquoi, je vous prie de vouloir bien pour chaque aérodrome de l'État où la remise en culture de certaines parties vous semble s'imposer, prendre l'initiative d'une conférence réunissant sous votre présidence les représentants des services utilisateurs et éventuellement des services agricoles dans le but de fixer :

• 1. Les zones susceptibles d'être mises à la disposition des agriculteurs.

  Pour déterminer les limites de ces zones, vous serez guidés par l'instruction sur l'aménagement des bases et routes aériennes (1re partie) jointe à ma circulaire 958 /SGACC/CAB du 05 mars 1948 .

  Pour la détermination des largeurs de bandes ou des dégagements, en application de l'instruction précitée, il est nécessaire de connaître la classe de l'aérodrome.

  Lorsque les caractéristiques actuelles seront différentes de celles correspondant au classement établi par le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, vous déterminerez vous-même la classe dont il y aura lieu de faire choix, compte tenu de la longueur de la piste principale en service.

  Si vous éprouvez des difficultés à cet égard, vous m'adresserez sous le timbre du 1er bureau de la direction des bases aériennes un rapport circonstancié étant entendu que vous ne prendrez l'initiative de la réunion de la conférence qu'après avoir reçu mes directives sur ce point précis ;

• 2. La nature et la hauteur des cultures à autoriser en préconisant toutes les fois qu'il sera possible la culture des céréales ou les cultures maraîchères. Dans ce dernier cas, cependant, vous devrez veiller à ce que les superficies louées ne soient qu'un simple complément à une exploitation existante pour éviter toute difficulté avec le locataire ou le permissionnaire en cas de résiliation de bail ou de retrait d'autorisation d'occupation temporaire ;

• 3. Les conditions techniques à imposer aux permissionnaires et portant notamment sur :

  • a).  Les précautions à prendre contre les accidents plus particulièrement pendant les travaux agricoles ;

  • b).  La détermination des points de passage ainsi que l'autorisation ou à la défense de ce droit par la tour de contrôle ;

  • c).  La sauvegarde du balisage et du réseau de drainage.

Le procès-verbal de cette conférence et de ses conclusions devra m'être immédiatement adressé sous le timbre du 2e bureau de la direction des bases aériennes.

En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord des différents services, le procès-verbal devra être accompagné d'un rapport détaillé qui, tout en exposant et développant les causes de désaccord, me fera connaître votre point de vue et les solutions que vous préconisez pour rendre possible la remise en culture.

Si l'accord est réalisé et quelle que soit l'importance des surfaces à remettre en culture ou des redevances exigibles, vous avez délégation pour autoriser l'amodiation qui se fera :

• soit par voie d'occupation temporaire, s'il s'agit du domaine public, étant entendu qu'il vous appartiendra de signer l'arrêté en application combinée de l'article 2 du décret-loi du 19 juillet 1934 et du décret n^o 49-1676 du 31 décembre 1949 portant organisation des aéroports en métropole et dans les départements d'outre-mer (JO du 22 janvier 1950) ;

• soit par voie de location, s'il s'agit :

• a).  Du domaine privé de l'État dont relèvent, en principe, les aérodromes militaires ⁽¹⁾

• b).  Des terrains loués ou réquisitionnés dont l'incorporation au domaine de l'État n'a pu être encore réalisée, auxquels cas les contrats seront passés par l'administration des domaines.

A cette phase de la procédure, seront à prendre en considération les points suivants :

• a).  Pour le choix des permissionnaires, vous vous attacherez à en réduire le nombre afin d'éviter la multiplicité d'engins agricoles sur le terrain. Cependant, sous réserve qu'aucune objection, d'ordre matériel ou moral, ne s'y oppose, vous donnerez priorité aux riverains de l'aérodrome ou à d'anciens propriétaires expropriés pour la création ou l'extension de l'aérodrome ;

• b).  Pour établir vos propositions relatives à la redevance, vous prendrez pour base les loyers pratiqués dans la région pour la concession de droits de même nature, en tenant compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis les permissionnaires ;

• c).  La plus grande discrétion étant à observer à l'égard des conditions d'utilisation des terrains militaires, la passation des contrats relatifs à ces terrains doit donner lieu à la publicité la plus restreinte ;

• d).  En plus des conditions techniques arrêtées lors de la conférence, l'arrêté d'occupation temporaire ou le contrat de location devront comporter toutes clauses utiles quant à la délimitation des zones à remettre en cultures, la nature des cultures, la durée de l'amodiation, les modalités de résiliation.

Ci-joint, un modèle des clauses à insérer dans le contrat de location dont vous pourrez vous inspirer, sous réserve d'une adaptation convenable lorsqu'il s'agira d'un arrêté d'occupation temporaire.

Je vous rappelle que les dispositions de la circulaire n^o 18091/DITA/DOM du 11 août 1945 relative à l'affermage du droit de pacage, ainsi que de la circulaire n^o 15344/DI/AD/2 du 4 novembre 1942 relative aux produits excrus sur les bases aériennes à la suite notamment de baux de fauchage et qui vous a été rappelée par la circulaire ST II n^o 149/DBA du 1er juillet 1948 (3e paragraphe) demeurent valables pour toutes les parties d'aérodromes qui n'auront pas été remises en culture en application de la présente circulaire.

Enfin, en ce qui concerne les terrains appartenant aux collectivités autres que l'État, vous voudrez bien porter la présente circulaire à la connaissance de la collectivité propriétaire en lui conseillant vivement d'adopter des mesures identiques si le terrain en cause possède des pistes ou bandes d'envol : vous vous tiendrez à la disposition de ces collectivités pour la mise en point des modalités techniques à adopter.

La présente circulaire n'est applicable qu'en France métropolitaine.