LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu l' ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret n^o 65-334 du 27 avril 1965 ⁽³⁾ modifié par les décret n^o 71-641 du 28 juillet 1971 et décret n^o 71-821 du 4 octobre 1971, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le décret n^o 54-107 du 25 janvier 1954 ⁽⁴⁾ portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels titulaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le directeur et les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale perçoivent une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.

Le taux maximum de cette prime est égal à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut des intéressés.

Art. 2.

 

Une indemnité de direction dont le montant annuel est fixé par un arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre peut être attribuée au directeur et aux directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Art. 3.

 

Le bénéfice de la prime de rendement et de l'indemnité de direction est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.