INSTRUCTION N° 1/DEF/DCCM/OAG relative aux attributions des bureaux de la direction centrale du commissariat de la marine et des organismes extérieurs qui en relèvent.
Abrogé le 01 octobre 2003 par : INSTRUCTION N° 1/DEF/DCCM/OAG relative aux attributions des bureaux de la direction centrale du commissariat de la marine. Du 30 août 2000NOR D E F B 0 0 5 1 9 2 2 J
Art. 1er.
La présente instruction a pour objet de définir les attributions administratives, financières, logistiques et techniques des bureaux de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) et des organismes extérieurs qui en relèvent.
Niveau-Titre TITRE PREMIER. LES BUREAUX DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.
Article 2. Bureaux relevant d'une sous-direction.
I. SOUS-DIRECTION « PERSONNEL ».
Les bureaux de cette sous-direction sont placés sous l'autorité du sous-directeur « personnel » qui oriente et coordonne leur activité. Ce dernier exerce également, en principe, les fonctions de chef de bureau « personnel militaire ». En outre, un officier de la sous-direction personnel est désigné pour remplir les fonctions de chef de cabinet du directeur central.
1. Le bureau « personnel militaire ».
Il est chargé :
de la réglementation applicable aux commissaires de la marine et aux officiers du corps technique et administratif de la marine d'active, servant sous contrat ou servant en qualité de volontaires aspirants dont il assure la gestion et l'administration, en particulier dans les domaines du recrutement, de l'emploi, de la notation et de l'avancement, des décorations et de la discipline ;
de la préparation en liaison avec le bureau organisation-audit-gestion, des mesures budgétaires et catégorielles annuelles concernant les commissaires de la marine et les officiers du corps technique et administratif de la marine ;
des liaisons entre les organismes extérieurs du commissariat de la marine et la délégation générale pour l'armement pour la gestion et l'administration des ingénieurs des études et techniques d'armement (IETA) affectés dans les services du commissariat ;
de la gestion et de l'administration des officiers de réserve du corps des commissaires de la marine et de ceux du corps technique et administratif de la marine ;
de la préparation aux situations de crise, pour le personnel du service.
2. Le bureau « personnel civil ».
Il est chargé :
d'assurer la liaison entre, d'une part les organismes extérieurs du commissariat de la marine, et d'autre part l'état-major de la marine et la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), dans les domaines de la gestion et de l'administration courante du personnel civil du commissariat de la marine, notamment en ce qui concerne les modalités de recrutement, d'avancement, et de formation initiale des fonctionnaires de l'ordre administratif et de l'ordre technique ;
de participer à l'élaboration des mesures annuelles d'effectifs et catégorielles pour le personnel du service ;
de la préparation des diverses réunions relatives au personnel civil notamment la commission d'information et de concertation du personnel civil (CICPC) ;
du dialogue avec les organisations syndicales représentatives du personnel civil de la DCCM.
3. Le bureau « formation ».
Il est chargé de la définition des objectifs et des modalités de la formation initiale, de la formation complémentaire ou d'adaptation à l'emploi et de la formation continue des commissaires de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine et des IETA affectés dans le service.
Il exerce cette attribution en liaison avec l'inspecteur du commissariat de la marine pour ce qui concerne la formation initiale et la formation continue et avec le concours des organismes extérieurs du commissariat, pour les domaines dans lesquels ils sont autorités pilote : service technique du commissariat de la marine (STCM) pour les formations techniques, service des marchés généraux du commissariat de la marine (MARGECO) pour les formations à l'achat public, centre informatique du commissariat (CIC) pour les formations informatiques.
Il participe, en liaison avec la direction du personnel militaire de la marine, à la définition par l'état-major de la marine des objectifs de formation administrative du personnel militaire de la marine et de formation technique du personnel des forces mettant en œuvre les techniques relevant du commissariat de la marine.
Il participe à la définition de la formation d'adaptation à l'emploi des fonctionnaires affectés au commissariat de la marine à l'issue de leur formation initiale. A ce titre, il assure les liaisons nécessaires avec la DFP.
Il fixe les modalités de la formation complémentaire interne au commissariat de la marine pour le personnel civil du service. Les actions de formation technique sont soumises à son approbation par le STCM.
II. SOUS-DIRECTION « ADMINISTRATION-FINANCES ».
Les bureaux de cette sous-direction sont placés sous l'autorité du sous-directeur « administration-finances » qui oriente et coordonne leur activité.
Le sous-directeur « administration-finances » est en outre chargé de la centralisation et de la coordination des questions financières intéressant l'ensemble du service. Il est, à ce titre, le correspondant unique de la direction centrale avec l'état-major de la marine et la direction des affaires financières (DAF).
