Entre :

Le ministre de la défense représenté par d'une part,

Le chef d'état-major de la marine,

et d'autre part,

Le délégué général pour l'armement,

Et :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement représenté par le directeur général de l'aviation civile,

Vu le décret 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

1. Contenu

Pour assurer les opérations de sauvetage d'aéronefs en détresse, le ministre chargé des transports, direction générale de l'aviation civile (DGAC), met à la disposition du ministre de la défense (marine) du matériel spécifique Search And Rescue (SAR), largable par aéronef.

Par matériel spécifique SAR, il faut entendre le matériel de sauvetage largable par aéronef qui n'est pas approvisionné par ailleurs dans la marine nationale. Ce matériel peut être classé en cinq catégories :

• matériels gonflables (chaînes SAMAR) ;

• conteneurs logistiques (chaînes SATER et conteneurs logistiques complémentaires) ;

• conteneurs d'entraînement ;

• matériels radioélectriques (radiobalises d'exercice, radiogoniomètres, etc.) ;

• matériels pyrotechniques (composants pour chaînes SAR, déclencheurs, manilles pyrotechniques, etc.).

Le présent protocole a pour objet de définir les responsabilités respectives :

• de la DGAC, direction de la navigation aérienne, bureau d'études et de coordination SAR (DGAC/DNA/7) ;

• de l'état-major de la marine, division aéronautique navale, bureau programmes (EMM/AERO/PROG) et service de l'aéronautique navale (S/AERO) ;

• de la délégation générale pour l'armement, direction des systèmes d'armes, service des programmes navals (DGA/DSA/SPN) et service des programmes aéronautiques (DGA/DSA/SPAé), en matière de choix, d'approvisionnement, de gestion, d'emploi, de maintenance, de suivi technique et de procédure de réforme du matériel spécifique SAR.

2. Choix et mise en service du matériel. Documentation.

Le choix du matériel spécifique SAR est du ressort de la DGAC (administration propriétaire) sous réserve de la compatibilité de ce matériel avec les aéronefs de l'aéronautique navale.

  I. Évaluation du matériel nouveau.

La DGAC/DNA/7 fait appel au constructeur, au service des programmes aéronautiques de la délégation générale pour l'armement (DGA/DSA/SPAé) et au bureau programmes de la division « aéronautique navale » de l'état-major de la marine (EMM/AERO/PROG) pour évaluer et qualifier le matériel nouveau qui sera mis en service dans les formations de l'aviation navale.

L'état-major de la marine (EMM/AERO/PROG) fait vérifier par le centre d'expérimentations pratiques de l'aéronautique navale (CEPA) la compatibilité du matériel choisi par la DGAC avec les aéronefs prévus pour le mettre en œuvre. EMM/AERO/PROG peut éventuellement demander l'exécution d'essais complémentaires ou proposer les modifications jugées nécessaires.

  II. MISE EN SERVICE DU MATÉRIEL.

Tout matériel nouveau (conteneurs ou embarcations) doit faire l'objet avant sa mise en service effective d'une qualification aéronautique délivrée par le service des programmes aéronautiques de la DGA (DGA/DSA/SPAé/ST/CIN).

Une qualification complémentaire doit être délivrée par le service des programmes navals de la DGA (DGA/DSA/SPN), celle-ci pouvant être prononcée par STN/ST ou par le directeur de programme du bâtiment pour le matériel pyrotechnique susceptible d'être embarqué à bord d'un bâtiment après avis de DSA/SDQS, autorité compétente en matière de sécurité pyrotechnique au sein de la DSA.

  III. DOCUMENTATION.

Les notices techniques des matériels spécifiques SAR établies conformément à la réglementation en vigueur dans les forces armées, sont approvisionnées et mises à jour par la DGAC/DNA/7. Elles sont approuvées par le chef du service de l'aéronautique navale (S/AERO) après visa de la DGA/DSA/SPN/FS/MU.

La DGAC/DNA/7 attribue un premier numéro repère d'identification de type « aviation civile ». Le service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale (SAMAN/SQL/DOC) attribue un deuxième repère s'il n'en existe pas un au titre de la « défense » et précise le nombre d'exemplaires nécessaires à la marine.

La DGAC/STNA (service technique de la navigation aérienne) adresse les notices techniques destinées à la marine, à l'entrepôt principal de l'aéronautique navale (EPAN de Lorient-Lann-Bihoué qui est chargé de la diffusion dans les unités.

