1.

Plusieurs propositions de règlements d'assistance ou de sauvetage qui viennent d'être soumis à son approbation font ressortir la même erreur dans le mode de calcul du montant des gratifications revenant aux équipages.

2.

Ces propositions appliquent en effet, au montant total de l'indemnité perçue par la marine, le pourcentage du tableau I de la CM du 7 avril 1926 correspondant à ce montant total.

Pour une indemnité d'assistance de 4 500 000 francs, la gratification à distribuer aux équipages serait, suivant cette méthode, de 8 p. 100 soit 360 000 francs.

3.

Ce mode de calcul est erroné et conduit à attribuer aux équipages une gratification plus forte si l'indemnité d'assistance est moins élevée ; c'est ainsi, par exemple, que si l'indemnité perçue par la marine n'était que de 4 millions, la gratification à répartir s'élèverait à 10 p. 100, soit 400 000 francs.

4.

Je précise donc que les pourcentages du tableau I précité, s'appliquent à chacune des fractions successives indiquées dans la colonne « montant des primes », et non au total de l'indemnité.

Dans le cas d'une indemnité d'assistance de 4 500 000 francs, la gratification est de 514 000 francs.

5.

Il sera pris note de la présente circulaire en marge de la circulaire citée en référence.