1. Le bureau « administration du personnel ».
Il est chargé de veiller à la satisfaction des droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause.
Il participe à l'élaboration de la réglementation, prépare les mesures d'application propres à la marine et instruit les dossiers relatifs au règlement des litiges en ce qui concerne les rémunérations, les prestations familiales et sociales, les indemnités de déplacement, ainsi que toutes les indemnités ou prestations allouées au personnel militaire de la marine ne relevant pas de la compétence d'un autre bureau (notamment en matière d'habillement avec, dans ce cas, le concours technique du bureau « habillement-couchage-pavillonnerie » de la sous-direction logistique).
Il définit les conditions d'application à la marine des dispositions législatives et réglementaires, et instruit les dossiers de réclamation ou de recours du personnel.
Il participe à l'élaboration des modalités de prise en compte des éléments nécessaires à la liquidation des pensions.
Il suit pour le compte de la direction centrale toutes les affaires intéressant la rémunération et les dépenses de déplacement du personnel civil de la marine, étudie et propose, le cas échéant, les mesures d'ordre général qu'il conviendrait d'adopter dans ce domaine. Il est, à ce titre, le correspondant de la direction de la fonction militaire et du personnel civil dans son domaine de compétence.
Il assure, en liaison avec le bureau « budget-finances » de la sous-direction, la gestion des crédits ouverts pour la satisfaction des droits :
du personnel militaire en matière de rémunération, de mouvements (déplacements temporaires, mutations), de prestations familiales et sociales et d'habillement ;
du personnel civil en matière de mouvements (déplacements temporaires, mutations).
2. Le bureau « administration des unités ».
Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration dans les formations de la marine constituées, pour leur administration, en unités.
Il élabore la réglementation relative à l'administration dans ces unités et propose les dispositions et décisions nécessaires à son application en ce qui concerne :
la gestion et la comptabilité des fonds budgétaires (fonds d'avances, masses), ainsi que la comptabilité des fonds dont les unités assurent la conservation (fonds privés et fonds des agences postales) ;
l'administration et la comptabilité des coopératives ;
la gestion et la comptabilité du matériel ;
la comptabilité des foyers.
Il est associé à la réalisation des moyens informatisés de traitement des tâches administratives dans les unités et chargé de la validation des logiciels mis au point dans ce domaine par le centre informatique du commissariat (CIC).
Il oriente et coordonne l'action des directions locales dans le domaine de la vérification des comptes. Il harmonise les procédures relatives aux opérations de surveillance administrative lorsque celles-ci sont confiées au service du commissariat de la marine.
Il élabore, en liaison avec le CIC, les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système informatisé local de l'administration des marins (SILAM). En outre, il participe au contrôle externe des centres inter-unités locaux d'administration des marins (CILAM).
3. Le bureau « administration de l'alimentation ».
Il élabore avec, si nécessaire, le concours du bureau « vivres » de la sous-direction logistique ou du bureau « administration des unités » de la sous-direction « administration-finances » :
la réglementation relative à l'administration et à la comptabilité des vivres dans les unités ;
la réglementation concernant les droits du personnel en matière d'alimentation.
Il définit la composition de la ration alimentaire et établit les décisions d'attribution des crédits de représentation de l'état-major de la marine.
Il prépare les décisions particulières relatives à la satisfaction des droits individuels et collectifs du personnel dans le domaine de l'alimentation.
En liaison avec le bureau « budget-finances » et en concertation avec le bureau gouverneur délégué de l'état-major de la marine (EMM), il gère les crédits de la marine ouverts au titre de l'alimentation du personnel militaire de la marine.
4. Le bureau « budget-finances ».
En collaboration avec les sous-directions et autres bureaux de la DCCM, il est chargé de centraliser les questions relatives aux crédits budgétaires dont la gestion est confiée au service du commissariat par l'état-major de la marine, gouverneur des crédits de la marine.
A ce titre :
il assure le suivi de l'ensemble des crédits ouverts au commissariat et des dépenses afférentes, et fait connaître aux bureaux de la direction centrale les contraintes d'emploi des crédits qui leur sont alloués ;
il tient la comptabilité des engagements et des ordonnancements sur les chapitres budgétaires gérés par le service, sauf en ce qui concerne les crédits ouverts pour la satisfaction des droits du personnel militaire en matière de rémunérations, de mouvements de personnel, de prestations familiales et sociales et d'habillement, dont les crédits sont gérés par le bureau « administration du personnel » ;
il procède aux règlements et aux recouvrements des opérations financières centralisées ;
il est, au sein de la direction centrale, le correspondant de l'état-major de la marine et de la direction des affaires financières (DAF) en ce qui concerne la préparation et l'exécution budgétaire.