Cinq notices techniques sont transmises au service des programmes navals de Toulon (SPN Toulon/SMP) pour les besoins de la DGA/DSA/SPN. Deux autres sont transmises au service des programmes aéronautiques (DGA/DSA/SPAé/ST/CIN).

La DGAC/DNA/7 est chargée des mises à jour de la documentation. Le service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale (SAMAN/SQL/DOC) et éventuellement la DGA/DSA/SPN centralisent les propositions de correction et les soumettent si nécessaire à la DGAC pour accord. Ces propositions peuvent, après avis de la DGA/DNA/7, être appliquées sous forme de directives d'EMM/AERO en attendant la mise à jour de la documentation.

3. Définition des allocations.

La DGAC/DNA/7 fixe le nombre de matériels spécifiques SAR à mettre en place dans la marine. Elle détermine en accord avec l'état-major de la marine la répartition géographique de ces matériels.

Les dotations par site en chaînes SAMAR, SATER ou autres apparaissent dans le tableau d'allocation des équipements de vol, de secours et de sauvetage d'aéronautique navale (TAB AN 121).

La liste du matériel pyrotechnique équipant les chaînes SAR figure dans le tableau d'allocation des matériels d'armement, munitions et artifices d'aéronautique navale (TAB AN 115).

Afin de faire face au besoin estimé par la DGAC en matière de SAR, 60 p. 100 des chaînes SAMAR, SATER ou autres prévues sur un site doivent être disponibles en permanence.

4. Approvisionnement.

  I. APPROVISIONNEMENT DU MATÉRIEL SPÉCIFIQUE SEARCH AND RESCUE.

L'approvisionnement du matériel spécifique SAR est assuré par le service technique de la navigation aérienne (DGAC/STNA) suivant les directives de la DGAC/DNA/7. Il concerne :

• les ensembles complets opérationnels ou d'exercice (conteneurs et embarcations) ;

• les lots de survie ;

• les matériels pyrotechniques spécifiques SAR ;

• les trousses de secours d'urgence à l'exception des produits stupéfiants qui sont approvisionnés par l'utilisateur ;

• les rechanges spécifiques nécessaires à la maintenance du matériel SAR par la marine (lots d'approvisionnement initial et stocks de rechange).

Pour permettre de prévoir le renouvellement de ce type de matériel, le service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale (SAMAN) fournit à la DGAC/DNA/7 tous les ans au 1er décembre un état des besoins ainsi que le recensement :

• des matériels spécifiques SAR (conteneurs et embarcations) ;

• des matériels électroniques ;

• des documents spécifiques.

La DGA/DSA/SPN/T/SMP, sous délégation de la DGA/DSA/SPN/FS/MU, fournit à la même date un état des besoins ainsi que le recensement des matériels pyrotechniques et des documents associés.

Une procédure d'urgence de réapprovisionnement peut être employée. Les demandes sont alors transmises par le SAMAN ou la SMP Toulon à la DGAC/DNA/7.

  II. APPROVISIONNEMENT DU MATÉRIEL EN SERVICE DANS L'AÉRONAUTIQUE NAVALE.

Les ensembles opérationnels et les lots de survie sont équipés d'accessoires à durée de vie limitée (artifices, rations de survie, boissons, matériel médical, etc.) qui sont en service dans d'autres ensembles.

Ces ensembles sont livrés à la marine avec tous leurs accessoires. La DGAC/DNA/7 peut toutefois demander la fourniture de ces accessoires au SAMAN ou à la DGA/DSA/SPN/FS. Dans ce cas, ainsi que pour assurer le ravitaillement d'une autre administration, la cession se fait à titre onéreux ; la facture est alors réglée par la DGAC/STNA sur les crédits de la DGAC/DNA/7.

Le renouvellement périodique de ces accessoires est à la charge de la DGA/DSA/SPN/FS du SAMAN ou de l'échelon local du service du service de santé en liaison avec les directions des services concernés.

5. Mise en place du matériel.

  I. MATÉRIELS NON PYROTECHNIQUES.

Les matériels non pyrotechniques sont livrés par la DGAC/STNA à l'atelier de réparation de l'aéronautique navale (ARAN) de Cuers qui fait effectuer une visite de contrôle avant mise en service par l'atelier de réparation parachutes et engins de sauvetage (ARPES) de l'ARAN. La mise en place dans les unités est assurée par le SAMAN.

