Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE : Bureau études générales

INSTRUCTION N° 1442/DEF/PMAT/EG/A/1 relative aux modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade d'adjudant-chef.

Abrogé le 11 janvier 2008 par : INSTRUCTION N° 13001/DEF/PMAT/GDA/RH/S/OFF relative aux modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major. Du 21 octobre 1999
NOR D E F T 9 9 6 1 2 0 1 J

Référence(s) :

Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée.

Décret N° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre. Décret N° 77-789 du 01 juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger. Décret N° 78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique. Décret N° 78-505 du 29 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 2690/DEF/PMAT/EG/A/1 du 2 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 108).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 311-0.3.2.3.

Référence de publication : BOC, p. 4885.

La présente instruction fixe les modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade d'adjudant-chef.

1. Conditions d'accès à l'échelon exceptionnel.

Aux termes de l'article 6 du décret 75-1211 du 22 décembre 1975 , les adjudants-chefs ont accès à un échelon exceptionnel attribué après vingt-cinq ans de service dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire du grade. L'article 8 du décret 77-789 du 01 juillet 1977 , l'article 4 du décret 78-505 du 29 mars 1978 et l'article 49 du décret 78-507 du 29 mars 1978 étendent respectivement aux adjudants-chefs servant à titre étranger, aux maîtres ouvriers principaux et aux sous-chefs de musique de 1re classe, le bénéfice de cet échelon.

Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi 72-662 du 13 juillet 1972 , l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade est prononcée au choix.

2. Procédure d'attribution.

Les bénéficiaires sont désignés par le ministre de la défense (général directeur du personnel militaire de l'armée de terre).

Les décisions sont prononcées dans la limite du volume autorisé, sur proposition établie annuellement par la commission d'avancement prévue à l'article 47 de la loi citée en première référence. Mention en est portée sur les pièces des bénéficiaires.

Un plan de gestion est établi trimestriellement et présenté au visa du contrôleur financier par la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

3. Texte abrogé.

L'instruction n^o2690/DEF/IPMAT/EG/A1 du 2 décembre 1996 relative aux modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade d'adjudant-chef est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, directeur adjoint,

Yannick BERTHEAU.