En outre :
à partir des plans d'emploi et des programmations établis par les bureaux gestionnaires de crédits de la DCCM en concertation avec les bureaux gouverneurs délégués de l'EMM, il est chargé de la mise en place et du suivi de l'utilisation des crédits des titres III et V ;
il traite de la réglementation financière générale.
5. Le bureau « avances consulaires et traites de la marine ».
Il est chargé :
de faire mettre en place par les payeurs et les régisseurs près les ambassades ou consulats de France, au profit des bâtiments, aéronefs, et détachements constitués de la marine nationale en mission à l'étranger, les moyens financiers leur permettant de faire face à leurs dépenses normales de personnel, de vivres et de certains matériels, ainsi qu'à celles imprévues et urgentes en cas d'incidents ponctuels ;
de liquider, après les avoir vérifiées, les pièces justificatives de dépenses fournies par les payeurs, puis d'en préparer le remboursement par les ordonnances sur les chapitres gérés par les directions et services de la défense concernés ;
de contrôler les encaisses en devises que détiennent certaines unités de la marine ;
d'élaborer et de modifier les textes réglementaires applicables en la matière, en liaison avec les autres services compétents (notamment la direction des affaires financières du ministère de la défense, la direction de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances et le ministère des affaires étrangères).
III. SOUS-DIRECTION « LOGISTIQUE ».
Les bureaux de cette sous-direction sont placés sous l'autorité du sous-directeur « logistique » qui oriente et coordonne leur activité et à l'approbation duquel ils soumettent les projets de plan d'emploi des crédits budgétaires dont la gestion leur est confiée, établis en concertation avec les bureaux gouverneurs délégués de l'EMM. Le sous-directeur « logistique » est chargé d'assurer les liaisons nécessaires avec le sous-directeur « administration-finances » pour la gestion des crédits budgétaires de sa sous-direction.
1. Le bureau « combustibles ».
En liaison avec l'état-major de la marine, il est chargé de réaliser ou de prescrire l'approvisionnement, tant en métropole et outre-mer que dans les ports étrangers où les bâtiments de la flotte sont amenés à ravitailler, des produits pétroliers relevant de la compétence du commissariat de la marine : combustibles de navigation, carburéacteur à haut point éclair (concurremment avec le service des essences des armées pour l'approvisionnement de ce produit en métropole), huiles, produits associés et ingrédients divers propres aux unités navigantes, produits destinés à la lutte contre les pollutions marines.
Il fait stocker dans les parcs de la marine, aux niveaux prescrits par l'état-major de la marine, les produits pétroliers destinés aux unités de la marine, à l'exception des carburéacteurs avitaillés dans les dépôts d'essence de l'aéronautique navale.
Il prononce l'admission aux fournitures de la marine des produits dont les spécifications ont fait l'objet d'une norme définie en liaison avec le service de soutien de la flotte (station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte).
En liaison avec les directions locales du commissariat de la marine et, autant que de besoin avec le concours du service des travaux immobiliers et maritimes, il établit et tient à jour le programme de construction, d'aménagement et d'entretien des installations des parcs nécessaires à la réalisation des objectifs de stockage fixés par l'état-major de la marine et le transmet au bureau « organisation-audit-gestion » (OAG) afin de rechercher le financement.
Il élabore la réglementation administrative générale relative à l'approvisionnement des parcs et à la délivrance aux unités de la marine des produits pétroliers de la compétence du commissariat de la marine.
Avec le concours du STCM :
il élabore la réglementation technique concernant le stockage, la délivrance et l'emploi des produits pétroliers relevant de la compétence du commissariat de la marine ;
il assure, en liaison avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, l'organisation et le fonctionnement des parcs à hydrocarbures de la marine sur lesquels il a, par ailleurs, pouvoir d'inspection technique.
Il établit le projet de plan d'emploi des crédits qui sont alloués au service pour l'achat des produits pétroliers destinés aux bâtiments, aéronefs, unités et services à terre de la marine.
Il en assure la gestion en liaison avec le bureau « finances » de la sous-direction « administration-finances ».
Il est, dans le domaine des combustibles de la compétence du commissariat de la marine, un des conseillers du commandement, tant auprès de l'état-major de la marine que de l'état-major des armées.