En cas d'urgence, la DGAC/STNA peut en accord avec le SAMAN, mettre en place le matériel directement dans les unités. Cette procédure doit rester exceptionnelle.

  II. MATÉRIELS PYROTECHNIQUES.

Chaque matériel pyrotechnique (ASDVL) accompagné de sa documentation garantissant sa qualité (fiche de données de sécurité, classement IPE au stockage et transport, certificat de conformité) est livré au bénéfice d'une cession à titre gratuit, par la DGAC/STNA au service des programmes navals de Toulon (SPN Toulon/SMP). Ce service assure la prise en charge et la mise en place de ce matériel dans les unités. Trois mois avant la date prévue pour une livraison, la DGAC/STNA prévient le SPN Toulon/SMP d'un éventuel retard de mise à disposition.

En cas d'éventuelle rupture de stock, la DGAC initie une demande de dérogation d'emploi ou de prolongation de la durée de vie de l'artifice concerné conformément à la procédure décrite au II, article 8.

6. Gestion.

Le matériel spécifique SAR mis en place dans la marine reste la propriété de la DGAC. Il est géré suivant les règles en vigueur :

• par le service des programmes navals (DGA/DSA/SPN/FS/MU) pour les matériels pyrotechniques ;

• par le service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale (SAMAN) pour les autres matériels.

7. Emploi.

Le matériel spécifique SAR est mis à la disposition de la marine pour assurer le sauvetage en mer et sur terre des aéronefs en détresse (opérations SAMAR et SATER). Par dérogation, la DGAC autorise la marine à utiliser ce matériel pour assurer les opérations de secours maritime (SECMAR) sous réserve qu'elle lui rembourse le matériel perdu lors de ces opérations (voir procédure II, art. 10) et qu'elle maintienne disponible sur chaque site 60 p. 100 de l'allocation prévue au TAB AN 121.

  I. PROCÉDURE D'EMPLOI.

Les procédures d'emploi des matériels spécifiques SAR sont élaborées par l'autorité organique, amiral commandant l'aviation navale (ALAVIA), selon les directives de l'état-major de la marine (EMM/AERO/PROG) à partir de la documentation du constructeur et des évaluations menées par le CEPA et le centre d'essais en vol.

Ces procédures peuvent être appliquées par d'autres administrations utilisant le même type de matériel. La responsabilité de la marine ne saurait alors être engagée.

  II. ENTRAINEMENT.

Les pilotes assurant les missions SAR doivent s'entraîner régulièrement au lancement des chaînes SAR. Ils disposent pour cela de conteneurs d'exercice vides sans embarcation gonflable.

Des lancements de contrôle, d'exercice ou d'instruction peuvent être effectués après accord d'EMM/AERO/PROG en utilisant du matériel SAR réel. Pour ce faire, les chaînes sont préparées de façon à éviter au maximum toute perte de composants. Après un lancement, les matériels sont vérifiés et à nouveau recomposés par les ateliers parachutes et engins de sauvetage (APES) des bases.

  III. COMPTES RENDUS D'UTILISATION.

Deux états (état n^o 207 et état n^o 410) concernent le matériel spécifique SAR et tiennent lieu de compte rendu d'utilisation.

Ces états sont diffusés conformément au document CAD AN 104 (rapports et états particuliers de l'aéronautique navale) émis par le service de l'aéronautique navale. L'EMM/AERO/PROG, le SAMAN/LOG/APP/ENV/4 et la DGAC/DNA/7 sont toujours destinataires de ces états.

Ils sont rédigés dans les cas suivants :

• état n^o 207 : pour tout lancement de matériel spécifique SAR à l'exclusion des conteneurs d'exercice ;

• état n^o 410 : pour toute mission SAR (opération ou exercice).

Les utilisateurs y mentionnent de manière précise les conditions de lancement, les résultats obtenus et s'il y a lieu les difficultés rencontrées, les avaries de matériel, les anomalies de fonctionnement, les consommations et les pertes de matériel ainsi que toutes suggestions concernant l'aménagement des procédures ou l'amélioration du fonctionnement des matériels. Ces états ne dispensent pas de la rédaction éventuelle d'un rapport technique spécial en cas d'anomalie constatée lors du lancement (voir I, art. 8).

8. Maintenance.

  I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Les opérations de maintenance sont définies dans une documentation technique particulière rédigée sous la responsabilité de la DGAC/DNA/7 en liaison avec la DGA/DSA/SPN/FS pour le matériel pyrotechnique et le service central de l'aéronautique navale (S/AERO/CENT/TECH/ARM/MSV) pour les autres matériels.

