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DIRECTION DES PERSONNELS MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau Étude générales

DÉCRET N° 62-925 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées.

Du 03 août 1962
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.3.1., 210-0.1.1.

Référence de publication : BO/G, p. 3757 ; BO/A, p. 1571.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 (1) portant loi organique relative aux lois de finances,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les militaires de tous grades et toutes catégories mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées mais comportant une participation organique de personnel militaire dont l'importance est fixée par arrêtés conjoints du ministre des armées, du ministre dont relève l'organisme considéré et du ministre des finances et des affaires économiques continuent à servir dans les cadres avec toutes conséquences de droit attachées à cette situation.

Chaque année, les emplois budgétaires occupés par les militaires ainsi mis à la disposition d'autres organismes sont insérés, après ajustement sur la situation réelle, dans les documents budgétaires du ministre dont relève l'organisme considéré.

La rémunération de ces militaires leur est servie, déduction faite de la retenue pour pension :

  • soit par l'organisme employeur ;

  • soit par le ministère des armées qui, dans ce cas, se fait rembourser par l'organisme employeur selon la procédure la plus appropriée et, éventuellement, par celle des fonds de concours.

Art. 2.

 

Le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1962.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Pierre MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Valéry GISCARD D'ESTAING.