2. Le bureau « approvisionnements de la flotte, affrètements et transports ».
Exception faite des articles dont la délivrance est confiée par instruction ministérielle à d'autres services que le commissariat de la marine en raison de leur compétence technique particulière, il est chargé, en liaison avec l'état-major de la marine, des décisions et de la réglementation relatives à l'approvisionnement, au stockage, à la délivrance, à l'emploi et à l'entretien :
du matériel mobile d'armement et du matériel d'emploi courant ne relevant pas de la compétence d'un autre bureau de la direction centrale, nécessaires aux bâtiments de la flotte et aux organismes militaires à terre ;
du gros outillage, du matériel d'incendie, de l'ameublement et des articles d'équipement sportif des organismes militaires à terre.
Il élabore en liaison avec le service des marchés généraux du commissariat de la marine (MARGECO) le programme d'approvisionnement des matériels mentionnés ci-dessus dont l'achat est centralisé ou prescrit par le département.
Il prépare et fait réaliser, après décision des autorités concernées, les programmes d'achat de véhicules et du matériel automobile au profit de la marine (hors services).
Il passe les contrats ou concessions visant à l'affrètement ou à la mise en œuvre de moyens maritimes et aériens pour les besoins spécifiques de la marine.
Il élabore, si nécessaire avec les directions et services intéressés, la réglementation relative au soutien des unités et organismes de la marine en matière de vie courante (crédits en valeur, masses) et fixe les allocations correspondantes.
Il définit les conditions d'application à la marine de la réglementation générale concernant les marchés de fourniture et les transports de matériel.
Il règle les dépenses de transport des matériels de sa compétence, y compris les frais annexes ainsi que les divers frais portuaires liés à l'activité des bâtiments.
Il instruit les dossiers de pertes et d'avaries survenues au cours de transport par voie commerciale, au matériel de sa compétence.
Il établit le projet de plan d'emploi des crédits alloués au service pour l'approvisionnement des matériels de sa compétence et le règlement des prestations de service dont il a la charge, et en assure la gestion.
Il propose à l'état-major de la marine les modalités d'encadrement des dépenses imputables sur ces crédits.
3. Le bureau « habillement-couchage-pavillonnerie ».
Il définit en liaison avec l'état-major de la marine :
les articles d'habillement militaire et les effets spéciaux dont, avec le concours du STCM, il établit et approuve les notices techniques ;
la composition des sacs et des trousseaux ;
les règles d'emploi et de délivrance des effets d'habillement et des effets spéciaux.
Il établit le programme d'approvisionnement des articles d'habillement, de couchage, et de pavillonnerie ainsi que des imprimés, ouvrages et documents dont l'achat est centralisé par le département.
Il fixe le programme des ateliers de confection des ports, arrête les directives relatives à leur fonctionnement et définit les règles régissant les rapports contractuels entre la marine et les maîtres tailleurs.
Il passe les commandes d'ouvrages et de publications pour les besoins de l'état-major de la marine, de la direction du personnel militaire de la marine et de la direction centrale du commissariat de la marine.
Il fixe les prix de nomenclature de tous les articles figurant au répertoire général « habillement-couchage-pavillonnerie » (HCP) ainsi que des imprimés, ouvrages et documents de la compétence du commissariat.
Il élabore la réglementation administrative générale concernant :
l'habillement ;
le couchage mobile non spécifique des bâtiments de la flotte ;
le couchage des immeubles affectés aux organismes à terre de la marine ;
la pavillonnerie ;
l'approvisionnement et la délivrance des imprimés, ouvrages et documents de la compétence du commissariat de la marine, ainsi que la souscription des abonnements destinés aux organismes non dotés de fonds de masse.
Il établit les projets de plan d'emploi et assure la gestion des crédits qui lui sont alloués pour l'entretien et le renouvellement des articles d'habillement, de couchage et de pavillonnerie, ainsi que les crédits relatifs aux impressions et publications et à certaines dépenses de représentation de la marine.
4. Le bureau « vivres ».
Il apporte son concours à l'état-major de la marine pour la définition des installations « vivres » des bâtiments et des unités à terre et l'établissement des schémas directeurs de la restauration à terre. Il définit les modalités de mise en œuvre des nouvelles techniques de restauration dans les unités et services à terre, en particulier la restauration centralisée.
Il exerce la tutelle logistique des services d'approvisionnement en vivres du commissariat de la marine, le chef du bureau vivres étant, notamment, membre du comité de direction du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins (SCADOM).
Il donne aux directions locales du commissariat de la marine les directives relatives à l'application du plan de ravitaillement en vivres des forces armées en situation de défense.
Il établit et communique au service du commissariat de l'armée de terre le plan d'approvisionnement de la marine en rations de combat et autres denrées spécifiques.
Il définit l'organisation des systèmes de ravitaillements opérationnels en vivres et exploite les études menées par le groupe d'étude de ravitaillement opérationnel des vivres (GEROV) dont le chef de bureau est membre de droit.
