La question m'a été posée de savoir dans quelles conditions doit être précomptée la cotisation de sécurité sociale des officiers généraux du cadre de réserve.

J'ai l'honneur de vous faire connaître ci-après les dispositions qu'il convient d'adopter en cette matière et qui ont été fixées par la circulaire du ministère des finances, direction de la comptabilité publique, 5e bureau, n^o 944/1822 du 20 mars 1951 [section VI, paragraphe e)] en ce qui concerne les personnels résidant sur le territoire métropolitain :

« Les soldes de réserve des officiers généraux des armées de terre, de mer et de l'air dont le montant est imputable sur les crédits inscrits au budget du ministère des finances pour le paiement des pensions militaires, sont passibles de la cotisation de sécurité sociale.

Les comptables payeurs doivent veiller à ce que les ordres de paiement afférents à ces soldes, émis par les ordonnateurs militaires dans les conditions qui ont fait l'objet de la lettre commune 7752-GL/C/2032-1847 du 18 novembre 1949 (Bulletin des services du Trésor, n^o 49 R. du 1er décembre 1949), comportent bien le précompte de la cotisation de sécurité sociale à partir du 1er avril 1951, les cotisations pour la période du 1er janvier au 1er avril 1951 étant versées par les intéressés à la caisse nationale militaire de la sécurité sociale. »