La périodicité de ces opérations est définie dans le recueil des équipements de sauvetage de l'aéronautique navale (RESAN — JES AN 171).

  II. MAINTENANCE DU MATÉRIEL NON PYROTECHNIQUE.

La maintenance de premier niveau se limite à une inspection visuelle du matériel. Elle est effectuée par le personnel des formations de l'aviation navale.

Les opérations de maintenance du deuxième niveau du matériel non pyrotechnique sont normalement effectuées par les APES des bases. La qualification du personnel de ces ateliers est acquise au cours de stages chez le fabricant ou chez le réparateur. L'ARAN peut également intervenir sur des opérations de deuxième niveau.

L'ARPES est le réparateur désigné pour les opérations de maintenance du troisième niveau.

La DGAC/DNA/7 peut ordonner le retour en usine du matériel spécifique SAR pour effectuer certains travaux importants. Dans ce cas, l'ensemble des frais relatifs à cette opération est à la charge de la DGAC.

  III. MAINTENANCE DES MATÉRIELS PYROTECHNIQUE.

La maintenance des matériels pyrotechniques se limite à une inspection visuelle avant délivrance et avant montage sur les chaînes SAMAR, SATER ou autres et à la vérification des dates de limites de vie.

En cas de problèmes techniques ou de non-conformité, le matériel concerné est retourné à la pyrotechnie locale en attente de consignes de la DGAC/STNA quant à la remise ou à la destruction selon les règles en vigueur.

Pour des réparations importantes et en accord avec la DGAC/DNA/7, la DGA/DSA/SPN/FS/MU peut faire renvoyer le matériel défectueux chez l'industriel pour remise à niveau. Les dépenses afférentes à cette opération sont à la charge de la DGAC/DNA/7.

  IV. MAINTENANCE DES MATÉRIELS SPÉCIFIQUES SAR MIS À LA DISPOSITION D'AUTRES ADMINISTRATIONS.

En cas de besoin, la DAG/DNA/7 peut exceptionnellement demander au service central de l'aéronautique navale (S/AERO/CENT) ou au service des programmes navals (DGA/DSA/SPN/FS/MU) une aide pour assurer la maintenance des matériels (ensembles et composants) spécifiques SAR mis à la disposition d'autres administrations. Les frais engagés sont alors à la charge de la DGAC.

9. Suivi technique.

  I. RAPPORT TECHNIQUE SPÉCIAL.

Les organismes utilisateurs diffusent un rapport technique spécial (RTS) pour toute avarie ou anomalie de fonctionnement constatée sur du matériel spécifique SAR. Le RTS est rédigé conformément à l'état n^o 219 (réf. : CAD AN 104).

La DGAC/DNA/7 reçoit une copie de tous les RTS concernant le matériel spécifique SAR.

Le suivi technique de ces RTS est du ressort de la DGA/DSA/SPN/FS/MU pour le matériel pyrotechnique et du service central de l'aéronautique navale (S/AERO/CENT/TECH/ARM/MSV) pour les autres matériels. Les consignes d'emploi restent du ressort de la DGAC/DNA/7.

  II. DÉROGATION D'EMPLOI ET PROLONGATION DE LA DURÉE DE VIE.

  1. Matériels pyrotechniques.

Le matériel pyrotechnique spécifique SAR est classé dans la catégorie des artifices de sécurité ou non soumis à durée de vie limitée (ASDVL et MUDVL).

La liste des matériels pyrotechniques de sécurité dont la limite de vie peut être majorée est fixée par la note-circulaire de la DGA/DSA/SPN/FS/MU relative aux ASDVL.

Si l'absence ou la période de dérogation ne permet pas d'assurer le réapprovisionnement du matériel concerné et son montage sur les chaînes SAMAR, SATER ou autres, la DGAC/STNA adresse une demande auprès de l'industriel afin d'obtenir une prolongation de la durée de vie de ces artifices.

L'état-major de la marine (EMM/AERO/PROG), l'autorité de direction générale pour le matériel aérien de la marine (ALAVIA) et le service central de l'aéronautique navale (S/AERO/CENT/TECH) sont toujours tenus informés des prolongations de limite de vie en cours.