Il élabore et diffuse la réglementation et la documentation technique relatives aux denrées, à leur conditionnement, à leur conservation, à leur utilisation et aux modalités pratiques de leur délivrance et de leur distribution.
Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions techniques, il s'assure du concours du service technique du commissariat de la marine (STCM).
Il établit le projet de plan d'emploi des crédits qui lui sont alloués pour le financement des matériels techniques de restauration des unités et services à terre et en assure la gestion.
5. Le bureau « mobilisation ».
Correspondant du commissariat de la marine auprès de l'état-major de la marine, il est chargé de l'étude et de l'application au service du commissariat de la marine de la réglementation relative à la réserve militaire.
Compte tenu des attributions en la matière des différents bureaux de la direction centrale du commissariat de la marine et en particulier des bureaux « combustibles », « approvisionnements de la flotte », « habillement-couchage-pavillonnerie », les fonctions de chef de bureau « mobilisation » sont exercées par l'un des chefs de bureau de la sous-direction logistique.
Article 3. Bureaux ne relevant pas d'une sous-direction.
Les bureaux ne relevant pas d'une sous-direction, ainsi que le secrétariat général de la DCCM, sont placés sous l'autorité directe du directeur adjoint, sous réserve des attributions que le bureau « organisation-audit-gestion » exerce directement sous l'autorité du directeur central.
I. LE BUREAU « ORGANISATION-AUDIT-GESTION ».
Il conduit, en liaison avec l'état-major de la marine, les sous-directions, les autres bureaux de la direction centrale et les organismes extérieurs concernés, les études et travaux à moyen et à long terme relatifs :
à l'organisation et au fonctionnement du service ;
aux activités et aux missions du service, au sein de la marine ou en interarmées, ainsi que toutes les études qui lui sont confiées par le directeur central.
Il est chargé d'animer, en liaison avec les sous-directions et les autres bureaux de la DCCM, le dialogue de gestion externe et interne au service :
au titre du dialogue de gestion externe, il est l'interlocuteur de l'état-major de la marine au sein du service, et coordonne et centralise les travaux de préparation du conseil de gestion annuel et des réunions périodiques de concertation et d'orientation (RCO) ;
au titre du dialogue de gestion interne, il propose au directeur central les objectifs à assigner aux organismes extérieurs du service et les moyens qui leur sont alloués ; il programme et prépare les inspections du directeur central et établit les comptes rendus ; il définit le contenu et exploite les rapports annuels de gestion des organismes extérieurs du commissariat ; il exploite et conserve leurs rapports sur le moral et coordonne les réponses à y apporter ; il établit le compte rendu des réunions périodiques des directeurs locaux.
Il est plus particulièrement chargé de concevoir les outils de gestion nécessaires à l'analyse des activités du service, de promouvoir leur développement et de coordonner tous les travaux en ce domaine. A cet égard, il élabore, définit et exploite la comptabilité du service (« comptes de gestion ») et participe, en liaison avec l'état-major de la marine, à la détermination des comptes organiques de la marine ainsi qu'aux études et travaux d'amélioration des systèmes de gestion et de comptabilité de la marine et des services.
Sous réserve des attributions du STCM, du centre informatique du commissariat et du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins, il conduit ou coordonne les actions de surveillance administrative et technique sur les organismes extérieurs, sous forme d'audits périodiques ; il exerce cette fonction avec le concours de MARGECO pour les marchés passés par les services locaux.
Il assiste le directeur central dans l'exercice de ses responsabilités en matière de prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la protection de l'environnement, en assurant l'interface avec le service technique du commissariat de la marine (STCM).
Dans le domaine des effectifs, en liaison avec la sous-direction « personnel » :
il étudie et détermine les besoins du service en effectifs civils et militaires ;
il propose à l'état-major de la marine les plans d'armement des organismes extérieurs du service et de la direction centrale en personnel militaire et les effectifs globaux du commissariat en personnel civil ; il informe l'état-major de la marine du plan de ventilation des personnels civils entre les organismes extérieurs du service ;
il prépare, en liaison avec l'état-major de la marine et le bureau « personnel civil » de la DCCM, les mesures budgétaires annuelles concernant les effectifs du service et les mesures catégorielles annuelles relatives au personnel civil du service.
Dans le domaine financier, en liaison avec le bureau « budget-finances » de la sous-direction « administration-finances », il gère les ressources propres au fonctionnement du service, suit et encadre les dépenses correspondantes : évaluation, détermination et justification des besoins annuels en crédits budgétaires sur les titres III et V ; répartition initiale des dotations et des délégations entre les organismes extérieurs sur la base des crédits inscrits en loi de finances initiale ; ajustements en gestion auprès de l'état-major de la marine.
