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AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT (commission de la fonction publique), N° 254-554, sur la question de savoir quels sont les effets de l'exclusion temporaire de fonctions prévue à l'article 61 du statut général des fonctionnaires, en ce qui concerne les droits à l'avancement et à la retraite et les modalités de réintégration.

Du 08 juin 1951
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.4.7.

Référence de publication : Ex-BOEM/G 360, p. 149.

LE CONSEIL D'ÉTAT

(commission représentant les sections de l'intérieur, des travaux publics, des finances, la section sociale et la section du contentieux), consulté par le ministre de l'agriculteur sur la question de savoir quels sont les effets de l'exclusion temporaire de fonctions prévus à l'article 61 de la loi du 19 octobre 1946 en ce qui concerne les droits à l'avancement et à la retraite et les modalités de réintégration.

Vu la loi du 19 octobre 1946 (1) portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ;

Considérant qu'un fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application de l'article 61 de la loi susvisée cesse, du fait même de cette mesure, d'exercer une activité administrative ; que dès lors dans la mesure où l'avancement est accordé en fonction de l'ancienneté de l'intéressé, c'est-à-dire de la durée des services accomplis par lui, il ne peut être fait état de la durée de l'exclusion temporaire de fonctions ; que, de même, pour le calcul des droits à pension, cette dernière durée ne peut être prise en compte, en vertu des dispositions du neuvième alinéa de l'article 8 de la loi du 20 septembre 1948 ;

Considérant qu'en vertu du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, l'exclusion temporaire de fonctions ne doit entraîner pour le fonctionnaire qui en est l'objet aucun préjudice supplémentaire, et que l'intéressé conserve le droit d'être réintégré dès l'expiration de la durée de l'exclusion temporaire ; qu'il ne doit donc pas être remplacé dans son emploi, sous réserve des modalités qui seront indiquées ci-après ; que les dispositions de l'article 123 de la loi du 19 octobre 1946, qui ne concernent que la réintégration après mise en disponibilité ne peuvent être appliquées dans cette hypothèse ;

Considérant, toutefois, que si les nécessités du service ne permettent pas le maintien de l'intéressé à son ancien poste, le principe ci-dessus rappelé ne s'oppose pas à ce qu'à l'issue de l'exclusion temporaire de fonctions, le fonctionnaire en cause fasse l'objet d'une mutation intervenant dans les conditions prévues à l'article 128 de la loi du 19 octobre 1946 et ne présentant pas un caractère disciplinaire ; qu'une telle mutation peut être décidée en même temps qu'est prononcée la mesure d'exclusion temporaire et qu'alors le poste qu'occupait l'intéressé peut être immédiatement pourvu d'un remplaçant, à condition qu'en tout état de cause le poste auquel a été muté l'intéressé soit disponible à l'expiration de l'exclusion temporaire de fonctions.

EST D'AVIS :

Qu'il y a lieu de répondre à la question posée dans le sens des observations qui précèdent.