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DÉCRET N° 79-247 portant création d'un comité interministériel du patrimoine.

Du 19 mars 1979
NOR

Précédent modificatif :  Décret n° 79-1006 du 21 novembre 1979 (JO du 28 ; p. 2943).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.3.1.5.

Référence de publication : BOC, 1980, p. 2578 (texte à jour de son modificatif du 21 novembre 1979).

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication.

Vu le décret no 59-889 du 24 juillet 1959 (1) modifié portant organisation du ministère chargé de la culture ;

Vu le décret no 78-1013 du 13 octobre 1978(2) portant création d'une direction du patrimoine au ministère de la culture et de la communication,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel du patrimoine.

Ce comité définit une politique de conservation et d'utilisation du patrimoine culturel des administrations de l'État et de ses établissements publics. A ce titre, il propose notamment les mesures propres à assurer une meilleure utilisation des monuments historiques ou à améliorer la gestion et la présentation des collections et des archives.

Il adopte des dispositions nécessaires pour inciter les collectivités locales, leurs établissements publics et les personnes privées à mieux utiliser leur patrimoine culturel, et notamment leurs immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire.

Art. 2.

 

(Modifié : Décret du 21/11/1979)

Le comité interministériel du patrimoine réunit sous la présidence du Premier ministre :

  • le garde des sceaux, ministre de la justice ;

  • le ministre de la santé et de la famille ;

  • le ministre de l'intérieur ;

  • le ministre des affaires étrangères ;

  • le ministre de la défense ;

  • le ministre de l'économie ;

  • le ministre du budget ;

  • le ministre de l'environnement et du cadre de vie ;

  • le ministre de l'éducation ;

  • le ministre des universités ;

  • le ministre de l'agriculture ;

  • le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

  • le ministre de la culture et de la communication ;

  • le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Le Premier ministre peut déléguer la présidence, des réunions du comité au ministre chargé de la culture.

Le directeur du patrimoine au ministère chargé de la culture prépare les délibérations du comité et veille à leur exécution.

Art. 3.

 

Dans chaque département ministériel un fonctionnaire désigné par le ministre est chargé de préparer et de veiller à l'exécution des décisions du comité interministériel du patrimoine en liaison avec la direction du patrimoine. Ce fonctionnaire prend le titre de chef de la mission du patrimoine.

Art. 4.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1979.

Raymond BARRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

Jean-Philippe LECAT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Alain PEYREFITTE.

Le ministre de la santé et de la famille,

Simone VEIL.

Le ministre de l'intérieur,

Christian BONNET.

Le ministre des affaires étrangères,

Jean-François PONCET.

Le ministre de la défense,

Yvon BOURGES.

Le ministre de l'économie,

René MONORY.

Le ministre du budget,

Maurice PAPON.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Michel D'ORNANO.

Le ministre de l'éducation,

Christian BEULLAC.

Le ministre des universités,

Alice SAUNIER-SEÏTÉ.

Le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,

Jean-Pierre SOISSON.