Dans le domaine des infrastructures, matériels et équipements du service, en liaison avec l'état-major de la marine, la sous-direction « logistique » et le service des marchés généraux du commissariat (achats des véhicules), il centralise et coordonne les projets importants d'acquisition, de dépenses et/ou de travaux sur le titre V, met à jour une programmation glissante sur cinq ans des dépenses et en suit la réalisation.
Il est tenu informé par les organismes extérieurs du service de toutes les actions et démarches qu'ils entreprennent dans le domaine de la « qualité ».
Le chef du bureau « organisation-audit-gestion » assiste le directeur central pour la coordination des travaux que mène la direction centrale dans le cadre du comité de coordination des commissariats, notamment lorsque la DCCM assure la présidence de ce comité.
II. LE BUREAU « DROIT DE LA MER ET EVENEMENTS DE MER ».
Il est chargé d'étudier l'ensemble des questions relatives à l'élaboration et à l'application du droit international de la mer.
Il assure l'étude et l'expertise en matière de droit international de la mer, au profit des différents bureaux concernés de l'état-major de la marine et, en tenant ceux-ci informés, des états-majors de force et autres organismes du ministère de la défense.
Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la mer et à l'action de l'état en mer, en liaison avec l'état-major de la marine, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense et l'ensemble des départements ministériels concernés.
Il est également chargé :
de procéder au règlement amiable des abordages, assistances, avaries et autres affaires spécifiquement maritimes dans les limites de ses compétences ;
de l'administration des prises et de la poursuite de leur validation devant le conseil des prises.
Il participe à l'instruction des affaires contentieuses traitées par le service du commissariat.
III. LE BUREAU « INFORMATIQUE ».
Il est chargé des systèmes d'information et de communication du service et de la fonction du conseil dans le domaine informatique pour l'ensemble du commissariat en liaison avec le CIC.
Il élabore la réglementation et les directives relatives aux systèmes d'information et de communication et en suit l'application. Il définit les standards informatiques à appliquer dans le service. Il prépare les réunions du comité directeur de l'informatique du commissariat de la marine et suit la mise en application de ses décisions.
Il centralise et coordonne la préparation des schémas directeurs informatiques du service.
En liaison avec les sous-directions et autres bureaux de la direction centrale, il établit la programmation budgétaire et le plan d'emploi des crédits informatiques.
En liaison avec le bureau « OAG », il participe à la définition des besoins en personnel informaticien des organismes extérieurs relevant de la direction centrale.
En liaison avec les bureaux de la sous-direction « personnel », il établit annuellement le plan de formation informatique du service et participe à la gestion du personnel informaticien.
Il assure la représentation du service auprès des diverses instances de la marine et du ministère de la défense chargées des questions d'informatique générale.
IV. LE « SECRETARIAT GENERAL ».
Il est chargé :
des questions intéressant le fonctionnement général de la direction centrale, notamment du secrétariat central. Il suit les affaires de personnel et de matériel de la direction centrale proprement dite ; il est responsable de son service intérieur et assure les relations avec le commandement militaire des immeubles où sont implantés des bureaux de la direction centrale ;
en liaison avec l'état-major de la marine et la cellule « conditions de vie » rattachée au chef d'état-major de la marine, de l'exploitation et de la coordination des réponses aux rapports sur le moral, rapports d'inspection générale et rapports de fin de commandement des formations, ainsi que de la centralisation des réponses aux questions parlementaires ;
des affaires de relations publiques.
Il prépare et assure le secrétariat et l'organisation matérielle des réunions des directeurs locaux du commissariat de la marine ainsi que de celles du comité de coordination des commissariats lorsque l'organisation de ces dernières incombe à la direction centrale.
Avec le concours du bureau « budget-finances » de la sous-direction « administration-finances », il assure la gestion des frais de mission de la direction centrale.
Niveau-Titre TITRE II. ORGANISMES EXTERIEURS RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.
Article 4. Les directions locales du commissariat de la marine.
I. Implantées en métropole à Cherbourg, Brest, Toulon et Paris, et outre-mer en Polynésie (Papeete) et au Cap-Vert (Dakar), les directions locales du commissariat remplissent les missions d'ordre logistique, administratif, technique et juridique qui, en application des dispositions du décret de référence d), incombent au service du commissariat de la marine. Elles sont notamment chargées à ce titre de pourvoir aux besoins du personnel militaire et civil de la marine et des forces maritimes dont la satisfaction relève des compétences du commissariat. Elles entretiennent les stocks logistiques correspondants.
