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Archivé DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : sous-direction de la réglementation et de la comptabilité ; bureau de la réglementation

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service technique des programmes aéronautiques (STPA) à Paris et au directeur du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques (STTE) à Paris.

Du 05 mars 1980
NOR

Texte(s) abrogé(s) :

Voir ci-dessous.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.3.

Référence de publication : BOC, 1995, p. 847.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (1) portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 (2) fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 (3) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 (4) fixant les attributions du délégué général pour l'armement ;

Vu l'article 9 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953(5) relative aux comptes spéciaux du Trésor, modifié par l'article 59 de la loi de finances pour 1972 (no 71-1061 du 29 décembre 1971) (6) portant ouverture du compte de commerce « coopération internationale — entretien et réparation de matériels aériens » ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 (7) portant organisation de la direction technique des constructions aéronautiques,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Sont institués ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes et de dépenses du budget du ministère de la défense et pour celles retracées au compte de commerce « coopération internationale — entretien et réparation de matériels aériens » :

  • le directeur du service technique des programmes aéronautiques, à Paris ;

  • le directeur du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, à Paris.

Art. 2.

 

Sont abrogés les arrêté du 31 juillet 1949 et du arrêté du 12 mars 1954 instituant respectivement ordonnateur secondaire auprès du secrétaire d'Etat aux forces armées « air » le directeur du service technique de l'aéronautique et le directeur du service technique des télécommunications de l'air.

Art. 3.

 

Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre du budget et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

G. SALLERIN.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors classe, sous-directeur de la comptabilité centrale,

M. LALAUZE.