  2. Matériels non pyrotechniques.

EMM/AERO/PROG informe la DGAC/DNA/7 lorsque, selon la réglementation en vigueur dans la marine, le matériel gonflable arrive en limite de vie. La DGAC/DNA/7 (administration propriétaire) a compétence pour prolonger, sous sa seule responsabilité et dans la mesure où cette prolongation ne compromet pas la sécurité des vols, l'emploi de ce matériel au-delà de cette limite.

Lorsque le ravitaillement des accessoires de survie soumis à durée de vie limitée (rations de survie, boissons, matériel médical, etc.) ne peut être assuré, le service central de l'aéronautique navale (S/AERO/CENT) doit rechercher auprès des directions concernées (DCCM ou DCSSA) des dérogations d'emploi. Il informe la DGAC/DNA/7 des difficultés rencontrées.

  III. MODIFICATIONS.

Les propositions de modification de matériel spécifique SAR émanent soit de la DGAC/DNA/7, soit du constructeur, soit des utilisateurs. Elles sont centralisées :

• pour les matériels évolutifs par le service des programmes aéronautiques (DGA/DSA/SPAé/ST/CIN) qui les présente en commission locale de modification équipements (CLM) ;

• pour les matériels définis perfectibles, par le service central de l'aéronautique navale (S/AERO/CENT/TECH/ARM) qui les présente en commission centrale de modification du matériel aérien de la marine (CCMMA/MAR).

La DGA/DSA/SPN/T/SMP est tenue informée de l'évolution des matériels pyrotechniques.

Un représentant de la DGAC/DNA/7 est membre délibératif de la CLM et de la CCMMA/MAR. Ces commissions désignent les organismes chargés d'appliquer la modification (APES, ARPES ou constructeur).

Lorsque la modification doit être effectuée chez un industriel, l'ensemble des frais est à la charge de la DGAC/DNA/7.

10. Inspection.

Les inspections du matériel spécifique SAR ont lieu, soit sur l'initiative de la DGAC/DNA/7, soit à l'occasion d'inspections des bases.

Elles sont effectuées soit par la DGAC/DNA/7, soit par la marine.

11. Réformes.

  I. RÉFORME DU MATÉRIEL SPÉCIFIQUE SAR DÉTÉRIORÉ.

Les propositions de réforme concernant le matériel spécifique SAR détérioré peuvent émaner des bases utilisatrices ou de l'ARPES de Cuers. Elles sont transmises aux organismes gestionnaires (SAMAN ou DGA/DSA/SPN/FS/MU) qui les soumettent pour approbation à la DGAC/DNA/7.

Le matériel détérioré réformé peut être récupéré par la DGAC pour ses besoins propres. Il peut également être déclassé « pour instruction » ou « pour entraînement » et être mis en place après accord de la DGAC au centre d'entraînement à la survie et au sauvetage de l'aéronautique navale (CESSAN), dans les centres d'entraînement et d'instruction (CEI) de l'aéronautique navale ou dans les services « instruction » des bases.

  II. COMPTABILITÉ DES MATÉRIELS PERDUS.

L'EMM/AERO/PROG adresse tous les ans au mois de janvier à la DGAC/DNA/7 la synthèse des matériels perdus au cours de l'année précédente. A cette occasion, ce matériel est enregistré pour réforme.

Si ce matériel n'a pas été perdu au cours d'une mission de sauvetage d'un aéronef (opération SAR) mais pendant une opération de secours maritime (opération SECMAR), la DGAC/DNA/7 envoie la facture correspondant au matériel perdu à l'état-major de la marine pour certification.

Cette facture est ensuite réglée au moyen d'un titre de perception émis par la DGAC/DNA/7 à l'encontre du SPAé/GP/PPBF. La dépense correspondante est imputée sur le chapitre 55.23 article 31 (Marine — Moyens aériens de service public permanents ou temporaires).

  III. REMPLACEMENT DES MATÉRIELS RÉFORMÉS.

Le remplacement des matériels réformés ou perdus est assuré par la DGAC/DNA/7 selon la procédure indiquée dans l'article 3.

12. Date de prise d'effet, validité.

Le présent protocole est applicable à compter de la date de sa dernière signature pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Il peut être révisé à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous réserve d'un préavis minimum de trois mois.

L'instruction interministérielle n^o 2133/M/SC/AERO/0 - 264/DTCN/D - 469/DNA/7/SECSAR du 18 décembre 1980 relative aux matériels spécifiques SAR (Search And Rescue) mis à la disposition de l'aéronautique navale par la direction générale de l'aviation civile est abrogée.