II. Les directeurs locaux du commissariat relèvent du directeur central du commissariat de la marine, sous réserve, d'une part, des attributions du commandant maritime local définies par le décret de référence b) (notamment en ses art. 10 et 13), d'autre part des dispositions du décret de référence a) relatives aux circonstances exceptionnelles.
Hors métropole, les directeurs locaux exercent leurs attributions conformément aux dispositions prévues par l' instruction 664 /DEF/EMA/OL/2 48 /DEF/CCC du 12 avril 2000 (BOC, p. 2102) relative aux directions des commissariats d'outre-mer ; ils relèvent pour emploi du commandant supérieur ou du commandant des forces armées. Toutefois, ils correspondent directement avec la direction centrale pour les affaires courantes de la compétence du service, ainsi que pour les questions relatives au fonctionnement administratif et technique de leur direction.
III. Les chefs de service d'une direction locale sont des officiers désignés par le directeur central. Ils sont dans leur domaine d'attributions directement responsables de leur action devant le directeur local.
L'organisation interne des services est soumise à l'approbation du directeur local.
IV. Les missions et l'organisation des directions font l'objet d'une instruction ministérielle particulière.
Article 5. Le service technique du commissariat de la marine.
La compétence du STCM s'applique aux matériels et produits du ressort du commissariat, aux spécifications des navires et à l'aménagement des immeubles pour les locaux du commissariat, à l'hygiène et sécurité au travail, l'environnement, la démarche qualité dans les processus techniques.
A ce titre, il est chargé de la réalisation des études et des recherches techniques intéressant les domaines de compétence du commissariat de la marine ; il se tient informé de l'évolution qualitative des besoins des unités. Parallèlement, sur demande de la DCCM (sous-direction logistique), il recherche, ou fait développer en liaison avec les industriels, les nouveaux matériels susceptibles de satisfaire les besoins des unités ou de répondre à ceux définis par l'état-major de la marine. L'adoption de nouveaux matériels ou l'abandon de matériels jugés obsolètes sont soumis à la décision de la DCCM.
Le STCM est responsable (en liaison avec le bureau OAG de la DCCM) d'une mission générale de contrôle et d'audits techniques des services du commissariat (installations et matériels des services ou entretenus par eux, parcs à combustibles et ateliers chargés de la maintenance des matériels des unités) ; il s'assure notamment des capacités des organismes extérieurs à assurer leurs missions, ainsi que de leurs moyens et de leurs prestations. A ce titre, il peut également exercer un rôle d'animation qualité dans la maîtrise des processus techniques.
Il définit les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène-sécurité-environnement (HSE) dans le service du commissariat de la marine et en assure le suivi. A ce titre, il est le correspondant de la DCCM vis-à-vis de l'état-major de la marine et du contrôle général des armées (inspection des installations classées).
Il entretient, dans le domaine immobilier et en liaison avec chaque port, une collection complète des dossiers sur l'infrastructure du commissariat, ainsi que des documents associés concernant la sécurité (répertoire des risques, sûreté des installations…) et l'environnement.
Responsable de la constitution, de la tenue et de l'entretien d'une banque centrale de données techniques et normatives, le STCM apporte son concours aux organismes extérieurs du service pour l'exercice de leurs fonctions techniques. Il tient ainsi à leur disposition la réglementation et les informations dont ceux-ci ont besoin (notices techniques, spécifications, normes diverses…). A cet effet, le STCM assure une veille technique des matériels, installations et procédés existants ou en cours de développement, il est tenu systématiquement informé du comportement des matériels en service.
Il élabore la réglementation technique relative au fonctionnement des parcs à hydrocarbures, notamment sous l'aspect protection de l'environnement.
Le STCM conseille les services acheteurs pour la rédaction des spécifications techniques des marchés, et il peut participer à certaines recettes techniques.
Il participe à la surveillance industrielle des ateliers des maîtres tailleurs.
Dans le domaine de la restauration et des locaux vie des bâtiments, le STCM participe à la conception et suit la construction des navires. Il tient à jour un inventaire des installations existantes, instruit les demandes de modifications.
Pour la restauration à terre, le STCM participe à l'élaboration de la réglementation technique propre aux armées et à la marine, est saisi pour avis des projets de refonte ou de construction des centres de production alimentaires et organismes de restauration de la marine.
Le STCM est consulté par la DCCM (sous-direction personnel) sur la gestion des emplois et des compétences du personnel du commissariat de l'ordre technique. Il élabore le plan de formation technique, organise les stages en liaison avec les directions locales.
Le STCM exerce une fonction de codification du matériel commissariat et d'usage courant dans un cadre interarmées.
Il gère et entretient le conservatoire « dépôt des modèles » du commissariat.
