Archivé direction du personnel militaire de l'armée de terre : direction

INSTRUCTION N° 13001/DEF/PMAT/GDA/RH/S/OFF relative aux modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major.

Abrogé le 12 mars 2009 par : INSTRUCTION N° 13006/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative aux modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major. Du 11 janvier 2008
NOR D E F T 0 8 5 0 0 2 1 J

Référence(s) :

Code de la défense.

Décret N° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre. Décret N° 77-789 du 01 juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger. Décret N° 78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique. Arrêté du 20 juillet 2005 fixant pour l'armée de terre, la composition et le rôle de la commission prévue à l'article 38 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

Arrêté du 26 décembre 2007 (JO du 30, texte n° 124) (n.i. BO).

Arrêté du 26 décembre 2007 (JO du 30, texte n° 125) (n.i. BO).

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1442/DEF/PMAT/EG/A/1 du 21 octobre 1999 relative aux modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade d'adjudant-chef. Instruction N° 1443/DEF/PMAT/EG/A/1 du 21 octobre 1999 relative aux modalités d'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 210-0.3.2.2.

Référence de publication : BOC n°4 du 01/2/2008

La présente instruction fixe les modalités d\'accès à l\'échelon exceptionnel du grade de major.

1. Conditions d'accès à l'échelon exceptionnel.

Aux termes de l\'article 23 du décret cité en 1re référence, les majors ont accès à un échelon exceptionnel attribué après trente et un ans de services dans la limite de 20 p. 100 de l\'effectif du grade. L\'article 10 du décret cité en 2e référence et l\'article 60 du décret cité en 3e référence étendent respectivement aux majors servant à titre étranger et aux majors sous-chefs de musique, le bénéfice de cet échelon.

L\'attribution de l\'échelon exceptionnel du grade est prononcée au choix sur proposition de la commission d\'avancement prévue à l\'article L . 4136-3 du code de la défense.

2. Procédure d'attribution.

Les bénéficiaires sont désignés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l\'armée de terre).

Les décisions sont prononcées dans la limite du volume autorisé, sur proposition établie annuellement par la commission d\'avancement prévue à l\'article L . 4136-3 du code de la défense. Mention en est portée sur les pièces des bénéficiaires.

3. Textes abrogés.

L\'instruction n° 1443/DEF/PMAT/EG/A/1 du 21 octobre 1999 relative aux modalités d\'accès à l\'échelon exceptionnel du grade de major et l\'instruction n° 1442/DEF/PMAT/EG/A/1 du 21 octobre 1999 relative aux modalités d\'accès à l\'échelon exceptionnel du grade d\'adjudant-chef sont abrogées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
directeur adjoint,

Jean-Michel SANDEAU.