Pour remplir l'ensemble de ses tâches, le STCM peut faire appel aux moyens techniques et en personnel des organismes extérieurs du service.
Article 6. Le service des marchés généraux du commissariat de la marine.
Le service des marchés généraux du commissariat de la marine est chargé de la passation et du suivi de l'exécution des marchés généraux de la compétence du commissariat de la marine (à l'exception de ceux concernant les vivres et les combustibles). A ce titre :
il établit au profit de la DCCM les données financières nécessaires à la préparation des programmes annuels d'approvisionnements des articles dits de gestion A ;
il fait la synthèse des besoins exprimés par les services des ports en articles dits de gestion B afin d'élaborer les programmes annuels d'approvisionnement correspondants ;
il prépare, passe et suit l'exécution des marchés correspondants au point de vue technique, administratif et juridique ;
il collationne, centralise et fait la synthèse des informations et données relatives aux marchés publics pour l'ensemble du service et des organismes extérieurs.
Le service des marchés généraux est également chargé de la passation de marchés particuliers pour le compte d'autres services et organismes de la marine ou de la défense. A ce titre :
il passe les marchés et commandes qui lui sont confiés, par l'intermédiaire de la DCCM, par l'état-major de la marine, notamment dans le domaine des véhicules, des matériels audiovisuels et de radioprotection ainsi que des prestations informatiques et intellectuelles ;
il apporte son concours aux directions locales pour des achats hors programme, ainsi qu'à divers services et organismes de la marine (DPMM, …) et de la défense en passant pour leur compte des marchés qui seront imputés sur leurs crédits propres.
Le service des marchés généraux apporte son concours au bureau organisation-audit-gestion pour la surveillance administrative des organismes extérieurs du service du commissariat de la marine en matière d'achats publics.
Article 7. Le centre informatique du commissariat de la marine.
Les attributions du CIC recouvrent l'étude, le développement, le déploiement, l'exploitation et la maintenance des systèmes informatiques relevant du commissariat.
Il est plus particulièrement chargé :
de l'élaboration et de la mise en œuvre des traitements automatisés relatifs à la rémunération et aux prestations sociales et accessoires dues au personnel militaire de la marine, ainsi qu'au personnel civil et militaire du ministère de la défense pour lequel il en a été chargé en tout ou partie par instructions ministérielles. A ce titre, il est responsable de la tenue des comptes individuels de la rémunération des personnels concernés et de la reddition annuelle des comptes généraux du centre informatique du commissariat de la marine et des unités administratives (revue de liquidation) ;
de la centralisation des dossiers de demande de pension militaire du personnel de la marine en vue de leur transmission au service des pensions des armées (SPA) de la Rochelle ;
du traitement des demandes de pièces et certificats en vue d'affiliation rétroactive à l'institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et à la sécurité sociale, du personnel militaire ayant quitté la marine sans droit à pension ;
de l'élaboration et de la mise en œuvre des traitements relatifs à la gestion des stocks du commissariat de la marine au profit de l'échelon central et des services locaux de matériels ;
des systèmes relatifs à la gestion financière et comptable du service ;
de l'automatisation des tâches administratives des unités de la marine, sous réserve des attributions dévolues à d'autres organismes, en particulier au bureau « administration des unités » de la sous-direction « administration-finances » de la direction centrale ;
des travaux statistiques, élaborés à partir de ses fichiers au profit d'organismes extérieurs au commissariat de la marine.
Il assiste le bureau informatique de la DCCM dans la fonction de conseil dans le domaine informatique pour l'ensemble du commissariat de la marine.
Article 8. Le groupe des écoles du commissariat de la marine.
Le groupe des écoles du commissariat de la marine (GECM) comprend deux écoles implantées à Toulon :
l'école du commissariat de la marine (ECM) qui assure la formation initiale des commissaires de la marine et de stagiaires étrangers ;
l'école d'administration de la marine (EAM) qui assure la formation initiale des officiers du corps technique et administratif de la marine et des stagiaires étrangers admis au cours supérieur d'administration maritime (CSAM).
Ces deux écoles assurent également toutes les actions de formation ou de perfectionnement qui leur sont confiées par le département.
L'organisation et les modalités de fonctionnement du groupe des écoles du commissariat font l'objet d'une instruction particulière.
Niveau-Titre TITRE III. MISE EN APPLICATION.
Art. 9.
La présente instruction entre en vigueur dès sa parution.
L'instruction no 129/DEF/CMa/0 du 23/01/1992 relative aux attributions des bureaux de la direction centrale du commissariat de la marine et des organismes qui lui sont attachés, est abrogée à compter de la même date.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,
Bernard DE CADENET.